La Société SOGENOR, dont le siège est situé 1 rue Jules Michelet BP 619 à Granville (50400), immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Coutances sous le numéro 316 713 726, immatriculée à l’URSSAF de la Manche sous le numéro 5002653300191. Représenté par Monsieur agissant en qualité de Directeur.
D’UNE PART
ET
L’Organisation Syndicale FO représentée par en qualité de Déléguée Syndicale.
L’Organisation Syndicale CFDT représentée par en qualité de Délégué Syndical
L’Organisation Syndicale CFE-CGC représentée par en qualité de Délégué Syndical
D’AUTRE PART
Il est convenu et arrêté ce qui suit,
Article 1 : Champs d’Application
Les dispositions du présent accord s’appliquent uniquement au personnel des services administratifs.
Préambule
Dans le contexte de l'épidémie de COVID 19, l'établissement, après information préalable à l'inspection du travail, a mis en place le dispositif d'heures négatives pour un certain nombre de services et de salariés se trouvant sans affectation et ce dans le cadre de l'article L.3121-50 du code du travail.
Article 1 : Dispositions de l'accord
Cet accord vise à déroger à l'article L.3121-35 du code du travail précisant que "les heures de récupération ne peuvent augmenter la durée du travail de l'établissement ou de la partie d'établissement de plus d'une heure par jour, ni de plus de 8 heures par semaine".
Cet accord permettrait au personnel qui le souhaite, d'augmenter sa durée de travail jusqu'à deux heures par jour, soit 10 heures maximum par semaine. Cet accord a été sollicité par le personnel concerné.
Pour le personnel à temps partiel, le nombre d'heures effectuées en plus ne pourra porter le temps de travail à 35h ni à plus 1/3 du contrat mensuel de base.
Contrôle du temps :
Ces heures pourront être effectuées après accord du responsable de service pour pallier aux absences (maladie ou congés), celui-ci s'assurera qu'elles concordent à l'activité du service.
Article 2 : Suivi de l’Accord
La liste du personnel concerné par cet accord sera transmise au CSE.
Article 3 : Durée de l’Accord
Cet accord est conclu pour une durée allant jusqu'au 30/06/2021. Il prendra effet à compter du 9 juillet 2020.
Article 4 : Révision de l’accord
Le présent accord pourra être révisé à tout moment à l’initiative de l’une des parties signataires.
Article 5 : Publicité de l’Accord
Le présent accord a été soumis pour avis au CSE du 9 juillet 2020.
La Direction de la Société SOGENOR notifiera par remise en main propre contre décharge auprès de chaque délégué syndical, le présent accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, à savoir :
- Annette DUGUE - FO
- Didier JUIN - CFDT
- Fabrice BIENVENU - CFE-CGC
A l’expiration du délai de 8 jours prévu à l’article L.2232-12 du Code du travail, l’accord validé sera déposé par la direction de l’entreprise en deux exemplaires, un sur support papier et un sur support électronique, à la DIRECCTE et au Conseil de Prud’hommes d’Avranches.
Il fera l’objet, par ailleurs, d’un affichage destiné à assurer l’information de l’ensemble du personnel.
