Accord d'entreprise SOCIETE D'ARMEMENT ET D'ETUDES ALSETEX
PROTOCOLE ACCORD PREELECTORAL ELECTIONS DES MEMBRES DU CSE
Application de l'accord
Début : 03/09/2018
Fin : 02/09/2022
Début : 03/09/2018
Fin : 02/09/2022
8 accords de la société SOCIETE D'ARMEMENT ET D'ETUDES ALSETEX
Le 03/09/2018
PROTOCOLE D’ACCORD PREELECTORAL
ELECTIONS DES MEMBRES DE LA DELEGATION DU PERSONNEL DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
Préambule
Les Organisations syndicales représentatives au niveau national et interprofessionnel et les Organisations syndicales représentatives dans le champ professionnel et géographique de la société Alsetex ont été invitées à négocier un protocole d’accord préélectoral par courrier recommandé avec avis de réception en date du 27/07/2018.
Les autres Organisations syndicales intéressées ont été informées de l’organisation des élections et invitées à négocier le protocole d’accord préélectoral par voie d’affichage dans les locaux de la société Alsetex.
En réponse à ces convocations, les Organisations syndicales et la Direction de la société Alsetex se sont réunies le 03/09/2018 pour convenir du présent protocole d’accord préélectoral.
Entre :
- La
société Alsetex sise Usine de Malpaire 72300 Précigné, -
- Et les
Organisations syndicales :
- l'
Organisation syndicale CFDTreprésentée par xxx, Délégué Syndical
- l'
Organisation syndicale Force Ouvrièrereprésentée par xxx, Secrétaire de l’Union Départementale de Force Ouvrière
Table des matières
TOC \o "1-3" \h \z \u ARTICLE I : Elections par voie électronique PAGEREF _Toc507491893 \h 4
ARTICLE II : Dates des élections PAGEREF _Toc507491894 \h 4
Dates des élections par voie électronique PAGEREF _Toc507491895 \h 4
Date d’appréciation de l’électorat et de l’éligibilité PAGEREF _Toc507491896 \h 4
ARTICLE III : Durée des mandats PAGEREF _Toc507491897 \h 5
ARTICLE IV : Calcul de l’effectif PAGEREF _Toc507491898 \h 5
Dates de calcul de l’effectif PAGEREF _Toc507491899 \h 5
Personnes prises en compte dans l’effectif PAGEREF _Toc507491900 \h 5
ARTICLE V : Nombre de sièges à pourvoir PAGEREF _Toc507491901 \h 6
Nombre de sièges à pourvoir PAGEREF _Toc507491902 \h 6
Répartition du personnel entre collèges électoraux PAGEREF _Toc507491903 \h 6
Répartition du personnel entre collèges électoraux PAGEREF _Toc507491904 \h 6
Répartition des sièges entre collèges PAGEREF _Toc507491905 \h 6
ARTICLE VI : Electorat et éligibilité PAGEREF _Toc507491906 \h 6
Conditions d’électorat et d’éligibilité du personnel de société ALSETEX PAGEREF _Toc507491907 \h 6
Conditions d’électorat et d’éligibilité du personnel mis à disposition PAGEREF _Toc507491908 \h 7
ARTICLE VII : Listes électorales PAGEREF _Toc507491909 \h 7
Contenu des listes électorales PAGEREF _Toc507491910 \h 7
Publication des listes électorales PAGEREF _Toc507491911 \h 7
Réclamations relatives aux listes électorales PAGEREF _Toc507491912 \h 7
ARTICLE VIII : Appel et dépôt des candidatures PAGEREF _Toc507491913 \h 7
Information du personnel et appel à candidatures PAGEREF _Toc507491914 \h 7
Monopole syndical pour le dépôt de candidatures au 1er tour des élections PAGEREF _Toc507491915 \h 7
Cas d’organisation d’un 2nd tour PAGEREF _Toc507491916 \h 8
Modalités de dépôts des listes de candidats PAGEREF _Toc507491917 \h 8
Nombre de candidats par liste PAGEREF _Toc507491918 \h 8
Cumul de candidatures PAGEREF _Toc507491919 \h 8
Représentation équilibrée des hommes et des femmes PAGEREF _Toc507491920 \h 8
Affichage des listes de candidats PAGEREF _Toc507491921 \h 9
ARTICLE IX - Propagande électorale PAGEREF _Toc507491922 \h 9
Tracts et affiches PAGEREF _Toc507491923 \h 9
Professions de foi des candidats PAGEREF _Toc507491924 \h 9
Utilisation de la messagerie professionnelle à des fins de propagande électorale PAGEREF _Toc507491925 \h 9
Dates limites de dépôt des documents de propagande électorale PAGEREF _Toc507491926 \h 9
ARTICLE X : Modalités d’organisation et de déroulement des opérations électorales PAGEREF _Toc507491927 \h 9
Vote électronique, principes généraux PAGEREF _Toc507491928 \h 9
Matériel de vote PAGEREF _Toc507491929 \h 10
Déroulement du vote par internet PAGEREF _Toc507491930 \h 10
Assistance téléphonique PAGEREF _Toc507491931 \h 10
Procédure de restitution de codes PAGEREF _Toc507491932 \h 10
Bureau de vote PAGEREF _Toc507491933 \h 10
Cellule d’assistance technique PAGEREF _Toc507491934 \h 10
Scrutin à blanc, programmation de la période de vote et contrôle du scellement PAGEREF _Toc507491935 \h 11
Chiffrement et déchiffrement des votes PAGEREF _Toc507491936 \h 11
Fermeture du scrutin et dépouillement de l’urne électronique PAGEREF _Toc507491937 \h 11
ARTICLE XI : Modalités de désignation des élus PAGEREF _Toc507491938 \h 11
Ratures PAGEREF _Toc507491939 \h 12
Egalité des voix PAGEREF _Toc507491940 \h 12
ARTICLE XII : Proclamation et affichage des résultats et processus de génération des procès-verbaux PAGEREF _Toc507491941 \h 12
ARTICLE XIII : Mesure de la représentativité syndicale PAGEREF _Toc507491942 \h 12
Calcul de l’audience électorale des organisations syndicales dans l’entreprise PAGEREF _Toc507491943 \h 12
Calcul des suffrages portés sur le nom des candidats PAGEREF _Toc507491944 \h 13
ARTICLE XIV : Durée de conservation des données PAGEREF _Toc507491945 \h 13
ARTICLE XV : Publicité du protocole préélectoral – durée de l’accord PAGEREF _Toc507491946 \h 14
ARTICLE I : Elections par voie électronique
Dans le cadre de l’organisation des élections professionnelles, la société Alsetex souhaite mettre en œuvre un système de vote électronique accessible sur le web du réseau internet. La solution de vote par internet de la société Gedicom a été retenue, elle avait au préalable été validée par les instances représentatives du personnel.Ce système étant accessible par l’ensemble des salariés, aucun autre moyen de vote ne sera mis à leur disposition.
Les modalités d’organisation de ces élections sont prévues par le code du travail, spécialement aux articles L. 2314-4 à L. 2314-10, s’agissant de l’élection des membres de la délégation du personnel du comité social et économique.
Le système de vote électronique proposé est conforme aux prescriptions de l’arrêté du 25 avril 2007, pris en application du décret n° 2007-602 du 25 avril 2007 et au décret du n°2016-1676 du 5 décembre 2016, relatif aux conditions et aux modalités de vote par voie électronique pour l’élection des membres de la délégation du personnel au comité social et économique.
En application de la délibération Cnil n°2010-371 du 21 octobre 2010 portant adoption d’une recommandation relative à la sécurité des systèmes de vote électronique, l’intégralité du dispositif de vote électronique a fait l’objet d’une expertise indépendante.
Un accord d’entreprise a été conclu le 03/09/2018 entre la direction et les syndicats représentatifs dans l’entreprise quant à la mise en œuvre du vote électronique. Le cahier des charges précisant le cadre de mise en œuvre du vote électronique est annexé à cet accord d’entreprise.
La description du fonctionnement du système de vote électronique et du déroulement des opérations électorales est détaillée au sein du présent protocole d’accord préélectoral et de ses annexes.
La direction informera les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise de l’accomplissement des formalités déclaratives préalables auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés.
ARTICLE II : Dates des élections
Les membres de la délégation du personnel du comité social et économique titulaires et suppléants seront élus par scrutins électroniques.Dates des élections par voie électronique
Au second tour, s’il y a lieu, les élections par voie électronique seront ouvertes le jeudi 8/11/2018 à 7h et seront clôturées le jeudi 15/11/2018 à 15h.
Date d’appréciation de l’électorat et de l’éligibilité
En matière de vote électronique, le vote se déroule fréquemment sur plusieurs jours. En l’absence de précision réglementaire ou jurisprudentielle, les entreprises disposent donc d’une marge d’interprétation pour fixer la date d’appréciation de l’électorat et de l’éligibilité pendant le premier tour.
Au cas présent, les parties ont convenu de calculer l’effectif de l’entreprise le jour d’ouverture de la période de vote du premier tour.
ARTICLE III : Durée des mandats
La durée des mandats des membres de la délégation du personnel du comité social et économique de la Société ALSETEX est de 4 ans.Les mandats des membres de la délégation unique du personnel prennent fin dès la proclamation des résultats des élections, soit :
- le 23/10/2018 si un seul tour est organisé ;
- le 15/11/2018 si un second tour est organisé.
- le 24/10/2018, si un seul tour est organisé ;
- le 16/11/2018, si un second tour est organisé.
Le mandat des anciens élus expirera donc :
- le 23/10/2018, si un seul tour est organisé ;
le 15/11/2018, si un second tour est organisé.
ARTICLE IV : Calcul de l’effectif
Au 16/10/18, l'effectif total de la Société ALSETEX s’élève à 160.08 salariés en équivalent temps plein (ETP).- Dates de calcul de l’effectif
Personnes prises en compte dans l’effectif
- les salariés titulaires d’un contrat de travail à durée indéterminée à temps plein ;
- les salariés titulaires d’un contrat de travail à durée déterminée ;
- les salariés titulaires d’un contrat de travail intermittent ;
- les salariés mis à la disposition de l’entreprise par une entreprise extérieure qui sont présents dans les locaux de l’entreprise utilisatrice et y travaillent depuis au moins un an ;
- les salariés à temps partiel sont également pris en compte en divisant la somme totale des horaires inscrits dans leurs contrats de travail par la durée légale ou la durée conventionnelle du travail.
L’article L. 1251-54 du code du travail dispose pour calculer les effectifs d’une entreprise de travail temporaire de tenir compte :
- des salariés permanents de cette entreprise ;
- des salariés temporaires qui ont été liés à cette entreprise par des contrats de mission pendant une durée totale d’au moins trois mois au cours de la dernière année civile.
ARTICLE V : Nombre de sièges à pourvoir
Nombre de sièges à pourvoir
- Répartition du personnel entre collèges électoraux
- 1er collège : Ouvriers Employés = 91 salariés
- dont 47 % d’hommes ;
- et 53 % de femmes.
- 2ème collège : Agents de Maîtrise = 41 salariés
- dont 59 % d’hommes ;
- et 41 % de femmes.
- 3ème collège : Ingénieurs et Cadres = 28 salariés
- dont 86 % d’hommes ;
- et 14 % de femmes.
Répartition du personnel entre collèges électoraux
Sont considérés appartenir au 2ème collège : « Techniciens Agents de Maîtrise »
Sont considérés appartenir au 3ème collège : « Ingénieurs et Cadres ».
- Répartition des sièges entre collèges
- 1er collège : 5 sièges de titulaires et 5 sièges de suppléants
- 2ème collège : 2 sièges de titulaires et 2 sièges de suppléants
- 3ème collège : 1 siège de titulaires et 1 siège de suppléants
ARTICLE VI : Electorat et éligibilité
- Conditions d’électorat et d’éligibilité du personnel de la société ALSETEX
- sont électeurs, les salariés de l’entreprise, des deux sexes, ayant au moins 3 mois d’ancienneté, âgés de 16 ans au moins, et n’ayant fait l’objet d’aucune interdiction, déchéance ou incapacité relative à leurs droits civiques.
- sont éligibles, les salariés ayant la qualité d’électeur, travaillant dans l’entreprise depuis un an au moins sans interruption, âgés de 18 ans révolus, à l’exception des conjoints, partenaires d’un PACS, concubins, ascendants, descendants, frères, sœurs ou alliés au même degré de l’employeur.
- Conditions d’électorat et d’éligibilité du personnel mis à disposition
Les salariés mis à disposition ne sont pas éligibles au comité social et économique dans l'entreprise utilisatrice.
Les personnes mises à disposition de la Société ALSETEX remplissant les conditions mentionnées ci-dessus doivent choisir si elles exercent leur droit de vote dans leur entreprise d’origine ou au sein de la Société ALSETEX.
A cette fin, la Direction des ressources humaines de la Société ALSETEX adresse un formulaire aux employeurs des personnes mises à disposition les informant de leur droit d’option. Les employeurs des personnes mises à disposition communiquent en retour, dans un délai imparti, la liste des collaborateurs dont l’ancienneté est au moins de trois mois et ayants choisis de voter aux élections organisées par la Société ALSETEX.
Les personnes mises à disposition de la Société ALSETEX pourront également exprimer leur choix d’être électeurs directement auprès de la Direction de ressources humaines de la Société ALSETEX, par écrit adressé au plus tard le 3ème jour suivant la publication des listes électorales.
Si les personnes mises à disposition satisfont à la condition présence visée ci-dessus et n’ont pas déjà émis de volonté contraire, la Société ALSETEX procèdera à leur inscription sur les listes électorales.
ARTICLE VII : Listes électorales
- Contenu des listes électorales
A des fins de vérification et conformément au droit commun électoral, les listes électorales comporteront l’indication des noms, prénoms, âge et ancienneté des salariés, leur qualité d’électeur et, le cas échéant, d’éligible.
Publication des listes électorales
Les listes électorales préciseront le pourcentage d’hommes et de femmes dans chaque collège.
- Réclamations relatives aux listes électorales
A l’issue du délai de réclamation de trois jours, les éventuelles modifications sont portées sur les listes électorales mises à jour.
ARTICLE VIII : Appel et dépôt des candidatures
Information du personnel et appel à candidatures
Cette information constituera en outre un appel à candidatures.
Monopole syndical pour le dépôt de candidatures au 1er tour des élections
- représentatives dans l’entreprise (notamment en ayant obtenu au moins 10% des voix aux précédentes élections dans l'entreprise) ;
- ayant constitué une section syndicale dans l'entreprise ou l'établissement,
- représentatives au niveau national et interprofessionnel (CGT, FO, CFDT, CFTC ainsi que CFE-CGC pour les cadres) ;
- ou légalement constituées depuis au moins deux ans, respectant les valeurs républicaines et d'indépendance et couvrant le champ professionnel et géographique de Société ALSETEX.
- Cas d’organisation d’un 2nd tour
- si le nombre de suffrages valablement exprimés n’est pas au moins égal à la moitié des électeurs inscrits au premier tour ;
- en cas d’absence totale ou partielle de candidatures ;
- ou en cas de vacance partielle des sièges à l’issue du premier tour.
Les listes déposées par les Organisations syndicales lors du 1er tour seront considérées comme maintenues pour le 2nd tour.
- Modalités de dépôts des listes de candidats
Elles seront déposées contre récépissé à la direction des ressources humaines.
Lors du dépôt des listes de candidats, le syndicat devra renseigner son syndicat professionnel ou interprofessionnel d’affiliation. En l’absence d’indication, le syndicat d’affiliation ne recueillera pas les suffrages exprimés en faveur du syndicat qui lui est affilié pour la mesure de l’audience, que ce soit au niveau de la branche professionnelle ou au niveau national interprofessionnel.
Les Organisations syndicales ayant établi des listes communes sont invitées à faire part officiellement des modalités de répartition des suffrages entre elles. A défaut, la répartition des suffrages se fera à parts égales entre les Organisations syndicales concernées.
Il pourra être exigé du déposant les statuts ou tout document témoignant de la compétence géographique et professionnelle de l’organisation syndicale qu’il représente ainsi que de la date de sa création.
La date limite de dépôt des listes de candidats est fixée au :
- 02/10/2018 avant 12h pour le 1er tour,
- 29/10/2018 avant 12h pour le 2nd tour éventuel .
- Nombre de candidats par liste
- Cumul de candidatures
- Représentation équilibrée des hommes et des femmes
Les listes sont composées alternativement d'un candidat de chaque sexe jusqu'à épuisement des candidats d'un des deux sexes.
Lorsque l'application du premier alinéa du présent article n'aboutit pas à un nombre entier de candidats à désigner pour chacun des deux sexes, il est procédé à l'arrondi arithmétique suivant :
- arrondi à l'entier supérieur en cas de décimale supérieure ou égale à 5 ;
- arrondi à l'entier inférieur en cas de décimale strictement inférieure à 5.
Le présent article s'applique aux élections des membres de la délégation du personnel du comité social et économique titulaires et suppléants pour chaque collège.
- Affichage des listes de candidats
ARTICLE IX - Propagande électorale
Les Organisations syndicales assureront leur campagne électorale dans le cadre des dispositions légales relatives à l’exercice du droit syndical dans l’entreprise.Tracts et affiches
Au second tour, les candidats pourront distribuer des tracts et affiches jusqu’au 07/11/18 à minuit.
- Professions de foi des candidats
Dans le cadre d’un éventuel 2nd tour, les professions de foi des listes des organisations syndicales seront mises en ligne dans les mêmes conditions.
Pour un rendu optimal les logos des syndicats et les photographies devront respecter les formats, poids et résolutions exposés ci-après :
Format
Poids (Ko)
Dimensions
Nom du fichier
Professions de foi
.pdf1 000 (1 Mo)
-
PF_NOM SYNDICAT
Logos OS
.png100
65*62 (minimum)
LOGO_NOM SYNDICAT
Photos candidats
.jpg500
4/3 : rapport hauteur/longueur de 1,33
PHOTO_NOM PRENOM
- Utilisation de la messagerie professionnelle à des fins de propagande électorale
L’usage de la messagerie professionnelle mise à disposition par Société ALSETEX n’est pas autorisé pour la propagande électorale.
Dates limites de dépôt des documents de propagande électorale
- le 02/10/18 pour le 1er tour ;
- le 29/10/18 pour le 2nd tour.
ARTICLE X : Modalités d’organisation et de déroulement des opérations électorales
Vote électronique, principes généraux
Les modalités de mise en place du scrutin électronique permettent de respecter les principes suivants :
- vérifier l’identité des électeurs,
- s’assurer de la sincérité et de l’intégrité du vote,
- respecter le secret du vote électronique,
- permettre la publicité du scrutin.
- Matériel de vote
Déroulement du vote par internet
L’adresse URL pour accéder au site de vote est la suivante : www.societeALSETEX.webvote.fr
Après s’être identifiés à l’aide de leurs codes confidentiels (identifiant + code secret) et avoir saisi leur date de naissance, les électeurs se verront présenter les élections de leurs collèges respectifs pour lesquels ils détiennent des droits de vote.
Les listes de candidats seront présentées dans un ordre aléatoire.
Durant leur vote, les électeurs auront la possibilité de revenir sur leur choix. Une fois leur vote définitivement validé, il ne leur sera plus possible de le modifier.
Les électeurs auront la possibilité d’imprimer ou d’enregistrer un accusé de confirmation de la prise en compte de leur vote sur l’application.
Assistance téléphonique
L'assistance téléphonique sera joignable 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. L'appel sera facturé au prix d'un appel local.
Procédure de restitution de codes
Les modalités pratiques d'authentification et de renvoi des codes sont définies dans l'annexe 2 du présent protocole.
Bureau de vote
Trois membres de ces bureaux de vote seront désignés pour assumer les tâches de Président et d’Assesseurs du bureau de vote central électronique. En effet, afin de garantir une parfaite simultanéité lors des opérations d’ouverture et de fermeture et dans l’optique de simplifier les démarches logistiques, un bureau de vote centralisateur sera mis en place.
- Cellule d’assistance technique
Chaque Organisation syndicale pourra désigner un délégué de liste qui composera la cellule d’assistance technique.
Lors du scrutin à blanc il sera procédé à la remise aux différents membres de la cellule d’assistance technique de leurs codes administrateurs. Ces codes permettant d’accéder à des outils de supervision du déroulement des opérations seront remis de manière sécurisée et confidentielle. Les droits associés à ces codes sont précisés dans l'annexe 3 du présent protocole.
Les membres de la cellule d’assistance technique bénéficieront d’une formation à la solution de vote concomitamment au scrutin à blanc.
- Scrutin à blanc, programmation de la période de vote et contrôle du scellement
Le scrutin à blanc vise à tester l’application client en fonctionnement réel. Durant cette phase les membres du bureau de vote, en présence des représentants des Organisations syndicales et la direction, vont pouvoir tester tous les modules de l’application y compris le module de dépouillement des bulletins de vote et de génération des résultats et des Procès-Verbaux.
Pour ce faire les membres du bureau de vote ouvriront le scrutin, effectueront des votes, fermeront le scrutin et dépouilleront les votes effectués.
Au terme de ce test les membres du bureau de vote centralisateur valideront l’intégrité du dispositif et programmeront l’ouverture et la fermeture du vote de sorte que celles-ci se fassent automatiquement.
Entre les dates d’ouverture et de fermeture du scrutin, le vote sera accessible 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24.
Tout au long du scrutin, le module de contrôle du scellement permettra aux membres du bureau de vote de s’assurer que l’application n’est sujette à aucune modification.
- Chiffrement et déchiffrement des votes
La génération de la clé de chiffrement est matérialisée par la saisie d'une séquence secrète par chacun des membres du bureau de vote centralisateur.
Chacun des membres du bureau de vote devra conserver durant le scrutin :
- un exemplaire de ses codes,
- une copie de sa séquence secrète,
- une copie de l'empreinte du scellement de l'application.
sous pli scellé :
- une copie de chacune des séquences secrètes de chacun des membres du bureau de vote,
une copie de l'empreinte du scellement de l'application.
- Fermeture du scrutin et dépouillement de l’urne électronique
Le déchiffrement des votes est rendu possible par la saisie par les membres du bureau de vote centralisateur d’au moins deux séquences secrètes.
Il sera alors possible d’accéder :
- aux résultats détaillés des élections (nombre de suffrages recueillis par chaque liste pour chaque élection, nombre de ratures pour chaque candidat, détail des élus…),
aux Procès-Verbaux des résultats,
- aux états de la représentativité syndicale et au calcul de l’audience électorale.
ARTICLE XI : Modalités de désignation des élus
La désignation des membres de la délégation du personnel au comité social et économique se fera au scrutin de listes à deux tours avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne. L’attribution des sièges à chaque liste sera calculée :- par application du quotient électoral ;
- et, si des sièges n’ont pas été pourvus, par calcul de la plus forte moyenne.
- Ratures
- Egalité des voix
ARTICLE XII : Proclamation et affichage des résultats et processus de génération des procès-verbaux
Une fois les opérations de dépouillement terminées, les résultats sont proclamés par le président du bureau de vote dans les conditions suivantes.Proclamation des résultats
Le bureau de vote proclame les résultats de chaque Organisation syndicale et de chaque candidat. Il proclame le nom de chaque élu et le nombre de voix obtenues.
Signature du procès-verbal
Le président du bureau de vote, lit à haute voix les résultats inscrits sur le procès-verbal pré-rempli tandis qu’un autre membre du bureau de vote s’assure de leur cohérence avec les résultats du scrutin en présence d’un membre par organisation syndicale ayant présentée une liste.
Une fois cette vérification effectuée et après inscription d’éventuelles anomalies et incidents survenus au cours du vote, le procès-verbal est signé par les membres du bureau de vote.
Affichage des résultats
Envoi des procès-verbaux
Dans les 15 jours suivants les élections, Société ALSETEX envoie les procès-verbaux par lettre recommandée avec avis de réception à :
- l’inspection du travail (DIRECCTE) territorialement compétente, en deux exemplaires,
- au Centre de traitement des élections professionnelles – TSA 79104 – 76934 ROUEN CEDEX 9, en un exemplaire.
ARTICLE XIII : Mesure de la représentativité syndicale
Calcul de l’audience électorale des organisations syndicales dans l’entreprise
En application des dispositions légales et réglementaires (notamment Circulaire d’information DGT n°06 du 27 juillet 2011), le calcul de l’audience électorale est obtenu de la manière suivante :
Nombre de suffrages valablement exprimés pour la liste du syndicat
/
Nombre total des suffrages valables recueillis par toutes les listes
x 100
=
% de représentativité
Pour les syndicats catégoriels, affiliés à une confédération catégorielle interprofessionnelle nationale, l’audience est mesurée dans les seuls collèges dans lesquels ils ont vocation à présenter des candidats, dès lors qu’ils ne font pas le choix de présenter des candidats dans tous les collèges.
Les organisations syndicales ayant établi des listes communes sont invitées à faire part officiellement des modalités de répartition des suffrages entre elles dans leur propagande électorale.
A défaut, la répartition des suffrages se fera à parts égales entre les organisations syndicales concernées.
Calcul des suffrages portés sur le nom des candidats
Sont prises en compte les voix portées sur son nom et non les voix portées sur la liste (la différence est liée aux éventuelles ratures de son nom). Ces voix sont rapportées au nombre de bulletins valables recueillis pour l’ensemble des listes de son collège, pour obtenir le pourcentage sur son nom.
Nombre de bulletins valables recueillis par la liste du candidat dont son nom n’a pas été raturé
/
Nombre total des suffrages valables recueillis par toutes les listes du collège
x 100
=
% de suffrages portés sur le nom du candidat
Toutefois, une organisation syndicale représentative peut désigner un délégué syndical parmi ses autres candidats dans l’un des cas suivants :
- soit aucun des candidats présentés par l’organisation syndicale aux élections professionnelle n’a recueilli à titre personnel au moins 10% des suffrages exprimés ;
- soit il ne reste, dans l’entreprise ou l’établissement, plus aucun candidat aux élections professionnelles ayant obtenu au moins 10% des suffrages exprimés ;
- soit l’ensemble des élus ayant obtenu au moins 10% des suffrages exprimés renoncent par écrit à leur droit d’être désigné délégué syndical.
ARTICLE XIV : Durée de conservation des données
Les fichiers supports comprenant la copie des programmes sources et des programmes exécutables, les matériels de vote, les fichiers d'émargement, de résultats et de sauvegarde sont conservés jusqu’à la fin du délai de contestation des élections, soit 15 jours à compter de la date de la proclamation des résultats.La procédure de décompte des votes doit, si nécessaire, pouvoir être exécutée de nouveau.
A l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'une action contentieuse a été engagée, après l'intervention d'une décision juridictionnelle devenue définitive, l'employeur ou, le cas échéant, le prestataire procède à la destruction des fichiers supports. Passé ce délai, seuls les procès-verbaux doivent être conservés.
ARTICLE XV : Publicité du protocole préélectoral – durée de l’accord
Le présent protocole est conclu pour les élections des membres de la délégation du personnel au comité social et économique.Conformément à la loi, le présent accord est établi en un nombre suffisants d’exemplaires pour être remis à chacune des parties signataires, et il sera déposé auprès de la DIRECCTE et auprès du secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail.
Le lendemain de sa signature, le texte du présent accord sera porté à la connaissance des salariés par affichage sur les panneaux réservés à la Direction.
Fait à Précigné, le 03/09/2018
Pour la Société Alsetex
Monsieur xxx
Directeur Général
M. xxx Délégué Syndical CFDT
Mme. xxx Secrétaire de l’Union Départementale de Force Ouvrière
M. xxx, Syndiqué Force Ouvrière
ANNEXE 1 : PLANNING RECAPITULATIF DES OPERATIONS
Dates
Tâche
Vendredi 27 juillet 2018Et Semaine 35
Invitation des organisations syndicales à négocier le protocole d’accord préélectoral
Annonce des élections aux salariés (date prévisionnelle)
Semaine 35
Envoi des formulaires aux entreprises prestataires mettant du personnel à disposition du client
Lundi 3 septembre 2018
Réunion de négociation sur protocole d’accord pré-électoral
Lundi 3 septembre 2018
Signature du protocole d’accord préélectoral avec les organisations syndicales
Mardi 4 septembre 2018
Publication du protocole d’accord préélectoral
Mardi 4 septembre 2018
Affichage d’une note d’information sur le déroulement des élections (dates du scrutin et dates limites de dépôt des candidatures)
Mardi 4 septembre 2018
Rédaction de la déclaration CNIL et information des organisations syndicales de l’accomplissement des formalités déclaratives à la CNIL
Semaine 36
Affichage des listes électorales
Semaine 37
Date limite de réclamations relatives aux listes électorales
Lundi 2 octobre 2018
Avt 12H : Date limite de dépôt des candidatures, de la propagande et des photos des candidats
Vendredi 5 octobre 2018
Affichage des listes de candidats
Vendredi 5 octobre 2018 au
Jeudi 11 octobre 2018
Recette du site de vote par la DRH et les organisations syndicales
Mercredi 10 octobre 2018
Envoi du matériel de vote aux électeurs
Lundi 15 octobre 2018
Scrutin à blanc / Programmation de l'ouverture et de la fermeture des élections / Contrôle des urnes et de l'empreinte de l'application
Mardi 16 octobre 2018
07H00 : Ouverture du scrutin 1er tour
Mardi 16 octobre 2018Courriel d’information au personnel concernant l’ouverture du vote
Jeudi 18 octobre 2018
Courriel de rappel du déroulement des élections
Mardi 23 octobre 2018
Courriel d’information du personnel concernant la fermeture imminente du vote
Mardi 23 octobre 2018
15H00 : Fermeture du scrutin 1er tour
Mardi 23 octobre 2018Dépouillement et proclamation des résultats
Mardi 23 octobre 2018
Affichage des résultats
Lundi 29 octobre 2018
Avt 12H : Date limite de dépôt des candidatures, de la propagande et des photos des candidats
Mercredi 31 octobre 2018
Affichage des listes de candidats
Mercredi 31 octobre
au Lundi 5 novembre 2018
Recette du site de vote par la DRH et les Organisations syndicales
Mercredi 7 novembre 2018
Scrutin à blanc / Programmation de l'ouverture et de la fermeture des élections / Contrôle des urnes et de l'empreinte de l'application
Jeudi 8 novembre 2018
07H00 : Ouverture du scrutin 2nd tour
Jeudi 8 novembre 2018Courriel d’information du personnel concernant l’ouverture du vote
Mardi 13 novembre 2018
Courriel de rappel du déroulement des élections
Jeudi 15 novembre 2018
Courriel d’information du personnel concernant la fermeture imminente du vote
Jeudi 15 novembre 2018
15H00 : Fermeture du scrutin 2nd tour
Jeudi 15 novembre 2018Dépouillement et proclamation des résultats
Jeudi 15 novembre 2018
Affichage des résultats
ANNEXE 2 : PROCEDURE DE RESTITUTION DE CODES
PROCEDURE DE RESTITUTION DES CODES AUPRES DU SERVICE D’ASSISTANCE TELEPHONIQUE
Eléments d’authentification
Nom/PrénomDate de naissance
Lieu de naissance
Modalité de restitution prioritaire
Code identifiant
Par téléphone
Code secret
Par mail sur messagerie professionnelle communiquée dans le fichier des électeurs par la DRH
Modalité de restitution secondaire
Code identifiant
Par téléphone
Code secret
Par SMS sur un numéro de mobile communiqué par l’électeur. Un mail d’information sera adressé en parallèle sur la messagerie professionnelle de l’électeur (si celui dispose d’une adresse mail) pour l’informer que son code secret lui a été transmis par SMS.
. Un même numéro de mobile permettra de récupérer uniquement un code secret par SMS.
PROCEDURE DE RESTITUTION DES CODES EN LIGNE SUR LE SITE DE VOTE
Eléments d’authentification
Nom (3 premières lettres)Date de naissance
Lieu de naissance
Modalité de restitution prioritaire
Code identifiant et Code secret
Par mail sur messagerie professionnelle communiquée dans le fichier des électeurs par la DRH
Modalité de restitution secondaire
Code identifiant et Code secret
Par SMS sur un numéro de mobile communiqué par l’électeur. Un mail d’information sera adressé en parallèle sur la messagerie professionnelle de l’électeur (si celui dispose d’une adresse mail) pour l’informer que son code secret lui a été transmis par SMS.
. Un même numéro de mobile permettra de récupérer uniquement un code secret par SMS.
ANNEXE 3 : ADMINISTRATION DU SYSTEME DE VOTE ELECTRONIQUE
Les droits de chacun des membres de la cellule d’assistance technique seront les suivants :
FONCTIONNALITES
BUREAU DE VOTE
CENTRALISATEUR
BUREAU DE VOTE PAR COLLEGE
REPRESENTANTS DE LA DIRECTION
DELEGUES DE LISTES
CONSULTATION DE LA PARTICIPATION
OUIOUI
OUI
OUI
CONSULTATION DES
LISTES D’EMARGEMENTS
Pendant le scrutinOUI
OUI
NON
NON
A l’issue du scrutin
OUI
OUI
OUI
NON
Téléchargement des états à l’issue du scrutin (Excel/pdf)
OUI
OUI
OUI
NON
RESULTATS
Etats en ligne et états de synthèseOUI
OUI
OUI
OUI
Procès-Verbaux Cerfa
OUI
OUI
OUI
NON
JOURNAL DES EVENEMENTS
Journal des évènements de l’applicationOUI
OUI
OUI
OUI
Journal de la hotline
OUI
OUI
OUI
NON
Journal des Plis Non Distribués
OUI
OUI
OUI
NON
PROGRAMMATION APPLICATION
Ouverture et fermeture du scrutinOUI
NON
NON
NON
Création de la clé de chiffrement des votes
OUI
NON
NON
NON
Déchiffrement des votes
OUI
NON
NON
NON
Mise à jour : 2018-11-23
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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