Accord d'entreprise SOCIETE DE DIFFUSION D'ARTICLES DE BRICOLAGE
Un accord partiel sur les congés pour évènements familiaux (accord) et sur les rémunérations (décision unilatérale)
Application de l'accord
Début : 01/03/2019
Fin : 01/01/2999
Début : 01/03/2019
Fin : 01/01/2999
8 accords de la société SOCIETE DE DIFFUSION D'ARTICLES DE BRICOLAGE
Le 26/03/2019
- Autres dispositions durée et aménagement du temps de travail
- Evolution des salaires (augmentation, gel, diminution)
PROCES-VERBAL D’ACCORD PARTIEL
Négociation annuelle obligatoire 2019SAS SDAB Leroy Merlin
Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L 2242-1 du code du travail, les partenaires sociaux se sont rencontrés au cours de trois réunions les 12, 15 et 19 mars 2019.
Conformément à l’article L2242-1 et suivants du code du travail, une négociation a été engagée sur les salaires effectifs, la durée effective et l'organisation du temps de travail, l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l'entreprise et les mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des personnes handicapées.
La société SAS SDAB était représentée par xxxxxx en sa qualité de xxxxxxxx du groupe Solig, assisté par xxxxxxx groupe Solig.
L’organisation syndicale xxxxx était représentée par xxxxxxx, délégué syndical xxxxx au sein de la société SAS SDAB. Il était assisté par xxxxxxx membre du Comité Social et Economique
A l’issue des réunions de négociation, les parties n’ont pu aboutir à un accord sur tous les points et sur un texte conventionnel commun.
Par conséquent, ils clôturent donc les négociations annuelles obligatoires pour 2019 et établissent par la présente un procès-verbal d’accord partiel selon les prescriptions de l’article L2242-4 du code du travail (qui fera l'objet d'un dépôt dans les conditions prévues par le même article du code).
Article 1 - DERNIER ETAT DES PROPOSITIONS RESPECTIVES DES PARTIES
I -PROPOSITIONS DE LA DIRECTION
Les propositions de la direction étaient les suivantes :
1 – REMUNERATIONS
1.1 - Augmentation générale des salaires
A compter du 01/03/2019 un salaire de base mensuel brut de 1575€ pour un temps plein pour les employés en CDI soit une augmentation de +50€.
Les personnes en CDI seront recrutées à partir du coefficient 140.
Pour les Agents de Maitrises et Cadres : +1.8% des salaires de base mensuels bruts (valeur février 2019). Sous réserve d’une ancienneté de 6 mois minimum au 1er mars 2019.
1.2 - Mise en place d’une grille de minima
- Employés
COEFFICIENT
SALAIRE MINIMUM
- 120
- SMIC
- 140
- 1 575 euros
- 160
- 1 605 euros
- 190
- 1 635 euros
- 200
- 1 690 euros
- Agents de Maîtrise
COEFFICIENT
SALAIRE MINIMUM
- 220
- 1 810 euros
- 250
- 1 885 euros
- 280
- 1 965 euros
1.3 - Augmentation individuelle des salaires
2 – ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL / MESURES SOCIALES
2.1 - Modulation / annualisation du temps de travail et horaires participatifs
2.2 - Mesures en vue d'assurer l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes
Négociation d’un accord en faveur de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes durant le second trimestre 2019.
2.3 – PERCO
Négociation d’un accord en 2019.
II - DEMANDES DE LA DELEGATION SYNDICALE CGT
1 – REMUNERATIONS
Les demandes exprimées par le syndicat CGT SDAB LEROY MERLIN étaient les suivantes :1.1 - Sur les revendications salariales
Le syndicat CGT a revendiqué des minimas par coefficient :- Employés
COEFFICIENT
SALAIRE
- 120
- 1 575 euros
- 140
- 1 625 euros
- 160
- 1 725 euros
- 190
- 1 775 euros
- 200
- 1 825 euros
Une augmentation de 50€ minimum
2 – ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL / MESURES SOCIALES
2.1- Compte Epargne Temps
- Négociation en cours
2.2 - Mesures en vue d'assurer l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes
- Mener une négociation sur la mise en place d’un accord en faveur de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.
2.3 – Congés pour évènements familiaux
- Que soient institués les mêmes congés pour évènements familiaux que ceux d’ADEO / Leroy Merlin.
Article 2 - MESURES DE L’ACCORD PARTIEL
I -POINTS D’ACCORD
Les parties sont d’accord sur l’application des mesures suivantes au sein de la société SDAB :
1.1 - Mise en place d’une grille de minima par coefficient.
1.2 - Modulation / annualisation du temps de travail et horaires participatifs
Poursuite des négociations sur la modulation/annualisation du temps de travail et le compte épargne temps.1.3 - Mesures en vue d'assurer l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes
Négociation sur la mise en place d’un plan d’actions en faveur de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, durant le second semestre 2019.1.4- PERCO
Négociation d’un accord
1.5 - Congés pour évènements familiaux
Augmentation des jours de congés en raison de certaines situations :- Absence pour soigner un enfant malade : +1 jour non rémunéré. Soit 6 jours (dont 2 rémunérés). (dans les mêmes conditions que celles prévues par la convention collective).
- Absence en cas d’hospitalisation d’un enfant de moins de 12 ans : +1 jour rémunéré – Soit 3 jours (dans les mêmes conditions que celles prévues par la convention collective).
- Décès d’un petit-enfant : 1 jour rémunéré
- Décès d’un gendre ou d’une belle-fille : 1 jour rémunéré
- Naissance et décès d’un enfant mort-né mais viable : 6 jours rémunérés
Un tableau récapitulatif des congés pour évènements familiaux sera communiqué aux salariés.
II -MESURES UNILATERALES
2.1 - Augmentation générale des salaires
A compter du 01/03/2019 un recrutement en CDI au coefficient 140 avec un salaire de 1575€ minimum pour un temps plein soit une augmentation mensuelle brute de +50€.
Pour les Agents de Maitrises et Cadres : +1.8% des salaires de base mensuels bruts (valeur février 2019)
Mise en place de minima par coefficient :
- Employés
COEFFICIENT
SALAIRE MINIMUM
- 120
- SMIC
- 140
- 1 575 euros
- 160
- 1 605 euros
- 190
- 1 635 euros
- 200
- 1 690 euros
- Agents de Maîtrise
COEFFICIENT
SALAIRE MINIMUM
- 220
- 1 810 euros
- 250
- 1 885 euros
- 280
- 1 965 euros
2.2 - Augmentation individuelle des salaires
Article 3 – DEPOT DU PROCES VERBAL D’ACCORD PARTIEL
- en 2 exemplaires (une version papier signée et une version électronique envoyée à l’adresse de la DIRECCTE correspondante : pour Limoges dd-87.accord-entreprise@direccte.gouv.fr et limou-ut87.uc1@direccte.gouv.fr à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Limoges,
- en 1 exemplaire au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes de Limoges.
Fait à Limoges en 6 exemplaires (1 pour la DIRECCTE, 1 pour le CPH, 1 pour affichage, 1 pour la direction, 1 pour Solig, 1 pour la délégation syndicale représentative)
Le 26 mars 2019
xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx
Pour la délégation syndicale xxxx Pour la société SDABMise à jour : 2019-04-17
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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