ACCORD DE NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE PORTANT SUR LES SALAIRES POUR L’ANNEE 2024 POUR LA SOCIETE DE GESTION HOTELINVEST
La société SGHI, située 201-203, rue de Bercy – 75012 Paris, représentée par XXXX,
d’une part, et
L’organisation syndicale
CFE-CGC, représentée par XXXX, assistée lors des négociations de XXXX,
L’organisation syndicale
CFDT, représentée par XXX, délégué syndical, assisté lors des négociations de XXX.
L’organisation syndicale
FO, représentée par XXX, déléguée syndicale, assistée lors des négociations de XXX ;
d’autre part,
Se sont rencontrées à plusieurs reprises au cours des mois de novembre et décembre 2023 en vue de négocier sur les salaires conformément aux dispositions de l’article L. 2242-1 du Code du travail.
Au cours d’une première réunion organisée le
13 novembre 2023, la Direction a remis aux organisations syndicales le calendrier des réunions de négociation ainsi que les informations nécessaires à la conduite des négociations, notamment l’analyse comparée des effectifs et des salaires et leur évolution par statut, par sexe et par département.
Deux réunions de négociation sont, ensuite, intervenues le 30 novembre, et le 5 décembre 2023.
Au cours de ces réunions, les organisations syndicales et la Direction ont exposé leurs propositions respectives.
Les organisations syndicales ont regretté que la Direction n’ait pas fait droit à leurs revendications en proposant un montant de revalorisation salariale plus conséquent. Elles ont, par ailleurs, souligné avoir formulé des revendications non pécuniaires qui n’ont pas pu être consacrées dans le présent accord.
La Direction a souligné en réplique que la situation financière du Groupe, malgré les résultats annoncés, et de la société SGHI ne permettaient pas de donner une suite favorable aux revendications formulées par les organisations syndicales. Elle a également rappelé avoir fait évoluer ses propositions initiales en vue de rechercher un consensus acceptable pour toutes les parties.
Les organisations syndicales ont communiqué à la Direction leurs revendications respectives.
ARTICLE 1 – PROPOSITIONS RESPECTIVES DES PARTIES A LA NEGOCIATION
Article 1.1 : Propositions des organisations syndicales
Les organisations syndicales ont communiqué à la Direction les revendications suivantes.
Article 1.1.1 : Propositions de la CFE-CGC
Salaires
Agents de maitrise :
5% Augmentation générale
1% Augmentation individuelle
Cadres :
4% Augmentation générale
2% Augmentation individuelle
RVI
Harmonisation de la RVI pour l’ensemble des salariés AM par pallier ceux :
ayant 10% les passer 12%,
ayant 12% les passer à 15%
Pour les AM manager d’équipe de plus de 2 personnes les passer à 20% et ainsi valoriser et reconnaitre le rôle de manager que ces collaborateurs occupent et faire une distinction vis-à-vis des RVI des salariés qu’ils encadrent.
Possibilité d’intégrer une partie de la RVI dans le salaire de base sur 12 mois sur la base du volontariat.
Prime de partage de la valeur en 2024
Renouvellement du versement d’une PPV en 2024 (clause de revoyure à définir)
Prime exceptionnelle pour les services support
Une prime exceptionnelle de 500 EUR/collaborateur pour les départements concernés / impactés par les JO.
Classification Professionnelle / Grille de rémunération
• Révision et revalorisation des bas salaires par rapport à la fonction et à au niveau de formation et expérience.
Sur la base des chiffres de décembre 2022 (y compris NAO 2023 mais hors augmentations individuelles), cette proposition concernerait 70 personnes pour une enveloppe (chargée) de l’ordre de 220 K€, et une augmentation en moyenne pour ces 70 salariés de l’ordre de +7,5%
Salaires minimum instaurés dans l’entreprise en fonction de l’ancienneté, à savoir :
Salaire minimum d’embauche pour un A.M. ou moins de 3 ans d’ancienneté : 2 250 €
Salaire minimum d’un AM ayant 3 ans d’ancienneté dans l’entreprise : 2 350 €
Salaire minimum d’un AM ayant 5 ans d’ancienneté dans l’entreprise : 2 450 €
Salaire minimum d’un AM ayant 10 ans d’ancienneté dans l’entreprise : 2 550 €
Salaire minimum d’un AM ayant 15 ans d’ancienneté dans l’entreprise : 2 650 €
• Révision et revalorisation des salaires des cadres en dessous du PMSS soit 3 864 EUR - en 2024.
Versement du forfait mobilité durable / prime carburant
• Prime mobilité
400 EUR pour les salariés se déplaçant en voiture, trottinette, vélo, ou co-voiturage sur leur lieu de travail.
• Prime carburant
400 EUR.
• Augmentation de la prise en charge à 75% des frais de transports publics sur l’ensemble du territoire français.
Télétravail
Remboursement forfaitaire de : 2,6 EUR par jour de télétravail
Renouvellement de l’allocation pour acquisition/renouvellement du matériel à hauteur de 150 EUR
Tickets Restaurants / Panier repas
• Pas d’augmentation pour le ticket restaurant puisqu’il faudrait augmenter la part salariale et cela imputerait le pouvoir d’achat des collaborateurs de SGHI
• Augmentation du panier repas à 20 EUR qui n’a pas été réévalué depuis 6 ans.
CSE
Augmentation du budget du CSE :
0,60 % pour les œuvres sociales
0,35% pour le fonctionnement du CSE
Formation
Budget exceptionnel pour la monté en compétence (formation) pour les postes qui vont subir une évolution significative ou réorganisation dans les mois à venir afin de favoriser l’employabilité des collaborateurs.
COMPTE EPARGNE TEMPS (CET)
Proposition de mettre en place un compte épargne temps C’est un outil d’attractivité pour les collaborateurs
Article 1.1.2 : Propositions de la CFDT
Salaires
Agents de maitrise :
5% Augmentation générale
1% Augmentation individuelle
Cadres :
4% Augmentation générale
2% Augmentation individuelle
RVI
Harmonisation de la RVI pour l’ensemble des salariés AM ayant 10% à 12% et 12% à 15%, passer de 15% à 20% les AM manager d’équipe de plus de 2 personnes et ainsi valoriser et reconnaitre le rôle de manager que ces collaborateurs occupent et faire une distinction vis-à-vis des RVI des salariés qu’ils encadrent.
Possibilité d’intégrer une partie de la RVI dans le salaire sur 12 mois sur la base du volontariat.
Prime de partage de la valeur en 2024
Renouvellement du versement d’une PPV en 2024 (clause de revoyure à définir)
Classification Professionnelle / Grille de rémunération
• Création d’une grille de classification tenant compte des diplômes, de l’expérience professionnelle, des responsabilités, afin de disposer d’un outil indispensable pour une réelle maitrise de la politique d’équité salariale.
• Mise à niveau et revalorisation des salaires par rapport à la fonction et à au niveau de formation et expérience.
Versement du forfait mobilité durable / prime carburant
• Prime mobilité
500 euros pour les salariés se déplaçant en voiture, trottinette, vélo, ou co-voiturage sur leur lieu de travail.
• Prime carburant
700 euros
• Augmentation de la prise en charge à 75% des frais de transports publics sur l’ensemble du territoire français.
Télétravail
• Remboursement forfaitaire (avec maintien du ticket restaurant) de : 30 € pour 2 jours de télétravail/semaine (10 jours par mois) + renouvellement de l’allocation pour acquisition/renouvellement du matériel à hauteur de 150€
Tickets Restaurants
• Une augmentation de la valeur du ticket de 9,70 EUR à 10,00 EUR
CSE
Augmentation du budget du CSE :
0,70 % pour les œuvres sociales
0,45% pour le fonctionnement du CSE
Formation
Budget exceptionnel pour la monté en compétence (formation) pour les postes qui vont subir une évolution significative ou réorganisation dans les mois à venir afin de favoriser l’employabilité des collaborateurs.
Article 1.1.3 : Propositions de FO
Salaires
Pour les employés et les agents de maîtrise :
Augmentation Générale :
Ancienneté Augmentation Générale 0 à 5 ans 5,5% > 5 à 15 ans 6,5% > 15 ans 7,5%
Une Augmentation Individuelle de 1% liée à la performance et à la qualité de travail
Pour les cadres :
Une augmentation générale de 4%
Une Augmentation Individuelle de 3,5% liée à la performance et à la qualité de travail.
RVI
Réintégration du Bonus dans le salaire de base pour les agents de maîtrise.
Aucun bonus en dessous de 15% dès 5 ans d’ancienneté.
Pour les superviseurs en comptabilité hôtelière: Passage à potentiel de bonus à 20%
Egalité professionnelle
Rattrapage des écarts de rémunération notamment chez les cadres au forfait via une enveloppe supplémentaire de 1% de la masse salariale brut globale
Prime JO 2024
Prime exceptionnelle de 2000 € net pour les salariés étant support des hôtels pendant la période de juin à septembre 2024. Liste des services concernés à définir.
Mobilité Durable – Politique ESG
Prise en charge du titre de transport pour le trajet domicile-travail à hauteur de 75% par l’employeur afin de favoriser l’utilisation des transports en commun
Mise en place du Forfait Mobilité Durable à hauteur de 700€ (800€ si prise en charge de l’abonnement des transports en commun)
A la suite des négociations, et en application de l’article L 2242-1 du Code du Travail, il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique aux salariés de la société SGHI.
Sont exclus des dispositions du présent accord les salariés dont la rémunération est fixée par des dispositions légales tels que les apprentis, jeunes en formation ou en insertion professionnelle et les stagiaires.
Sont également exclus des dispositions du présent accord les cadres dirigeants.
ARTICLE 3 – AUGMENTATION DES SALAIRES
Article 3.1 : Augmentation pour les collaborateurs non-cadres
Article 3.1.1 : Montant de l’augmentation
Les augmentations applicables au titre de l’année 2024 sont fixées à
4,1% de la masse salariale, répartis comme suit :
Augmentation générale de
3 % sur le salaire mensuel brut de base du mois de décembre 2023.
Une enveloppe supplémentaire de
1% de la masse salariale brute de décembre 2023 des Agents de Maitrise à répartir entre ces salariés. Cette enveloppe est destinée à valoriser les résultats, la performance, la qualité du travail individuel au cours de l’année 2023.
Une enveloppe supplémentaire de
0,1% de la masse salariale brute de décembre 2023 des Agents de Maitrise à répartir en faveur de l’égalité Femmes / Hommes, destinée à la résorption des éventuels écarts de salaire moyen entre les femmes et les hommes, pour un même poste et pour un même niveau de compétence, de formation et d’expérience, ainsi qu’aux éventuels écart de salaire par rapport à la médiane marché.
Article 3.1.2 : Bénéficiaires
Sont bénéficiaires des augmentations visées à l’article 2.1.1 les collaborateurs remplissant les conditions cumulatives suivantes :
Être titulaire d’un contrat à durée indéterminée ou d’un contrat à durée déterminée
Avoir le statut agent de maîtrise
Totaliser une ancienneté d’au moins six mois au 1er janvier 2024
Ne pas avoir profité d’une augmentation et/ou promotion étant accompagnée d’une revalorisation salariale, dans les 6 derniers mois précédents le 1er janvier 2024
Article 3.1.3 : Date d’effet
Les mesures d’augmentation des salaires s’appliquent à compter du 1er janvier 2024.
Article 3.2 : Augmentation pour les collaborateurs Cadres au forfait
Article 3.2.1 : Montant de l’augmentation
Les augmentations applicables au titre de l’année 2024 sont fixées à
3,2% de la masse salariale, répartis comme suit :
Augmentation générale de
1,5% sur le salaire mensuel brut de base du mois de décembre 2023
Une enveloppe supplémentaire de
1,6% de la masse salariale brute de décembre 2023 des cadres à répartir entre ces salariés. Cette enveloppe est destinée à valoriser les résultats, la performance, la qualité du travail individuel au cours de l’année 2023.
Une enveloppe supplémentaire de
0,1% de la masse salariale brute de décembre 2023 des cadres à répartir en faveur de l’égalité Femmes / Hommes, destinée à la résorption des éventuels écarts de salaire moyen entre les femmes et les hommes, pour un même poste et pour un même niveau de compétence, de formation et d’expérience, ainsi qu’aux éventuels écart de salaire par rapport à la médiane marché
Article 3.2.2 : Bénéficiaires
Sont bénéficiaires des augmentations visées à l’article 3.2.1 les collaborateurs remplissant les conditions cumulatives suivantes :
Être titulaire d’un contrat à durée indéterminée ou d’un contrat à durée déterminée
Avoir le statut cadre au forfait
Totaliser une ancienneté d’au moins six mois au 1er janvier 2024
Ne pas avoir profité d’une augmentation et/ou promotion étant accompagnée d’une revalorisation salariale, dans les 6 derniers mois précédents le 1er janvier 2024
Article 3.2.3 : Date d’effet
Les mesures d’augmentation des salaires s’appliqueront à compter du 1er janvier 2024.
Article 3.3 : Réévaluations salariales des collaborateurs de retour de congé parental ou maternité
A l’issue de son congé parental le collaborateur (homme ou femme) retrouve son emploi précédent ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente, à savoir la rémunération qu’il avait avant son départ, réévaluée sur la base des augmentations collectives accordées pendant toute la durée de son absence.
Cette disposition est également applicable aux femmes ayant repris leur activité suite à un congé maternité.
Il est rappelé qu’au retour de congé parental du collaborateur, et en cas d’évolution substantielle des technologies, une mise à niveau sera dispensée au collaborateur.
Article 3.4 : Information aux collaborateurs
Chaque collaborateur devra être informé individuellement par son manager avant la fin du mois de janvier 2024 de l’augmentation qui lui a été attribuée.
Le cas échéant, il peut solliciter toutes explications sur son niveau d’augmentation.
Article 4 – MOBILITE
Prime de transport
Au regard et de la volonté de l’entreprise de réaffirmer son engagement dans une démarche responsable et sociétale et afin de promouvoir des moyens de transport plus écologiques, les partenaires sociaux et la Direction ont souhaité, lors de la négociation annuelle obligatoire de 2024, attribuer une indemnité aux salariés privilégiant les modes de transport dits « à mobilité douce » pour effectuer leurs trajets entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail.
Toutefois, dans un contexte de forte hausse du prix des carburants affectant le pouvoir d’achat des salariés contraints d’utiliser leur véhicule pour aller travailler, il a été convenu, de prolonger à titre exceptionnel, et ce seulement pour l’année 2024, la prime de transports à l’ensemble des salariés.
A ce jour, une telle mesure n’est pas soumise à la CGS /CRDS, ni aux cotisations sociales. Il est acté qu’en cas de modification de ce régime social avantageux, les partenaires sociaux seraient amenés à en renégocier les modalités.
Article 4.1 : Salariés bénéficiaires
Les salariés, titulaires d’un contrat de travail, utilisant un véhicule personnel ou un vélo pour se rendre sur leur lieu de travail et pouvant bénéficier de cette mesure sont ceux : Dont la résidence habituelle ou le lieu de travail est situé soit dans une commune non desservie par un service public de transport collectif régulier ou un service privé mis en place par l'employeur, soit n'est pas inclus dans le périmètre d'un plan de mobilité obligatoire en application des articles L. 1214-3 et L. 1214-24 du code des transports ; Ou pour lesquels l'utilisation d'un véhicule personnel, ou vélo, est rendue indispensable par des conditions d'horaires de travail particuliers ne permettant pas d'emprunter un mode collectif de transport.
La présente mesure concerne les salariés ayant une ancienneté de 3 mois :
au 30 juin pour le premier versement ;
au 31 décembre pour le deuxième versement ;
et étant présents dans les effectifs à ces mêmes dates.
Article 4.2 : Salariés exclus
Sont exclus du bénéfice de la prime :
les salariés dont la résidence habituelle ou le lieu de travail se situe dans la région Ile-de-France ou dans le périmètre d'un plan de mobilité obligatoire.
les salariés bénéficiant d'un véhicule mis à disposition permanente par l'employeur avec prise en charge par ce dernier des dépenses de carburant ou d'alimentation électrique d'un véhicule.
les salariés logés dans des conditions telles qu'ils ne supportent aucun frais de transport pour se rendre à leur travail.
les salariés dont le transport est assuré gratuitement par l'employeur.
Article 4.3 : Montant de la prime et modalités de versement
La « prime carburant » est valorisée pour un montant de
200 EUR (deux cent euros) annuels, concernant les collaborateurs utilisant un véhicule personnel pour se rentre sur leur lieu de travail
La direction prendra en charge les frais engagés par le collaborateur se déplaçant à vélo pour se rendre de son lieu de résidence habituelle à son lieu de travail, sur la base suivante :
0,20 € par kilomètre parcouru, multiplié par la distance aller-retour la plus courte pouvant être parcourue à vélo entre le lieu de résidence habituelle du salarié et son lieu de travail ainsi que par le nombre de jours de travail effectif annuel.
L’indemnité est plafonnée à
200 EUR par an et par collaborateur.
Cette indemnité kilométrique sera cumulable avec la prise en charge des frais de transport en commun (abonnement de transport collectif ou de service public de location de vélo), lorsque le collaborateur utilise son vélo pour se rendre vers un arrêt de transport public ou une station de service public de location de vélo, sous réserve que ces abonnements ne permettent d’effectuer que le trajet restant entre le lieu de travail et la station de location de vélo ou de transport collectif.
Les collaborateurs souhaitant bénéficier de cette mesure devront compléter annuellement une attestation sur l’honneur de l’utilisation de leur vélo pour se rendre à leur lieu de travail
Il est entendu que ces deux primes ne peuvent être cumulées, en cas d’utilisation de plusieurs modes de transport pour se rendre sur le lieu de travail.
Ces primes ayant pour objet la participation à des dépenses effectives de carburant, ou l’utilisation effective d’un vélo, celles-ci seront proratisées en cas d’entrée en cours d’année, ou en cas d’absence ou de suspension de contrat intervenue, pour quelque motif que ce soit, pour une durée de plus de 30 jours calendaires sur l’année écoulée.
Les primes seront versées pour moitié sur la paie du mois de juin et pour moitié sur celle de décembre, au titre de l’année écoulée.
Enfin, il est précisé que le bénéfice de cette mesure ne peut être cumulé sur une même année avec celle prévue à l'article L. 3261-2, prévoyant la prise en charge d’une partie des frais liés à un abonnement de transport collectif, ni avec toute autre mesure dont l’objet est la participation aux frais de déplacement (indemnité kilométrique vélo…).
Il est entendu entre les parties que la présente mesure ne remet pas en cause un dispositif préexistant plus favorable et ayant le même objet.
Article 4.4 : Justificatifs
Pour bénéficier du versement de la « prime carburant », chaque collaborateur doit fournir à la direction RH ( accorinvest.rh@accorinvest.com), une copie de la carte grise de son véhicule, un justificatif de domicile datant de moins de trois mois, ainsi qu’une attestation sur l’honneur faisant état de l’utilisation d’un véhicule personnel pour se rendre sur son lieu de travail.
Concernant la « prime vélo », un justificatif de domicile de moins de 3 mois, ainsi qu’une attestation sur l’honneur faisant état de l’utilisation d’un vélo pour effectuer le trajet entre le domicile et le lieu de travail devront être présentés à la direction RH.
En l’absence de présentation de ces documents (ou de l’un d’entre eux), la prime concernée ne pourra être versée.
ARTICLE 5 – BUDGET FORMATION
Dans le cadre de la négociation sur la GEPP en cours au sein de la société SGHI, la direction prend l’engagement de définir un budget spécifique qui sera dédié à la formation des collaborateurs SGHI.
ARTICLE 6 - DUREE DE L’ACCORD – DENONCIATION
Le présent accord est conclu pour une durée d’un an à compter du 1er janvier 2024.
La Direction procédera aux formalités de dépôts du présent accord conformément aux articles L 2231-5 et D 2231-2 du code du travail.
Il sera procédé à la publication du présent accord conformément aux articles R. 2262-1 et suivants du code du travail.
