La société SMCT, SASU au capital de 100.000€, dont le siège social est sis à SAINT-NAZAIRE (44600), 2 bis rue Clément ADER, immatriculée à l’INSEE sous le Code NAF 3320A, et immatriculée au registre du commerce et des sociétés de SAINT-NAZAIRE sous le n° 331 203 968, Représentée par …………………………….., agissant en qualité de Manager de Territoire,
D’une part,
Et :
Le Syndicat FORCE OUVRIERE, représenté par ………………………………….,
D’autre part, Il a été convenu ce qui suit :
Préambule :
Afin de promouvoir l'accès à la culture et de favoriser le bien-être de ses salariés, l'entreprise SMCT et sa Déléguée Syndicale, décident d'instituer l'attribution de cartes culture à l'ensemble des salariés.
Article 1 : OBJET
Le présent accord a pour objet de fixer la nature et les modalités de la mise en place des cartes culture au sein de l’entreprise, selon les dispositions légales applicables en la matière.
Article 2 : DUREE
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 6 mois, laquelle prendra effet à sa date de signature.
Toutefois, il pourra être dénoncé sans condition de préavis, si les avantages sociaux et fiscaux dont sont assortis les cartes culture venaient à être supprimés ou modifiés, de telle façon que l’entreprise estimerait avoir intérêt à modifier ou à rompre celle-ci.
Article 3 : BENEFICIAIRES
Tous les salariés le souhaitant, liés à la société par un contrat de travail au 31 décembre 2025 et toujours présents à la date de la commande, pourront bénéficier de l’octroi des cartes culture, selon les modalités définies à l’article 4 de la présente décision. Sont considérés par la loi comme salariés présents, les salariés absents dans le cadre des congés suivants : le congé de maternité, congé d’adoption, congé de paternité, congé parental d’éducation (qu'il soit à temps plein ou partiel), le congé pour enfant malade, le congé de présence parentale, le congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade. De même, les absences pour accident de travail ou de maladie professionnelles sont à considérer comme temps de présence effective.
Article 4 : MODALITES
Le financement des cartes culture est intégralement pris en charge par la Société.
Exonération des charges sociales : Le régime en vigueur au moment de la commande des cartes culture sera mis en application. Le montant des cartes culture sera exonéré d’impôt sur le revenu.
Article 5 : MONTANT DES CARTES CULTURE Il a été décidé, conformément aux règles d’attribution, de retenir les modalités suivantes ;
Le montant des cartes culture qui seront attribués sera de 75 € par salarié éligible (cf. Article 3), quel que soit son temps de travail (pas de proratisation des temps partiels).
L’attribution susmentionnée est à caractère ponctuel et ne saurait ouvrir un droit récurent au dispositif pour les salariés.
Article 6 : MODALITES D’ACHAT ET DE DISTRIBUTION
Le choix du prestataire fournisseur de cartes culture est en cours à l’heure de la rédaction du présent accord. En fonction des services proposés par le fournisseur, les cartes culture seront adressées individuellement au domicile de chaque salarié ou distribuée par l’Assistante de Gestion ou le Manager d’Activité de chaque salarié. En fonction des délais imposés par le prestataire qui sera choisi, la réception des cartes culture est espérée au plus tard en juillet 2026.
Les cartes culture pourront être utilisés pour l'achat de biens et services culturels tels que des livres, des billets de spectacle, des abonnements à des musées, etc.
Les cartes culture seront nominatives, et pourront être utilisées par les titulaires, leurs conjoints, leurs ascendants ainsi que leurs enfants à charge fiscalement, jusqu’à expiration de la date de validité des cartes. Les cartes culture sont valables dans les enseignes partenaires listées sur le site internet du fournisseur. Elles ne peuvent être échangées contre de l'argent et doivent être utilisées avant la date d'expiration indiquée sur la carte.
Article 7 : REGLEMENT DES LITIGES
Les litiges individuels pouvant survenir à l’occasion de l’application du présent accord se règleront, si possible, à l’amiable, après entente des parties.
A défaut, les parties concernées pourront saisir la juridiction compétente.
Article 8 : REVISION
Le présent accord ne pourra être dénoncé par l’un ou l’autre des signataires. La partie qui aura dénoncé l’accord devra aussitôt notifier cette décision par lettre recommandée à la DREETS compétente. Le présent accord pourra être révisé pendant sa période d’application par entente entre les parties. Dans cette éventualité, toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les mêmes termes.
Comme indiqué à l’article 2, toutefois, il pourra être dénoncé sans condition de préavis, si les avantages sociaux et fiscaux dont sont assortis les cartes culture venaient à être supprimés ou modifiés, de telle façon que l’entreprise estimerait avoir intérêt à modifier ou à rompre celle-ci.
Article 9 : PUBLICITE
Le personnel bénéficiaire visé à l’article 3 sera avisé de la mise en place du présent accord, par la signature d’une liste d’émargement lors de la remise des cartes culture (si remise en main propre). De plus, une copie de ce même accord sera portée à l’attention du personnel par voie d’affichage au sein de l’entreprise.
Le présent accord sera adressé, à réception du document signé par les parties, à la DREETS, via la plateforme TéléAccords et au secrétariat-greffe du conseil des Prud’Hommes. Un exemplaire en sera remis à chacun des signataires.
Le présent accord est signé électroniquement par le biais du service www.Docusign.com. Il est reconnu à cette signature électronique, la même valeur que la signature manuscrite. Conformément aux articles 1366 et 1367 du code civil et confère date certaine à la signature par le service www.Docusign.com
Fait à SAINT-NAZAIRE, le 13 avril 2026
Pour l’organisation syndicale FORCE OUVRIEREPour la Direction
