Accord portant sur la negociation annuelle obligatoire
pour l’année 2025
Societe de fret et de services
Accord portant sur la negociation annuelle obligatoire
pour l’année 2025
Societe de fret et de services
ENTRE LES SOUSSIGNEES :
La SOCIETE de fret et de service (SFS), Société par actions simplifiée, dont le siège social est situé au 06 rue du Pavé – CS 18212 – 95703 Roissy CDG Cedex, immatriculée au RCS de Bobigny sous le numéro 712 058 965, représentée par xxx XXX, en sa qualité de Directeur Général, dûment habilité aux effets des présentes,
Ci-après dénommée « La Société »
D’une part,
Et les Organisations syndicales représentatives au sein de la Société, représentées par les Délégués syndicaux dûment mandatés :
L’organisation syndicale FO,
Représentée par Monsieur xxx XXX, Délégué syndical
L’organisation syndicale STAAAP,
Représentée par Monsieur xxx XXX, Délégué syndical,
L’organisation syndicale CFE-CGC,
Représentée par Monsieur xxx XXX, Délégué syndical,
Ci-après dénommées
« les Organisations syndicales représentatives »
D’autre part,
PREAMBULE
Conformément aux dispositions des articles L. 2242-1, L2242-5 et L2242-8 du Code du travail, une négociation sur les rémunérations a été engagée entre les délégations syndicales et la Direction au sein de la Société SFS. Dans ce cadre, les Organisations syndicales représentatives et la Direction se sont rencontrées à plusieurs reprises les 1er avril 2025 ; 15 avril 2025 et 19 mai 2025. Au cours de ces réunions, la Direction a exposé le contexte économique et remis les éléments relatifs aux données sociales et financières de l’entreprise. Il a également été évoqué au cours de ces réunions divers thèmes : la rémunération, le partage de la valeur ajoutée, l’égalité femme/homme, la qualité de vie au travail et le temps de travail. Certains d’entre eux n’ont pas donné lieu à la conclusion de dispositions. Dans le cadre d’une dynamique sociale commune, les parties ont souhaité aboutir à la conclusion d’un accord et sont convenues de l’application des disposition suivantes :
Article 1 – Augmentation generale
A compter du 1er mai 2025, afin d’assurer une cohérence des grilles de salaires dans l’entreprise selon les coefficients et améliorer la condition salariale des collaborateurs, les parties conviennent d’une augmentation des salaires de base comme suit, sous réserve d’appartenir aux effectifs de la Société au 1er mai 2025 et de bénéficier d’une ancienneté d’un an à cette même date.
Pour les Ouvriers/Employés :2,6 % plafonnée à 80 € Pour les Agents de maîtrise :2,3 % plafonnée à 90 € Pour les Cadres :1,8% plafonnée à 100 €
Article 2 – prime de VACANCES
Le montant de la prime de vacances est réévalué à
1 200 € bruts.
Elle reste calculée prorata temporis, sur la période de référence courant du 1er mai 2024 au 30 Avril 2025 :
Pour les salariés à temps partiel, en fonction de la durée mensuelle du travail contractuelle par rapport à un temps plein ;
Au-delà de 30 jours d’absences consécutifs ou non (hors absence pour congé maternité, paternité, arrêt pour accident du travail de moins d’un an).
Elle sera intégralement versée sur la paie du mois de juillet 2025. Le salarié devra figurer dans les effectifs à la date du versement pour être bénéficiaire de la prime de vacances.
Article 3 – SUPPRESSION DE LA prime d’ACTIVITE
Aux fins d’optimiser la lisibilité de la structure de rémunération tout en assurant une neutralité financière pour les salariés de la Société, la Direction et les Organisations syndicales représentatives sont convenues que la Prime d’activité versée au mois de novembre sera définitivement supprimée à compter du 1er mai 2025.
En contrepartie, la prime de vacances fait l’objet d’une revalorisation dans les conditions visées dans l’article 2 du présent accord.
ARTICLE 4 – lANCEMENT D’UNE CAMPAGNE D’AUGMENTATION INDIVIDUELLE
Afin de reconnaître la performance individuelle et de permettre un management de proximité équitable, les parties conviennent de mettre à la disposition des Managers de Terminaux, de Station ou de Service, une enveloppe de 60 000 € (soixante mille euros) pour l’année 2025, répartie au prorata de la masse salariale brute du mois de mai 2025 (calculée sur les salaires de base bruts) des effectifs qu’ils gèrent afin de financer l’attribution d’augmentations individuelles. Les montants des augmentations attribuables sont encadrés comme suit :
Plancher : 30€ brut mensuel par salarié afin d’éviter le saupoudrage
Plafond : 50 € brut mensuel par salarié afin de garantir une attribution équilibrée et une cohérence des salaires.
Ces augmentations individuelles seront appliquées sur la paie de juillet 2025.
Cette enveloppe sera répartie à la discrétion des managers, en fonction des critères objectifs du système de gestion de la performance (« Performance Appraisal Management » dits PAM).
Les critères d’évaluation incluent :
La performance individuelle évaluée lors des entretiens annuels ;
L’atteinte des objectifs fixés, qu’ils soient quantitatifs ou qualitatifs ;
L’engagement et l’initiative personnelle dans le cadre des missions quotidiennes.
Les managers sont invités à faire preuve d’équité et de transparence dans la répartition de l’enveloppe, en tenant compte des spécificités et des besoins des équipes, tout en respectant les critères définis ci-dessus
La Direction s’engage à accompagner les managers dans cet exercice afin de garantir une équité et de la transparence dans la répartition de cette enveloppe.
Les modalités de fonctionnement de cette campagne d’augmentation individuelle seront précisées lors de la prochaine réunion du CSE (date de transmission des fichiers aux managers, date de retour des fichiers complétés à l’équipe RH, date de la commission de validation, critères d’éligibilité…).
ARTICLE 5 – MODALITES DE CALCUL DE LA PRIME d’ASSIDUITE
A compter du 1er juin 2025, les journées « enfant malade » prévues par la loi et accord d’entreprise n’impacteront plus le versement de la prime d’assiduité pour les catégories ouvriers/employés.
ARTICLE 6 – PERCOL
Les parties conviennent que la mise en place d’un PERCOL peut être un outil efficace pour inciter les collaborateurs à épargner en vue de leur retraite, tout en offrant des avantages fiscaux et sociaux à la fois pour le salarié et pour son employeur. La Direction s’engage à ouvrir des discussions au 4ème trimestre 2025 sur l’ouverture d’une négociation sur la mise en place d’un Plan d’Epargne Retraite Collectif (PERCOL).
ARTICLE 7 – entree en vigueur
Le présent accord entrera en vigueur au 19 mai 2025, sauf dispositions mentionnant une autre date d’application.
ARTICLE 8 – DEPOT ET PUBLICITE
En application des articles R.2262-2 et R.2262-3 du Code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication au personnel.
Il sera envoyé au Greffe du Conseil de prud’hommes compétent et donnera lieu à un dépôt par voie électronique sur la plateforme en ligne TéléAccords.
Par ailleurs, les parties conviennent que le présent accord sera publié dans une base de données nationale en version anonymisée.
Fait à Roissy CDG, le 19 mai 2025, en 5 exemplaires
Pour les Organisations syndicales :
L’organisation syndicale FO,
Représentée par Monsieur xxx XXX, Délégué syndical
L’organisation syndicale STAAAP,
Représentée par Monsieur xxx XXX, Délégué syndical,
L’organisation syndicale CFE-CGC,
Représentée par Monsieur xxx XXX, Délégué syndical,
