instituant un régime collectif de remboursement des frais médicaux
ENTRE LES SOUSSIGNES
La société de Distribution Gaz et Eaux dont le siège social est 14 rue du Noret – 25620 MAMIROLLE, immatriculé au RCS de Besançon, code Siret 311 022 925 00102, représentée par, Directeur Général Délégué,
d'une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives de salariés :
le syndicat C.G.T. représenté par, en sa qualité de Délégué Syndical,
le syndicat C.F.T.C. représenté par, en sa qualité de Délégué Syndical,
d'autre part.
Il a été convenu, dans le cadre des dispositions de l’article L. 2232-30 et suivants du code du travail, ce qui suit :
Préambule
Il est rappelé que l’accord du 28 novembre 2007 a institué un régime collectif et obligatoire de couverture des frais de santé de l’ensemble des salariés de l’entreprise, sans condition d’ancienneté.
La
Loi n° 2014-892 du 8 août 2014 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014 (1) complétée par le décret n°2014-1374 du 18 novembre 2014 et la circulaire de la direction de la Direction de la Sécurité Sociale du 30 janvier 2015 a profondément réformé les règles applicables aux « contrats responsables » .
Le présent avenant a pour objet d’adapter le régime frais de santé à adhésion obligatoire à ces nouvelles dispositions.
Les dispositions de l’accord 28 novembre 2007 qui ne sont pas modifiées demeurent applicables.
Article 1 – Objet
Dans un souci de conformité et de pérennité du régime frais de santé, les parties conviennent d’adapter les garanties qu’il met en œuvre conformément aux dispositions prévues par les articles L 871-1, R 871-1 et R 871-2 du code de la sécurité sociale. (Cf. nouvelle grille des garanties en annexe).
Cette adaptation des garanties permet d’éviter la mise en œuvre des impacts fiscaux et sociaux prévus par les dispositions légales en cas de non-conformité au 1er janvier 2017 (pour les collaborateurs, l’entreprise et le régime en lui-même).
Article 2 – Information des collaborateurs
L’entreprise adressera à chaque collaborateur un courrier accompagné de la notice détaillée de l’assureur, d’un document établi par le gestionnaire résumant les garanties, et d’un document spécifique élaborée à des fins de présentation et d’explication des modifications engendrées par la mise en conformité avec la nouvelle réglementation.
Article 3 - Date d’effet - entrée en vigueur
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et prend effet au 1er janvier 2018.
Conformément aux dispositions de l’article L. 2232-12 du Code du travail, le présent accord sera transmis, après signature, à l’ensemble des Organisations Syndicales.
Passé un délai d’opposition de 8 jours après notification, le présent accord sera déposé auprès de la Direction Régionale des Entreprises de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de Besançon, ainsi qu’auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Besançon.
Un exemplaire original sera remis à chacune des parties signataires.
Le présent accord donnera lieu à information des salariés.
Fait en 7 exemplaires, à Mamirolle, le 13 décembre 2017
