PORTANT SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES ET LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL
ENTRE
La Société SDRO
Société par Actions Simplifiées au capital de 2 925 000 € Siège social : Centre commercial Océanis – 97231 LE ROBERT SIREN : 490 506 490 - RCS : Fort-de-France Représentée par Monsieur………………, Directeur D’une part,
Et
L’organisation syndicale CGTM-CSECAM,
Représentée par Monsieur ………….., Délégué syndical
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
Le présent accord est conclu en application des articles L.2242-1 et suivants du code du travail, relatifs à la négociation collective. Le présent accord porte sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail et s’applique à l’ensemble du personnel de l’entreprise, sans distinction de catégories. Cet accord sera tenu à la disposition de toute personne qui en fera la demande.
Article 1 – Objet de l’accord
Le présent accord vise à corriger les éventuels écarts de situation entre les femmes et les hommes qui pourraient exister dans l’entreprise. A partir du constat ainsi réalisé, les parties conviennent de se fixer des objectifs de progression.
Article 2 – Elaboration d’un diagnostic
Le diagnostic, élaboré au 30 septembre 2018, tient compte de la répartition H/F en chiffres :
Nombre annuel de salariés par catégories
Effectif réparti par tranches d’âge
Age moyen par catégorie
Effectif réparti par type de contrat
Répartition hommes/femmes selon la durée du travail
Rémunération moyenne par catégorie
Nombre d'heures moyen de formation par an et par salarié
Le diagnostic de la situation comparée des femmes et des hommes est annexé au présent accord. Au regard du diagnostic réalisé au 30 septembre 2018, permettant d’apprécier, pour chacune des catégories professionnelles de l’entreprise, la situation respective des femmes et des hommes, les parties ont convenu ce qui suit :
Article 3 – Embauche
Article 3.1 – Constat Au 30 septembre 2018, les femmes représentent 65.15 % de l’effectif global de l’entreprise réparties de la manière suivante :
60 % des cadres
25 % des agents de maîtrise
67 % des employés
Si les femmes sont majoritaires dans la catégorie Employé (67%), cela s’explique notamment par une présence féminine très forte au sein du département Caisses. En effet, les hommes sont encore minoritaires sur le métier d’hôte de caisse et représentent 5.55 % de l’effectif global de ce département en au 30 septembre 2018. La mixité est, dans certains départements, encore difficile à obtenir. C’est le cas par exemple au Stand Coupe qui compte une équipe exclusivement féminine.
Article 3.2 – Mesure de progression L’objectif est de développer la proportion de femmes et d’hommes dans certains métiers de l’entreprise, dans la mesure du possible compte tenu des difficultés à recruter dans certains corps de métiers. La société convient d’appliquer une politique d’embauche cherchant à établir un équilibre dans la représentativité des deux sexes, au sein de tous les départements de l’entreprise. Les critères de recrutement sont et demeureront strictement identiques pour les femmes comme pour les hommes et seront uniquement basés sur des compétences et des aptitudes qualifiées comme indispensables pour le poste recherché.
Article 3.3 – Actions et indicateurs L’entreprise s’engage, dans la mesure du possible, à :
Actions
Indicateurs/Objectifs
Favoriser le recrutement des hommes sur la ligne de caisse et le stand Coupe ;
Favoriser le recrutement de femmes sur le secteur Poissonnerie ;
Favoriser le recrutement des femmes dans la catégorie agents de maitrise.
Ces dispositions s’appliquent pour tous les types de contrats : CDI, CDD, missions d’intérim et stages. L’entreprise s’engage, par le présent accord, à examiner le rapport entre le nombre de candidatures féminines et masculines reçues et le nombre de recrutements réalisés, dans le respect des critères d’embauche de l’entreprise (compétences, potentiel d’évolution, niveau de formation requis, mobilité selon le poste à pourvoir…). Ces recrutements ne pourront être réalisés que dans la mesure où des postes seront ouverts à candidatures, soit externe (recrutement), soit interne (mutation ou évolution professionnelle).
Article 4 – Formation
Article 4.1 – Constat La formation professionnelle, élément essentiel de la politique Ressources Humaines de l’entreprise, permet d’accompagner la stratégie, le développement de l’entreprise et le développement des compétences des collaborateurs. L’entreprise s’engage à ce que l’accès aux actions de formation soit égal pour les hommes et pour les femmes, afin de développer de manière équivalente leur employabilité et leurs compétences. Les responsables hiérarchiques seront incités à communiquer concernant la formation auprès de leurs collaborateurs, à travers notamment les entretiens professionnels, pour les informer des différentes possibilités et opportunités de se former. Article 4.2 – Actions et indicateurs L’entreprise s’efforcera à ce que le pourcentage de l’effectif formé reste équivalent dans les populations féminines et masculines. Le cas échéant, l’entreprise s’engage à réduire l’écart constaté. L’entreprise s’engage à investir à minima 20 000€ par an, pour la formation professionnelle, durant les 3 prochaines années, répartis le plus équitablement possible entre les populations. L’entreprise se fixe comme objectif de faciliter l’accès à l’information des salariés concernant les différents types d’actions de formation, notamment concernant le CPF (compte personnel de formation). Pour respecter le principe d’égalité, les responsables hiérarchiques et le service des ressources humaines auront la responsabilité de veiller à ce que les salarié(e)s de retour de congé maternité, d’adoption ou parental bénéficient au sein de l’entreprise, des formations nécessaires à leur développement professionnel sans que cette suspension de contrat de travail ait une quelconque incidence.
Article 5 – Publicité et dépôt de l’accord
Conformément aux articles L2231-6 et D2231-2 du code du travail, le présent accord sera déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique à la DIECCTE dont relève l’entreprise.
Il sera remis également un exemplaire du présent accord au greffe du Conseil de Prud’hommes de Fort de France.
Fait à LE ROBERT, le 31/10/2018 en cinq exemplaires originaux.
