PROCES VERBAL DES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2024
ENTRE
La SAS SOGECLER
Société par actions simplifiées au capital de 176 850 € Dont le siège social est à EPINAL (88 000) 9 avenue du Rose Poirier Immatriculée au RCS d’Epinal sous le numéro 301 637 609443 498 100 Représentée par Monsieur le Docteur xxx agissant en qualité de Président.
D’une part
La CFDT SANTE SOCIAUX
Représentée par Madame xxx, Déléguée Syndicale
D’autre part
Conformément aux dispositions des articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail, une négociation annuelle obligatoire s’est engagée entre la Direction et l’Organisation syndicale représentative. Les parties ont été amenées à négocier les 4 Janvier 2024, 21 Mars 2024, 6 Juin 2024, 13 Juin 2024, 4 Juillet 2024, 10 Décembre 2024 et le 17 Décembre 2024 ont convenu des mesures suivantes au titre des mesures salariales 2024. Le présent accord s’applique, sauf dispositions spécifiques, à compter du 1 Janvier 2024 et jusqu’au 31 Décembre 2024 à l’ensemble des salariés de la SAS SOGECLER.
1. CAPITAL TEMPS DE PRESENCE
Est mise en place une enveloppe financière annuelle à hauteur de 40 000 euros brut hors charges, distribuée chaque trimestre à l’ensemble du personnel de la SAS SOGECLER en fonction de la présence effective ou des retards des salariés.
Ce versement concerne l’ensemble du personnel salarié présent au premier jour et dernier jour du trimestre concerné. Les salariés en période d’essai ou en préavis ne percevront pas le versement de cette prime. Le versement de cette enveloppe sera trimestriel et sera fonction de la présence des salariés dans le trimestre (soit 10 000 euros par trimestre) :
Chaque salarié devra être présent un trimestre complet ; Est considérée comme présence et donc comme temps de travail effectif : les congés payés, les jours de récupération pour les salariés en « forfait jour annuel » (RTT), la maternité, le congé paternité, les accidents du travail, la maladie professionnelle, les jours pour événements familiaux relatifs aux décès, les heures de délégation, la formation professionnelle inférieure à 15 jours continus ou discontinus validée par la Direction.
Il est précisé que la suppression du versement de la prime est conditionnée à :
une absence dans le trimestre considérée comme n’étant pas du temps de travail effectif
5 retards dans le trimestre supérieurs ou égaux à 5 minutes
5 absences de badgeages non justifiées
Il est convenu qu’en cas de premier d’arrêt de travail lié à hospitalisation, et sous réserve d’un justificatif, le bénéfice du capital temps de présence serait maintenu. La notion de première hospitalisation sera calculée sur la base de l’année civile.
La SAS SOGECLER accordera à ses salariés travailleurs handicapés le maintien du capital temps de présence en cas d’arrêt de travail et ce à hauteur d’un trimestre par année civile. Le salarié devra, pour en bénéficier, avoir transmis au service RH un document en cours de validité afin de justifier de sa qualité de travailleur handicapé sur le trimestre concerné. Sont considérés comme « Travailleur Handicapé » les bénéficiaires mentionnés à l’Article L 5212-23 du Code du travail.
Les versements auront lieu durant les mois d’Avril, de Juillet, d’Octobre et de Janvier. Compte tenu de la proximité avec la fin de l’année 2024, il est convenu que le capital temps de présence sera versé au titre des 4 trimestres 2024 en Janvier 2025.
2. GRATIFICATION AU TITRE DE LA MEDAILLE DU TRAVAIL
Il est prévu un maintien des dispositions prévues au titre des NAO 2023.
Cette disposition est prévue à durée indéterminée.
3. ARRETS DE TRAVAIL POUR HOSPITALISATION DU PERSONNEL
Il est maintenu qu’en cas d’hospitalisation (ambulatoire ou non) d’un salarié, ce dernier bénéficiera du maintien de son salaire dès le 1er jour. Cette disposition est valable pour une première hospitalisation par an et par salarié.
Cette disposition est prévue à durée indéterminée.
Le présent document est établi pour une durée déterminée à compter du 1er Janvier 2024 et venant à expiration le 31 Décembre 2024.
Fait à Epinal, le 17 Décembre 2024 En 4 exemplaires originaux.
Madame xxx Déléguée Syndicale CFDT Santé Sociaux Madame xxx Déléguée Syndicale CFDT Santé Sociaux Pour SAS SOGECLER Monsieur le Docteur xxx Président Pour SAS SOGECLER Monsieur le Docteur xxx Président
