La société SMCT, SASU au capital de 100.000€, dont le siège social est sis à SAINT-NAZAIRE (44600), 2 bis rue Clément ADER, immatriculée à l’INSEE sous le Code NAF 3320A, et immatriculée au registre du commerce et des sociétés de SAINT-NAZAIRE sous le n° 331 203 968, Représentée par …………………………….., agissant en qualité de Manager de Territoire,
D’une part,
Et :
Le Syndicat FORCE OUVRIERE, représenté par ……………………………..,
D’autre part, Il a été convenu ce qui suit :
Préambule :
Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l'entreprise SMCT et sa Déléguée Syndicale ont décidé d'utiliser la faculté, offerte par l’article 9 de la loi n° 2023-1107 publiée au JO du 30 novembre 2023, de verser une prime de partage de la valeur.
OBJET
Il est décidé, pour l’année 2025, d’instituer une prime de partage de la valeur qui sera versée dans les conditions stipulées ci-après. Le versement de cette prime est une mesure exceptionnelle et discrétionnaire, et ne saurait instituer un usage dans l’entreprise ni un droit acquis au profit des salariés. Cette prime ne pourra en aucun cas se substituer à une quelconque augmentation ou prime prévue par un accord salarial, contrat de travail ou usage de l’entreprise. Elle ne pourra pas non plus remplacer un quelconque élément de rémunération versé par l’Employeur ou devenu obligatoire en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.
BENEFICIAIRES
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera versée aux salariés (les «
salariés bénéficiaires ») répondant aux critères cumulatifs suivants :
Tout salarié lié à l’Employeur par contrat de travail au cours de l’année civile 2025.
Tout salarié lié à l’Employeur par contrat de travail en cours au 28 mai 2026, date de la remise des virements en banque pour la paie du mois de mai 2026.
MONTANT DE LA PRIME
La prime est d’un montant de
500€ brut par salarié présent sur la totalité de l’année 2025, calculée au prorata du temps de présence au sein de la société SMCT sur l’année civile 2025, et sous réserve d’être présent au moment du versement. L’ancienneté globale est calculée à la date du versement de la prime.
Sont considérés par la loi comme salariés présents, les salariés absents dans le cadre des congés suivants : le congé de maternité, congé d’adoption, congé de paternité, congé parental d’éducation (qu'il soit à temps plein ou partiel), le congé pour enfant malade, le congé de présence parentale, le congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade. De même, les absences pour accident de travail ou de maladie professionnelles sont à considérer comme temps de présence effective. Le montant de la prime est réduit si le salarié a été embauché au cours de l'année 2025 ou absent pour un autre motif que celui indiqué ci-dessus : la prime est alors calculée au prorata temporis de son temps de présence dans l’entreprise. Le montant de la prime est proratisé pour les salariés à temps partiel en fonction de leur temps de travail. Elle sera versée à chaque salarié bénéficiaire dans les délais suivants : au plus tard le 31 mai 2026.
DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 6 mois, laquelle prendra effet à sa date de signature.
Toutefois, il pourra être dénoncé sans condition de préavis, si les avantages sociaux et fiscaux dont sont assortis les cartes culture venaient à être supprimés ou modifiés, de telle façon que l’entreprise estimerait avoir intérêt à modifier ou à rompre celle-ci.
REGLEMENT DES LITIGES
Les litiges individuels pouvant survenir à l’occasion de l’application du présent accord se règleront, si possible, à l’amiable, après entente des parties.
A défaut, les parties concernées pourront saisir la juridiction compétente.
REVISION
Le présent accord ne pourra être dénoncé par l’un ou l’autre des signataires. La partie qui aura dénoncé l’accord devra aussitôt notifier cette décision par lettre recommandée à la DREETS compétente. Le présent accord pourra être révisé pendant sa période d’application par entente entre les parties. Dans cette éventualité, toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les mêmes termes.
Toutefois, il pourra être dénoncé sans condition de préavis, si les avantages sociaux et fiscaux dont sont assortis la prime de partage de la valeur venaient à être supprimés ou modifiés, de telle façon que l’entreprise estimerait avoir intérêt à modifier ou à rompre celle-ci.
PUBLICITE
Le personnel bénéficiaire sera avisé de la mise en place du présent accord, par l’affichage d’une copie de ce même accord au sein de l’entreprise.
Le présent accord sera adressé, à réception du document signé par les parties, à la DREETS, via la plateforme TéléAccords et au secrétariat-greffe du conseil des Prud’Hommes. Un exemplaire en sera remis à chacun des signataires.
Le présent accord est signé électroniquement par le biais du service www.Docusign.com. Il est reconnu à cette signature électronique, la même valeur que la signature manuscrite. Conformément aux articles 1366 et 1367 du code civil et confère date certaine à la signature par le service www.Docusign.com
Fait à SAINT-NAZAIRE, le 13 avril 2026
Pour l’organisation syndicale FORCE OUVRIEREPour la Direction
