accord collectif portant attribution d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (Loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales) ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société SPIT, SAS au capital de 24.472.000 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de ROMANS sous le numéro 437 181 076 dont le siège social est sis 150 route de Lyon BP 104 26501 BOURG LES VALENCE CEDEX, représentée par M………………………., en sa qualité de Responsable Ressources Humaines, ayant reçu mandat express à cet effet.
D’une part,Ci-après dénommée, « la Société » ET :
Les organisations syndicales représentatives au sein de la société SPIT :
le Syndicat CGT, représenté par M……………………, Délégué syndical, le Syndicat FO, représenté par M………………….., Déléguée syndicale.
D’autre part, Ci-après dénommées, « les organisations syndicales représentatives »
Il est convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Le présent accord est conclu dans le cadre des dispositions de l’article 1er de la loi portant mesures d’urgence économiques et sociales, conformément à laquelle les parties conviennent de verser une prime exceptionnelle ayant pour objectif de soutenir le pouvoir d’achat des ménages.
Champ d’application
Le présent accord est applicable à tous les salariés :
liés à l’entreprise par un contrat de travail au 31 décembre 2018,
dont le salaire de base mensuel brut temps complet est strictement inférieur à 2120€ (Deux mille cent-vingt euros) en référence à la durée légale du travail : 35H – 151.67H – 218 jours, ce qui équivaut en référence à un plafond annuel, à un salaire de base annuel brut temps complet (base 12 mois) strictement inférieur à 25 440€ bruts (Vingt-cinq mille quatre cent quarante euros) pour 2018.
Le plafond d’exonération tel que présentement fixé est inférieur au plafond légal d’exonération défini comme « les salariés ayant perçu en 2018 une rémunération brute inférieure à trois fois le montant annuel du SMIC calculé pour un an sur la base de la durée légale de travail ».
Montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat
Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est de 200€ pour les salariés visés à l’article 1, ayant un salaire de base mensuel brut temps complet strictement inférieur à 1900 € (Mille neuf cent euros). Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est de 150€ pour les salariés visés à l’article 1, ayant un salaire de base mensuel brut temps complet compris entre 1900 € (Mille neuf cent euros) et strictement inférieur à 2120€ (Deux mille cent vingt euros).
Principe de non substitution
La présente prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération et à aucune prime prévue par accord salarial, convention collective, contrat de travail ou usage en vigueur dans l’entreprise. Elle ne se substitue à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.
Date de versement de la prime
La prime de pouvoir d’achat sera versée avec le salaire de mars 2019 et apparaitra sur le bulletin de paie de mars 2019.
Régime social et fiscal
La prime versée est exonérée d’impôt sur le revenu, de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle (parts patronale et salariale), y compris CSG et CRDS, de la participation des employeurs à l'effort de construction, de la taxe d'apprentissage, de la contribution supplémentaire à l'apprentissage, du financement de la formation professionnelle continue, de la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue et du financement des congés individuels de formation.
Durée
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée dont l’échéance est fixée à la réalisation de son objet, soit le versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, lequel interviendra au plus tard le 31 mars 2019.
Révision
Le présent accord peut être révisé dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires.
Formalités de publicité et de dépôt
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives. Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes compétent. Une version de l’accord rendue anonyme sera déposée en même temps que l’accord et les pièces mentionnées aux articles D 2231-2 et suivants du Code du Travail.
Article 9 - Information des représentants du personnel Le comité social et économique sera informé de l’instauration de cette prime en réunion mensuelle qui se tiendra au cours du mois de mars 2019.
Fait à Bourg Les Valence, Le 15 mars 2019,
Pour la Direction SPIT SAS, M……………………, Responsable Ressources Humaines :
Pour l’organisation syndicale CGT, M…………………………, délégué syndical :
Pour l’organisation syndicale FO, M…………………………………, déléguée syndicale :
