ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE du 31 mai 2023
Entre :
L’entreprise SOPRONEM représentée par, DRH, dûment habilité à signer au nom de la société et pour l’entreprise susvisée
D’une part, Et : Les Organisations Syndicales suivantes représentatives au sein de l’entreprise :
La CFE/CGC représentée par Monsieur, délégué syndical au sein de la société SOPRONEM,
La FCE/CFDT représentée par Monsieur, délégué syndical au sein de la société SOPRONEM,
La CGT représentée par Monsieur, délégué syndical au sein de la société SOPRONEM,
D’autre part,
Il a été conclu le présent accord :
PREAMBULE :
Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et la direction se sont réunies à plusieurs reprises et selon un calendrier arrêté d’un commun accord : 3 et 17 avril puis 12 et 30 mai 2023 afin de parvenir à un accord portant sur les thèmes définis à l’article L 2242-1 et suivants du code du travail. A cet effet, les parties prenantes ont abordé les thèmes suivants : les salaires effectifs, les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes, le bilan des augmentations individuelles 2022.
Il a donc été décidé ce qui suit,
Article 1 : Champ d’application
Le présent accord concerne l'ensemble des salariés de la société SOPRONEM, sans condition d'ancienneté.
Article 2 : Mesures salariales
Sopronem se trouve cette année dans une période de transition.
Dans un contexte fortement inflationniste, la direction souhaitent distribuer un peu de pouvoir d’achat aux salariés reconnaissant ainsi les efforts accomplis par chacun.
L’entreprise a emis la proposition initiale suivante : enveloppe salariale +2% se décomposant en 1% d’AG (augmentation générale) au 1er avril 2023 et 1% d’AI (augmentation individuelle) au 1er mai 2023.
En outre, afin de compenser partiellement la perte de pouvoir d’achat tout en préservant la pérennité de l’entreprise, la direction a proposé la mesure suivante : instauration d’une clause de revoyure en octobre 2023 indexée sur 1 critère financier
(année 2023 à l’équilibre).
Si cette clause est activée, les partenaires sociaux se réuniront en octobre pour déterminer et arrêter conjointement les modalités de mise en œuvre de l’une des 2 mesures suivantes :
Soit une nouvelle prime MACRON
mise en œuvre (exonération de charges et impôt jusqu’à 3 SMIC selon dispositions législatives). Montant et modalités à déterminer (1000€ maximum).
Soit une enveloppe additionnelle d’augmentation salariale de 2%. La répartition de cette enveloppe devra être négociée.
Une partie des organisations syndicales a salué cet effort de la direction pour maintenir une partie du pouvoir d’achat des salariés.
Elles ont ensuite émis les propositions suivantes :
Propositions émises par la délégation syndicale CFDT :
CFDT : 2% AG en avril et 2% AG en octobre puis une clause de revoyure à l’automne déclenchant une AG de 1%.
Propositions émises par la délégation syndicale CGT :
CGT : 4% sous forme d’AG et un plancher de 2% servant de base minimale aux prochaines NAO 2024.
Propositions émises par la délégation syndicale CGC :
CFE/CGC : 1,6% AG en avril et 1% AI en avril complétés par un plancher de 2% servant de base minimale aux prochaines NAO 2024 sous réserve de la situation de l’entreprise.
La direction a ensuite fait évoluer sa proposition salariale à hauteur d’un budget de 3% dont 2% en AG au 1er avril 2023 et 1% au 1er mai 2023.
Finalement, reconnaissant au sein de l’ensemble des organisations syndicales, une réelle qualité de dialogue et une volonté commune de parvenir à un accord pragmatique dans le contexte de l’entreprise, la direction a complété son ultime proposition de la façon suivante :
Mise en œuvre d’une enveloppe globale de 3% se décomposant en une AG de 2% et une AI de 1% (incluant l’égalité hommes/femmes)
Rétroactivité de l’AG au 1er avril 2023 et de l’AI au 1er mai 2023.
Mesure additionnelle : plancher de 2% servant de base minimale aux prochaines NAO 2024 qui sera déclenché au regard de la situation de l’entreprise.
Ces dernières mesures ont obtenu l’approbation de la totalité des organisation syndicales représentative au sein de l’entreprise.
Article 3 : Durée, modification et dénonciation
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il est applicable au titre de l’année 2023 et servira de base de négociation pour l’année 2024 et ce, à compter de la date de sa signature. Il cessera de s’appliquer de plein droit et dans tous ses effets à cette échéance.
Les dispositions du présent accord se substituent de plein droit aux dispositions contraires résultats d’accords collectifs ou d’usages.
Article 4 : Dépôt et publicité
En application de l'article R 2242-1 du Code du travail, le présent accord d’entreprise sera déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud'hommes de Fontainebleau.
Le présent accord sera déposé conformément aux dispositions de l’article D. 2231-4 du Code du travail sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion Les signataires conviennent qu’une partie du présent accord (article 2 situation économique) ne doit pas faire l’objet d’une publication sur la base des données nationale des accords collectifs, pour les raisons suivantes : confidentialité des données économiques et financières portant sur la situation actuelle de l’entreprise. Un acte de publication partielle ainsi que la version amputée de l’accord destinée à la publication seront joints au dépôt du présent accord.
Le présent accord est fait en 6 exemplaires dont un exemplaire original sera établi pour chaque partie signataire.
Signé à St Pierre les Nemours, le 30 mai 2023.
Pour la société SOPRONEM :
Monsieur
DRH
Pour les organisations syndicales représentatives :
Pour la CFE/CGCDélégué syndical d’entreprise SOPRONEM
Pour la FCE/CFDT Délégué syndical d’entreprise SOPRONEM
Pour la CGT Délégué syndical d’entreprise SOPRONEM
