ACCORD RELATIF AU DIALOGUE SOCIAL ET A LA CONSULTATION DES INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL
Entre :
-
la SGTMB, Société à Responsabilité Limitée au capital de 16.500 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’ANNECY sous le numéro 316590256, dont le siège social est situé Plate-forme Nord du Tunnel - 74400 CHAMONIX, agissant par l’intermédiaire de son représentant légal en exercice, XXXXXXXXXXXXX, en sa qualité de Gérant.
D’une part
et :
Les organisations syndicales au sein de la SGTMB :
la CFDT, représentée par XXXXXXXXXXXXX en sa qualité de déléguée syndical ;
l’UNSA, représentée par XXXXXXXXXXXXX en sa qualité de délégué syndical ;
la CFE-CGC, représentée par XXXXXXXXXXXXX en sa qualité de délégué syndical ;
D’autre part
* * * * *
TABLE DES MATIERES
TOC \o "1-3" \h \z \u TITRE 1 : LA REPRESENTATION SYNDICALE AU SEIN DE LA SOCIETE DE GESTION DU TUNNEL DU MONT BLANC PAGEREF _Toc530643946 \h 6
7.1.Les négociations obligatoires PAGEREF _Toc530643954 \h 12 7.2.Les négociations non obligatoires PAGEREF _Toc530643955 \h 14 7.3.Moyens mis à la disposition des organisations syndicales dans le cadre de la négociation PAGEREF _Toc530643956 \h 15
TITRE 2 : REPRESENTATION ELUE DU PERSONNEL PAGEREF _Toc530643957 \h 16
1.ATTRIBUTIONS GENERALES DU CSE PAGEREF _Toc530643958 \h 16
2.INFORMATIONS ET CONSULTATIONS DU CSE PAGEREF _Toc530643959 \h 17
2.1.Information des nouveaux élus PAGEREF _Toc530643960 \h 17 2.2.Informations et Consultations ponctuelles du CSE PAGEREF _Toc530643961 \h 17 2.3.Informations et Consultations récurrentes du CSE PAGEREF _Toc530643962 \h 18
3.DROIT D’ALERTE PAGEREF _Toc530643963 \h 20
4.FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ÉCONOMIQUE PAGEREF _Toc530643964 \h 21
4.1.Réunions du Comité Social et Économique PAGEREF _Toc530643965 \h 21 4.2.Local et moyens matériels du Comité Social et Économique PAGEREF _Toc530643966 \h 24 4.3.Crédit d’heures des membres du Comité Social et Économique PAGEREF _Toc530643967 \h 25 4.4.Frais de déplacement PAGEREF _Toc530643968 \h 26 4.5.Liberté de déplacement PAGEREF _Toc530643969 \h 26 4.6.Affichage PAGEREF _Toc530643970 \h 26 4.7.Subventions de fonctionnement et de contribution patronale aux activités socio-culturelles du Comité Social et Économique PAGEREF _Toc530643971 \h 26
TITRE 3 : DISPOSITIONS COMMUNES AUX REPRESENTATIONS SYNDICALES ET ELUS DU PERSONNEL PAGEREF _Toc530643972 \h 27
1.TEMPS DE TRAJET PAGEREF _Toc530643973 \h 27
2.OUTILS MIS A LA DISPOSITION POUR LES BESOINS DE L’ACTIVITE PAGEREF _Toc530643974 \h 27
3.HEURES DE DELEGATION PAGEREF _Toc530643975 \h 27
4.RESPECT DES DUREES MAXIMALES DE TRAVAIL ET DES TEMPS DE REPOS QUOTIDIEN ET HEBDOMADAIRE PAGEREF _Toc530643976 \h 29
5.GESTION DES CARRIERES PAGEREF _Toc530643977 \h 29
TITRE 4 : BASE DE DONNEES ECONOMIQUES ET SOCIALES (BDES) PAGEREF _Toc530643978 \h 33
1.ORGANISATION DE LA BDES PAGEREF _Toc530643979 \h 33
2.ARCHITECTURE DE LA BDES PAGEREF _Toc530643980 \h 33
3.CONTENU DE LA BDES PAGEREF _Toc530643981 \h 34
4.MISE A JOUR DE LA BDES PAGEREF _Toc530643982 \h 35
5.DROIT D’ACCES A LA BDES PAGEREF _Toc530643983 \h 35
6.MODALITES DE CONSULTATION ET D’UTILISATION PAGEREF _Toc530643984 \h 36
7.CONFIDENTIALITE PAGEREF _Toc530643985 \h 36
TITRE 5 : VIE DE L’ACCORD ET FORMALITES PAGEREF _Toc530643986 \h 37
1.COMMISSION DE SUIVI PAGEREF _Toc530643987 \h 37
2.CLAUSE DE RENDEZ VOUS PAGEREF _Toc530643988 \h 37
ANNEXE 1 – FORMULAIRE DE BON DE DELEGATION PAGEREF _Toc530643993 \h 40
PREAMBULE L’ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective, l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du Dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, ainsi que l’ordonnance n° 2017-1388 du 22 septembre 2017 portant diverses mesures relatives au cadre de la négociation collective ont mis en place de nouvelles règles sur l’organisation et le fonctionnement du Dialogue social au sein des entreprises avec pour objectif premier d’en améliorer l’efficacité et la qualité. C’est dans ce contexte que la Direction et les organisations syndicales dans l’entreprise ont décidé d’établir un accord spécifique ayant pour objectif principal de favoriser l’application des nouvelles dispositions législatives et réglementaires tout en les adaptant au contexte et au fonctionnement du Dialogue social au sein de la SOCIETE DE GESTION DU TUNNEL DU MONT BLANC. Les parties souhaitent, à cette occasion, réaffirmer de manière expresse leur attachement à des solutions négociées, ainsi que leur volonté de favoriser un dialogue social riche et constructif au sein de la SOCIETE DE GESTION DU TUNNEL DU MONT BLANC, dialogue social basé sur une attitude de respect mutuel et de considération réciproque de loyauté et d’échanges. Essentielle, la négociation doit permettre de prendre en compte, de manière optimale, à la fois les aspirations sociales des salariés et les contraintes économiques spécifiques de l’entreprise. L’ensemble des règles sociales et des moyens ci-après définis vise à favoriser le dialogue social. Cela étant exposé, il est convenu ce qui suit.
Article préliminaire : Champ d’application
Les dispositions du présent accord s’appliquent à la SOCIETE DE GESTION DU TUNNEL DU MONT BLANC. Il est rappelé pour information qu’à la date de signature du présent accord, il existe au sein de la SOCIETE DE GESTION DU TUNNEL DU MONT BLANC : un Comité Social et Économique (CSE), 3 organisations syndicales représentatives.
TITRE 1 : LA REPRESENTATION SYNDICALE AU SEIN DE LA SOCIETE DE GESTION DU TUNNEL DU MONT BLANC LA SECTION SYNDICALE Objet La section syndicale assure la représentativité des intérêts matériels et moraux tant collectifs ou individuels, de ses membres conformément à l’objet des syndicats. Constitution Une section syndicale peut être constituée, des lors qu’elle compte au moins deux adhérents, par : Tout syndicat qui est reconnu représentatif dans l’entreprise ; Tout syndicat affilié à une organisation représentative au niveau national et interprofessionnel ; Tout syndicat qui : satisfait aux critères d’indépendance et de respect des valeurs républicaines, est légalement constitué depuis au moins deux ans, et dont le champ professionnel et géographique couvre l’entreprise . LES DELEGUES SYNDICAUX La désignation des délégués syndicaux Chaque organisation syndicale représentative au sein de la SOCIETE DE GESTION DU TUNNEL DU MONT BLANC peut désigner un délégué syndical. En application de l’article R.2143-2 du Code du Travail, chaque organisation syndicale représentative porte à la connaissance de la Direction les nom et prénom de son délégué syndical par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise contre récépissé. Les missions des délégués syndicaux Les délégués syndicaux représentent le syndicat auprès de la Direction, des salariés et de la section syndicale qu’ils animent. Ils présentent les réclamations et revendications dans le cadre de leur mission de défense des intérêts professionnels des salariés. Ils sont également les interlocuteurs de l’employeur pour négocier les accords collectifs. Crédit d’heures des délégués syndicaux
Volume du crédit d’heures
Chaque délégué syndical dispose d’un temps nécessaire à l’exercice de son mandat égal à 24 heures par mois. Les heures de délégation sont de plein droit considérées comme temps de travail et payées à l’échéance normale de paie.
Utilisation du crédit d’heures
Les heures de délégation des délégués syndicaux doivent être utilisées pour des activités qui se rapportent à leur mission. Elles sont utilisées à l’intérieur et à l’extérieur de l’entreprise, en toute liberté, sans contrôle préalable de l’employeur et dans le respect du système de bons de délégation prévue à l’article 3 du Titre 3. Toutefois, les Délégués syndicaux soumis à un aménagement du temps de travail en 3x8 devront respecter un délai de prévenance d’une journée préalablement au départ en délégation sur le temps de travail. Chaque délégué syndical peut utiliser ses heures de délégation pour participer à des négociations ou concertations à d’autres niveaux que celui de l’entreprise, et à des réunions d’instance organisées dans l’intérêt des salariés de l’entreprise ou de la branche. Pour les délégués syndicaux en forfait en jours, le crédit d’heures est regroupé en demies-journées qui viennent en déduction du nombre annuel de jours de travail prévus par la convention de forfait. La demie journée correspond à 4 heures de mandat.
Prime de déplacement
Il est reconnu aux Délégués syndicaux une prime de déplacement mensuelle. A la date de signature du présent accord, le montant de cette prime mensuelle brute est de 139.15 €uros (cent trente-neuf euros et quinze centimes).
Frais de formation annuelle
Il est reconnu aux délégués syndicaux un prise en charge annuelle des frais liés à une formation dispensée par l’organisation syndicale dont ils relèvent dans les conditions suivantes : La formation doit être dispensée en France métropolitaine. La durée de la formation est de maximum 2 jours nécessairement consécutifs. Le temps de déplacement pour se rendre à cette formation ne doit pas être imputé sur le temps de travail. Le temps de formation doit être imputé sur le crédit d’heures de délégation du délégué syndical. La prise en charge des frais, à l’exclusion des frais pédagogiques assumés par l’organisation syndicale, concerne les frais de déplacement, d’hébergement et de restauration dans le respect des règles établies en la matière au sein du GEIE-TMB. Fin du mandat de délégué syndical Le mandat de délégué syndical prend automatiquement fin lors du renouvellement de l’instance dont l’élection avait permis de reconnaître la représentativité de l’organisation syndicale l’ayant désigné, en application notamment des dispositions de l’article L.2143-11 du Code du Travail. Il prend également fin dans d’autres hypothèses comme la perte par le syndicat désignataire de sa représentativité, la perte de légitimité électorale du délégué, le départ du salarié de l’entreprise, sa révocation par le syndicat ou encore sa démission de son mandat de délégué syndical. LES REPRESENTANTS SYNDICAUX AU CSE La mission des représentants syndicaux au CSE Les représentants syndicaux auprès du Comité Social et Économique ont pour mission d’exprimer avec voix consultative les avis des organisations syndicales représentatives au niveau de la SOCIETE DE GESTION DU TUNNEL DU MONT BLANC. Ils reçoivent les convocations comme les membres du CSE. Le temps passé aux séances du comité leur est payé comme temps de travail. La désignation des représentants syndicaux au CSE Compte tenu de l’effectif de l’entreprise, le délégué syndical est de droit représentant syndical au CSE Fin du mandat des représentants syndicaux au CSE Le mandat de représentant syndical au CSE prend automatiquement fin lors du renouvellement du CSE. Il prend également fin notamment en cas de départ du salarié de l’entreprise, de révocation par le syndicat ou encore en cas de démission de son mandat de représentant syndical. LE REPRESENTANT DE SECTION SYNDICALE (RSS) Conditions de désignation Chaque syndicat qui constitue une section syndicale dans l’entreprise peut, s’il n’est pas représentatif, désigner un représentant. La désignation est subordonnée à l’existence d’une section syndicale réunissant au moins deux adhérents dans le périmètre de la désignation à la date de cette dernière. Pour être désigné comme représentant le salarié doit remplir les conditions d’âge, d’ancienneté, de jouissance des droits civiques et de non assimilation à l’employeur prévue à l’article L2143-1 du code du travail. Le représentant de section syndicale est désigné dans l’attente des élections professionnelles qui vont éventuellement permettre à son syndicat d’être reconnu représentatif. Rôle du représentant de section syndicale Le représentant de section agit au nom du syndicat auprès de l’employeur et assure la défense des salariés. Le RSS peut notamment :
Formuler des propositions, des revendications ou des réclamations,
Assister les salariés qui le souhaitent lors d’un entretien préalable à une sanction disciplinaire.
Il ne peut cependant pas négocier d’accord collectif avec l’employeur, contrairement au délégué syndical. Crédit d’heures Le représentant de section syndicale dispose de 4 heures de délégation par mois pour se consacrer à l’exercice de son mandat. Les heures de délégation sont de plein droit considérées comme temps de travail et payées à l’échéance normale de paye.
Prime de déplacement
Il est reconnu aux Représentants de section syndicale une prime de déplacement mensuelle. A la date de signature du présent accord, le montant de cette prime mensuelle brute est de 139.15 €uros (cent trente-neuf euros et quinze centimes). Fin du mandat Le mandat de représentant de la section syndicale prend fin, à l’issue des élections professionnelles suivant sa désignation. Si le syndicat qui a désigné un RSS devient représentatif le mandat de ce dernier perd son objet. Si le syndicat qui l’a désigné n’est pas reconnu représentatif, le salarié qui perd ainsi son mandat de RSS ne peut pas être désigné à nouveau, comme RSS jusqu’au 6 mois précédant la date des élections professionnelles suivantes dans l’entreprise. Le mandat de RSS peut aussi prendre fin notamment si le représentant démissionne de son mandat ou de son emploi. LE STATUT DE SALARIE PROTEGE Tous les délégués et représentants syndicaux cités dans le présent accord bénéficient d’une protection spéciale en cas de licenciement, tel que spécifié aux articles L.2411-1 et suivants du Code du Travail. MOYENS DE FONCTIONNEMENT Affichage des communications syndicales Les parties affirment le principe selon lequel les communications syndicales sont affichées librement sur des panneaux mis à disposition par la Direction, réservés spécifiquement à cet usage. Elles conviennent que ces panneaux d’affichage doivent être fixés en tenant compte de la disposition des locaux et de l’espace disponible, de telle sorte qu’ils soient sur les lieux fréquentés et visibles par le personnel. A ce titre, des panneaux d’affiches pour les organisations syndicales seront apposées sur les deux plateformes du Tunnel du Mont Blanc. Les organisations syndicales s’engagent à ne pas utiliser des emplacements qui ne leur sont pas expressément dédiés. Le contenu des affiches est librement déterminé par le syndicat et / ou l’organisation syndicale. Conformément à l’article L.2142-5 du Code du Travail, il doit cependant être de nature syndicale et respecter les dispositions relatives à la presse (loi du 29 juillet 1881) qui interdisent notamment l’injure et la diffamation publique, les fausses nouvelles et la provocation. Conformément à l’article L.2142-3 du Code du Travail, les organisations syndicales s’engagent à communiquer à la Direction de la SOCIETE DE GESTION DU TUNNEL DU MONT BLANC (le Directeur des Ressources Humaines), simultanément à l’affichage, un exemplaire des communications syndicales. La distribution de tracts et publications Conformément à l’article L2142-4 du Code du Travail, les publications et tracts de nature syndicales peuvent être librement diffusés aux travailleurs aux heures d’entrée et de sortie du travail, c’est-à-dire en début et en fin de journée. La notion d’entrée et de sortie ne couvre pas la pause déjeuner pendant laquelle la distribution n’est pas autorisée. La diffusion est autorisée dans l’enceinte de l’entreprise à condition qu’elle n’intervienne pas sur le poste de travail ni dans les lieux ouverts à la clientèle et qu’elle n’apporte pas de trouble dans l’exécution du travail ou la marche de l’entreprise. Il n’est pas autorisé d’entrer dans un bureau lorsque celui-ci est fermé (à clé ou non) sans y avoir été expressément invité. Par le présent accord, les organisations syndicales s’engagent à communiquer, simultanément à la diffusion, à la Direction de la SOCIETE DE GESTION DU TUNNEL DU MONT BLANC, un exemplaire de leurs tracts et publications. Cette diffusion de tracts ne peut pas se faire par le courrier interne, même sous enveloppe (nominative ou non) excepté dans le cas des élections professionnelles si cette possibilité figure dans le protocole préélectoral. Collecte de cotisations La collecte de cotisations s’effectue conformément aux dispositions légales en vigueur. Elle peut être réalisée à l’intérieur de l’entreprise. Locaux syndicaux et moyens de fonctionnement Il est mis à la disposition des sections syndicales un local commun à toutes et convenant à l’exercice de la mission de leur délégué ou RSS. Ce local est mutualisé avec le CSE. Il est par ailleurs octroyé à chacun des Délégués syndicaux un ordinateur portable qui devra être restitué à la SGTMB à l’issue du mandat. La mise en service et les connexions seront gérées par le Département Technique et Informatique du GEIE-TMB. Liberté de circulation Les délégués syndicaux et les représentants syndicaux peuvent circuler librement au sein de la SOCIETE DE GESTION DU TUNNEL DU MONT BLANC en fonction de leur attribution. Cette liberté de circulation s’entend durant les plages d’ouverture des locaux tel que défini par les services de sécurité de l’entreprise et pendant les horaires de travail de référence du personnel. Les délégués syndicaux et les représentants syndicaux peuvent également se déplacer hors de l’entreprise durant les heures de délégation consacrées à l’exercice de leur mandat. Les délégués syndicaux et les représentants syndicaux peuvent prendre tous contacts nécessaires à l’accomplissement de leur mission, notamment auprès d’un salarié à son poste de travail,
sous réserve de ne pas apporter de gêne à l’accomplissement du travail des salariés.
Cette réserve est notamment appréciée eu égard aux métiers occupés par les salariés contactés. Frais de déplacement pour les réunions liées au Dialogue social Les frais (frais de déplacement, d’hébergement et de repas) engagés par les salariés mandatés par les organisations syndicales ayant constituées une section syndicale au sein de la SOCIETE DE GESTION DU TUNNEL DU MONT BLANC, dans le cadre de réunions tenues sur convocation de la Direction et des commissions prévues par la loi, sont pris en charge par la Direction sur présentation des notes de frais correspondantes et dans le respect de barèmes en vigueur dans l’entreprise. Toutefois, lorsque la réunion est planifiée en intégralité sur l’horaire de travail du salarié mandaté visé ci-dessus et que cet horaire de travail est desservi par la navette du personnel alors aucun remboursement de frais et temps de déplacement ne sera pris en charge. Réunion des sections syndicales Afin de mener ses missions à bien, chaque section syndicale a la possibilité de réunir une fois par mois ses adhérents. Ces réunions ont lieu en dehors des locaux de travail. Les réunions doivent se tenir en dehors du temps de travail des participants à l’exception des représentants du personnel titulaires d’un mandat électif ou désignatif qui eux peuvent se réunir sur leur temps éventuel de délégation. La réunion mensuelle doit nécessairement avoir un objet syndical. Les réunions à caractère exclusivement politique sont prohibées. Personnes extérieures Les sections syndicales peuvent inviter des personnalités syndicales extérieures à la SOCIETE DE GESTION DU TUNNEL DU MONT BLANC, aux réunions qu’elles organisent dans leur local syndical conformément aux dispositions légales en vigueur. La tenue des réunions en présence de personnes syndicales extérieures à la SOCIETE DE GESTION DU TUNNEL DU MONT BLANC est subordonnée à l’information de la direction. Avec l’accord de la direction, des personnalités extérieures autres que syndicales pourront être invitées aux réunions organisées par les sections syndicales. Toute personne extérieure doit se soumettre aux règles de sécurité instaurées au sein de la SOCIETE DE GESTION DU TUNNEL DU MONT BLANC. LA NEGOCIATION SOCIALE Les négociations obligatoires Dans les entreprises où sont constituées une ou plusieurs sections syndicales d’organisations représentatives, et dans lesquelles a été désigné au moins un délégué syndical, l’employeur doit prendre l’initiative d’engager, périodiquement, des négociations portant sur certains thèmes dont, notamment, les rémunérations et l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. À défaut d’une initiative de l’employeur, la négociation s’engage obligatoirement à la demande d’une organisation syndicale représentative. Comme le prévoit l’ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 sont désormais distingués, en matière de négociation obligatoire en entreprise, les domaines relevant de l’ordre public, c’est-à-dire ceux pour lesquels le législateur fixe des règles auxquelles il n’est pas possible de déroger, et ceux pour lesquels les règles pourront être fixées par accord collectif d’entreprise. Il est rappelé que l’obligation de négocier, sur les thèmes et selon la périodicité fixée par accord collectif ou par le code du travail, n’emporte pas obligation de conclure un accord collectif d’entreprise. Thèmes des négociations obligatoires et périodicité L’employeur engage
au moins une fois par an :
Une négociation sur la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise ; Cette négociation porte sur : Les salaires effectifs ; La durée effective, l'organisation du temps de travail mais aussi la réduction du temps de travail ; L’intéressement, la participation et l'épargne salariale, si l'entreprise n'est pas couverte par un accord à ce sujet ; Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement
de carrière entre les femmes et les hommes.
L’employeur engage au moins une fois tous les quatre ans :
Une négociation sur l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail Cette négociation porte sur : les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération ; la qualité de vie au travail. Calendrier des négociations L’employeur fixe la date de la première réunion. Cette première réunion entre l’employeur et les syndicats permet de préparer la négociation. Les participants y décident du lieu, du calendrier et du nombre de réunions ultérieures qui ne peut être inférieur à 2. Le calendrier mentionne la date de clôture de la négociation (formalisée, selon les cas, soit par la signature d'un accord, soit par l'établissement d'un procès-verbal de désaccord), ainsi que la date à partir de laquelle l'employeur est autorisé à mettre en œuvre des dispositions unilatérales en l'absence d'accord. Lieux des réunions Les réunions de négociation ont lieu à Chamonix prioritairement sur la plateforme Nord du Tunnel du Mont Blanc. Déroulement des réunions – participants L’employeur doit inviter à la négociation toutes les organisations syndicales représentatives présentes dans l’entreprise. Les délégués syndicaux désignés par les organisations syndicales représentatives prennent part aux négociations menées avec l’employeur. La délégation de chacune des organisations représentatives appelée à participer à des négociations comprend obligatoirement le délégué syndical de l’organisation dans l’entreprise. Toutefois, les délégués peuvent se faire représenter sans pouvoir y être contraints. Chaque organisation syndicale peut compléter sa délégation avec des salariés de l’entreprise. Le nombre de salariés qui complètent la délégation, par délégation, ne peut excéder 2 salariés. Informations remises par l’employeur et date de cette remise Lors de la première réunion préparatoire l’employeur précise les informations qu’il doit remettre aux participants. Les informations nécessaires aux négociations obligatoires sont communiquées par le biais de la BDES au moins 10 jours calendaires avant la réunion préparatoire. Modalités de suivi des engagements souscrits par les parties Lorsque la négociation obligatoire aboutira à la signature d’un accord, les parties conviendront, dans le cadre de la clause de rendez-vous, des modalités de suivi des engagements souscrits par les parties. Les négociations non obligatoires Participants à la négociation L’employeur doit inviter à la négociation toutes les organisations syndicales représentatives présentes dans l’entreprise. Les délégués syndicaux désignés par les organisations syndicales représentatives prennent part aux négociations menées avec l’employeur. La délégation de chacune des organisations représentatives appelée à participer à des négociations comprend obligatoirement le délégué syndical de l’organisation dans l’entreprise. Toutefois, les délégués peuvent se faire représenter sans pouvoir y être contraints. Chaque organisation syndicale peut compléter sa délégation avec des salariés de l’entreprise. Pour les sujets à forte dimension technique, des experts internes peuvent être conviés par l’employeur afin d’apporter leur plus-value aux échanges. Les organisations syndicales sont alors prévenues à l’avance. Des experts externes peuvent également être sollicités par l’employeur, notamment dans le cadre des commissions de suivi d’accord d’entreprise (exemple assureur, courtier, cabinet de reclassement…). La Direction prévient alors préalablement les organisations syndicales. Préparation de la négociation L’employeur fixe la date de la première réunion. Cette première réunion entre l’employeur et les syndicats permet de préparer la négociation. Pour chaque ouverture d’un sujet de négociation, les organisations syndicales s’efforceront d’adresser leurs éventuelles demandes d’informations et premières revendications à la Direction, 5 jours avant la première réunion de négociation. Avant de négocier, la Direction veille à ce que les organisations syndicales représentatives aient toutes le même niveau d’information. Thèmes de négociation émanant d'une ou des organisations syndicales de salariés représentatives La Direction s’engage à répondre à toute demande écrite de négociation sur un thème émanant d’une ou des organisation(s) syndicale(s) représentative(s). Modalités de suivi des engagements souscrits par les parties Lorsque la négociation non obligatoire aboutira à la signature d’un accord, les parties conviendront, dans le cadre de la clause de rendez-vous, des modalités de suivi des engagements souscrits par les parties. Moyens mis à la disposition des organisations syndicales dans le cadre de la négociation Temps passé en réunion de négociation Le temps passé à la négociation est payé comme temps de travail à échéance normale. Si la négociation se poursuit en dehors des horaires de travail, les heures sont rémunérées, le cas échéant, comme des heures supplémentaires.
TITRE 2 : REPRESENTATION ELUE DU PERSONNEL
Depuis le 21 mai 2018, la représentation du personnel au sein de la SOCIETE DE GESTION DU TUNNEL DU MONT BLANC est assurée par un Comité Social et Économique.
ATTRIBUTIONS GENERALES DU CSE
En matière économique, sociale et de santé, de sécurité et des conditions de travail Le comité social et économique a pour mission d'assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l'évolution économique et financière de l'entreprise, à l'organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production. Dans le champ de la santé, de la sécurité et des conditions de travail, le comité social et économique :
Procède à l'analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs, notamment les femmes enceintes, ainsi que des effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l'article L. 4161-1 ;
Contribue notamment à faciliter l'accès des femmes à tous les emplois, à la résolution des problèmes liés à la maternité, l'adaptation et à l'aménagement des postes de travail afin de faciliter l'accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle ;
Peut susciter toute initiative qu'il estime utile et proposer notamment des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes définis à l'article L. 1142-2-1. Le refus de l'employeur est motivé.
Le comité social et économique a également pour mission de présenter à l'employeur les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l'application du code du travail et des autres dispositions légales concernant notamment la protection sociale, ainsi que des conventions et accords applicables dans l'entreprise. En matière d’activités sociales et culturelles Conformément aux article L.2312-78 et R.2312-35 du Code du Travail, le Comité Social et Économique assure, contrôle et participe à la gestion d’activités sociales et culturelles établies dans l’entreprise prioritairement au bénéfice des salariés, de leur famille, des anciens salariés et des stagiaire. INFORMATIONS ET CONSULTATIONS DU CSE Information des nouveaux élus Un mois après chaque élection du CSE, l'employeur communique au CSE une documentation économique et financière précisant : la forme juridique de l'entreprise et son organisation ; les perspectives économiques de l'entreprise telles qu'elles peuvent être envisagées ; le cas échéant, la position de l'entreprise au sein du groupe ; compte-tenu des informations dont dispose l'employeur, la répartition du capital entre les actionnaires détenant plus de 10 % du capital et la position de l'entreprise dans la branche d'activité à laquelle elle appartient. Informations et Consultations ponctuelles du CSE Contenu des informations/consultations ponctuelles Il est rappelé que : Le CSE est informé, préalablement à leur utilisation, sur les méthodes ou techniques d'aide au recrutement des candidats à un emploi ainsi que sur toute modification de celles-ci. Il est aussi informé, préalablement à leur introduction dans l'entreprise, sur les traitements automatisés de gestion du personnel et sur toute modification de ceux-ci. En application de l’article L.2312-8 du Code du Travail, le comité est informé et consulté sur les questions intéressant l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise, notamment sur :
Les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs ;
La modification de son organisation économique ou juridique ;
Les conditions d'emploi, de travail, notamment la durée du travail, et la formation professionnelle ;
L'introduction de nouvelles technologies, tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail ;
Les mesures prises en vue de faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des accidentés du travail, des invalides de guerre, des invalides civils, des personnes atteintes de maladies chroniques évolutives et des travailleurs handicapés, notamment sur l'aménagement des postes de travail.
En application de l’article L.2312-37 du Code du Travail, le CSE est également informé et consulté dans les cas suivants : Mise en œuvre des moyens de contrôle de l'activité des salariés ; Restructuration et compression des effectifs ; Licenciement collectif pour motif économique ; Opération de concentration ; Offre publique d'acquisition ; Procédures de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaire. Modalités des consultations ponctuelles Dès que le projet soumis à information/consultation est suffisamment précis sur ses conséquences, il est soumis au CSE. Lors d’une première réunion, l’employeur expose aux membres du CSE le projet et ses conséquences. Si le CSE s’estime suffisamment informé, et sauf dispositions légales impératives imposant d’autres réunions ultérieures, le CSE peut rendre un avis. A défaut de pouvoir émettre un avis au cours de la première réunion, l’avis du CSE sera inscrit à l’ordre du jour d’une nouvelle réunion espacée au minimum de 8 jours calendaires de la première réunion. Délai dans lesquels les avis sont rendus Hormis le cas où la loi prévoit un délai spécifique, le délai préfix de consultation du CSE court à compter de la communication par l’employeur, par dépôt dans la BDES des informations requises. Le délai à l’expiration duquel le CSE est réputé avoir rendu un avis est différent selon les cas : 1 mois dans le cas général, 2 mois si désignation d’un expert. Si le CSE, n’a pas rendu un avis dans ce délai il est réputé avoir rendu un avis défavorable. Informations et Consultations récurrentes du CSE Contenu Le comité social et économique est consulté : tous les 2 ans, sur les orientations stratégiques de l'entreprise ; tous les 2 ans, sur la situation économique et financière de l'entreprise ; tous les 2 ans, sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi.
Consultations sur les orientations stratégiques de l’entreprise
Le comité social et économique est consulté sur les orientations stratégiques de l'entreprise, définies par l'organe chargé de l'administration ou de la surveillance de l'entreprise, et sur leurs conséquences sur l'activité, l'emploi, l'évolution des métiers et des compétences, l'organisation du travail, le recours à la sous-traitance, à l'intérim, à des contrats temporaires et à des stages. Cette consultation porte, en outre, sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences et sur les orientations de la formation professionnelle. Le comité émet un avis sur les orientations stratégiques de l'entreprise et peut proposer des orientations alternatives. Cet avis est transmis à l'organe chargé de l'administration ou de la surveillance de l'entreprise, qui formule une réponse argumentée. Le comité en reçoit communication et peut y répondre.
Consultation sur la situation économique et financière de l'entreprise
L'avis du comité social et économique est transmis à l'organe chargé de l'administration ou de la surveillance de l'entreprise. Le comité se prononce par un avis unique portant sur l'ensemble des thèmes énoncés ci-dessus.
Consultation sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi
La consultation annuelle sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi porte sur :
l'évolution de l'emploi, les qualifications, le programme pluriannuel de formation, les actions de formation envisagées par l'employeur, l'apprentissage, les conditions d'accueil en stage, les actions de prévention en matière de santé et de sécurité, les conditions de travail, les congés et l'aménagement du temps de travail, la durée du travail, l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et les modalités d'exercice du droit d'expression des salariés dans les entreprises non couvertes par un accord sur l'égalité professionnelle et la qualité de vie au travail contenant des dispositions sur ce droit.
Le comité se prononce par un avis unique portant sur l'ensemble des thèmes énoncés ci-dessus. Dans le cadre de la consultation sur la politique sociale, l'employeur présente également au comité social et économique : Un rapport annuel écrit faisant le bilan de la situation générale de la santé, de la sécurité et des conditions de travail dans l'entreprise et des actions menées au cours de l'année écoulée dans ces domaines. Les questions du travail de nuit et de prévention des effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l'article L. 4161-1 sont traitées spécifiquement ; Un programme annuel de prévention des risques professionnels et d'amélioration des conditions de travail. Ce programme fixe la liste détaillée des mesures devant être prises au cours de l'année à venir qui comprennent les mesures de prévention des effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l'article L. 4161-1, ainsi que, pour chaque mesure, ses conditions d'exécution et l'estimation de son coût.
Lors de l'avis rendu sur le rapport et sur le programme annuel de prévention, le comité peut proposer un ordre de priorité et l'adoption de mesures supplémentaires.
Lorsque certaines des mesures prévues par l'employeur ou demandées par le comité n'ont pas été prises au cours de l'année concernée par le programme, l'employeur énonce les motifs de cette inexécution, en annexe au rapport annuel. Le procès-verbal de la réunion du comité consacrée à l'examen du rapport et du programme est joint à toute demande présentée par l'employeur en vue d'obtenir des marchés publics, des participations publiques, des subventions, des primes de toute nature ou des avantages sociaux ou fiscaux. Calendrier indicatif Une planification annuelle des consultations récurrentes est établie tous les ans en fin d’année n pour l’année n+1. Ce calendrier est établi par l’employeur et est communiqué à tous les membres du CSE. En cas de modification légale ou règlementaire ou de contraintes issues de la gestion de l’entreprise, il pourra être revu en cours d’année par la direction. Liste et contenu des informations nécessaires à ces consultations Les informations nécessaires aux informations/consultations récurrentes sont intégrées par l’employeur 10 jours calendaires avant la première réunion de consultation, dans la BDES. Modalités d'organisation des informations/ consultations récurrentes Lors de la première réunion du CSE, sont présentées et discutées les informations communiquées dans le cadre de la consultation récurrente concernée. Si le CSE s’estime suffisamment informé, et sauf dispositions légales spécifiques imposant d’autres réunions ultérieures, le CSE peut rendre un avis. A défaut de pouvoir émettre un avis au cours de la première réunion, l’avis du CSE sera inscrit à l’ordre du jour d’une nouvelle réunion espacée au minimum de 8 jours calendaires de la première réunion. Délais dans lesquels les avis sont rendus Hormis le cas où la loi prévoit un délai spécifique, le délai préfix de consultation du CSE court à compter de la communication par l’employeur, par dépôt dans la BDES des informations requises. Le délai à l’expiration duquel le CSE est réputé avoir rendu un avis est différent selon les cas : 1 mois dans le cas général, 2 mois si désignation d’un expert. Si le CSE, n’a pas rendu un avis dans ce délai il est réputé avoir rendu un avis défavorable. DROIT D’ALERTE Tous membres de la délégation du personnel au Comité Social et Économique peut exercer : Un droit d’alerte en cas d’atteinte au droit des personnes défini et expliqué à l’article L.2312-59 du Code du Travail, Les droits d’alerte en situation de danger grave et imminent, ainsi qu’en matière de santé publique et d’environnement (article L.2312-60 du Code du Travail), Un droit d’alerte en cas d’utilisation non conforme du crédit d’impôts pour la compétitivité et l’emploi (articles L.2312-61 et L.2312-62 du Code du Travail), Un droit d’alerte économique défini aux article L.2312-63 à L.2312-69 du Code du Travail, Un droit d’alerte social dans les conditions définies aux articles L.2312-70 et suivants du Code du Travail. FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ÉCONOMIQUE Le Comité Social et Économique détermine ses modalités de fonctionnement et celle de ses rapports avec les salariés de l’entreprise pour l’exercice de ses missions dans un règlement intérieur et dans le respect des règles définies par le présent accord. Les membres du Comité Social et Économique doivent désigner, parmi ces titulaires, un secrétaire, un secrétaire-adjoint, un trésorier et un trésorier-adjoint (vote à la majorité des membres du Comité Social et Économique présents). Réunions du Comité Social et Économique Nombre de réunions annuelles Le CSE se réunit une fois tous les 2 mois sur convocation de l’employeur après un échange entre le secrétaire et l’employeur sur les dates possibles. Au moins quatre réunions annuelles sont consacrées à la santé, sécurité et aux conditions de travail et plus fréquemment en cas de besoin. Le CSE peut aussi tenir des réunions extraordinaires entre deux réunions ordinaires à la demande du Président ou de la majorité des membres du comité. Réunions obligatoires Le Comité Social et Économique se réunit obligatoirement conformément à l’article L.2315-27 du Code du Travail : à la suite de tout accident ayant entrainé ou ayant pu entrainer des conséquences graves, en cas d’évènement grave lié à l’activité de l’entreprise ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l’environnement, à la demande motivée de deux membres du Comité Social et Économique sur le sujet relevant de la santé, la sécurité et des conditions de travail si possible sous 10 jours ouvrés après la demande sauf dispositions légales contraires. Durée et horaires des réunions La durée normale d’une réunion du Comité Social et Économique ne doit pas dépasser une journée, sauf circonstances exceptionnelles. Les partenaires sociaux s’efforceront de planifier les réunions du Comité social et Economique de préférence le matin à partir de 09h00. Le temps passé en réunion est payé comme du temps de travail effectif. Il est reconnu aux membres titulaires du Comité Social et Economique le bénéfice d’une heure de préparation pour les réunions convoquées par l’employeur. Cette heure correspond à l’heure précédent le début de réunion convoquée par l’employeur. Une feuille d’émargement devra être remise à l’employeur ou son représentant par le Comité Social et Economique pour justifier de la présence des membres titulaires su Comité Social et Economique ayant participé à la préparation de la réunion. L’heure de préparation à la réunion est payée, dans les conditions susvisées, comme du temps de travail effectif. Cette mesure est effectuée à titre expérimentale pendant l’année 2019. Un point sera effectué lors de la dernière réunion planifiée en 2019. Présence aux réunions Peuvent assister aux réunions du Comité Social et Économique : Les membres titulaires de la délégation du personnel du Comité Social et Économique, Les membres suppléants remplaçant un titulaire absent, Un représentant syndical au CSE par organisation syndicale, L’employeur peut se faire assister de trois collaborateurs. Ils ont une voix consultative (article L.2315-23 du Code du Travail). Ordre du jour Chaque membre peut proposer des points au Secrétaire pour qu’ils soient traités en réunion, ces points devant être transmis au Secrétaire au minimum 10 jours avant la réunion du Comité Social et Économique. Le Président et le Secrétaire du Comité Social et Économique établissement et signent conjointement l’ordre du jour des réunions du comité et de tous ses éventuels additifs. Les consultations obligatoires font l’objet d’une inscription de plein droit à l’ordre du jour. En amont de cette inscription de plein droit, le Secrétaire et le Président organisent dans la mesure du possible un entretien pour échanger à ce sujet. L’ordre du jour est communiqué par le Président aux membres du Comité Social et Économique, et le cas échéant, à l’inspecteur ou au contrôleur du travail et à l’agent des services de prévention des organismes de Sécurité Sociale au moins 5 jours calendaires avant la réunion, sauf circonstances exceptionnelles (exemple : difficultés à organiser le rendez-vous de fixation de l’ordre du jour, force majeure, urgence...). Les documents relatifs à un point de l’ordre du jour devant donner lieu à consultation du Comité Social et Économique sont mis à disposition dans la BDES ou remis ou envoyés au plus 5 jours ouvrés avant la réunion, si possible avec l’ordre du jour. Convocations L’employeur ou son représentant sont en charge des convocations aux réunions du Comité Social et Économique. La convocation est envoyée aux membres titulaires et suppléants de la délégation du personnel aux représentants syndicaux, ainsi qu’à l’ensemble des membres facultatifs de l’instance, au moins 5 jours calendaires à l’avance, sauf en cas d’urgence ou de réunions extraordinaires. Visio conférence Le CSE peut se réunir en visioconférence. Lorsque le comité social et économique est réuni en visioconférence, le dispositif technique mis en œuvre garantit l'identification des membres du comité et leur participation effective, en assurant la retransmission continue et simultanée du son et de l'image des délibérations. Lorsqu'il est procédé à un vote à bulletin secret en application des dispositions de l'article L. 2315-4, le dispositif de vote garantit que l'identité de l'électeur ne peut à aucun moment être mise en relation avec l'expression de son vote. Lorsque ce vote est organisé par voie électronique, le système retenu doit assurer la confidentialité des données transmises ainsi que la sécurité de l'adressage des moyens d'authentification, de l'émargement, de l'enregistrement et du dépouillement des votes. Votes et délibérations Les résolutions du Comité Social et Économique sont prises à la majorité des membres présents, habilités à voter. Le Président du Comité Social et Économique ne participe pas au vote lorsqu’il consulte les membres élus du comité en tant que délégués de la délégation du personnel. Les représentants syndicaux ont une voix consultative. Procès-verbaux Le procès-verbal consigne l’ordre du jour, l’ensemble des délibérations et vote réalisés lors de la séance. Il reprend également les verbatim des motions et déclarations émises. Il couvre l’ensemble des débats (sans obligation de retranscription mot à mot). Il précise l’identité des présents / absents et intervenants, ainsi que les heures de début, de suspension de séance et de fin de la réunion.
Établissement et transmission du procès-verbal Comme le prévoit les articles L.2315-34, L.2315-35, D.2315-26 et R.2315-25 et suivants du Code du Travail, les délibérations du Comité Social et Économique sont consignées dans des procès-verbaux établis par le Secrétaire du Comité Social et Économique et transmis au Président, ainsi qu’à l’ensemble des membres du Comité Social et Économique dans un délai de 15 jours : Soit suivant la réunion à laquelle il se rapporte, Soit précédant une nouvelle réunion prévue. Le procès-verbal est ensuite approuvé au cours de la séance suivante sur la base des demandes de modification des membres du Comité Social et Économique dont celles du Président qui doivent être émises 3 jours ouvrés avant la séance. Pour les consultations prévues par l’article L.1233-30 du Code du Travail, le délai de transmission du procès-verbal est réduit à 3 jours suivant la réunion à laquelle il se rapporte. Local et moyens matériels du Comité Social et Économique Conformément à l’article L.2315-25 du Code du Travail, le Comité Social et Économique dispose d’un local dédié aménagé et du matériel nécessaire à l’exercice de ses fonctions. Ce local est facilement accessible pour l’ensemble des salariés et doté d’une boîte aux lettres. Le Comité Social et Économique, dans le cadre de ses prérogatives en matière d’activités sociales et culturelles, peut utiliser le courrier interne de la SOCIETE DE GESTION DU TUNNEL DU MONT BLANC pour la seule diffusion d’informations sur les activités et prestations sociales et culturelles à l’exclusion de toute autre diffusion à caractère totalement ou partiellement syndicale, politique, économique, et… Le Comité Social et Économique peut inviter dans le local mis à sa disposition des personnalités extérieures à l’entreprise. Ces personnalités extérieures peuvent être des personnalités syndicales. S’il entend inviter des personnalités non syndicales (par exemple un expert dans un domaine donné), il doit obtenir au préalable l’accord du Chef d’entreprise ou de son représentant. L’invité doit observer les règles de sécurité applicables à l’entreprise dès son entrée dans les locaux. Il est prévu pour le CSE la dotation de moyens suivants :
2 ordinateurs portables (1 pour le secrétaire et 1 pour le trésorier)
1 disque dur ou clefs USB pour la sauvegarde
1 imprimante laser couleur A3 /A4 et ses consommables
1 connexion internet hors domaine GEIE-TMB
Crédit d’heures des membres du Comité Social et Économique Crédit d’heures des membres titulaires du Comité Social et Economique : Les membres titulaires du Comité Social et Économique bénéficient d’un crédit d’heures pour l’exercice de leur fonction, dans le cadre de leur mandat ou de leur représentation, fixé par l’article R.2314-1 alinéa 5 du Code du Travail. Les membres suppléants du Comité Social et Économique ne disposent pas d’heures de délégation.
Il est possible de cumuler les crédits d’heures de la manière suivante, sans que ces règles ne puissent conduire un des membres du Comité Social et Économique à disposer dans le mois, en prise de délégation ou en mutualisation de son crédit d’heures, de plus d’une fois et demi le crédit d’heures de délégation dont il bénéficie : un membre titulaire du CSE peut cumuler dans le temps des crédits d’heures dans la limite de 12 mois (annualisation). Cette limite s’apprécie par année civile. En cas d’année incomplète, celle-ci est définie prorata temporis en 1/12e arrondi au mois supérieur. la répartition des crédits d’heures est possible entre les membres du CSE titulaires entre eux et suppléants. En cas d’utilisation cumulative et/ou de mutualisation de ses heures de délégation, le membre élu du CSE doit informer l’employeur de l’utilisation cumulée de ses heures de délégation ou de la mutualisation au plus tard 3 jours ouvrés avant la date prévue pour leur utilisation. Les membres élus remplissent à cet effet les bons annexés au présent accord. Pour les membres du comité au forfait en jours, le crédit d’heures est regroupé en demies journées qui viennent en déduction du nombre annuel de jours de travail prévus par la convention de forfait. Une demie journée correspond à 4 heures de mandat.
Crédit d’heures des Secrétaires et Trésoriers du Comité Social et Economique :
Le Secrétaire et le Trésorier du Comité Social et Economique bénéficient chacun d’un crédit d’heures de délégation supplémentaire valorisé à 48 heures par année. Ce crédit supplémentaire suit la même périodicité annuelle et que celle des heures de délégation ordinaires. De même le solde de crédit supplémentaire identifié en fin d’annualisation des Heures de délégation est perdu. Ce crédit ne pourra pas faire l’objet de mutualisation.
Frais de déplacement L’employeur prend en charge les frais étant exposés par tous les membres du Comité Social et Économique (y compris les représentants syndicaux) pour se rendre aux réunions qu’il a organisées en exécution de ses obligations légales, ainsi que les frais exposés pour se rendre aux réunions extraordinaires du Comité Social et Économique organisées à la demande de la majorité des membres du Comité Social et Économique. Toutefois, lorsque la réunion convoquée par l’employeur est planifiée en intégralité sur l’horaire de travail du membre du Comité Social et Economique et que cet horaire de travail est desservi par la navette du personnel alors aucun remboursement de frais et temps de déplacement ne sera pris en charge. Lorsque les membres du Comité Social et Économique exposent des frais pour se déplacer dans le cadre de leur fonction représentative, il est alors possible d’imputer ces frais soit sur le budget de fonctionnement du comité, soit sur le budget des activités sociales et culturelles selon l’objet de la mission effectuée. Liberté de déplacement Les membres élus et les représentants syndicaux du Comité Social et Économique peuvent, tant durant les heures habituelles de travail qu’en dehors, circuler librement dans les établissements de l’entreprise dans le respect des articles L.2315-1 et L.2315-14 du Code du Travail, ils peuvent prendre tous les contacts nécessaires à l’accomplissement de leur mission, y compris auprès d’un salarié à son poste de travail, sous réserve de ne pas apporter de gêne importante à l’accomplissement de son travail. Cette réserve est notamment appréciée eu égard aux métiers occupés par les salariés contactés. Affichage Les membres de la délégation du personnel au Comité Social et Économique peuvent afficher les renseignements qu’ils ont pour rôle de porter à la connaissance du personnel sur un emplacement qui lui est spécifiquement destiné, distinct des panneaux syndicaux. Subventions de fonctionnement et de contribution patronale aux activités socio-culturelles du Comité Social et Économique Taux La subvention de fonctionnement est fixée par voie conventionnelle à 0,23 % de la masse salariale brute. La contribution pour les activités sociales et culturelles est fixée par voie conventionnelle à 1,58 % de la masse salariale brute. Périodicité de versement Les budgets du CSE seront versés dans le respect des modalités suivantes :
1 acompte fin janvier
2ème acompte fin juillet
Le solde versé début Janvier N+1
TITRE 3 : DISPOSITIONS COMMUNES AUX REPRESENTATIONS SYNDICALES ET ELUS DU PERSONNEL
TEMPS DE TRAJET
Le temps de trajet pour assister aux réunions à l’initiative de l’employeur est rémunéré en fonction du temps réel de trajet dès lors qu’il est effectué en tout ou partie en dehors des horaires de travail du salarié. OUTILS MIS A LA DISPOSITION POUR LES BESOINS DE L’ACTIVITE La Direction autorise les élus qui disposent de moyens matériels mis à leur disposition par l’entreprise pour les besoins de leur activité professionnelle à utiliser ces outils dans le cadre de l’exercice de leur mandat. Cette utilisation ne doit en aucun cas nuire à l’activité professionnelle de l’intéressé et doit intervenir dans le strict respect des règles en vigueur dans l’entreprise. HEURES DE DELEGATION Régime Les heures de délégation des élus et des délégués et représentants syndicaux doivent être utilisées pour des activités qui se rapportent à leurs attributions. Elles sont utilisées à l’intérieur et à l’extérieur de l’entreprise en toute liberté, sans contrôle préalable de la Direction. Les heures prises dans le cadre du crédit d’heures sont considérées de plein droit comme temps de travail et payé à échéance normale. Le cumul de mandats entraine le cumul d’heures de délégation. Suivi des heures de délégation Il est rappelé que l’utilisation du crédit d’heures est libre. L’employeur n’exerce aucun contrôle a priori, conformément à la loi, ni ne peut s’opposer à la prise d’heures de délégation dans les limites fixées par la loi et le présent accord. Toutefois, l’entreprise doit être en mesure de prendre les dispositions nécessaires pour une bonne continuité du service.
A cet effet, un système de bons de délégation est instauré pour l’utilisation des crédits d’heures de délégation sur le temps de travail.
Le modèle de bon de délégation est annexé au présent accord. Le délégué syndical, le représentant syndical ou le membre du Comité Social et Economique, qui souhaite s’absenter dans le cadre de son mandat, doit remettre pour information ce bon de délégation à son responsable hiérarchique. Cette remise devra être réalisée strictement préalablement au départ effectif en délégation dans le respect des délais de prévenance le cas échéant applicables. La transmission du bon de délégation pourra intervenir de 2 manières différentes :
Soit le bon de délégation est remis en main propre au responsable hiérarchique qui le contresigne.
Soit le bon de délégation est transmis par mail. Dans ce dernier cas, la contresignature n’est pas exigée. En revanche lorsque le bon de délégation est remis par mail, le représentant du personnel devra impérativement informer son supérieur hiérarchique par téléphone préalablement au départ effectif en délégation.
Quel que soit le mode de transmission du bon de délégation mis en œuvre, le représentant du personnel devra adresser au même moment une copie du bon de délégation contresigné ou du mail contenant le bon de délégation au DRH du GEIE-TMB. Les parties s’accordent toutefois pour prévoir un délai de prévenance d’une journée lorsque le salarié qui part en délégation sur son temps de travail occupe un poste soumis à conditions minimales d’exploitation afin d’organiser dans les meilleurs délais son remplacement. Les parties conviennent également d’utiliser un dispositif de suivi des heures de délégation. Les prises de délégations sur et hors temps de travail devront en conséquence être saisi sur le logiciel de gestion des temps dans les menus dédiés. En tout état de cause, la saisie sur le logiciel des temps des délégations sur et hors temps de travail, ne dispense pas les représentants du personnel de l’obligation transmettre un bon de délégation dans les conditions et délais susvisés. La Direction doit en effet être en mesure de décompter l’utilisation réelle de tout ou partie de ces heures. Cas des salariés à temps partiel Un salarié à temps partiel peut se présenter aux élections des représentants du personnel. Lorsqu’il est élu, il bénéficie d’un crédit d’heures de délégation qui est le même que pour les salariés travaillant à temps plein, peu important le motif du temps partiel qu’il ait une origine personnelle ou médicale dans le cadre d’un temps partiel thérapeutique. Le temps de travail mensuel d’un salarié à temps partiel ne peut être réduit de plus d’un tiers par l’utilisation du crédit d’heures auquel il peut prétendre pour l’exercice de mandats qu’il détient dans l’entreprise. Le solde éventuel de ce crédit d’heures payées peut être utilisé en dehors de ses heures de travail. RESPECT DES DUREES MAXIMALES DE TRAVAIL ET DES TEMPS DE REPOS QUOTIDIEN ET HEBDOMADAIRE Heures de délégation et réunions à l’initiative de la représentation syndicale ou des élus Dans le cadre de la prise d’heures de délégation et de l’organisation de réunions à leur initiative les délégués syndicaux, les représentants syndicaux et les élus veilleront au respect des durée maximales de travail et des temps de repos quotidien et hebdomadaire. Réunions à l’initiative de l’employeur La SOCIETE DE GESTION DU TUNNEL DU MONT BLANC s’engage à planifier les réunions de négociation et les réunions du CSE de manière à permettre le respect des durées maximales de travail et les repos quotidien et hebdomadaire. Dans ce cadre, le créneau horaire du lundi de 09h00 à 12h00 sera privilégié pour la planification des réunions à la demande de l’employeur. Le planning des délégués syndicaux, des représentants syndicaux et des élus travaillant en poste continu sera aménagé pour permettre le respect des durées maximales du travail et des repos quotidien et hebdomadaire. Aussi, les modifications de planning opérées par l’employeur en vue de permettre la présence en réunion des représentants du personnel occupés sur des postes en 3x8 ne relèveront pas des règles prévues par les accords SGTMB en matière de modification de tours de service. Dans ce dernier cas les accessoires de salaires le cas échéants générés par la planification d’origine du représentant du personnel occupé sur un poste en 3x8 seront maintenus en paie. GESTION DES CARRIERES Egalite de traitement Les signataires réaffirment le principe de non-discrimination qui s’applique au sein de la SOCIETE DE GESTION DU TUNNEL DU MONT BLANC en toute circonstance et se traduit notamment par la possibilité de concilier l’activité professionnelle et exercice des mandats syndicaux, de bénéficier d’un développement de carrière, d’évolution de rémunération, de promotion et d’un accès la formation professionnelle dans les mêmes conditions que tout salarié de l’entreprise. Charge de travail des élus Les parties rappellent que la charge de travail de tout représentant du personnel doit être adaptée en fonction du temps qu’il consacre à ses mandats représentatifs. Ainsi, les managers seront sensibilisés en ce sens (exemple : formation spécifique). Il ne saurait en effet être reproché à un élu de consacrer une partie de son temps de travail à l’exercice de ses mandats dans les limités des crédits d’heures allouées, des réunions auxquelles la Direction le convoque et les temps des trajets y afférents. A cet effet, la Direction transmettra à chaque manager de représentant du personnel le quota chiffré des heures de délégation. Déroulement de carrière La gestion de l’évolution professionnelle des membres du personnel titulaires d’un mandat ou exerçant une activité syndicale ne saurait prendre en compte leur appartenance syndicale. Les parties réaffirment : la nécessité d’aider les personnes mandatées élues ou exerçant une activité syndicale à assumer leur responsabilité syndicale en respectant un juste équilibre avec leur activité professionnelle. la possibilité donnée à chacun au cours de sa carrière de faire le point sur ses compétences et aptitudes personnelles et professionnelles. Les élus et titulaires de mandats syndicaux ont ainsi accès au bilan de compétences dans les conditions prévues aux articles L.6322-42 et suivants du Code du travail (ancienneté, formalité, prise en charge, délai ...) à la date de signature de l’accord. Ils ont également accès au dispositif de validation des acquis de l’expérience (VAE). Entretien de début de mandat En début de mandat, tout salarié élu titulaire, délégué syndical et titulaire d’un mandat syndical peut solliciter un entretien de début de mandat avec le Directeur et/ou le Responsable ressources humaines. Le salarié peut se faire accompagner par la personne de son choix appartenant au personnel de l’entreprise. L’objet de cet entretien est de faire le point sur : La situation professionnelle préalable à la prise de mandat (emploi occupé, niveau de rémunération, positionnement par rapport aux salariés occupant des fonctions identiques ou comparables), Les attributions du représentant du personnel au titre de son nouveau mandat et les besoins de formations associées, Le crédit d’heures dont il bénéficie, le temps passé en réunion au titre de ce son ou ses mandats ainsi que le déplacement éventuel à prévoir, Les éventuels aménagements en matière de planification et de temps de travail. Entretien de fin de mandat Tout représentant qui cesse son mandat (arrivée du terme, démission des mandats...) bénéficie d’un entretien professionnel avec la Direction des Ressources Humaines pour examiner les aspirations de l’intéressé au regard de ses compétences, de ses aptitudes et des modalités de revalorisation de l’expérience acquise. L’objectif de cet entretien est de mettre tout en œuvre pour favoriser au mieux la transition entre mandat de représentation et activité professionnelle. Maintien de la rémunération en cas de congé de formation économique La formation économique, d’une durée maximale de 5 jours des membres titulaires du CSE est prise en charge par le CSE sur son budget de fonctionnement, conformément à l’article L.2315-63 du Code du Travail. Toutefois, les parties sont convenues d’une prise en charge intégrale par l’employeur des frais pédagogiques liés à la formation économique des nouveaux membres du Comité social et Economique dès lors que cette formation sera dispensée en interne pour l’ensemble des nouveaux membres titulaires du Comité Economique et Social. Le choix du prestataire de formation sera toutefois laissé au Comité social et Economique. La durée de cette formation est imputée sur celle du congé formation économique, sociale et syndicale. Les membres du CSE bénéficient de la formation nécessaire à l’exercice de leur mission en matière de santé, sécurité et conditions de travail. Cette formation est prise en charge par l’employeur, conformément à l’article L.2315-18 du Code du Travail. Formation professionnelle Comme pour tout membre du personnel, la formation professionnelle contribue au maintien et au développement du professionnalisme et à la réalisation des projets professionnels des représentants du personnel. Ils ont accès aux actions de formation professionnelles prévues dans le plan de formation au même titre et dans les mêmes conditions que les autres salariés. Cette formation doit avoir été préalablement étudiée et validée avec le service RH. Validation des acquis Conformément à l’article L.6112-14 du Code du Travail, les représentants du personnel peuvent faire valider des compétences acquises au titre de leur(s) mandat(s). Cet outil peut en effet s’avérer particulièrement intéressant en fin de mandat. A cet effet, la Direction de la formation se met à la disposition de tout élu ou délégué souhaitant préparer un dossier de VAE dans le cadre ou à l’issue de ses mandats. Dispositions particulières relatives à la participation des personnes en situation de handicap aux réunions de représentants du personnel L’entreprise prend l’engagement de mettre en œuvre les moyens et formations nécessaires pour que les salariés en situation de handicap ou de restriction médicale puissent exercer leur(s) mandat(s) représentatif(s) dans les meilleures conditions, en ce qui concerne notamment le transport vers les lieux de réunion, ainsi que l’équipement des salles de réunion. La Direction devra être informée des besoins particuliers selon un délai de prévenance adéquat.TITRE 4 : BASE DE DONNEES ECONOMIQUES ET SOCIALES (BDES)
En application de l’article L.2312-21 du Code du Travail, un accord d’entreprise peut définir : L’organisation, l’architecture et le contenu de la BDES, ses modalités de fonctionnement notamment les droits d’accès, ses modalités de consultation et d’utilisation. Sur ces bases, les parties sont convenues des dispositions suivantes :
ORGANISATION DE LA BDES
Les informations contenues dans la BDES sont tenues à disposition sur un support dématérialisé. Les bénéficiaires de la BDES sont informés des évolutions si celles-ci sont significatives.
ARCHITECTURE DE LA BDES
Pour donner pleinement son utilité à la BDES, son architecture est organisée en 4 grands dossiers : 1) informations / consultations annuelles récurrentes :
Orientations stratégiques
Situation économique et financière
Politique sociale, conditions de travail et emploi
2) Informations / consultations ponctuelles.
3) Réunions mensuelles :
Ordres du jour,
Documents d'information préalable à consultation hors consultations récurrentes,
Documents d'information divers,
PV du CSE.
4) Négociations obligatoires.
CONTENU DE LA BDES
Informations nécessaires aux consultations récurrentes du CSE
Les informations suivantes figurent dans la BDES : Présentation financière et économique de la situation de l'entreprise : chiffre d'affaires, valeur ajoutée, résultat d'exploitation, résultat net notamment ; Trafic : Etat du trafic sur 3 années avec trafic annuel par catégorie au tunnel du Mont Blanc et évolution tarifaire. Investissement social : évolution des effectifs par type de contrat, évolution des emplois par catégorie professionnelle et par sexe, évolution de l'emploi des personnes handicapées (intégrant la synthèse annuelle DOETH), du nombre de stagiaires (de + de 16 ans), formation professionnelle (investissements en formation, publics concernés), conditions de travail (durée du travail dont travail à temps partiel et aménagement du temps de travail), la grille de classification des métiers, l’évolution collective du CET (ce dernier point devra être mis en place dans l’année suivant la signature du présent accord). Investissement matériel et immatériel : évolution des actifs nets d'amortissement et des dépréciations éventuelles (immobilisations), Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l'entreprise : diagnostic et analyse de la situation respective des femmes et des hommes pour chacune des catégories professionnelles de l'entreprise en matière d'embauche, de formation, de promotion professionnelle, de qualification, de classification, de conditions de travail, de sécurité et de santé au travail, de rémunération effective et d'articulation entre l'activité professionnelle et la vie personnelle, analyse des écarts de salaires et de déroulement de carrière en fonction de l'âge, de la qualification et de l'ancienneté, évolution des taux de promotion respectifs des femmes et des hommes par métiers dans l'entreprise, mesures prises au cours de l'année écoulée en vue d'assurer l'égalité professionnelle, objectifs de progression pour l'année à venir et indicateurs associé ; Fonds propres et endettement : capitaux propres de l'entreprise, emprunts et dettes financières dont échéances et charges financières, impôts et taxes ; Ensemble des éléments de la rémunération des salariés et dirigeants : évolution des rémunérations salariales (frais de personnel y compris cotisations sociales, évolutions salariales par catégorie et par sexe, salaire moyen, par sexe et par catégorie professionnelle) ; épargne salariale : intéressement, participation, bilan annuel transmis par le gestionnaire de l’épargne salariale. dans les sociétés anonymes, montant global des rémunérations versées aux 5 personnes les mieux rémunérées dans les entreprises jusqu'à 200 salariés, activités sociales et culturelles : montant de la contribution aux activités sociales et culturelles du comité d'entreprise, mécénat ; rémunération des financeurs : actionnaires (revenus distribués) et actionnariat salarié (montant des actions détenues dans le cadre de l'épargne salariale, part dans le capital, dividendes reçus) ; flux financiers à destination de l'entreprise : aides publiques, exonérations et réductions de cotisations sociales, crédits d'impôts, mécénat ; transferts commerciaux et financiers entre les entités du groupe, le cas échéant : transferts de capitaux, cessions, fusions, et acquisitions réalisées. Les informations sont réparties à l’intérieur de ces différents thèmes de la manière la plus pertinente possible. L’entreprise définit la forme des informations mises à disposition. Les informations portent sur : L’année en cours et les 2 années précédentes au minimum. Informations nécessaires aux négociations obligatoires Ces informations seront déterminées lors de l’engagement de la négociation.
MISE A JOUR DE LA BDES
Les éléments d’information sont régulièrement mis à jour. Les bénéficiaires de la BDES sont informés de l’actualisation de ces informations de la manière suivante : Soit par mail ; Soit par courrier (éventuellement remis en main propre) ; Soit à l’occasion de la réunion du CSE (avec mention dans l’ordre du jour). Il pourrait par la suite, être mise en œuvre une information automatisée de l’actualisation des données à destination des bénéficiaires.
DROIT D’ACCES A LA BDES
La BDES est accessible : Aux membres du CSE (titulaires et suppléants), Aux délégués syndicaux La BDES est accessible en permanence (à l’exception d’éventuels problèmes techniques et des périodes de maintenance dont la planification sera portée dans la mesure du possible, à la connaissance des utilisateurs dans un délai raisonnable). Conformément à l’article 3.1 de la fiche 1 de la circulaire DGT n) 20141 du 18 mars 2014, il est précisé que la notion de permanence imposée par la loi ne peut s’entendre comme une obligation de rendre la base de données accessible 24h/24 et 7 jours sur 7. L’accès à la BDES est autorisé pour la durée pendant laquelle le salarié concerné bénéfice d’un mandat de représentation sociale ou syndicale lui donnant droit aux informations prévues par la loi, les règlements ou le présent accord. L’accès est retiré en cas de perte du mandat quel qu’en soit le motif. En cas de problème de connexion, le bénéficiaire peut contacter le service informatique ou un responsable habilité et identifié dont les références de contact lui sont communiquées. En cas d’indisponibilité globale et prolongée du système d’information, une solution de substitution pourra alors être mises œuvre. La DRH assure la mise à jour des droits d’accès en fonction des arrivées, des départs et des changements de mandat.
MODALITES DE CONSULTATION ET D’UTILISATION
Le bénéficiaire pour son usage dans le cadre de son mandat, a la possibilité de récupérer ou d’imprimer les informations communiquées. Il est précisé que les documents sont mis en ligne sous format PDF et ne peuvent faire l’objet d’un usage conduisant à une altération du document initial tant dans sa forme que dans son contenu. Ils peuvent être consultés et imprimés La mise à disposition des éléments dans la BDES vaut communication à chacun des membres du CSE ou des représentants syndicaux concernés sans qu’il soit besoin de recourir à un envoi papier.
CONFIDENTIALITE
Confidentialité des accès L’accès à la BDES étant strictement personnel, il ne peut pas non plus être délégué à un tiers pour quelque raison que ce soit, quel que soit son titre, mandat ou son appartenance à l’entreprise. Devoir de discrétion et confidentialité des documents Les informations mises à la disposition des représentants du personnel et syndicaux dans la BDES ne devront en aucun cas être diffusés à l’extérieur de l’entreprise. Par ailleurs, les membres de la délégation du personnel du CSE et les délégués syndicaux sont tenus à une obligation de discrétion à l’égard des informations revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l’employeur. En particulier, l’ensemble des documents relatifs aux données financières et aux orientations stratégiques ainsi que leurs conséquences revêtent un caractère confidentiel. TITRE 5 : VIE DE L’ACCORD ET FORMALITES
COMMISSION DE SUIVI
Afin de permettre un bon suivi de l’application du présent accord, les parties conviennent de mettre en place une commission dédiée. Composition La composition est présidée par le DRH ou son représentant, accompagné d’au plus deux salariés de l’entreprise et de deux représentants du personnel titulaires d’un mandat désignatif ou électoral par organisation syndicale représentative au sein de l’entreprise. Réunions La commission se réunit une fois par an sur convocation de la Direction. Les parties pourront présenter leurs diagnostics respectifs concernant le fonctionnement de l’accord afin d’identifier les éventuelles difficultés rencontrées et envisager des solutions. A l’issue de la réunion, un compte rendu sera réalisé par le Président de la commission. Le temps consacré à ces réunions est considéré comme du temps de travail effectif et donne lieu à la prise en charge des éventuels frais de transport et afférents dans les conditions définies par la SOCIETE DE GESTION DU TUNNEL DU MONT BLANC. Objectifs La commission de suivi a pour objectifs :
De s’assurer la bonne application de l’accord
De clarifier, le cas échéant, les clauses de l’accord qui prêteraient à interprétation divergente et proposer des améliorations du texte et des pratiques. Si des modifications de texte sont nécessaires, celles-ci ne pourraient entrer en vigueur qu’après conclusions d’un avenant au présent accord.
Les travaux de la commission de suivi sont présentés au CSE une fois par an. CLAUSE DE RENDEZ VOUS Conformément aux dispositions de l’article L.2222-5-1 du Code du Travail, les parties conviennent de se rencontrer tous les ans sur la mise en œuvre du présent accord dans le cadre de la commission de suivi prévue à l’article 1. DUREE DE L’ACCORD Le présent accord est établi dans le respect des dispositions des articles L.2221-1 et suivants du Code du Travail. Il entrera en vigueur à compter du 1er décembre 2018. Il est convenu pour une durée indéterminée et pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires, sous réserve de respecter un préavis de trois mois dans les conditions prévues par les articles L.2261-9 et suivants du Code du Travail. Cette dénonciation s’effectuera par courrier recommandé adressé à l’ensemble des signataires. La Direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter d’un nouvel accord. REVISION Le présent accord pourra être révisé dans les conditions prévues par le Code du Travail. Toute demande de révision devra être signifiée par courrier recommandé aux autres parties. DENONCIATION En application de l’article L.2261-9 du Code du Travail, l’accord à durée indéterminée peut être dénoncé par les parties signataires. La durée du préavis qui doit précéder la dénonciation est de trois mois. La dénonciation est notifiée par son auteur aux autres signataires de la convention ou de l’accord. Elle est déposée dans les conditions prévues par voie réglementaire. NOTIFICATION, DEPOT, PRISE D’EFFET, PUBLICITE La Direction notifiera le présent accord dès sa signature à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de la SOCIETE DE GESTION DU TUNNEL DU MONT BLANC. A l’issue du délai d’opposition, le présent accord fera l’objet d’un dépôt en ligne sur la plateforme « Téléprocédure » du Ministère du travail par le représentant légal de l’entreprise. Elle procèdera également à l’ensemble des mesures de publicité prévues par les textes. Elle déposera également un exemplaire du présent accord au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Bonneville. Le présent accord entrera en vigueur à compter du premier jour du mois suivant ce dépôt.
Fait à Chamonix, le 22 novembre 2018
En autant d’exemplaires originaux que de signatures
