Accord collectif sur le versement d'une prime exceptionnelle
Préambule
La loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 prévoit la possibilité pour l'employeur de reconduire la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat pour l'année 2020.
Souhaitant s’inscrire dans ce dispositif, la société
CONFECTION DE SULLY représentée par Monsieur BOHERE Jean-Yves en qualité de président a décidé d'utiliser la faculté de verser la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale et selon les modalités suivantes.
Article 1 Salariés bénéficiaires
La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes : - bénéficier d’un contrat de travail à la date du versement ; - perçoivent une rémunération inférieure à trois fois la valeur annuelle du SMIC.
Article 2 Montant de la prime
Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est modulé en fonction du temps de présence du salarié durant la crise sanitaire du 16 Mars 2020 au 30 avril 2020. Le montant de la prime versé sera de :
100€ si la personne était présente entre 100% et 76% du temps de présence prévu à cette période.
75€ si la personne était présente entre 75% et 51% du temps de présence prévu à cette période.
50€ si la personne était présente entre 50% et 26% du temps de présence prévu à cette période.
25€ si la personne était présente entre 25% et 1% du temps de présence prévu à cette période.
0€ si la personne n’était pas présente à la période prévue
Article 3 Modalités de versement de la prime
La prime sera versée le 31 Juillet 2020. Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.
Article 4 Prise d’effet et durée de l'accord
La présente décision prend effet le 31 Juillet 2020 Elle est conclue pour 2020.
Article 5 Notification de la décision
La présente décision est notifiée à chaque salariés visé par l’article 1. Les salariés embauchés postérieurement à la notification de la présente décision mais antérieurement au versement de la prime se verront remettre une notification lors de la remise de leur contrat de travail
Fait à Sully sur Loire Le 30 Juillet 2020
Pour les déléguées Pour la Direction Collège ouvrier :
