SOGAREP, SAS au capital de 851 922 €, dont le siège est situé 348 rue de la Musse – 37530 CHARGE, inscrite au RCS de Tours sous le n° 315 278 911, représentée par Monsieur….., en sa qualité de Directeur Général Délégué
Ci-après dénommés «
SOGAREP », « l’entreprise » ou « la Direction »
D’une part
et
Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, représentées respectivement par leur déléguée syndicale :
Madame …pour la CFDT
Madame ….pour l’UDPA-UNSA
Ci-après dénommées «
Les Organisations Syndicales »
D’autre part
Préambule
En raison du contexte économique et dans le cadre des négociations NAO 2022, les parties signataires ont convenu des dispositions suivantes : Article 1 – Mise en place d’une indemnisation télétravail Cette indemnisation à vocation à compenser les frais engendrés dans le cadre du télétravail. Elle est versée à l’ensemble des salariés (cadres et non cadres) de l’entreprise selon les conditions suivantes :
Elle est forfaitaire, c’est-à-dire non liée à des justificatifs de dépenses.
Le montant de cette indemnité sera de :
10 € par mois pour au moins un jour de télétravail par semaine et un minimum de quatre jours par mois
20 € par mois pour au moins deux jours de télétravail par semaine et un minimum de huit jours par mois.
Cette indemnité est proratisée en fonction du nombre de jours télétravaillés.
Pour les personnes travaillant en demi-journée, une journée est égale à deux demi-journées.
Cette indemnité sera versée le mois suivant selon le nombre de jours réellement télétravaillés et indiqués dans Kelio le mois précédent.
Article 2 - Dépôt et entrée en vigueur Conformément aux nouvelles dispositions de la Loi du 8 août 2016 et les modalités de dépôt (Article D.2231-4 du code du travail), l’avenant sera déposé de façon dématérialisée sur la plateforme de télé-accord : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr :
Un exemplaire sera également déposé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes d’Indre et Loire.
Le présent accord prendra effet à compter du 1er mars 2022.
