ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN PLACE DE LA BASE DE DONNEES ECONOMIQUES ET SOCIALES
ENTRE
La
SODEGIS, Société de Développement et de Gestion d’Immobilier Social, dont le siège social est situé au n°7, rue Jean Couturier 97430 Le Tampon, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Saint Pierre sous le code APE 6820A, immatriculée sous le n° de SIRET : 380 177 170 00111, représentée par XXXX, son Directeur Général, agissant en vertu des pouvoirs qui lui ont été délégués par le Conseil d’Administration, dans sa séance du 11 décembre 2018.
Ci-après dénommée « la Société » d’une part,
ET
Les Organisations Syndicales représentatives au sein de la Société, ci-dessous désignées :
Le syndicat FO Réunion, représenté par XXXX, Délégué syndical
Le syndicat UR 974, représenté par
XXXX, Délégué syndical
d’autre part,
Conformément à la législation en vigueur, notamment au Décret n° 2013-1305 du 27 décembre 2013 relatif à la BDES et aux délais de consultation du comité d'entreprise et d'expertise et à la Loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi, il est procédé à la négociation d’un accord d’entreprise relatif à la mise en place de la Base de Données Economiques et Sociales.
Dans ce cadre, une première réunion a eu lieu
Le mercredi 27 mars 2019 au siège social sis au Tampon
Etaient présents :
XXXX, Directeur Général
XXXX, délégué syndical de FO Réunion
XXXX, Délégué syndical de l’UR 974
XXXX, Responsable des ressources humaines
Etait absent :
XXXX, Délégué syndical de la CFDT Commerce et Services
Une deuxième réunion a eu lieu
Le mercredi 3 avril 2019 au siège social sis au Tampon
Etaient présents :
XXXX, Directeur Général
XXXX, Délégué syndical de la CFDT Commerce et Services
XXXX, délégué syndical de FO Réunion
XXXX, ayant eu délégation de XXXX, Délégué syndical de l’UR 974
XXXX, Responsable des ressources humaines
Une troisième réunion a eu lieu
Le mercredi 26 juin 2019, date à laquelle la négociation a pris fin, au siège social sis au Tampon
Etaient présents :
XXXX, Directeur Général
XXXX, Délégué syndical de l’UR 974
XXXX, Responsable des ressources humaines
Etaient absents :
XXXX, Délégué syndical de la CFDT Commerce et Services
XXXX, délégué syndical de FO Réunion
Suite aux discussions menées dans le cadre de cette négociation, il a été convenu ce qui suit.
Préambule
La Base de Données Economiques et Sociales (BDES), élaborée par l'employeur, est un moyen d'information à destination des partenaires sociaux. Elle rassemble les informations relatives aux grandes orientations économiques et sociales de l’entreprise.
L'employeur met à la disposition du Comité Social et Economique (CSE) et des délégués syndicaux une BDES, rassemblant les informations nécessaires à ses consultations et informations récurrentes.
L'ensemble des informations contribue à donner une vision claire et globale de la formation et de la répartition de la valeur créée par l'activité de l'entreprise.
La mise à disposition actualisée des données dans la base vaut communication au CSE, ainsi que, lorsqu'elle est requise, transmission à l'autorité administrative.
La base comporte les thèmes suivants : - l'investissement social et l'investissement matériel et immatériel, - l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l'entreprise, - l'ensemble des éléments de la rémunération des salariés et dirigeants, - les activités sociales et culturelles, - la rémunération des financeurs, - les fonds propres et l'endettement, - les flux financiers à destination de l'entreprise.
Article 1 – Objet de l’accord
Le présent accord a pour objet de renforcer le dialogue social avec les représentants du personnel (partenaires élus du CSE et délégués syndicaux), par la mise en œuvre concertée et harmonisée des obligations légales au travers de la Base de Données Economiques et Sociales (BDES), en définissant les modalités de fonctionnement les plus adaptées pour la SODEGIS, l’organisation, l’architecture et le contenu de la BDES ainsi que son support et ses modalités de consultation et d’utilisation.
Article 2 – Champs d’application
Le présent accord est conclu pour tous les établissements de la SODEGIS pour lesquels il sera réalisé une base unique regroupant l’ensemble des informations nécessaires aux trois consultations récurrentes : - les orientations stratégiques de l'entreprise, - la situation économique et financière de l'entreprise, - la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi.
Article 3 – Durée – Révision – Dénonciation de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Le présent accord pourra être dénoncé par les conditions prévues aux articles L2261-9 et suivants du Code du travail.
Les dispositions du présent accord seront revues par avenant de révision dans le cas où la législation venait à évoluer notamment en ce qui concerne les thèmes de la BDES ainsi que ses modalités de fonctionnement et de consultation.
Article 4 – Information collective
La Société s’engage à informer l’ensemble du personnel de l’existence de l’accord par voie d’affichage sur les panneaux prévus à cet effet, au siège social au Tampon et au sein des agences de l’Etang Salé et de Saint Joseph.
L’affichage se fera durant un mois complet à la suite de son dépôt.
Article 5 – Information individuelle
Un exemplaire du présent accord sera remis à chaque salarié de la Société ainsi qu’à tout nouveau collaborateur au cours de la période de validité de l’accord.
Article 6 – Contenu de la BDES
a) Concernant l'organisation
La BDES sera organisée par thématique, tel que défini par les articles L 2312-18, L 2312-21 et R 2312-7 du Code du travail.
b) Concernant l’architecture
La BDES reprendra l’architecture suivante :
Législation encadrant la BDES
Partie 1 : Présentation de la situation de l'entreprise
Partie 2 : Investissements
2.1 Investissement social 2.1.1 Evolution des effectifs (équivalent temps plein) 2.1.1.1 Par type de contrat 2.1.1.2 Par âge 2.1.1.3 Par ancienneté 2.1.2 Evolution des emplois par catégories professionnelles 2.1.3 Situation en matière d'égalité professionnelle
2.1.3.1 Indicateurs sur la situation comparée des femmes et des hommes - conditions générales d'emploi, - rémunérations, - déroulement de carrière, - formation, - conditions de travail, - santé et sécurité au travail. 2.1.3.2 Indicateurs relatifs à l'articulation activité professionnelle/exercice de la responsabilité familiale - congés - organisation du temps de travail dans l'entreprise 2.1.3.3 Stratégie d'action 2.1.4 Evolution des emplois des personnes handicapées et mesures prises pour le développer 2.1.5 Evolution du nombre de stagiaires de plus de 16 ans accueillis dans l'entreprise 2.1.6 Formation professionnelle : investissements en formation, public concerné 2.1.7 Conditions de travail 2.1.7.1 Durée du travail dont travail à temps partiel et aménagement du temps de travail 2.1.7.2 Exposition aux risques et aux facteurs de pénibilité 2.1.7.3 Accidents du travail et maladies professionnelles 2.1.7.4 Absentéisme 2.1.7.5 Dépenses en matière de sécurité 2.2 Investissement matériel et immatériel 2.2.1 Evolution des actifs nets d'amortissement et de dépréciations éventuelles (immobilisations) 2.2.2 Dépenses de recherche et développement 2.2.3 Mesures envisagées pour l’amélioration, le renouvellement ou la transformation des méthodes de production et d’exploitation 2.2.4 Incidences des mesures du 2.2.3 sur les conditions de travail et l’emploi
Partie 3 : Fonds propres, Endettement et Impôts
3.1 Capitaux propres de l'entreprise 3.2 Emprunts et dettes financières dont échéances et charges financières 3.3 Impôts et taxes
Partie 4 : Rémunérations des salariés et dirigeants, dans l'ensemble de leurs éléments
4.1 Evolution des rémunérations salariales 4.1.1 Frais de personnel y compris cotisations sociales 4.1.2 Evolution des rémunérations salariales : par catégorie et par sexe 4.1.3 Salaire de base minimum, salaire moyen, salaire médian : par catégorie et par sexe
4.1.4 Montant global des rémunérations des personnes les mieux rémunérées dans l'entreprise (SA) 4.2 Epargne salariale 4.2.1 Intéressement 4.2.2 Participation 4.3 Rémunérations accessoires 4.3.1 Primes versées 4.3.2 Avantages en nature 4.3.3 Régime de prévoyance 4.3.4 Régime de retraite supplémentaire (régimes facultatifs) 4.4 Rémunérations des Dirigeants mandataires sociaux
Partie 5 : Activités sociales et culturelles
5.1 Contribution aux activités sociales et culturelles et mécénat 5.2 Représentants du personnel 5.3 Délégués syndicaux
Partie 6 : Rémunération des financeurs
6.1 Rémunération des actionnaires 6.2 Rémunération de l'actionnariat salarié : montant des actions détenues dans le cadre de l’épargne salariale, part dans le capital, dividendes reçus
Partie 7 : Flux financiers à destination de l'entreprise
8.1 Partenariats conclus pour produire des services ou des produits pour une autre entreprise 8.2 Partenariats conclus pour bénéficier des services ou des produits d’une autre entreprise
Partie 9 : Transferts commerciaux et financiers entre les entités du groupe
9.1 Transferts de capitaux tels qu'ils figurent dans les comptes individuels des sociétés du groupe, notamment transfert de capitaux importants entre la société mère et les filiales 9.2 Cessions, fusions et acquisitions réalisées
Les données seront présentées par partie (1 onglet par partie) et en sous partie.
La présentation des données se fera par année pour plus de lisibilité.
Exemple Partie 1 : Présentation de la situation de l'entreprise
Données Réalisé En cours Tendances
N-2 N-1 N N+1 N+2 N+3 Chiffre d'affaires
Valeur ajoutée
Résultat d'exploitation
Résultat net
c) Concernant le contenu
La BDES comportera les informations conformément à la législation en vigueur. Celles-ci sont reprises au travers de l'architecture.
Article 7 – Modalités de fonctionnement
Auront accès aux informations relatives à la BDES, les membres élus du Comité Social et Economique (titulaires et suppléants) et les délégués syndicaux.
Aura également aux informations relatives à la BDES l'inspection du travail conformément à l’article L2312-18 du Code du travail.
Les données seront mises à jour annuellement après la clôture des comptes comptables.
Article 8 – Support et modalités d’utilisation
La BDES sera disponible sur support informatique, sur le serveur de la SODEGIS, au chemin d'accès suivant : O:\Représentants du personnel\CSE\BDES
La BDES est mise à disposition, en un fichier unique, au format Excel en mode lecture uniquement.
Article 9 – Obligation de discrétion et de confidentialité
Le respect, par les personnes ayant accès à la BDES, de l’obligation de discrétion et de confidentialité est fondamental. Il garantit la qualité du dialogue social basé sur la confiance mutuelle des parties prenantes.
Ainsi, conformément à l’article L2323-72 du Code du travail, l’ensemble des personnes ayant accès à la BDES respectera l’obligation de discrétion à l’égard des informations contenues dans la base de données revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par la société.
Article 10 – Entrée en vigueur et calendrier de mise en œuvre
Le présent accord entrera en vigueur le lendemain de son dépôt.
La mise en place de la BDES suivra le calendrier ci-dessous en 2019 :
Délais Etapes 1er semestre Négociation sur le format et le contenu du support unique d’information permettant la mise à disposition des informations nécessaires aux trois consultations récurrentes : - les orientations stratégiques de l'entreprise - la situation économique et financière de l'entreprise - la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi 2ème trimestre Elaboration de la BDES 3ème trimestre 2019 (puis tous les ans) Alimentation de la BDES et communication des données économiques et sociales pour : - les deux années échues - l’année en cours - les trois années à venir
Article 11 – Différents et litiges
Tout différend concernant l’application du présent accord ou de ses avenants donnera lieu à un examen préalable des parties signataires en vue de rechercher une solution amiable.
Pendant toute la durée du différend, l’application de l’accord se poursuit conformément aux règles qu’il a énoncées.
En cas d’échec, le différend sera porté devant la juridiction compétente.
Article 12 – Dispositions finales
Dès sa signature, le présent accord comme ses avenants, conclus dans les mêmes formes, seront déposés à l’initiative de la Direction Générale, dans les 15 jours suivants sa signature, auprès de la DIRECCTE (Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi) dans le ressort de laquelle il a été conclu.
Fait au Tampon, le 27 juin 2019, sur 7 pages, en 5 exemplaires originaux, dont 1 exemplaire pour chaque partie signataire, 1 exemplaire pour le secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes et 1 exemplaire pour la DIRECCTE.
Pour la SODEGIS XXXX, Directeur Général
Pour FO RéunionPour l’UR 974 XXXX, Délégué SyndicalXXXX, Délégué Syndical
