ACCORD RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU CSE DE LA SOCIETE SGHI
Entre les parties
La société SGHI, immatriculée sous le n°824 387 195, située 201-203, Rue de Bercy – 75 012 PARIS, représentée par xxxxxxxx
ET L’organisation syndicale CFE-CGC représentée par xxxx dûment mandatée, assistée de xxxxxxxx
L’organisation syndicale FO représentée par xxxx mandatée assistée de xxxx
L’organisation syndicale CFDT représentée par xxxx dûment mandaté, Assisté de xxxx
Préambule
Les mandats des membres du comité social et économique (CSE) de la société SGHI arrivent à terme le 16 mars 2022 Dans la perspective du renouvellement de l’instance de représentation du personnel, les négociations du protocole d’accord préélectoral se sont engagées le 14 décembre 2021. Lors des échanges, les parties à la négociation ont entendu souligner qu’au regard de la date du terme automatique des mandats, les opérations électorales devraient être organisées pendant des périodes de vacances scolaires. Elles ont exprimé la crainte que ce calendrier soit de nature à altérer le niveau de participation au scrutin de renouvellement du CSE. Dans ce contexte, la société SGHI et les organisations syndicales représentatives ont manifesté la volonté commune de proroger les mandats des membres du CSE de la société SGHI.
IL A PAR CONSEQUENT ETE CONVENU CE QUI SUIT
Article 1. Prorogation des mandats
Afin de garantir les conditions d’une participation optimale au scrutin de renouvellement du CSE de la société SGHI, les parties au présent accord décident à l’unanimité de proroger au-delà du 16 mars 2022 et jusqu’à la proclamation définitive des résultats des élections des membres du CSE et, en tout état de cause, au plus tard le 31 mars 2022.
Article 2. Durée, révision et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa signature par la direction et par l’ensemble des organisations syndicales représentatives. Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et cessera de produire ses effets à la date de la proclamation définitive des résultats des élections du CSE de la société SGHI et au plus tard le 31 mars 2022. L'accord pourra être révisé dans les conditions prévues à l'article L. 2261-7 et L. 2261-8 du code du travail. Il fera l'objet des formalités de notification, de dépôt et de publicité dans les conditions prévues aux articles L. 2231-5 à L. 2231-7 du code du travail. Fait à Paris, le 17 janvier 2022 Pour la société,
La société SGHI, immatriculée sous le n°824 387 195, située 201-203, Rue de Bercy – 75 012 PARIS, représentée par xxxx
ET L’organisation syndicale CFE-CGC représentée par xxxx
L’organisation syndicale FO représentée par xxxx dûment mandatée
L’organisation syndicale CFDT représentée par xxxx dûment mandaté
