Accord d'entreprise SOCIETE DE DOCKERS - MANUTENTION DE CA
LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE SDMC 2018.
Application de l'accord
Début : 01/01/2018
Fin : 01/01/2999
Début : 01/01/2018
Fin : 01/01/2999
4 accords de la société SOCIETE DE DOCKERS - MANUTENTION DE CA
Le 13/03/2018
- PEE ou PEG
- Evolution des salaires (augmentation, gel, diminution)
- Système de prime (autre qu'évolution)
- Formation professionnelle
Accord NAO SDMC pour 2018
Entre :
La Société des dockers - Manutention du Calvados (S.D.M.C)
D'une part,
ET
L'organisation syndicale CGT Ports et Docks
D'autre part
La CGT Ports et Docks a adressé un courrier, joint au Procès-Verbal, faisant état de ses revendications pour l’année 2018. A la suite d'échanges menés au cours de trois réunions NAO qui se sont tenues les 16 février, 23 février et 11 mars 2018, les décisions suivantes ont été arrêtées :
Article 1- Eléments de rémunération
1-1 Convergence des primes
- La prime déplacement pour les salariés en CDI avant 2012 sera renommée prime transport afin d'avoir une appellation unique pour tous les salariés.
- Les primes salissure, transport et portage, actuellement hors net fiscal, seront soumises à charges sociales et fiscales (salariales et patronales).
- Les primes salissure et transport sont maintenues en cas d'absence pour accident du travail, maladie professionnelle et congés payés.
- Les primes salissure, transport, portage et diverse, seront prises en compte dans le calcul du montant du 13ème mois.
Les montants des primes mensuelles seront les suivants :
- Prime salissure : 80€ brut
- Prime transport : 120€ brut
- Prime portage : 80€ brut
- Prime diverse : 120€ brut
Ces modifications interviendront avec rétroactivité au 01/01/2018.
1-2 Mesures relatives aux salariés en contrat à durée déterminée :
- Les salariés en contrat à durée déterminée bénéficieront des tickets restaurant.
- Les salariés en contrat à durée déterminée bénéficieront des primes de salissure, transport et diverse.
Ces modifications interviendront avec rétroactivité au 01/01/2018.
1-3 Mesures relatives à Monsieur …, contremaître :
- La partie de rémunération appelée « Eléments variables forfaitisés » par Monsieur … sera réévaluée du montant de l'augmentation sur le SBMH, soit +1.25%.
Cette modification interviendra avec rétroactivité au 01/01/2018.
Article 2- autres demandes
- Passage d'un permis poids super-lourd suite au départ en retraite de Monsieur … : une formation a été organisée au bénéfice de Monsieur …
- Confirmer les dates de passages de 5 CQP: les CQP seront programmés par Monsieur … auprès de l'organisme de formation SMM.
- Les dockers SDMC demandent à ce qu'une étude soit portée sur la création d'un Plan d'Epargne Entreprise : la direction s'engage à lancer cette étude et à informer les délégués du personnel dès que possible.
Article 3- date d'application-Durée
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur à compter de sa date de signature sauf dispositions particulières expressément prévues.
Article 4- Dénonciation- révision
Le présent accord pourra être dénoncé conformément aux dispositions légales sous réserve d'un préavis de trois mois. Il pourra être révisé à la demande d'une des parties signataires.
Article 5- Signature- dépôt
Le présent accord est signé en 4 exemplaires originaux. Un exemplaire sur support papier signé des parties est déposé à la DIRECCTE, accompagné d'une version sur support électronique, un exemplaire est déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes compétent et un exemplaire est remis à chacune des parties signataires.
Fait à Ouistreham, le 13/03/2018
La gérante :
Pour la CGT Ports et Docks Délégué Syndical
Mise à jour : 2018-04-18
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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