ACCORD VISANT A UNE PROROGATION DES MANDATS DES INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL ELUES ET DESIGNEES
ET DE LEURS MOYENS AU SEIN DE SA3I
PREAMBULE
Les dernières élections professionnelles se sont déroulées le 5 Juin 2015, aboutissant à la mise en place des mandats des instances représentatives du personnel élues et désignées au sein de SA3I.
Ces mandats ayant pris effet le 5 Juin 2015, ils arriveront à leur terme le 5 Juin 2019.
La publication des ordonnances Macron le 23 septembre 2017, est venue modifier le paysage des instances représentatives du personnel en imposant la mise en place d’une instance représentative du personnel regroupée.
Conformément aux dispositions de l’article 9 de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017, relative « à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales » et animés par le souhait d’organiser les opérations électorales dans un climat serein, les partenaires sociaux se sont réunis les 21 Mars, 12 Avril, 19 Avril et 9 Mai 2019 afin d’envisager ensemble l’opportunité d’une prorogation des mandats en cours.
A l’issue de ces réunions, la Direction et les Organisations Syndicales représentatives signataires ont décidé d’assurer une continuité de fonctionnement des instances représentatives du personnel élues et désignées en place, et ce jusqu’au 12 Octobre 2019, dans le cadre du présent accord de prorogation des mandats en cours.
Article unique – prorogation des mandats des représentants du personnel élus et désignés au sein de SA3I arrivant à échéance au 5 Juin 2019 et de leurs moyens
Prorogation des mandats des représentants du personnel élus et désignés au sein de SA3I
Les mandats des membres de la Délégation Unique du Personnel, des délégués syndicaux et autres mandats syndicaux arrivant à échéance au 5 Juin 2019, sont prorogés jusqu’au 12 Octobre 2019, date à laquelle ils cesseront de plein droit.
Maintien des moyens des instances de représentation du personnel au sein de SA3I
L’ensemble des moyens en crédits d’heures et en budgets alloués à ces instances sont également maintenus jusqu’au 12 Octobre 2019.
Le présent accord comporte 3 pages numérotées de 1 à 3. Il sera déposé auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de d’emploi (DIRECCTE) de l’Ile de France ainsi qu’auprès du secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de CRETEIL.
Sa signature est intervenue le à THIAIS, entre la Direction et les Organisations Syndicales représentatives soussignées.
