SASU au capital de 4774 798.38 €, immatriculée au RCS de Vannes sous le n° 343 562 617, dont le siège est situé à Le Flachec, Berric (56 230)
Représentée par
------------------------, agissant en qualité de Directeur, dûment habilité à la signature des présentes.
Ci-après désignée « la Société »
ou « la Direction »,
D’une part,
ET
L’organisation syndicale représentative C.F.D.T. représentée par
--------------------- agissant en qualité de Délégué Syndical
Ci-après désignée « le délégué syndical »
D’autre part
Ensemble dénommées « les parties signataires »,
Préambule
Les parties signataires se sont réunies dans le cadre des négociations obligatoires en entreprise prévues aux articles L. 2242-1 et suivants du code du travail. Dans le cadre de ces négociations, la Direction et le Délégué Syndical accompagné d’un membre du personnel du Comité Social et Economique, ---------------, se sont rencontrés aux dates suivantes :
23 Février 2024
15 Mars 2024
29 Mars 2024
5 avril 2024
A l’issue de la première réunion après présentation, ont été remis à la Délégation du personnel les informations nécessaires à cette négociation pour l’année 2023, à savoir :
Les embauches et les sorties
La répartition des effectifs par CSP, sexe et diplômes
Les heures travaillées et majoration par CSP et sexe
L’absentéisme par nature d’absence
L’évolution des effectifs par type de contrat, par âge, par ancienneté
L’évolution des effectifs par catégorie professionnelle
L’évolution des effectifs par type de contrat, par âge, par ancienneté
L’évolution de l’emploi des personnes handicapées et mesures prises pour le développer
L’évolution du nombre de stagiaires de plus de 16 ans
La répartition des effectifs par diplôme
Les conditions de travail : durée du travail dont travail à temps partiel et aménagement du temps de travail
L’évolution des masses salariales par catégorie
Les salaires minima par catégorie professionnelle
L’évolution de l’épargne salariale : intéressement, participation
L’index égalité Hommes/Femmes.
Au cours des réunions suivantes, les parties ont échangé sur les cahiers de revendication ainsi que sur les propositions de la Direction. Il a été abordé les thèmes suivants :
Les Rémunérations ;
Le Temps de travail ;
Le Partage de la valeur ajoutée ;
La Qualité de vie au travail ;
L’Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
La Société a partagé avec la délégation la situation économique du Groupe et de la BU Naturals ainsi que le contexte national et international dans lequel s’inscrivent ces négociations 2024. La Direction a reprécisé le contexte de baisse des ventes sur l’année 2023 et des impacts engendrés au cours de l’année sur l’organisation, l’invitant à faire preuve de prudence afin de maintenir la pérennité de l’emploi et la compétitivité du site. La Direction a rappelé souhaiter engager une négociation responsable visant à concilier les intérêts économiques des deux parties.
Dans le même temps, tenant compte des mesures déjà prises sur 2023, du niveau d’inflation 2023 et des prévisions, la société a voulu construire une proposition salariale permettant de maintenir leur pouvoir d’achat. Il est rappelé que, conformément aux discussions de 2023, les mesures suivantes avaient été prises :
Augmentation générale de 80 € pour le collège OE/TAM au 01/04/2023
Revalorisation du Panier de Jour & des Titres Restaurant au 01/05/2023 selon les modalités suivantes :
Pour le personnel en Journée continue,
Revalorisation de la prime de panier de jour de 1,90 € soit un montant de 5,40 € par jour travaillé (hors travail de nuit).
Pour le personnel en Journée non continue,
Revalorisation du Titres restaurant à hauteur de 9 € à raison d’un titre par jour complet travaillé financé à hauteur de 60% par l’entreprise.
Revalorisation du panier de nuit de 1,46 € au 01/05/2023 soit un panier à 24 €
Prime de Partage de la Valeur de 1000€ versée en avril 2023 pour une année complète de présence entre le 01 avril 2022 et le 31 mars 2023.
En sus de ces mesures propres à la Société de Protéines Industrielles sur 2023, des mesures ont été mises en place au sein du Groupe au profit des collaborateurs notamment en matière de congés payés, de télétravail, et d’abondement sur les versements volontaires sur le PERECOG.
Pour l’année 2024, au vu particulièrement du contexte économique exposé ci-dessus, la délégation du personnel s’est orientée sur les axes de négociation suivants lors des réunions à savoir :
Augmentation générale de 130 € pour répondre à l’augmentation du coût de la vie
Demande d’une nouvelle Prime de Partage de la Valeur de 1 000 €
Volet Qualité de Vie au Travail faisant état des demandes suivantes :
Elargissement de la fréquence des corbeilles de fruits,
Mise en place de viennoiseries pour l’équipe du matin selon une périodicité à définir,
Droit d’expression dédié QVT
Mise en place d’un lieu pour faire du sport
Prime extra légale pour les départs à la retraite (ex +200 € /année d’ancienneté).
La Direction a répondu aux revendications de la délégation en faisant la proposition suivante :
Augmentation générale de 3% sur le salaire mensuel de base au 1er avril 2024 ;
A ce titre, la Direction souligne proposer volontairement une augmentation générale en pourcentage et non en montant. Elle alerte en effet la délégation sur l’équité de traitement entre les Ouvriers/Employés & les TAM. La négociation en montant conduit nécessairement à un décalage de la grille.
Revalorisation du Panier de Jour & des Titres Restaurant au 1er avril 2024 selon les modalités suivantes (mesures s’adressant aux collèges Ouvriers-Employés / TAM et Cadres) :
Pour le personnel en Journée continue,
Revalorisation de la prime de panier de jour de 0,60 € soit un montant de 6 € par jour travaillé (hors travail de nuit).
Pour le personnel en Journée non continue,
Revalorisation du Titres restaurant à hauteur de 10 € à raison d’un titre par jour complet travaillé financé à hauteur de 60% par l’entreprise. ;
Revalorisation de la prime carburant à hauteur de 2 centimes /kilomètres plafonnée à 300 €.
La Direction a ouvert favorablement les discussions sur le volet QVT proposée par la délégation, écartant cependant les deux demandes suivantes à savoir la mise en place d’un lieu pour faire du sport et l’instauration d’une prime extra légale pour les départs à la retraite. Enfin, la Direction a écartée la demande de PPV car ce dispositif, mis en œuvre au cours des NAO 2023, répondait à une situation tout à fait inédite et n’a pas vocation à être renouvelé au cours de la présente NAO.
Des discussions ont eu lieu afin d’aboutir à un accord jugé acceptable par l’ensemble des parties.
Aux termes des derniers échanges, il a été convenu ce qui suit :
OBJET ET CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord s’applique aux salariés présents et futurs de la société, titulaires d’un contrat de travail à durée déterminée ou indéterminée, travaillant à temps plein ou à temps partiel, quel que soit leur secteur d’affectation, relevant de la catégorie des Ouvriers, Employés, Techniciens et Agents de Maîtrise de la Société des Protéines Industrielles SASU, sachant que la rémunération de la catégorie Cadre fait l’objet d’une individualisation.
AUGMENTATION GENERALE
A la suite des différents échanges et d’un commun accord entre les parties, une augmentation générale sera appliquée pour les salariés en CDI et CDD relevant de la catégorie Ouvriers/Employés et Techniciens et Agents de Maitrise de :
70 € brut des salaires mensuels de base au 1er avril 2024 (base temps plein)
30 € brut des salaires mensuels de base au 1er Juillet 2024 (base temps plein).
Etant précisé que la rémunération des salariés relevant de la catégorie des cadres fait l’objet d’une individualisation.
MAJORATIONS DE NUIT
La majoration des heures de nuit est revalorisée de 3% passant ainsi de 27 % à 30 %. Cette revalorisation sera effectivement à compter de la paie de juillet 2024 (soit sur les variables à compter du 3 juin 2024).
OUVERTURE DE NEGOCIATION EN MATIERE DE QUALITE DE VIE AU TRAVAIL
La Direction accepte d’ouvrir des négociations sur le thème de la Qualité de Vie au Travail. Cette négociation s’ouvrira à compter de Juillet 2024 en présence de la délégation signataire du présent accord. Bien que le souhait commun des parties soit d’aboutir à un accord, la Direction rappelle que l’ouverture de négociation ne signifie pas nécessairement que les discussions aboutiront à la signature d’un accord.
CLAUSE DE SUIVI DE L’ACCORD
Les parties signataires conviennent de se revoir en cas de modifications légales, réglementaires ou interprofessionnelles, des règles impactant significativement les termes du présent accord, afin d’examiner les éventuels aménagements à apporter au présent accord. Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi. En outre, les parties signataires pourront se réunir pour examiner et résoudre les éventuelles difficultés concernant les modalités d’application de l’accord.
DUREE, REVISION ET PUBLICITE
Article 6.1. Durée de l’accord
Le présent accord sera applicable au jour de sa signature pour une durée indéterminée excepté l’article 2 valable jusqu’aux prochaines négociations 2025.
Article 6.2. Demande de révision
Dans les conditions prévues à l’article L.2261-7-1 du code du travail, le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application, par accord entre les parties. Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec avis de réception à chacune des autres parties signataires. La Direction s’engage à convoquer, dans les trente (30) jours qui suivent la réception de ce courrier, l’ensemble des organisations syndicales représentatives en vue d’ouvrir une négociation et de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision.
Durant la période de négociation, et jusqu’à la conclusion d’un avenant modificatif, les dispositions en cause restent en vigueur. L’éventuel avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera.
Article 6.3. Dénonciation de l’accord
Conformément à l’article L.2261-9 du Code du travail, les parties signataires du présent accord ont également la possibilité de le dénoncer moyennant un préavis de trois mois. La dénonciation par l’une des parties signataires doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires et faire l’objet d’un dépôt conformément à l’article L.2261-9 du Code du travail. L’ensemble des partenaires sociaux se réunit alors dans un délai d’un mois à compter de la réception de la notification afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un accord de substitution. L’accord dénoncé continue donc à produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur du nouvel accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d’un an à compter de l’expiration du préavis de trois mois.
Article 6.4 - Dépôt et publicité
Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires. Le présent accord sera déposé par l’entreprise sur la plateforme en ligne TéléAccords, accompagné des pièces prévues à l’article D 2231-7 du Code du travail, qui transmet ensuite à la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS). Conformément à l’article D 2231-2 du Code du travail, un exemplaire sera également déposé au greffe auprès du Conseil des Prud’hommes compétent. Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l’objet des mêmes mesures de publicité. Enfin, en application des articles R.2262-1 et suivants du Code du travail, il sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite par tout moyen aux salariés.
Fait à Berric, le 5 avril 2024 en 5 exemplaires originaux.
Pour la CFDT
Représenté par ------------------ Délégué Syndical
