Accord d'entreprise SOCIETE DE PROPRETE ET D'ENVIRONNEMENT DE NORMANDIE
ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF À LA PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DES COMITÉS ÉCONOMIQUES ET SOCIAUX DE LA SOCIÉTÉ DE PROPRETÉ ET D’ENVIRONNEMENT DE NORMANDIE
Application de l'accord Début : 13/12/2023 Fin : 19/03/2024
ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF À LA PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DES COMITÉS ÉCONOMIQUES ET SOCIAUX DE LA SOCIÉTÉ DE PROPRETÉ ET D’ENVIRONNEMENT
DE NORMANDIE
Entre la Direction de la Société de Propreté et d’Environnement de Normandie (SPEN), 18/20 rue Henri Rivière - 76000 ROUEN, Siret N° 422 042 176 00020 représentée par :
XXXXXXXXXXXXXX, Directeur Ressources Humaines, en vertu des pouvoirs dont il dispose ;
Les représentants du personnel dans l’entreprise, à savoir :
XXXXXXXXXXX, Titulaire élue du CSE SPEN Le Ham
XXXXXXXXXXX, Titulaire élu du CSE SPEN Le Ham
XXXXXXXXXXX, Titulaire élu xxxxxx du CSE SPEN Saint-Vigor
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Préambule
Les dernières élections professionnelles ayant conduit à la désignation des membres des comités sociaux et économiques (CSE) de la SPEN arrivent à échéance le 13 décembre 2023 (cf. accord d’harmonisation des conditions d’emploi Valnor/Spen du 14 avril 2022). En application des dispositions du code du travail, la direction de la société a lancé le processus de renouvellement des membres des comités sociaux économiques. Toutefois, suite à ces discussions, les partenaires sociaux et la direction ont souhaité bénéficier d’un temps de négociation supplémentaire pour construire ensemble la future organisation sociale et représentative de l’entreprise.
Par conséquent, afin d’avoir le temps nécessaire pour organiser des échanges de qualité dans le cadre de cette nouvelle négociation, les représentants du personnel et la direction de la société ont convenu de signer un accord unanime de prorogation des mandats. Cette prorogation des mandats permettra également de maintenir une stabilité de la représentation du personnel jusqu’à l’organisation des prochaines élections professionnelles.
Article 1 : Prorogation des mandats
Par le présent accord, les parties conviennent de proroger les mandats en cours des membres des comités sociaux et économiques jusqu’au 29 mars 2024. Les futurs échanges avec les partenaires sociaux devront permettre d’établir les dates du 1er tour et de l’éventuel 2nd tour des prochaines élections professionnelles au sein de la SPEN.
Article 2 : Durée et mise en œuvre de l’accord
Le présent accord est applicable pour une durée déterminée. Il prendra effet à compter du 13 décembre 2023 et cessera à compter du 29 mars 2024 ou de la date du second tour, en cas de nécessité d’organiser un second tour.
Article 3 : Dépôt de l’accord
Le présent accord relatif à la prorogation des mandats des membres des comités économiques et sociaux est notifié par la société à l’ensemble des partenaires sociaux présents au sein de l’entreprise. Le délai d’opposition éventuelle est décompté à partir du lendemain de la réception du courrier susmentionné.
La société déposera cet accord à la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi de Rouen et au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Rouen, à l’expiration du délai d’opposition susmentionné.
Les documents à joindre tels que prévus par l’article R. 132-1 modifié du Code du travail seront envoyés par la société.
Chaque partie signataire ou adhérente pourra demander la révision éventuelle de l’accord conformément à l’article L 132-7 du Code du travail. Fait à Rouen, le 6 décembre 2023 en 4 exemplaires originaux.
Pour la Direction,
XXXXXXXXXXXXXXX Directeur Ressources Humaines
Pour les représentants du personnel,
XXXXXXXXXXXXXXX Titulaire, Secrétaire et Trésorier XXXXX du CSE St Vigor d’Ymonville
XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX Titulaire et Secrétaire du CSE Le HamTitulaire et Trésorier du CSE Le Ham Établissements également concernés par cet accord :
→ Le Ham DI - Rue Saint Pierre - 50310 LE HAM SIRET N° 422 042 176 00012 → Voie des vanneaux 76430 Saint-Vigor d’Ymonville SIRET N° 422 042 17600038 → Le Mont Tornu - 14370 VALAMBRAYSIRET N° 422 042 176 00061
