PORTANT SUR LA DUREE EFFECTIVE ET L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL EN 2025
La Direction de la Société SPSAO, représentée par …, dûment mandaté
d’une part,
et
M…. pour l’organisation Syndicale signataire CFDT, dûment mandaté
d’autre part,
Conformément aux dispositions légales relatives à l’obligation annuelle de négocier, l’Organisation Syndicale et la Direction se sont rencontrées le 6 février 2025 pour convenir des règles générales de prise des congés payés ainsi que le positionnement de la journée de solidarité au titre de l’année 2025.
Les objectifs de développement de ventes de pièces de rechange, accessoires et services de la SPSAO sont ambitieux, dans un environnement toujours très concurrentiel et un marché automobile en pleine mutation.
Les partenaires sociaux conviennent que l’organisation du travail doit permettre de répondre aux besoins commerciaux, aux attentes des clients, tout en préservant les aspirations des salariés notamment dans le cadre de la prise des congés et en permettant à l’entreprise de s’adapter pour faire face aux aléas engendrés par le contexte économique actuel.
Les parties ont en conséquence convenu des dispositions suivantes.
ARTICLE 1 : CONGES PAYES
Les dates de congés payés sont fixées par roulement de manière à assurer la qualité de service aux clients tout au long de l’année.
Durée et période du congé principal
La période où se prennent les congés payés se situe du 1er juin de l’année en cours au 31 mai de l’année suivante.
Le salarié peut prétendre à 18 jours ouvrables de congés entre le 1er mai et le 31 octobre de l’année en cours.
Compte tenu de la faible activité estivale liée à la fermeture d’une grande partie de nos clients, s’agissant de la fixation de la période des congés payés, les parties conviennent que la Direction pourra demander aux fonctions commerciales (VI/Chefs de secteur, Animateurs, Business Developers …) de prendre de 3 à 4 semaines de congés payés consécutives entre le 1er juillet et le 31 août 2025. Les objectifs commerciaux seront établis pour la période juillet / août.
Le fractionnement éventuel du congé principal, en dehors de la période légale de prise de congés, à l’initiative de l’employeur pour des raisons de service, s’effectuera conformément à la réglementation. Lorsque le fractionnement des congés principaux d’été est effectué à la demande du salarié, si les impératifs de service le permettent, l’employeur subordonne alors son accord préalable de fractionnement à la renonciation écrite du salarié aux congés supplémentaires liés au fractionnement.
Information des salariés
L’ordre des départs est affiché le plus tôt possible (au moins 1 mois avant le départ du salarié) par l’employeur dans les locaux normalement accessibles aux salariés.
En règle générale, le salarié devra avoir connaissance de ses dates de congés d’été au moins trois mois à l’avance. Ce principe sera rappelé lors du CSE local du mois de février 2025 afin d’assurer une planification des absences le plus en amont possible. Les dates peuvent être modifiées en cas de nécessité. Le salarié est dans ce cas informé de ses dates de congés au moins 1 mois à l’avance. Les dates ne peuvent plus alors être modifiées qu’en cas de circonstances exceptionnelles.
Régulation des demandes
L’ordre des départs tient compte de la situation de famille des bénéficiaires, des possibilités de congés du conjoint et de la durée de service chez l’employeur.
Après information du CSE, la Direction pourra prioriser l’un ou l’autre des critères d’ordre précités afin d’optimiser la régulation des absences et permettre d’assurer la continuité de service.
ARTICLE 2 : POSITIONNEMENT DE LA JOURNEE DE SOLIDARITE 2025
La journée de solidarité sera positionnée le 9 juin 2025 (lundi de pentecôte).
Toutefois, l’activité commerciale étant minime à cette date, les établissements seront fermés.
Sera par conséquent positionné, par priorité :
un jour de RTT (sur la base de 7H de RTT ou d’un jour pour les salariés en forfait) pour le personnel qui en bénéficie ;
un jour de congé conventionnel : congé d’ancienneté
un jour de congé du CET si le salarié en fait la demande
Pour les salariés ne bénéficiant ni de RTT, ni de congé d’ancienneté, ni de jours dans leur CET, il leur sera proposé de positionner un jour de congés payés, si nécessaire par anticipation. Un jour de congé sans solde serait alors accordé, en cas de demande, pour compléter les congés principaux ou la cinquième semaine. Les salariés qui ne souhaiteraient pas positionner un jour de congé payé le lundi 9 juin 2025 devront effectuer la journée de solidarité par tranches d’une heure minimum avant le 7 juin 2025, en sus de leurs horaires de travail habituels, et suivant un calendrier établi et formalisé avec leur hiérarchie avant le 31 mars 2025, dans le respect des règles relatives à la durée du travail.
Ce dispositif fera l’objet d’un rappel lors du CSE ordinaire suivant la signature de cet accord.
ARTICLE 3 : DUREE
Les dispositions du présent Accord s’appliquent du 01/01/2025 au 31/12/2025. Les avantages prévus dans le présent Accord ne pourront pas se cumuler avec ceux qui pourraient résulter de nouveaux textes légaux, de la Convention Collective Nationale ou d’Accords sur lesquels ils sont à valoir.
La SPSAO procèdera aux formalités de dépôt, conformément aux dispositions légales en vigueur.
Fait à Orvault le 6 février 2025 en 4 exemplaires originaux
Pour la Direction de la Société SPSAO M…. Directeur
