ACCORD D’ENTREPRISE SUR LE VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT SMCT
ENTRE LES SOUSSIGNES :
Entre : La Société SMCT, SASU au capital de 100.000 €, dont le siège social est sis 2 B rue Clément Ader – 44600 SAINT NAZAIRE, immatriculée à l’INSEE sous le Code NACE 3320 A, et N° d'Inscription et adresse de l'URSSAF : 517000000200242388 – URSSAF DE NANTES, Représentée par Monsieur xxx, agissant en qualité de Directeur, D’une part, Et : Le syndicat FO, représenté par Monsieur xxx, Délégué Syndical, D’autre part,
Préambule
Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l'entreprise a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.
Article 1 - Salariés bénéficiaires
La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes : - Bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018 ; - Avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute totale de moins de 53 944,80 € bruts.
Article 2 - Montant de la prime
La prime est de 400 € pour les salariés bénéficiaires qui ont été présents toute l'année 2018.
Sont considérés par la loi comme présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants : le congé de maternité, le congé d’adoption, le congé de paternité, le congé parental d’éducation, qu'il soit à temps plein ou partiel, le congé pour enfant malade, le congé de présence parentale, le congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade. De même, les absences pour accident de travail ou de maladie professionnelles sont à considérer comme temps de présence effective.
Le montant de la prime est réduit si le salarié a été absent pour un autre motif que celui indiqué ci-dessus : la prime est alors calculée prorata temporis.
Le montant de la prime est proratisé pour les salariés à temps partiel en fonction de leur temps de travail.
Article 3 - Modalités de versement de la prime
La prime sera versée avec la paie du mois de mars 2019.
Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.
Article 4 - Durée de l'accord et règles de révision ou de dénonciation de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée correspondant à l’année 2019.
La révision, la dénonciation, l’adhésion seront traitées selon les dispositions légales.
Article 5 - Dépôt, publicité
Le présent accord est remis, ce jour, à l’organisation syndicale dans l’Entreprise.
Les formalités de dépôt seront réalisées au terme d’un délai de 8 jours.
Le présent accord sera adressé, à réception du document signé par les parties, à la DIRECCTE, via la plateforme TéléAccords et par voie postale au greffe du conseil de prud’hommes. Un exemplaire en sera remis à chacun des signataires.
Fait en 3 exemplaires, A Saint-Nazaire, le 27 décembre 2018,
