La société TISSEO INGENIERIE (Société de la Mobilité de l’Agglomération Toulousaine) au capital de 3 075 300 euros, située 21 boulevard de la Marquette – BP 10416 – 31004 Toulouse Cedex 6, ayant pour code APE 7112B, immatriculée au RCS de Toulouse sous le numéro B 408 370 740, représentée par Monsieur X, Directeur Général, dûment habilité à signer le présent accord, ci-après désignée « La Société »,
D’une part,
Et,
L’organisation syndicale CFDT, représentée par sa déléguée syndicale au sein de l’entreprise, Madame XX dûment mandatée par la CFDT,
D’autre part,
IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :
PREAMBULE :
Le présent accord est conclu dans le cadre de la négociation périodique obligatoire portant sur les salaires effectifs telle que prévue à l’article L.2242-15 du Code du travail.
Cet accord porte plus spécifiquement sur la fixation de l’enveloppe globale d’augmentation des salaires pour l’année 2026 et sa répartition entre augmentation collective, augmentations individuelles garanties et augmentations individuelles dites « au mérite ».
Article 1 - Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des collaborateurs ainsi qu’au Directeur Général de la Société de la Mobilité de l’Agglomération Toulousaine présents dans les effectifs à la date de signature du présent accord.
Article 2 – Mesures salariales pour 2026
La Direction rappelle que les augmentations de salaire sont réalisées avec une attention portée à la maitrise de l’évolution de la masse salariale et au pouvoir d’achat des salariés.
L’évolution de la masse salariale se répartit entre :
Les augmentations individuelles garanties prévues à l’accord d’entreprise ;
Les augmentations individuelles dites « au mérite » ;
L’augmentation collective étudiée notamment au regard de la variation de l’indice de la consommation des ménages hors tabac.
Article 2.1 - Enveloppe globale d’augmentation pour 2026
À la suite de leurs différents échanges, les parties ont convenu, qu’au titre de l’année 2026, le pourcentage global d’augmentation des salaires de base sera porté à
2% de la masse salariale de référence de l’année 2025, réparti de la manière suivante :
Augmentations individuelles garanties Augmentations individuelles « au mérite » Augmentation collective ----%* ----%** ----%* * Du salaire brut de base **Selon les modalités fixées par la Direction et hors éventuelles augmentations individuelles qui pourront intervenir en cours d’année (changement de poste etc.)
Il est également convenu que dans le cas où l’enveloppe dédiée aux augmentations garanties ne serait pas entièrement consommée (en cas d’augmentation au mérite attribuée en février 2026 alors que la personne concernée bénéficie d’une augmentation garantie plus tard dans l’année), la part non consommée sera reportée sur l’enveloppe dédiée aux augmentations individuelles au mérite au titre de l’année 2026.
Article 2.2 - Dates de prises d’effet
Il est convenu que l’augmentation collective aura une date de prise d’effet à compter du 1er janvier 2026.
Les augmentations individuelles garanties seront versées aux collaborateurs concernés à la date d’anniversaire de leur arrivée au sein de la Société ou de leur dernière augmentation individuelle (au mérite ou garantie) en application de l’accord d’entreprise de Tisséo Ingénierie.
Enfin, les augmentations individuelles « au mérite » seront versées aux échéances de paie du mois de février 2026 avec effet rétroactif au 1er janvier 2026. Les augmentations individuelles « au mérite » faisant l’objet d’un avenant au contrat de travail des salariés concernés seront effectives, avec effet rétroactif au 1er janvier 2026, sous réserve du retour de l’avenant signé au plus tard le 20 février 2026.
Toutefois, en cas de non-retour de l’avenant signé avant le 20 février 2026, l’augmentation sera versée sur :
Le mois de signature de l’avenant, si retour signé avant le 20 du mois, sans effet rétroactif,
Le mois suivant la signature de l’avenant, si retour signé après le 20 du mois, sans effet rétroactif.
Article 3 - Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est conclu dans le cadre de la négociation périodique obligatoire engagée au titre de l’année 2026. Il entre en vigueur au lendemain de son dépôt. Il est conclu pour une durée déterminée allant du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2026 et cessera donc de produire effet de plein droit au 31 décembre 2026 sans autres formalités. Il n’est pas tacitement reconductible.
Article 4 - Révision - Dénonciation de l’accord
Article 4.1 - Révision de l’accord
Le présent accord pourra être révisé à tout moment pendant sa période d’application, par voie d’avenant adopté dans le respect des règles légales en vigueur. Cet avenant donnera lieu aux mêmes formalités de dépôt et de publicité que celles accomplies lors de la signature du présent accord.
La procédure de révision de l’accord ne pourra intervenir qu’à la demande de l’une des parties signataires du présent accord en application des dispositions du Code du travail.
La partie signataire souhaitant réviser le présent accord devra en informer l’autre partie signataire par mail ou courrier remis en main propre contre décharge à l’attention de l’autre partie.
Article 4.2 - Dénonciation de l’accord
Le présent accord pourra être dénoncé par l'ensemble des parties signataires moyennant un préavis de 3 mois. Cependant, les parties signataires pourront, à l’occasion de la dénonciation et de manière unanime, prévoir un délai de préavis différent.
La Direction et l’organisation syndicale représentative se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.
Article 5 : Communication, dépôt et publicité de l’accord
Conformément à l’article L 2231-5 du code du travail, le présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise par courrier remis en main propre contre décharge le jour de la signature de l’accord.
Au terme d’un délai d’opposition de 8 jours à compter de la notification du présent accord, un exemplaire sera déposé, aux termes de l’article D.2231-2 du Code du travail, à la diligence de l’entreprise en un exemplaire au format électronique (version intégrale du texte signée des parties en PDF) via la plateforme de téléprocédure TéléAccords à l’adresse www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr., accompagné des pièces prévues à l’article D.2231-7 du Code du travail.
Un exemplaire de l’accord sera également déposé par l’entreprise au greffe du Conseil de Prud’hommes de Toulouse.
La Direction informera l’ensemble des collaborateurs de la conclusion du présent accord.
Enfin, cet accord fera l’objet d’une mesure de publicité dans la base de données nationale visée à l’article L.2231-5-1 du Code du travail dans une version ne comportant pas les noms, prénoms et signatures des parties prenantes et occultant toutes données jugées confidentielles et/ou sensibles par les parties car pouvant porter atteinte aux intérêts stratégiques de l’entreprise.
Fait à Toulouse, le 15 janvier 2026, en 3 exemplaires originaux dont un remis à chaque partie
Pour l’organisation syndicale CFDT, Pour la Société,
XXX
Déléguée syndicale Directeur Général
Parapher chaque page et faire précéder la signature de la mention "lu et approuvé, bon pour accord"
