accord A DUREE DETERMINEE relatif au versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Société de Restauration du Musée d’Orsay, forme SAS, inscrite au R.C.S. de Nanterre sous le numéro d’immatriculation 482 463 437 et dont le siège social est situé Immeuble Bords de Seine 1, 3 Esplanade du Foncet – 92441 Issy-les-Moulineaux, représentée par XXXXX, agissant en qualité de Directeur d’exploitation.
Ci-après dénommée « la société » D’une part, ET :
L’Organisation Syndicale Représentative au sein de la Société :
Le syndicat CGT, Union Syndicale CGT du Commerce, de la Distribution et des Services de Paris situé 67 rue de Turbigo – 75139 Paris Cedex, représenté par XXXXX, son Délégué Syndical dans la Société de Restauration du Musée d’Orsay,
D’autre part. (Ci-après dénommées ensemble « les parties ») PRÉAMBULE
La Loi n°2018-1213 portant mesures d’urgence économiques et sociales permet aux employeurs de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l’impôt sur le revenu. Cette prime est modulable sous conditions.
CHAPITRE 1. OBJET DE L’ENGAGEMENT Désireuse de s’inscrire dans ce dispositif, la Société de Restauration du Musée d’Orsay, dont le siège social se situe 3 Esplanade du Foncet, Immeuble Bords de Seine 1 – 92 441 Issy-les-Moulineaux Cedex, représentée par XXX, agissant en qualité de Directeur d’exploitation, ci-après dénommé « l’employeur » a décidé de verser la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat. Le présent accord a pour objet de définir les modalités d’attribution de la prime à l’ensemble des salariés bénéficiaires. CHAPITRE 2. BENEFICIAIRES Tous les salariés de l’entreprise bénéficient des droits nés du présent accord à la double condition :
D’avoir perçu une rémunération annuelle de base brute inférieure à 35 963.28 euros (rémunération inférieure à 2 fois le SMIC annuel de 2018)
D’être lié à l’employeur par un contrat de travail à la date du 31 décembre 2018 et d’être présent dans les effectifs au moment du versement le 11 mars 2019.
CHAPITRE 3. MONTANT DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE POUVOIR D’ACHAT La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est versée à tous les bénéficiaires identifiés dans l’article 2 ci-dessus. Elle ne peut se substituer à aucun élément de rémunération ou augmentation de rémunération prévus par la convention collective, un accord de branche ou autre. Le montant de la prime exceptionnelle est modulé en fonction de critères objectifs qui ne peuvent aboutir à verser une prime égale à zéro. Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est fixé proportionnellement aux salaires de base brut perçus au cours de l’année 2018 dans les conditions suivantes :
300.00 euros pour un salaire mensuel de base brut inférieur à 2 fois le SMIC, soit inférieur à 2 996.94 euros (correspondant à une rémunération annuelle de base brute inférieure à 35 963.28 euros).
Le montant du SMIC pris en considération étant le montant 2018, à savoir 1 498.47 euros mensuels pour un temps plein. Ces montants sont ceux applicables aux salariés ayant travaillé à temps complet. Ils seront calculés au prorata temporis pour les salariés ayant eu des absences n’entrant pas dans le calcul du temps de travail effectif ou dans le cadre d’un arrêt maladie, les salariés ayant une ancienneté dans l’entreprise inférieure à la totalité de l’année 2018 et pour les salariés à temps partiel. Dans tous les cas, la rémunération annuelle totale ne peut dépasser 53 944.92 euros pour bénéficier de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.
CHAPITRE 4. DATE DE VERSEMENT
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera versée dans son intégralité le 11 mars 2019 par virement. Elle apparaitra sur les bulletins de paie du mois de mars 2019 en deux lignes :
« Prime exc de pouvoir d’achat » X euros
« Acompte prime pouvoir d’achat » - X euros
CHAPITRE 5. REGIME FISCAL ET SOCIAL
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est exonérée de toutes cotisations sociales, contributions et taxes assises sur les salaires. Elle n’est pas soumise à l’impôt sur le revenu et n’entre pas dans l’assiette du prélèvement à la source.
CHAPITRE 6. DISPOSITIONS FINALES
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il prend effet le jour de la signature et prend fin au moment du versement de ladite prime, soit le 11 mars 2019. Les parties se sont entendues pour prévoir la faculté de se réunir sans délai en cas d’évolution légale ou réglementaire nécessitant la révision du présent accord.
CHAPITRE 7. DEPOT ET PUBLICITE
Il sera procédé aux formalités de dépôt et de publicité, conformément aux dispositions des articles D. 2231-2 et suivants du Code du Travail. Le présent accord sera déposé en deux exemplaires (dont un en version électronique) à la Direction départementale du travail et de l’emploi et en un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes. Un exemplaire original sera établi pour chaque partie signataire. Il sera affiché sur les tableaux réservés à l'information du personnel et tenu à la disposition des salariés.
