La société SMCT, SASU au capital de 100.000€, dont le siège social est sis à SAINT-NAZAIRE (44600), 2 bis rue Clément ADER, immatriculée à l’INSEE sous le Code NAF 3320A, et immatriculée au registre du commerce et des sociétés de SAINT-NAZAIRE sous le n° 331 203 968,
Représentée par …………………………., agissant en qualité de Président,
D’une part,
Et :
Le Syndicat FORCE OUVRIERE, représenté par ………………………….,
D’autre part, Il a été convenu ce qui suit,
Préambule
Il est précisé que les discussions relatives aux Négociations Annuelles Obligatoires ont été entamées lors d’une réunion qui s’est tenue le 25 mars 2024.
Au cours des échanges, ont été abordés les leviers de rémunération suivants :
Intéressement
Prime de partage de la valeur
Augmentations individuelles
Augmentation généralisée
Chèques vacances
Il a, également, été précisé que les augmentations individualisées entreraient en vigueur, le cas échéant, à l’occasion de la paie du mois d’avril.
Ces thèmes ont fait l’objet de discussions avec l’organisation syndicale, représentée par ………………………….. Les parties ont convenu d’un accord selon les paramètres décrits à l’article 1 du présent accord. Les membres du CSE - Central ont émis un avis favorable à l’unanimité.
Le présent procès-verbal de d’accord est conclu en application des dispositions légales relatives aux Négociations Annuelles Obligatoires.
Article 1 – Objet de l’accord L'objet du présent procès-verbal d’accord relate les échanges ayant eu lieu entre les parties. L'ensemble des avantages et normes qu'il institue constitue un tout indivisible, ceux-ci ayant été consentis les uns en contrepartie des autres.
La direction et l’organisation syndicale, représentée par …………………………., sont parvenues à un accord. Les mesures suivantes sont ainsi adoptées :
Conformément aux échanges tenus en NAO, la direction s’engage à mettre en place :
Une enveloppe moyenne de 2 % relative aux
augmentations individuelles sur avril 2024.
Une
augmentation généralisée d’1%.
Le versement en mai d’une
prime de partage de la valeur au prorata du temps de présence au sein de la société SMCT, sur l’année civile 2023, sous réserve d’être présent à la date du versement, d’un montant de 400€ brut par salarié présent sur la totalité de l’année 2023.
Cette prime sera majorée selon l’ancienneté comme suit :
+200€ brut pour les salariés ayant au moins 5 ans et moins de 10 ans d’ancienneté globale
+400€ brut pour les salariés ayant 10 ans d’ancienneté globale et plus
Toujours au prorata du temps de présence au sein de la société SMCT sur l’année civile 2023, et sous réserve d’être présent au moment du versement. L’ancienneté globale est calculée à la date du versement de la prime.
La mise en place de
chèques vacances, d’un montant de 200€/salarié avec objectif de livraison pour début juin 2024, et selon la participation employeur suivante :
Salariés non-cadre : 80% à la charge de l’entreprise (soit 160€). Salariés cadres : 50% à la charge de l’entreprise, +5% par enfant en charge)
Article 2 - Salariés bénéficiaires Le présent procès-verbal d’accord concerne l'ensemble des salariés de la Société SMCT.
Article 3 – Egalité Femmes - Hommes Les échanges qui ont eu lieu ont permis de constater qu’aucune mesure particulière n’est nécessaire en matière d’égalité professionnelle. Au regard des indicateurs, les partenaires se sont accordés pour reconnaître un équilibre satisfaisant entre femmes et hommes.
Article 4 - Participation et Intéressement Les mesures en matière de participation, prévues dans un accord distinct, sont actuellement suspendues en raison de l’effectif salarié tombé sous le seuil légal de 50. Il est ici rappelé qu’un accord d’intéressement a été mis en place pour les exercices 2022-2023-2024. Toutefois, au vu des résultats, il n’y aura pas de versement de prime d’intéressement pour l’année 2024.
Article 5 – Gestion des emplois et des parcours professionnels Les échanges qui ont eu lieu au travers du Plan de développement des compétences de l’entreprise, ont permis de constater qu’aucune mesure supplémentaire n’est nécessaire en matière de gestion des emplois et des parcours professionnels. En effet, l’entreprise met régulièrement en place des actions, notamment en développant des parcours de formation interne et en favorisant l’évolution interne des collaborateurs selon leurs souhaits.
Au regard des indicateurs, les partenaires se sont accordés pour reconnaître une qualité satisfaisante de la gestion de ce thème dans l’entreprise. Les mesures existantes et la dynamique quotidienne en matière de gestion des emplois et des parcours professionnels sont donc maintenues en l’état.
Article 6 - Durée de l’accord et règles de révision ou de dénonciation de l’accord Le présent procès-verbal d’accord est conclu pour une durée déterminée correspondant à l’année 2024. La révision, ou la dénonciation seront traitées selon les dispositions légales.
Article 7 – Dépôt, publicité Le présent procès-verbal de d’accord est remis, ce jour, à l’organisation syndicale dans l’Entreprise. Les formalités de dépôt seront réalisées au terme d’un délai minimum de 8 jours.
La présente décision unilatérale est signée électroniquement par le biais du service www.Docusign.com. Il est reconnu à cette signature électronique, la même valeur que la signature manuscrite. Conformément aux articles 1366 et 1367 du code civil et confère date certaine à la signature par le service www.Docusign.com
Le présent procès-verbal de d’accord sera adressé, à réception du document signé par les parties, à la DREETS, via la plateforme TéléAccords et par voie postale au greffe du conseil de prud’hommes. Un exemplaire en sera remis à chacun des signataires.
Fait a SAINT-NAZAIRE, le 4 avril 2024.
Pour l’organisation syndicale FORCE OUVRIEREPour la Direction
