L’organisation syndicale représentative dans l’entreprise La F.O., représentée par ….. D’autre part,
PREAMBULE
Un mouvement social avec cessation de travail est né le vendredi 27 février 2026 dans lequel une partie significative du personnel s’est inscrit. La grève a cessé le 27 février 2026 au soir et un nouveau mouvement social avec cessation de travail est né le 2 mars 2026. L’organisation syndicale représentative FO a fait part à la Direction d’un certain nombre de préoccupations et de l’urgence à trouver des solutions concrètes face aux difficultés exposées. L’organisation syndicale a fait part de ses revendications concernant :
L’organisation de la restitution de l’audit RPS par l’experte en plénière
L’amélioration des conditions de travail du personnel
L’obtention des augmentations générales pour l’ensemble des salariés
Afin de tenter de mettre un terme à cette situation, des réunions ont eu lieu avec la délégation des grévistes et l’organisation syndicale FO au sein des locaux du CMC Tronquières. Compte tenu des propositions de la direction reçues favorablement, la délégation de grévistes en présence de l’organisation syndicale FO, ont mis fin au mouvement social le 3 mars 2026 à 19h.
Les parties ont décidé et ont convenu ce qui suit :
Article 1 : Cadre juridique
Le présent accord collectif est conclu en application des articles L. 2232-12 et suivants du Code du travail relatifs aux conditions de négociation et de conclusion des accords collectifs d’entreprise.
Article 2 : Ouverture des négociations annuelles 2026
La direction entend ouvrir les négociations annuelles pour l’année 2026 :
Une première réunion le 16 mars 2026
Une deuxième réunion le 30 mars 2026
Article 3 : Réunion de restitution de l’audit RPS
La direction s’engage à contacter l’experte afin d’organiser la restitution de l’audit auprès des salariés et à mettre à disposition une salle.
Article 4 : Reprise du travail – Cessation du mouvement de grève
En contrepartie de l’ensemble des engagements pris par la direction dans ce présent protocole, il est convenu que les salariés grévistes reprennent le travail le 3 mars 2026 à 19 heures. La direction et les représentants du personnel conviennent que la reprise devra également se faire dans un climat favorable à tous. Conformément à la règlementation, les jours de grève ne seront pas rémunérés.
Article 5 : Mesures exceptionnelles
Paiement des heures acquises en compteur
En complément des dispositifs ci-dessus, les salariés qui le souhaitent pourront se voir indemniser les compteurs de récupérations (récupérateur nuit, heures supplémentaires, heures complémentaires, férié) sous réserve de la validation des services RH en fonction notamment de l’état desdits compteurs. Une demande individuelle écrite précisant les compteurs à mobiliser devra être formalisée auprès du service RH d’ici le 6 mars 2026 17h.
Article 6 : Retrait des éléments de propagande
A la signature du présent accord, les Parties s’engagent à retirer sans délai les éléments de propagande relatif au mouvement de grève dont il est mis fin (banderole, affiche, badge, inscription sur les tenues de travail, brassard…) au sein de l’établissement et de ses alentours immédiats.
Article 7 : Dispositions finales
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de la Clinique et non signataires de celui-ci. Il sera déposé à la Direction Régionale des Entreprises de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et l'Emploi (DIRECCTE) en deux exemplaires, dont l’un sur support électronique, ainsi qu’au Greffe du conseil de prud’hommes compétent.
Mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.
