AVENANT N°1 A L’ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR LES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES DE L’ANNEE 2024
UES ACF-SGACF
ENTRE LES SOUSSIGNES :
1/ La Société de Gestion de l’Automobile Club de France (S.G.A.C.F.), Société par actions simplifiées, au capital de 2 046 875 € dont le siège social est situé au 6 Place de la Concorde, 75008 PARIS, représentée en la personne de Directeur Général, dûment mandaté,
Ci-après dénommée La Société de Gestion de l’Automobile Club de France ou la SGACF
2/ L’Automobile Club de France (A.C.F.), Association Loi 1901, dont le siège social est situé au 6, Place de la Concorde, 75008 PARIS, représentée en la personne de, Secrétaire Général, dûment mandaté,
Ci-après dénommée l’Automobile Club de France ou l’ACF
Formant ensemble l’UES ACF/SGACF, par accord en date du 5 décembre 2016, « L’UES » d’une part,
ET :
L’Organisation Syndicale Confédération Française Démocratique du Travail (C.F.D.T.), prise en la personne de son Délégué Syndical, ,
d’autre part
Ci-après désignées collectivement les « Parties » et individuellement une « Partie » Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
Conformément aux engagements pris par la Direction lors de la signature de l’Accord d’Entreprise portant sur les négociations annuelles de l’année 2024 le 18 décembre 2023, qui prévoyait dans son article 1 relatif aux salaires : « Les parties conviennent néanmoins de se revoir en fonction de l’évolution de la situation économique et des incidences des Jeux Olympiques sur notre activité au plus tard au mois de septembre 2024 », les parties se sont donc rencontrées à plusieurs reprises au cours des mois de février, mars et avril 2024 au regard de la confirmation que le site de l’Automobile Club de France ne serait pas loué durant la période des Jeux Olympiques de l’été 2024.
De ce fait, la rentrée d’une recette, escomptée à cette occasion, n’étant plus d’actualité, il a été acté que l’activité du Cercle, durant toute la période de montage et démontage des installations, serait impactée avec notamment une désaffection des clients extérieurs, habituellement très présents notamment sur le mois de juin et le début du mois de juillet, ainsi que la perte du chiffre d’affaires habituellement réalisé lors de l’arrivée du Tour de France qui cette année est organisée à Nice.
De même, l’accès restreint à la place de la Concorde à partir du 1er juin tout comme les contrôles de sécurité qui seront organisés dès le 15 juillet sont autant d’éléments à prendre en compte pour l’organisation de l’activité du Cercle amenant à ce que la période d’ouverture partielle du Cercle habituellement planifiée en août de chaque année pour 4 semaines soit anticipée pour démarrer dès le 20 juillet et se poursuive jusqu’au 1er septembre, soit pour une durée de 6 semaines encadrant ainsi la période des Jeux Olympiques et paralympiques pour partie.
Dans ce contexte et considérant que le maintien des Collaborateurs dans l’emploi était une priorité, la Direction et les Partenaires Sociaux ont préféré privilégier des pistes de négociations qui auraient un effet mesuré dans le temps sur la masse salariale.
Ainsi, la Direction et les Partenaires Sociaux ont validé le présent Avenant à l’Accord d’Entreprise portant sur les négociations annuelles pour l’année 2024.
Article 1 – Salaires
La confirmation de l’absence d’évènements au sein de l’Automobile Club de France avant et pendant les Jeux Olympiques a pour effet de fragiliser nos équilibres financiers par un manque de chiffre d’affaires sur cette période.
.
Dans ce contexte et comme évoqué lors de l’ouverture des négociations annuelles 2024, les parties confirment qu’il n’y aura pas d’augmentation générale des salaires en 2024.
Article 2 : 13ème mois – Aménagement temporaire
Le 13ème mois fait habituellement l’objet d’un versement aux Collaborateurs au mois de novembre de chaque année.
Au regard de l’incidence des Jeux Olympiques sur notre activité événementielle notamment et compte-tenu de l’extension de notre période d’ouverture partielle durant l’été 2024, de 2 semaines supplémentaires durant cet été 2024, les parties conviennent de la possibilité de transformer une partie du 13ème mois en journées de congés.
Ainsi, considérant le 13ème mois comme un mois complet (Pour un collaborateur présent sut toute la période de référence) celui-ci s’apparente donc à l’équivalent de 22 jours travaillés.
L’acquisition du 13ème mois se faisant au fur et à mesure de l’exercice, il est prévu la possibilité de
convertir jusqu’à 10 jours de 13ème mois en journées de congés pour un collaborateur présent depuis le 1er janvier 2024 et toujours présent au moment de la conversion, ce qui peut représenter jusqu’à 2 semaines de congés supplémentaires, 5 jours étant décomptés par semaine d’absence.
Les demandes de conversion sont à faire auprès de la Direction des Ressources Humaines au moins 1 mois avant le départ du Collaborateur en congés.
En résumé :
Conversion du 13ème mois : 10 jours maximum avec un minimum de 5 jours
Date de conversion : entre le 1er juillet et le 31 août 2024
Ancienneté requise : Être présent dans les effectifs au 1er janvier 2024 et toujours présent au moment de la prise des congés.
Cette disposition à durée déterminée prend effet du 1er juillet au 31 août 2024
Cependant, cet aménagement temporaire pourra être reconduit de manière pérenne à l’issue de la période des jeux olympiques et fera l’objet d’un accord spécifique.
Article 3 – Jours de Congés Supplémentaires pour l’été 2024
Compte-tenu du contexte particulier lié au déroulement des Jeux Olympiques durant l’été 2024, la décision a été prise, entre les parties, d’octroyer une semaine de congés supplémentaire (5 jours) à tous les collaborateurs qui seraient présents durant la période estivale (Juillet / Août 2024).
Cet octroi de congés supplémentaires
, à titre exceptionnel, à raison de 5 jours par collaborateur, concerne tous les collaborateurs présents au 30 Avril 2024.
Pour les entrées qui se feront à compter du 1er mai 2024, l’octroi se fera à raison d’1 jour maximum par mois jusqu’au 31 août 2024.
Il est cependant précisé qu’aucune contrepartie financière ne sera due en cas de départ de l’entreprise avant, pendant ou après la période estivale.
L’octroi de cette semaine de congés supplémentaires s’éteindra le1er septembre 2024 et sera obligatoirement subordonné à la prise de ces 5 jours en juillet ou en août.
En résumé :
Octroi de congés supplémentaires :
5 jours maximum pour tous les collaborateurs présents au 30 avril 2024 et sous réserve d’être toujours présents au 31 août 2024
Règles d’attribution à compter du 1er mai 2024 : Pour les entrées qui interviennent
à compter du 1er mai 2024, octroi d’1 jour maximum par mois jusqu’au 31 Août 2024
Date d’entrée située entre le 1er et le 14 du mois = octroi d’1 jour de congé supplémentaire.
Date d’entrée située entre le 15 et 30 ou 31 du mois = octroi d’1/2 jour de congé supplémentaire
Date de prise : entre le 1er juillet et le 31 août 2024
avec obligation de présence dans les effectifs au 31 août 2024.
En cas de départ intervenant entre la date de prise de ces jours de congés supplémentaires et avant le 31 août 2024, une régularisation sera opérée en paye.
Article 4 – Télétravail du 1er Juin au 15 Septembre 2024
Si le télétravail reste exceptionnel et limité à certaines activités, il est à noter qu’en fonction des contraintes liées à l’accès du Cercle durant la période couvrant la préparation et le déroulement des Jeux Olympiques, le télétravail pourra être activé à temps complet ou partiel afin d’assurer une continuité de l’activité.
Période concernée : A compter du 1er juin et jusqu’au 15 septembre 2024
Services concernés : Direction – Comptabilité & Finances – Ressources Humaines – Communication et Commercial – Histoire & Patrimoine
Processus de validation : Accord préalable de la Direction des Ressources Humaines et validation de la Direction Générale
Il est précisé, à toutes fins utiles, que la charte relative au télétravail et signée en date du 1er Septembre 2020 reste applicable notamment concernant les modalités d’exécution.
Article 5 – Durée de l’Accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il prend effet à sa date de dépôt auprès des services compétents et s’éteindra au 15 septembre 2024.
Dans le respect des dispositions légales et conventionnelles applicables, l’accord pourra être modifié, dénoncé par l’une ou l’autre des parties.
L’accord ne pourra néanmoins être régulièrement dénoncé qu’à l’issue d’un préavis d’une durée de trois mois.
Article 6 – Évolution de la réglementation
Le présent accord est conclu en tenant compte de l’état actuel de la législation et de la réglementation, notamment fiscale et sociale.
En cas de changement conventionnel, législatif ou réglementaire ultérieur, cet accord sera modifié et mis en conformité avec la législation par avenant.
Article 7 – Les formalités de Dépôt de l’Accord
Les exemplaires de cet accord seront communiqués de la façon suivante :
Un exemplaire sera déposé en ligne sur la plateforme de téléprocédure www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr accompagné de l’ensemble des autres pièces constitutives du dossier de dépôt.
Un exemplaire sera transmis, par courrier avec accusé de réception, au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris, à l’adresse suivante : 27, Rue Louis Leblanc – BP 22- 75462 PARIS CEDEX 10.
Un exemplaire sera également remis aux Délégués Syndicaux contre décharge
L’Accord fera l’objet d’un affichage sur les panneaux réservés à cet effet et sera communiqué à l’ensemble des Collaborateurs.
Fait à Paris, le 4 Juin 2024 Pour les sociétés S.G.A.C.F. (SAS), A.C.F. (Association Loi de 1901)
, Directeur Général et Secrétaire Général
Pour l’organisation syndicale Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT)
