ACCORD DE NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE PORTANT SUR LES SALAIRES POUR L’ANNEE 2025 POUR LA SOCIETE DE GESTION HOTELINVEST
La société SGHI, située 201-203, rue de Bercy – 75012 Paris,
d’une part, et
L’organisation syndicale
CFE-CGC,
L’organisation syndicale
CFDT,
L’organisation syndicale
FO,
d’autre part,
Se sont rencontrées à plusieurs reprises au cours des mois de décembre 2024 et janvier 2025 en vue de négocier sur les salaires conformément aux dispositions de l’article L. 2242-1 du Code du travail.
Au cours d’une première réunion organisée le
9 décembre 2024, la Direction a remis aux organisations syndicales le calendrier des réunions de négociation ainsi que les informations nécessaires à la conduite des négociations, notamment l’analyse comparée des effectifs et des salaires et leur évolution par statut, par sexe et par département.
Deux réunions de négociation sont, ensuite, intervenues le 7 janvier 2025 et le 16 janvier 2025.
Au cours de ces réunions, les organisations syndicales et la Direction ont exposé leurs propositions respectives.
Les organisations syndicales ont regretté que la Direction n’ait pas fait droit à l’ensemble de leurs revendications en proposant notamment un montant de revalorisation salariale plus conséquent et en accédant à leur demande de prime exceptionnelle ou de réajustement des RVI. Elles ont, par ailleurs, souligné avoir formulé des revendications non pécuniaires qui n’ont pas pu être consacrées dans le présent accord.
La Direction a souligné que la situation financière du Groupe, malgré les résultats annoncés, et de la société SGHI ne permettaient pas de donner une suite favorable à l’ensemble des revendications formulées par les organisations syndicales. Elle a également rappelé avoir fait évoluer ses propositions initiales en vue de rechercher un consensus acceptable pour toutes les parties.
Les organisations syndicales ont communiqué à la Direction leurs revendications respectives.
ARTICLE 1 – PROPOSITIONS RESPECTIVES DES PARTIES A LA NEGOCIATION
Article 1.1 : Propositions des organisations syndicales
Les organisations syndicales ont communiqué à la Direction les revendications suivantes.
Article 1.1.1 : Propositions de la CFE-CGC
Salaires
Agents de maitrise :
Salaire inférieur à 3 000 EUR brut mensuel hors prime
4% Augmentation générale
1% Augmentation individuelle
Salaire compris entre 3 001 EUR et 5 000 EUR brut mensuel hors prime
2% Augmentation générale
1,5% Augmentation individuelle
Cadres au forfait :
2% Augmentation générale
0,5% Augmentation individuelle
RVI
Harmonisation de la RVI pour l’ensemble des salariés par pallier ceux :
ayant 10% les passer à 15%,
les TRM ayant 10%, les passer à 15%
Pour les AM manager d’équipe de plus de 2 personnes les passer à 20% et ainsi valoriser et reconnaitre le rôle de manager que ces collaborateurs occupent et faire une distinction vis-à-vis des RVI des salariés qu’ils encadrent.
Possibilité d’intégrer une partie de la RVI dans le salaire de base sur 12 mois sur la base du volontariat.
Prime cession d’actifs
Versement d’une prime exceptionnelle de 1 500 EUR au titre de l’investissement et mobilisation des équipes durant toute la période des cessions d’hôtels
Versement du forfait mobilité durable
• Prime mobilité
200 EUR pour les salariés se déplaçant en voiture, trottinette, vélo, ou co-voiturage sur leur lieu de travail.
• Augmentation de la prise en charge à 75% des frais de transports publics sur l’ensemble du territoire français.
Télétravail
Remboursement forfaitaire de : 2,7 EUR par jour de télétravail – avec maintien du ticket restaurant
Renouvellement de l’allocation pour acquisition/renouvellement du matériel à hauteur de 150 EUR
CSE
Augmentation du budget du CSE :
0,60 % pour les œuvres sociales
0,35% pour le fonctionnement du CSE
Convention Collective
La mise en place d’une convention collective pour faire évoluer au sein de l’entreprise le statut du personnel et améliorer la protection sociale et favoriser un climat de travail équitable -->La CFE-CGC veut pour 2025 une Convention collective
Article 1.1.2 : Propositions de la CFDT
Salaires
Agents de maitrise :
3% Augmentation générale
1% Augmentation individuelle
Cadres :
2% Augmentation générale
2% Augmentation individuelle
RVI
Harmonisation de la RVI pour l’ensemble des salariés AM :
Passer de 15% à 20% les Agents de Maîtrise manager d’équipe. Pour enfin valoriser et reconnaitre le rôle de manager que ces collaborateurs occupent et faire une distinction vis-à-vis des RVI des salariés qu’ils encadrent.
Passer de 10% à 15% les agents de maîtrise au forfait jours pour enfin valoriser et reconnaître l’autonomie ces collaborateurs conformément à leur statut.
Permettre l’intégration partielle dans le salaire pour les agents de maîtrise (hors AM au forfait jours et AM manager d’équipe) sur la base du volontariat.
Versement du forfait mobilité durable
• Prime mobilité
500 euros pour les salariés se déplaçant en voiture, trottinette, vélo, ou co-voiturage sur leur lieu de travail.
• Augmentation de la prise en charge à 75% des frais de transports publics sur l’ensemble du territoire français.
Télétravail
Remboursement forfaitaire (avec maintien du ticket restaurant) de : 30 € pour 2 jours de télétravail/semaine (10 jours par mois) + renouvellement de l’allocation pour acquisition/renouvellement du matériel à hauteur de 150€
Tickets Restaurants
Une augmentation de la valeur du ticket de 9,70 EUR à 11,00 EUR
CSE
Augmentation du budget du CSE :
0,70 % pour les œuvres sociales
0,45% pour le fonctionnement du CSE
Formation
Budget exceptionnel pour la montée en compétence des salariés touchés par les réorganisations
Rattachement à une convention collective :
Ouvrir les négociations pour rattacher l’entreprise à la convention collective de l’Immobilier - IDCC 1527 ou autres conventions collectives type Syntec - IDCC 1486, HCR - IDCC 1979.
Prime cessions d’actifs :
Attribuer une prime exceptionnelle de 1000 € pour les efforts liés au projet Cicéron et autres cessions d’actifs pour les salariés impliqués.
Indemnité de départ à la retraite :
Aligner l’indemnité de départ à la retraite sur l’indemnité légale de licenciement.
Article 1.1.3 : Propositions de FO
Salaires
Pour les employés et les agents de maîtrise :
Augmentation générale :
80 € brut pour les salaires inférieurs ou égaux à 2500 €, avec effet rétroactif au 1er janvier 2025.
60 € brut pour les salaires compris entre 2501 € et 3500 €, avec effet rétroactif au 1er janvier 2025.
40 € brut pour les salaires supérieurs à 3501 €, avec effet rétroactif au 1er janvier 2025.
Augmentation individuelle :
1% en fonction de la performance et de la qualité du travail.
Pour les cadres :
Augmentation générale :
80 € brut pour les salaires inférieurs ou égaux à 2500 €, avec effet rétroactif au 1er janvier 2025.
60 € brut pour les salaires compris entre 2501 € et 3500 €, avec effet rétroactif au 1er janvier 2025.
40 € brut pour les salaires supérieurs à 3501 €, avec effet rétroactif au 1er janvier 2025.
Augmentation individuelle :
0,5% en fonction de la performance et de la qualité du travail.
RVI
Réintégration du bonus dans le salaire de base pour les agents de maîtrise.
Augmentation du pourcentage du bonus de 15 % à 18 % dès 5 ans d’ancienneté.
Egalité professionnelle
Rattrapage des écarts de rémunération notamment chez les cadres au forfait via une enveloppe supplémentaire de 1% de la masse salariale brut globale
Prime exceptionnelle suite aux opérations financières SGHI durant l’année 2024
Prime exceptionnelle de
1000 € nets pour les salariés ayant été impactés par les opérations financières de SGHI en 2024 (CICERON, ventes d’hôtels, etc.). La liste des services concernés sera définie ultérieurement.
Prime de partage de la valeur :
Renouvellement du versement d’une PPV en 2025, avec une clause de révision à définir.
Tickets Restaurants
Augmentation de la valeur du ticket de 9,70 € à 10,00 €, répartie comme suit : 60 % à la charge de l’employeur et 40 % à la charge des salariés.
Mobilité Durable – Politique ESG
Prise en charge à hauteur de
80 % par l’employeur du titre de transport pour le trajet domicile-travail, afin de favoriser l’utilisation des transports en commun et répondre ainsi aux exigences de notre politique ESG.
Prime mobilité :
300 € pour les salariés utilisant la voiture, la trottinette, le vélo ou le covoiturage pour se rendre sur leur lieu de travail.
1 jour de congé offert à tous les collaborateurs, à choisir entre le 24 décembre ou le 31 décembre.
Permettre aux agents de maîtrise de passer au statut cadre.
Aménagement des postes de travail pour les personnes dites fragiles, telles que les proches aidants (sur présentation de justificatif).
Favoriser le recrutement de personnes en situation de handicap au sein du siège.
Télétravail
Augmentation de l’indemnité journalière pour compenser l'augmentation des factures d’énergie.
Attribution d’une nouvelle enveloppe de 250 € pour l'achat de matériel nécessaire au télétravail.
Formation
Budget exceptionnel pour la montée en compétences :
Mise en place d'un budget exceptionnel pour les formations destinées aux postes qui connaîtront une évolution significative ou une réorganisation dans les mois à venir, afin de favoriser l’employabilité des collaborateurs.
CSE
Augmentation du budget du CSE :
0,65 % pour les œuvres sociales
0,35% pour le fonctionnement du CSE
A la suite des négociations, et en application de l’article L 2242-1 du Code du Travail, il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique aux salariés de la société SGHI présents à la date de signature du présent accord.
Sont exclus des dispositions du présent accord les salariés dont la rémunération est fixée par des dispositions légales tels que les apprentis, jeunes en formation ou en insertion professionnelle et les stagiaires.
Sont également exclus des dispositions du présent accord les cadres dirigeants. Les cadres au forfait dits exécutifs ne bénéficieront pas des dispositions de cet accord pour la partie concernant les augmentations de salaire dans le chapitre 3.2. Ils bénéficieront d’une revalorisation des salaires spécifique prévue en avril 2025 avec effet rétroactif au 1er janvier 2025. L’enveloppe individuelle pour ces cadres au forfait dits exécutifs ne saurait être inférieure à l’enveloppe attribuée aux cadres au forfait dans le présent accord.
ARTICLE 3 – AUGMENTATION DES SALAIRES
Article 3.1 : Augmentation pour les collaborateurs non-cadres
Article 3.1.1 : Montant de l’augmentation
Les augmentations applicables au titre de l’année 2025 sont fixées à
2,3% de la masse salariale, répartis comme suit :
Augmentation générale de
1,80 % sur le salaire mensuel brut de base du mois de décembre 2024.
Une enveloppe supplémentaire de
0,5% de la masse salariale brute de décembre 2024 des Agents de Maitrise à répartir entre ces salariés. Cette enveloppe est destinée à valoriser les résultats, la performance, la qualité du travail individuel au cours de l’année 2024.
Article 3.1.2 : Bénéficiaires
Sont bénéficiaires des augmentations visées à l’article 2.1.1 les collaborateurs remplissant les conditions cumulatives suivantes :
Être titulaire d’un contrat à durée indéterminée ou d’un contrat à durée déterminée
Avoir le statut agent de maîtrise
Totaliser une ancienneté d’au moins six mois au 1er janvier 2025
Ne pas avoir profité d’une augmentation et/ou promotion étant accompagnée d’une revalorisation salariale, dans les 6 derniers mois précédents le 1er janvier 2025
Article 3.1.3 : Date d’effet
Les mesures d’augmentation des salaires s’appliquent, avec effet rétroactif, à compter du 1er janvier 2025.
Article 3.2 : Augmentation pour les collaborateurs Cadres au forfait
Article 3.2.1 : Montant de l’augmentation
Les augmentations applicables au titre de l’année 2025 sont fixées à
2% de la masse salariale, répartis comme suit :
Augmentation générale de
1% sur le salaire mensuel brut de base du mois de décembre 2024
Une enveloppe supplémentaire de
1% de la masse salariale brute de décembre 2024 des cadres à répartir entre ces salariés. Cette enveloppe est destinée à valoriser les résultats, la performance, la qualité du travail individuel au cours de l’année 2024.
Article 3.2.2 : Bénéficiaires
Sont bénéficiaires des augmentations visées à l’article 3.2.1 les collaborateurs remplissant les conditions cumulatives suivantes :
Être titulaire d’un contrat à durée indéterminée ou d’un contrat à durée déterminée
Avoir le statut cadre au forfait (à l’exception des cadres au forfait dits exécutifs qui bénéficieront d’un autre dispositif tel que prévu à l’article 2)
Totaliser une ancienneté d’au moins six mois au 1er janvier 2025
Ne pas avoir profité d’une augmentation et/ou promotion étant accompagnée d’une revalorisation salariale, dans les 6 derniers mois précédents le 1er janvier 2025
Article 3.2.3 : Date d’effet
Les mesures d’augmentation des salaires s’appliquent, avec effet rétroactif, à compter du 1er janvier 2025.
Article 3.3 : Réévaluations salariales des collaborateurs de retour de congé parental ou maternité
A l’issue de son congé parental le collaborateur (homme ou femme) retrouve son emploi précédent ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente, à savoir la rémunération qu’il avait avant son départ, réévaluée sur la base des augmentations collectives accordées pendant toute la durée de son absence. Cette disposition est également applicable aux femmes ayant repris leur activité suite à un congé maternité.
Il est rappelé qu’au retour de congé parental du collaborateur, et en cas d’évolution substantielle des technologies, une mise à niveau sera dispensée au collaborateur.
Article 3.4 : Information aux collaborateurs
Chaque collaborateur devra être informé individuellement par son manager avant la fin du mois de février 2025 de l’augmentation qui lui a été attribuée.
Le cas échéant, il peut solliciter toutes explications sur son niveau d’augmentation.
Article 4 – MOBILITE
Prime de transport
Au regard de la volonté de l’entreprise de réaffirmer son engagement dans une démarche responsable et sociétale et afin de promouvoir des moyens de transport plus écologiques, les partenaires sociaux et la Direction ont souhaité, lors de la négociation annuelle obligatoire de 2025, attribuer une indemnité aux salariés privilégiant les modes de transport dits « à mobilité douce » pour effectuer leurs trajets entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail.
Toutefois, étant conscients que certains salariés sont contraints d’utiliser leur véhicule personnel pour se rendre sur le lieu de travail, il a été convenu pour l’année 2025, d’élargir le versement de cette prime de transport à ces salariés.
Cette mesure sera soumise au régime fiscal et social applicable sur l’année 2025.
Article 4.1 : Salariés bénéficiaires
La présente mesure concerne les salariés ayant une ancienneté de 3 mois :
au 30 juin pour le premier versement ;
au 31 décembre pour le deuxième versement ;
et étant présents dans les effectifs à ces mêmes dates.
Article 4.2 : Salariés exclus
Sont exclus du bénéfice de la prime :
les salariés bénéficiant d'un véhicule mis à disposition de façon permanente par l'employeur avec prise en charge par ce dernier des dépenses de carburant ou d'alimentation électrique d'un véhicule ;
les salariés logés dans des conditions telles qu'ils ne supportent aucun frais de transport pour se rendre à leur travail ;
les salariés dont le transport est assuré gratuitement par l'employeur.
Article 4.3 : Montant de la prime et modalités de versement
La « prime carburant » ou la « prime vélo » est valorisée pour un montant de
150 EUR Brut (cent cinquante euros) annuels, pour les collaborateurs utilisant un véhicule personnel ou un vélo pour se rendre sur leur lieu de travail.
Les collaborateurs souhaitant bénéficier de cette mesure devront compléter annuellement une attestation sur l’honneur de l’utilisation de leur vélo ou de leur véhicule personnel pour se rendre à leur lieu de travail.
Il est entendu que la « prime vélo » peut être cumulée avec la prise en charge obligatoire des frais de transports publics si le collaborateur utilise son vélo entre son domicile et le lieu de prise en charge du transport public, le cumul ne pourra pas excéder le montant global de
150 EUR brut par année civile.
Il ne sera cependant pas possible de cumuler la « prime carburant » avec la prise en charge obligatoire des frais de transports publics. Il ne sera pas non plus possible de cumuler la prime « vélo » et la prime carburant.
Ces primes ayant pour objet la participation à des dépenses effectives de carburant, ou l’utilisation effective d’un vélo, celles-ci seront proratisées en cas d’entrée en cours d’année, ou en cas d’absence ou de suspension de contrat intervenue, pour quelque motif que ce soit, pour une durée de plus de 30 jours calendaires sur l’année écoulée. Concernant les salariés à temps partiel, cette prime sera calculée à due proportion de son temps de travail contractuel
Les primes seront versées pour moitié sur la paie du mois de juin et pour moitié sur celle de décembre, au titre de l’année écoulée.
Article 4.4 : Justificatifs
Pour bénéficier du versement de la « prime carburant », chaque collaborateur doit fournir à la direction RH (accorinvest.rh@accorinvest.com), une copie de la carte grise de son véhicule, un justificatif de domicile datant de moins de trois mois, ainsi qu’une attestation sur l’honneur faisant état de l’utilisation d’un véhicule personnel pour se rendre sur son lieu de travail.
Concernant la « prime vélo », un justificatif de domicile de moins de 3 mois, ainsi qu’une attestation sur l’honneur faisant état de l’utilisation d’un vélo pour effectuer le trajet entre le domicile et le lieu de travail ou pour effectuer le trajet entre le domicile et le lieu de prise en charge du transport public, devront être présentés à la direction RH.
En l’absence de présentation de ces documents (ou de l’un d’entre eux), la prime concernée ne pourra être versée.
Ces documents doivent être fournis au moment de l’embauche et au minimum une fois par an, chaque premier trimestre de l’année civile, pour les salariés déjà présents dans l’entreprise.
ARTICLE 5 : TICKETS RESTAURANTS
La valeur faciale du ticket restaurant, octroyé pour tout jour travaillé, déduction faite des éventuels passages au RIE du site d’Ibox (Paris), est portée à
10,20 EUR à compter du 1er février 2025 :
La part salariale restera de 4,11 EUR (40,3% de la valeur faciale)
La part patronale passera à 6,09 EUR (59,7% de la valeur faciale)
ARTICLE 6 : ŒUVRES SOCIALES CE
Le budget alloué par l’employeur au titre des Œuvres sociales est porté à
0,50% de la masse salariale dès le 1er janvier 2025.
ARTICLE 6 - DUREE DE L’ACCORD – DENONCIATION
Le présent accord est conclu pour une durée d’un an à compter du 1er janvier 2025.
La Direction procédera aux formalités de dépôts du présent accord conformément aux articles L 2231-5 et D 2231-2 du code du travail.
Il sera procédé à la publication du présent accord conformément aux articles R. 2262-1 et suivants du code du travail.
