relatif aux NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2024 et aux mesures salariales
Entre :
-
la SGTMB, Société à Responsabilité Limitée au capital de 16.500 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’ANNECY sous le numéro 316590256, dont le siège social est situé Plate-forme Nord du Tunnel - 74400 CHAMONIX, agissant par l’intermédiaire de son représentant légal en exercice, en sa qualité de Gérant.
D’une part
et :
Les organisations syndicales au sein de la SGTMB :
l’UNSA représentée par, en sa qualité de délégué syndical ;
la CFE CGC représentée par, en sa qualité de délégué syndical ;
D’autre part
* * * * *
Conformément à l’accord SGTMB n°09-2018 relatif au Dialogue social et à la consultation des Instances représentatives du personnel, la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives se sont rencontrées les 09 janvier, 1er février, et le 7 février 2024 en vue de mener la négociation annuelle obligatoire Bloc I. Ces réunions ont permis de considérer les revendications portées sur la table des négociations. Ainsi, ces discussions ont abouti au présent accord prévoyant les mesures suivantes :
Table des matières
TOC \o "1-3" \h \z \u 1.SALAIRES EFFECTIFS PAGEREF _Toc161141137 \h 3 1.1AUGMENTATIONS GENERALES 2024 PAGEREF _Toc161141138 \h 3 1.1.1POPULATION OUVRIER et ETAM : PAGEREF _Toc161141139 \h 3 1.1.2POPULATION CADRE SANS REFERENCE INDICIAIRE : PAGEREF _Toc161141140 \h 3 1.2REVALORISATION DES PIEDS D’ECHELLE PAGEREF _Toc161141141 \h 3 1.3PRIME D’ELOIGNEMENT (DEPLACEMENT) PAGEREF _Toc161141142 \h 3 1.4CHANGEMENT DE TOUR TARDIF PAGEREF _Toc161141156 \h 4 1.5TRAITEMENT DES HEURES DE NUITS PAGEREF _Toc161141162 \h 4 2.DUREE EFFECTIVE ET ORGANISATION DU TRAVAIL PAGEREF _Toc161141163 \h 5 3.PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE DANS L’ENTREPRISE PAGEREF _Toc161141164 \h 5 3.1REPARTITION DU PERO PAGEREF _Toc161141165 \h 5 3.2PERCO : PAGEREF _Toc161141167 \h 5 4.SUIVI DE LA MISE EN ŒUVRE DES MESURES D’EGALITE DE TRAITEMENT FEMME / HOMME PAGEREF _Toc161141168 \h 6 5.POLITIQUE DE GESTION DU HANDICAP PAGEREF _Toc161141169 \h 6 6.POLITIQUE SOCIALE/GENERALE PAGEREF _Toc161141170 \h 6 7.DISPOSITIONS DIVERSES PAGEREF _Toc161141171 \h 6 7.1PRISE ET DATE D’EFFET PAGEREF _Toc161141172 \h 6 7.2DUREE DE L’ACCORD PAGEREF _Toc161141173 \h 6 7.3ADHESION PAGEREF _Toc161141174 \h 7 7.4REVISION/CLAUSE DE REVOYURE PAGEREF _Toc161141175 \h 7 7.5DENONCIATION PAGEREF _Toc161141176 \h 7 7.6SUIVI PAGEREF _Toc161141177 \h 7 7.7CLAUSE DE RENDEZ VOUS PAGEREF _Toc161141178 \h 7 8.DEPOT PAGEREF _Toc161141179 \h 7
SALAIRES EFFECTIFS AUGMENTATIONS GENERALES 2024 POPULATION OUVRIER et ETAM : Une augmentation générale de la valeur du point de
2.9 % est accordée avec effet rétroactif au 1er janvier 2024. La nouvelle valeur du point s’établit à cette date à : 8.06 €uros.
POPULATION CADRE SANS REFERENCE INDICIAIRE : Une enveloppe d’augmentation moyenne de
4 % du salaire de base brut annuel des cadres présents à l’effectif au 31/12/2023 (valorisation des salaires de base au 31/12/2023 sur 14 mois hors prime, AN et indemnité) est accordée à la population CADRE sans référence indiciaire partagé comme suit :
- 2.9% d’augmentation générale à titre exceptionnel compte tenu du taux d’inflation, - 1.1% d’augmentation individuelle.
Ces augmentations individuelles seront accordées avec effet rétroactif au 1er janvier 2024.
REVALORISATION DES PIEDS D’ECHELLE Les emplois au sein des département DTI et DAF classés au niveau 30 du TMB-GEIE sont revalorisés de 3 points.
PRIME D’ELOIGNEMENT (DEPLACEMENT)
Les parties s’accordent pour prendre en compte les arrêts de la navette Italienne pour l’octroi de la prime d’éloignement. Pour rappel, la prime d’éloignement est attribuée de la manière suivante :
2.56 €uros par jour de présence effective pour les personnels dont le lieu de résidence se situe entre 2 et inférieur à 5 kilomètres d’un point d’arrêt,
3.84 €uros par jour de présence effective pour les personnels dont le lieu de résidence se situe entre 5 et 15 kilomètres d’un point d’arrêt,
5.77 €uros par jour de présence effective pour les personnels dont le lieu de résidence se situe au-delà de 15 kilomètres d’un point d’arrêt,
9.32 €uros par jour de présence effective pour les personnels dont l’horaire est en décalé par rapport aux horaires des navettes pour raisons de service.
La prime d’éloignement s’applique au personnel SGTMB à l’exception du personnel habitant à moins de 2 kilomètres de l’arrêt navette le plus proche.
Cette prime est également octroyée lorsque le salarié travaille sur un horaire classique mais non desservi par la navette. Les cadres sont exclus de cette mesure. L’octroi de la prime en fonction des arrêts de navette sur territoire italien commencera pour les déplacements effectués à compter du 1er avril 2024.
CHANGEMENT DE TOUR TARDIF
Les parties s’entendent en faveur d’une augmentation du nombre de points octroyés dans le cadre de changement de tour tardif établie de la manière suivante :
6 points d’indice, lorsque le changement intervient dans un délai compris entre. 72h et 24h avant la prise de poste ;
10 points d’indice, lorsque le changement intervient dans un délai inférieur à 24h avant la prise de poste.
Cette augmentation sera effective à compter du 1er avril 2024.
TRAITEMENT DES HEURES DE NUITS
Les parties signataires se sont mises d’accord pour augmenter la majoration de nuit pour la population 3*8. A compter du 1er avril 2024, les heures effectuées de nuit par les salariés en horaire posté 3*8 bénéficieront d’une majoration à 50% (en lieu et place de 38%). De plus, chaque salarié pourra choisir le mode de traitement des heures de nuit des 3*8 de la manière suivante :
Paiement mensuel des heures de nuit (par défaut),
Ou
Versement mensuel sur le CET
Ce choix sera à effectuer en novembre 2024 pour les heures 2025, en même temps que la campagne de traitement des choix des autres catégories.
DUREE EFFECTIVE ET ORGANISATION DU TRAVAIL Cette thématique est traitée par des accords spécifiques.
Compte tenue de l’actualité particulière de 2024 liée à la fermeture de fin d’année, il sera octroyé à titre exceptionnel 2 jours de congés payés supplémentaires aux salariés concernés par l’imposition de 10 jours de congés payés sur la période de fermeture.
PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE DANS L’ENTREPRISE Les négociations relatives à l’intéressement et la participation font l’objet respectivement d’un accord d’entreprise triennal SGTMB et d’un accord de Groupe ATMB.
REPARTITION DU PERO
Il est convenu d’augmentation la prise en charge employeur du PERO, pour atteindre 1.2%, se traduisant par la répartition suivante :
80% part employeur
maintien de 40% part salarié
Cette nouvelle répartition débutera à compter du 1er juillet 2024.
PERCO :
Une réévaluation du plafond de la Tranche 1 permettant au salarié de bénéficier d’un abondement à 100% (initialement 80%) de la part de l’employeur est acté par la Direction de la manière suivante :
Tranche 1 : Pour les versements compris entre 0€ et 840€ annuel, l’abondement sera de 100%
Tranche 2 : Pour les versements compris entre 841€ et 1440€ annuel, l’abondement sera de 55%
Tranche 3 : Pour les versements compris entre 1441€ à 2160€ annuel, l’abondement sera de 40%
SUIVI DE LA MISE EN ŒUVRE DES MESURES D’EGALITE DE TRAITEMENT FEMME / HOMME Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrières entre les hommes et les femmes est traité dans l’accord SGTMB 12-2018. POLITIQUE DE GESTION DU HANDICAP La SGTMB s’engage à mettre en œuvre une nouvelle campagne de sensibilisation à la situation de handicap au cours de l’année 2024. La SGTMB s’engage à la rédaction d’un accord sur la situation du salarié ayant le statut d’aidant pour l’accompagner, le cas échéant, dans la gestion de cette période difficile.
POLITIQUE SOCIALE/GENERALE Les parties s’accordent pour organiser des tables rondes sur les thématiques d’organisation du travail, de politique de recrutement et de politique salariale.
DISPOSITIONS DIVERSES PRISE ET DATE D’EFFET A l’exception des mesures prévoyant une date spécifique, le présent accord prendra effet rétroactivement au 1er janvier 2024. DUREE DE L’ACCORD A l’exception des mesures prévoyant une durée spécifique, le présent accord est conclu à durée indéterminée.
ADHESION Toutes organisations syndicales non-signataires du présent accord, pourront y adhérer conformément aux dispositions de l’article L. 2261-3 du Code du travail. REVISION/CLAUSE DE REVOYURE Les parties s’accordent le droit de se réunir à nouveau durant l’exécution du présent accord, afin de discuter et d'évaluer l'efficacité et la pertinence des dispositions contenues dans cet accord.
Cette réunion permettra aux parties de proposer et de négocier des modifications ou des ajouts à l'accord, en fonction des résultats de l'évaluation et des circonstances qui peuvent avoir changé depuis la signature de l'accord. Une copie de l’accord portant révision sera déposée, selon les mêmes formalités et délais que l’accord lui-même, à la DIRECCTE compétente. DENONCIATION Toute dénonciation du présent accord pendant la période d’application ne pourra résulter que d’un accord de l’ensemble des parties signataires de l’accord initial. Pour être applicable à l’exercice en cours, la dénonciation doit respecter les mêmes conditions de délai et de dépôt que l’accord lui-même. Ainsi, celle-ci devra faire l’objet d’un dépôt, dans un délai de quinze jours, auprès de la DIRECCTE compétente et être notifiée à l’autre partie. SUIVI Les parties conviennent de renvoyer le suivi du présent accord au Comité Social et Economique de la SGTMB. CLAUSE DE RENDEZ VOUS Conformément aux dispositions de l’article L.2222-5-1 du Code du Travail, les parties conviennent que la direction et les organisations syndicales représentatives pourront se réunir tous les ans pour discuter de l’opportunité d’ouvrir des négociations visant à la révision du présent accord.
DEPOT La Direction notifiera le présent accord dès sa signature à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de la SOCIETE DE GESTION DU TUNNEL DU MONT BLANC. Le présent accord fera l’objet d’un dépôt en ligne sur la plateforme « Téléprocédure » du Ministère du travail par le représentant légal de l’entreprise. La SGTMB procèdera également à l’ensemble des mesures de publicité prévues par les textes. La SGTMB déposera également un exemplaire du présent accord au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Bonneville. Fait à Chamonix, le 13 mars 2024
