ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF À LA MISE EN PLACE DU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE AU SEIN
DE LA SOCIÉTÉ DE PROPRETÉ ET D’ENVIRONNEMENT
DE NORMANDIE
Entre la Direction de la Société de Propreté et d’Environnement de Normandie (SPEN), 18/20 rue Henri Rivière – 76000 ROUEN, représentée par :
M…………………, Directeur Ressources Humaines, en vertu des pouvoirs dont il dispose ;
Les représentants du personnel dans l’entreprise, à savoir :
M…………….., Titulaire élue du CSE SPEN Le Ham
M. ……………, Titulaire élu du CSE SPEN Le Ham
M………………, Titulaire élu CGT du CSE SPEN Saint-Vigor
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
PREAMBULE
Il existait jusqu’alors deux CSE au sein de la SPEN : un CSE “SPEN historique” au sein de l’établissement du Ham et un CSE “ex-Valnor” regroupant les établissements de Billy et Saint-Vigor. Afin de faciliter le dialogue social dans l’entreprise et de simplifier la représentation du personnel et la gestion de l’instance, il a été convenu, dans l’accord d’harmonisation des statuts VALNOR/SPEN signé le 14 avril 2022, de la mise en place d’un CSE entreprise unique pour l’ensemble des établissements SPEN lors des prochaines élections professionnelles (sous réserve de signature du protocole d’accord préélectoral à arbitrer avec les organisations syndicales).
Afin de prendre en compte la nouvelle configuration juridique de la SPEN ainsi que l’engagement pris dans l’accord d'harmonisation, la Direction et les partenaires sociaux conviennent d’abroger l’accord de mise en place du CSE de la société SPEN signé le 4 septembre 2019 et de renégocier un nouvel accord de mise en place d’un CSE unique.
Article 1 – Détermination du périmètre du CSE
Pour simplifier et renforcer le dialogue social, il est institué au sein de l’entreprise SPEN, un Comité Social Économique d'entreprise regroupant les établissements suivants :
Le Ham
Saint-Vigor-d’Ymonville
Billy
Rouen
Si un nouvel établissement juridique venait à être créé après la signature du présent accord et avant l’échéance des mandats qui en seraient issus, il serait rattaché ce CSE.
Article 2 - Nombre de représentants élus au CSE
Le nombre d’élus sera fonction de l’effectif de l’entreprise, tel que défini à l’article 1 du présent accord et, conformément aux dispositions de l’article R2314-1 du Code du travail.
Effectif*
Titulaires
Crédit d'heures mensuel
Total Heures
mensuel
CSE SPEN
56,432
4
18
72
*A la date de signature du présent accord. L’effectif sera recalculé à chaque renouvellement du CSE, en fonction, notamment, de l’article L1111-2 et -3 du code du travail.
Le nombre de suppléants est égal au nombre de titulaires.
Article 3 - Le CSE
Article 3-1 - Nombre de réunions du CSE
Le CSE se réunira, hors réunions exceptionnelles, a minima tous les deux mois. Quatre réunions par an, a minima, aborderont en tout ou partie les sujets relevant des attributions HSCT.
Article 3-2 – Répartition des fonctions dévolues au CSE
Lors de la première réunion des CSE, les élus répartiront entre eux et d’un commun accord, l’ensemble des fonctions dévolues au CSE. Les élus devront trouver un juste équilibre pour répartir équitablement les fonctions sans qu’aucune ne soit délaissée, en tenant compte des spécificités de chaque périmètre le cas échéant.
Article 3-3 - Désignation et rôle des membres du CSE
Le CSE désignera, lors de sa première réunion, un secrétaire, parmi ses membres titulaires.
Un trésorier sera également désigné parmi les membres titulaires de chaque CSE, à l’occasion de la première réunion de l’instance.
Un secrétaire adjoint et un trésorier adjoint pourront également être désignés si les membres du CSE le souhaitent.
Seuls les membres titulaires seront convoqués et assisteront aux réunions du CSE avec voix délibérative. Les membres suppléants n’assisteront pas aux réunions sauf absence d’un titulaire.
Article 4 - Heures de délégation
Chacun des membres titulaires du CSE bénéficie d’un crédit d’heures tel que défini à l’article 2 du présent accord.
Les crédits d’heures peuvent être utilisés cumulativement dans la limite de 12 mois, sans qu’un élu puisse sur un même mois disposer de plus d’une fois et demie son crédit d’heures mensuel.
Les crédits d’heures peuvent être annualisés et mutualisés. Les élus peuvent se répartir les heures de délégation entre eux (membres titulaires entre eux ou avec les membres suppléants), sans que cela ne conduisent l’un d’eux à disposer dans le mois, de plus d’une fois et demie, le crédit d’heures de délégation dont bénéficie un membre titulaire.
Les membres du CSE peuvent également mutualiser leurs heures, sans que, là aussi, cela conduise l’un d’eux à disposer de plus d’une fois et demie son crédit d’heures mensuel. Dans les deux cas, les élus informent l’employeur 8 jours avant l’utilisation de ces heures ainsi cumulées ou mutualisées. Ce délai ne concerne que l’information de la mutualisation des heures de délégation.
Les partenaires sociaux veilleront à l’utilisation de l’outil de suivi des heures annualisées et mutualisées à l’aide du bon de délégation, afin de faciliter le suivi et la répartition des heures de délégation entre les élus titulaires et suppléants du CSE.
Article 5 - Formation des membres du CSE
Les membres titulaires et suppléants élus pour la première fois (ou ceux qui n’ont jamais eu de formation) pourront bénéficier d’un stage de formation économique et sociale dont le financement sera pris en charge par l’employeur, dans une optique d’accompagnement des nouveaux élus.
Cette formation s’imputera sur la durée du congé de formation économique sociale et syndicale.
Les membres du CSE bénéficient d’une formation santé sécurité et condition de travail, d’une durée minimale de 3 jours (entreprise de moins de 300 salariés). Cette formation est prise en charge par l’employeur.
Ces formations sont renouvelées lorsque les représentants ont exercé leur mandat pendant quatre ans, consécutifs ou non.
Article 6 - Déplacements des élus et des représentants syndicaux
Les élus du CSE disposant d’heures de délégation, et les représentants syndicaux disposent, dans le cadre de l’exécution de leur mandat représentatif, d'une pleine liberté de déplacement tant à l'extérieur qu'à l’intérieur des locaux de l’entreprise.
Cette liberté de déplacement ne dispense : - ni de l’utilisation des bons de délégation, - ni du respect des règles et procédures de déplacement et sécurité en vigueur au sein des locaux de l’entreprise.
Par ailleurs, il est précisé que toute absence doit donner lieu à information préalable de l’entreprise et que les contacts pris avec les salariés - lors des déplacements au sein des locaux de l’entreprise - ne peuvent entraîner ni gêne ni perturbation dans l’exercice des fonctions et/ou du travail desdits salariés.
Article 7 - Visioconférence
Pour l’organisation des réunions du CSE, les réunions pourront avoir lieu en visioconférence à la demande des partenaires sociaux ou de la direction.
Il est cependant convenu que le présentiel est le mode à privilégier lorsque les conditions le permettent.
Article 8 : Accompagnement et valorisation des parcours syndicaux :
Article 8-1 : La valorisation des parcours syndicaux
La mise en place des CSE s’accompagne d’une limitation du nombre de mandats à trois maximum. C’est pourquoi, une réflexion doit s’engager sur la réussite de l’accompagnement professionnel des salariés quittant leur mandat. Sans oublier, le second enjeu de la réforme, à savoir, la formation des acteurs. Elle a un rôle fondamental à jouer aussi bien pour promouvoir le développement d’une nouvelle culture du dialogue social et préparer au mieux, en amont, les futurs acteurs du dialogue social, que pour accompagner ceux-ci une fois qu’ils sont en fonction et leur permettre d’être mieux armés dans l’exercice de leurs nouvelles responsabilités. Pour revenir sur le point de la valorisation des parcours, cela peut consister dans l’instauration de dispositifs de reconnaissance et de valorisation des parcours de représentants du personnel ainsi que des compétences liées à l’exercice d’un mandat, en donnant une impulsion forte sur le sujet, à travers des initiatives concrètes.
Article 8-2 : Entretiens de suivi de mandat
Conformément aux dispositions des accords Groupe et RVD de 2020 et 2021 relatifs au dialogue social, il est rappelé que les salariés exerçant un ou plusieurs mandats au sein des entités de RVD bénéficient d’un suivi spécifique afin de prendre en compte leur double mission professionnelle et de représentation du personnel. Ce suivi s’articule autour de trois types d’entretien tout au long du mandat (au début du mandat, à la mi-mandat et à la fin du mandat), chacun d’eux étant formalisé, préparé et mis en œuvre grâce à un guide d’entretien.
Article 9 : Durée et dépôt de l’accord :
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Le présent accord relatif à la mise en place du CSE au sein de la SPEN est notifié par la société (par mail) à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise. Le délai d’opposition éventuelle est décompté à partir du lendemain de la réception du courriel susmentionné. La société déposera cet accord auprès de la plateforme “Téléaccords” et du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Rouen, à l’expiration du délai d’opposition. Les documents à joindre tels que prévus par l’article R. 132-1 modifié du Code du travail seront envoyés par la société. Chaque partie signataire ou adhérente pourra demander la révision éventuelle de l’accord conformément à l’article L 132-7 du Code du travail. Fait à Rouen, le 10 octobre 2023 en 4 exemplaires originaux.
Pour la Direction,
………………………………… Directeur Ressources Humaines
Pour les représentants du personnel,
………………………………………. Titulaire, Secrétaire et Trésorier CGT du CSE St Vigor d’Ymonville
………………………….……………………………………….. Titulaire et Secrétaire du CSE Le HamTitulaire et Trésorier du CSE Le Ham
