ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA REDUCTION DES MANDATS
DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL
AU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
Entre :
La société SMCT, SASU au capital de 100.000€, dont le siège social est sis à SAINT-NAZAIRE (44600), 2 bis rue Clément ADER, immatriculée à l’INSEE sous le Code NAF 3320A, et immatriculée au registre du commerce et des sociétés de SAINT-NAZAIRE sous le n° 331 203 968,
Représentée par Monsieur Anthony BON, agissant en qualité de Président,
d’une part,
Et :
Le Syndicat FORCE OUVRIERE, représenté par ……………………., Délégué Syndical,
d'autre part.
PREAMBULE
Les dernières élections professionnelles ont eu lieu, pour le second tour, à la date du 2 Décembre 2019.
Les mandats actuels des membres des délégations du personnel au Comité Social et Economique de la Société, arrivent à échéance le 1er Décembre 2023.
Afin d’aligner les dates des élections professionnelles au sein des entreprises appartenant au Groupe HERVE, les parties ont toutefois décidé de décaler la date de renouvellement des instances en réduisant la durée du mandat de leurs membres.
Les parties sont donc convenues des dispositions suivantes :
ARTICLE 1 : REDUCTION DES MANDATS EN COURS
Le nouveau terme des mandats des membres du Comité Social et Economique de la Société est fixée au 24 Octobre 2023.
Par conséquent, les mandats représentatifs dont l’existence est directement liée au maintien des mandats de la délégation du personnel au Comité Social et Economique (comme notamment les éventuels Délégués Syndicaux, Représentants Syndicaux, membres de Commissions, représentants auprès des organes de Direction) sont réduits dans les mêmes conditions.
ARTICLE 2 : ENTREE EN VIGUEUR, DUREE ER REVISION DE L’ACCORD
Le présent accord prend effet à compter de sa signature.
Il est conclu pour une durée déterminée et prendra fin à l’arrivée au terme des mandats réduits, soit le 24 Octobre 2023, date du second tour. Il cessera alors immédiatement de produire effet.
Le présent accord pourra être révisé à tout moment, dans le respect des conditions légales.
ARTICLE 3 : SUIVI ET REGLEMENT DES LITIGES
Les Parties conviennent d’appliquer le présent accord dans le même esprit de loyauté et d’ouverture que celui qui a présidé aux négociations et à la conclusion de celui-ci.
En cas de litige relatif à sa mise en œuvre, les Parties s’engagent à se rencontrer dans les meilleurs délais afin de rechercher les solutions nécessaires au règlement amiable de leur différend.
ARTCILE 4 : PUBLICITE ET DEPOT
Le présent accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives (si existence), et :
Fera l’objet d’un dépôt en ligne sur la plateforme de « téléprocédure » du Ministère du Travail (« TéléAccords ») par le représentant légal de l’entreprise ;
Sera remis un exemplaire au Secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de son lieu de conclusion.
Fait à SAINT-NAZAIRE, le ……………………….
Pour l’EntreprisePour l’organisation syndicale FORCE OUVRIERE
