La Société des dockers - Manutention du Calvados (S.D.M.C)
D'une part,
ET L'organisation syndicale CGT Ports et Docks
D'autre part La CGT Ports et Docks a adressé un courrier, joint au Procès-Verbal, faisant état de ses revendications pour l’année 2018. A la suite d'échanges menés au cours de trois réunions NAO qui se sont tenues les 16 février, 23 février et 11 mars 2018, les décisions suivantes ont été arrêtées :
Article 1- Eléments de rémunération 1-1 Convergence des primes
La prime déplacement pour les salariés en CDI avant 2012 sera renommée prime transport afin d'avoir une appellation unique pour tous les salariés.
Les primes salissure, transport et portage, actuellement hors net fiscal, seront soumises à charges sociales et fiscales (salariales et patronales).
Les primes salissure et transport sont maintenues en cas d'absence pour accident du travail, maladie professionnelle et congés payés.
Les primes salissure, transport, portage et diverse, seront prises en compte dans le calcul du montant du 13ème mois.
Les montants des primes mensuelles seront les suivants :
Prime salissure : 80€ brut
Prime transport : 120€ brut
Prime portage : 80€ brut
Prime diverse : 120€ brut
Ces modifications interviendront avec rétroactivité au 01/01/2018.
1-2 Mesures relatives aux salariés en contrat à durée déterminée :
Les salariés en contrat à durée déterminée bénéficieront des tickets restaurant.
Les salariés en contrat à durée déterminée bénéficieront des primes de salissure, transport et diverse.
Ces modifications interviendront avec rétroactivité au 01/01/2018. 1-3 Mesures relatives à Monsieur …, contremaître :
La partie de rémunération appelée « Eléments variables forfaitisés » par Monsieur … sera réévaluée du montant de l'augmentation sur le SBMH, soit +1.25%.
Cette modification interviendra avec rétroactivité au 01/01/2018.
Article 2- autres demandes
Passage d'un permis poids super-lourd suite au départ en retraite de Monsieur … : une formation a été organisée au bénéfice de Monsieur …
Confirmer les dates de passages de 5 CQP: les CQP seront programmés par Monsieur … auprès de l'organisme de formation SMM.
Les dockers SDMC demandent à ce qu'une étude soit portée sur la création d'un Plan d'Epargne Entreprise : la direction s'engage à lancer cette étude et à informer les délégués du personnel dès que possible.
Article 3- date d'application-Durée Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur à compter de sa date de signature sauf dispositions particulières expressément prévues.
Article 4- Dénonciation- révision Le présent accord pourra être dénoncé conformément aux dispositions légales sous réserve d'un préavis de trois mois. Il pourra être révisé à la demande d'une des parties signataires.
Article 5- Signature- dépôt Le présent accord est signé en 4 exemplaires originaux. Un exemplaire sur support papier signé des parties est déposé à la DIRECCTE, accompagné d'une version sur support électronique, un exemplaire est déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes compétent et un exemplaire est remis à chacune des parties signataires.
