Protocole d’ouverture de la Négociation Annuelle Obligatoire de l’année 2022 SDRO
Entre :
La société SDRO
SAS au capital de 4 871 100 € dont le siège social est situé au Centre Océanis, Lieu-dit Gaschette, 97231 le Robert
Siren : 490 506 490 – RCS de Fort de France
Représentée par
Et,
L’organisation syndicale CGTM - CSECAM
Représentée par
Il a été convenu ce qui suit, à l’issue de la réunion préalable du 11 avril 2022 :
Article 1 - La composition de la délégation syndicale et patronale
Conformément à l’article L.2232-17 du code du travail, il a été convenu d’un commun accord, la composition suivante :
Pour la CGTM - CSECAM : le délégué syndical et 2 salariés de l’entreprise
Pour la Direction : le directeur et 2 salariés de l’entreprise
Article 2 - Les informations qui seront remises à la délégation syndicale
En vertu de l’article L 2242-2 du code du travail « les informations qui sont remises par l’employeur doivent permettre une analyse comparée de la situation des hommes et des femmes en ce qui concerne les emplois et les qualifications, les salaires payés, les horaires effectués et l’organisation du temps de travail, et faire apparaître les raisons de ces situations ».
Article 3 - Le calendrier et lieu des réunions
Les parties fixent le calendrier suivant :
Le 22 Avril 2022 - Remise des documents nécessaires à la négociation par la direction
Le Jeudi 28 Avril 2022 à 11h – Pour la remise de la plateforme
Le Jeudi 12 Mai 2022 à 11h
Le Mardi 24 Mai 2022 à 11h
Les réunions se tiendrons dans la salle de réunion de la société.
Article 4 – Suivi des pourparlers Des compte-rendu de réunion seront rédigés par la Responsable RH, soumis à la délégation pour signature avant affichage.
Fait au Robert, le 11 avril 2022 en 3 exemplaires.
