Société SORI, sise Pôle Caraïbes, Zone de Fret Nord, 97139 ABYMES, représentée par Joël RODANET JACOBY-KOALY, en sa qualité de Directeur Général,
d’une part,
Et les
Organisations Syndicales Représentatives (OSR) au sein de l’Entreprise, en la personne de leurs Délégués Syndicaux (DS) régulièrement désignés,
d'autre part.
Il a été conclu l’Accord suivant :
Sommaire
TOC \o "1-3" \h \z \u
Préambule PAGEREF _Toc166019435 \h 3
Article 1 : Champ d’application PAGEREF _Toc166019436 \h 4 Article 2 : Mesures salariales PAGEREF _Toc166019437 \h 4 Article 3 : Indemnités de Transport…………………………………………………………………………………………………… 5 HYPERLINK \l "_Toc166019438" Article 4 : Passage en contrat à temps partiel à contrat à temps plein PAGEREF _Toc166019438 \h 5 Article 5 : Plan d’embauche en Contrat à Durée Indéterminée PAGEREF _Toc166019440 \h 5 HYPERLINK \l "_Toc166019440" Article 6 : Entrée en vigueur et durée de l’Accord PAGEREF _Toc166019440 \h 5 HYPERLINK \l "_Toc166019441" Article 7 : Déclaration de bonne foi et de loyauté PAGEREF _Toc166019441 \h 6 Article 8 : Principe de non cumul et modification des textes légaux PAGEREF _Toc166019442 \h 6 Article 9 : Révision PAGEREF _Toc166019443 \h 6 Article 10 : Dépôt et publicité PAGEREF _Toc166019444 \h 7
Préambule
Conformément à l’article L. 2242-15 du Code du travail, la Direction et l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives se sont rencontrées le lundi 29 avril, le jeudi 23 mai et le mercredi 12 juin pour aborder l’ensemble des thèmes prévus dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire.
Les informations prévues à l’article L. 2242-14 du Code du travail, ont été présentées et commentées lors de la réunion du lundi 29 avril 2024.
Rémunération :
S’agissant de la suppression des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes et de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes, il a été rappelé que la rémunération des femmes et des hommes est établie selon des bases de calcul identiques.
Par ailleurs, à l’embauche, SORI, garantit un niveau de classification et de salaire équivalent entre les femmes et les hommes pour un même métier, niveau de responsabilité, formation et/ou expérience.
En tout état de cause, les grilles de classifications, élaborées selon une méthode assurant l’objectivation de la pondération des activités et par-là même des emplois sur la base de critères neutres et objectifs, sont garantes de l’effectivité du principe de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Les Partenaires Sociaux et la Direction ont conclu le 28 juillet 2020 un Accord sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail fixant notamment l’objectif d’assurer le respect du principe d’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes à l’embauche et au retour des congés maternité et d’adoption.
Conformément à la nouvelle réglementation en vigueur, l’entreprise a procédé au calcul de l’index égalité professionnelle entre les hommes et les femmes dont le total du nombre de point des quatre indicateurs est incalculable, étant précisé que l’entreprise présente un score de 40/40 concernant le critère de l’égalité salariale.
Situation économique : Le Contexte économique a ensuite été présenté et commenté.
Malgré la reprise de l’activité aérienne la performance économique de l’entreprise n’a pas retrouvé son niveau d’avant crise COVID ; en conséquence la trésorerie reste sous surveillance en permanence. L’activité aérienne a été moins soutenue que l’année précédente avec la suppression du troisième vol Air France au départ de ORY et la perte du client Air Antilles Express Le chiffre d’affaires total de SORI pour l’exercice s’élève à 11,4 M€, contre 11,5 M€ en 2022, largement porté par l’activité aérienne malgré l’arrêt du troisième vol Air France et la perte d’Air Antilles Express l’activité scolaire et hors foyer a permis de maintenir sur 2023 un niveau de chiffre d’affaires quasi stable. Néanmoins, l’augmentation de l’activité hors aérien étant moins rentable et nécessitant une bonne maitrise de la matière première ne nous a pas permis une consolidation de notre performance. Notre résultat d’exploitation 2023 s’établit à un bénéfice 0,27 M€, contre un bénéfice de 0,98 M€ constatée en 2022 ; Si la reprise d’activité est encourageante après quatre années complexes, l’Entreprise doit faire face à de nouveaux défis dans un climat international hostile tels que l’augmentation des coûts des matières premières et un contexte inflationniste et concurrentiel inédit.
Dans le même temps, SORI SA a besoin de réinvestir dans son outil de production et notamment dans le financement de camions et rénovation des bâtiments. Aussi, SERVAIR SA doit rester vigilante et doit continuer à s’adapter au contexte concurrentiel accru (Très prochainement le nettoyage avion).
Pour y parvenir, le projet PHARE 2025 nous permettra : - de rembourser nos dettes ; - d’investir dans nos outils de production ; - de maintenir une politique sociale de qualité ; - d’augmenter nos prix grâce à nos qualités de service, sans perdre nos clients. A titre de rappel, les salariés de SORI SA ont pu bénéficier d’une augmentation salariale significative au cours de l’année 2023 en application de l’Accord de Classification des emplois et des mesures NAO.
Les Parties sont convenues des dispositions suivantes :
Les Parties ont convenu des dispositions ci-après :
Article 1 : Champ d’application
Le présent Accord s’applique aux salariés de la société SORI, présents dans l’Entreprise à la date d’application du présent Accord, sauf dispositions contraires. Article 2 : Mesures salariales
Il est prévu pour les salariés de la catégorie Socio-Professionnelle « non-cadres » :
- d’une part, une hausse de
1,6% au 1er janvier 2024 pour les 4 premiers coefficients de la grille de salaire applicable à SORI (coefficient 160 à 185) ;
- d’autre part, une hausse de
4% au 1er Aout 2024 pour les autres coefficients de la grille de salaire applicable à SORI. Cette hausse sera de 2,4% pour les 4 premiers coefficients de la grille de salaire applicable à SORI, en complément de celle déjà appliquée au 1er janvier 2024.
Article 3 : Indemnités de Transport
A compter du 01er Aout 2024, le montant des indemnités kilométriques pour les salariés utilisant leur véhicule personnel est revalorisé de 4%.
Article 4 : Passage en contrat à temps partiel à contrat à temps plein
La Direction s’engage à modifier le contrat de travail de deux salariés en Contrat à Durée Indéterminée (CDI) en augmentant leur temps de travail équivalent à un temps partiel à un temps plein à compter du 01 juillet 2024.
Article 5 : Plan d’embauche en Contrat à Durée Indéterminée La Direction s’engage à intégrer en Contrat à Durée Indéterminée (CDI), au sein de l’Entreprise SORI, 8 salariés travaillant ou ayant travaillés au sein de ladite Entreprise en Contrat à Durée Déterminée (CDD) ou Contrat Intérim. Ces intégrations seront réalisées à compter du 13 juin 2024, au sein des services le nécessitant soit :
2 Embauches – Service Client
3 Embauches – Service Handling
3 Embauches – Service Production
Article 6 : Entrée en vigueur et durée de l’Accord Le présent Accord entre en vigueur à sa date de signature pour une durée indéterminée.
Les stipulations du présent Accord annulent et remplacent les dispositions conventionnelles, usages et pratiques existantes dans l’Entreprise relatives aux thématiques abordées.
La Direction tiendra à disposition des Organisations Syndicales Représentatives (OSR), pour signature, les exemplaires originaux du présent Accord et ce, jusqu’à la date du 24 juin 2024.
A défaut d’Accord dans ce délai par une ou plusieurs OSR représentants ensemble au moins 50 % des suffrages valablement exprimés en faveur d’OSR au 1er tour des dernières élections professionnelles, les dispositions du présent Accord ne sauraient valoir engagement unilatéral.
Article 7 : Déclaration de bonne foi et de loyauté
Les Parties s’engagent à ce qu’en cas de litige sur la mise en œuvre de l’Accord, elles se rencontreront dans les meilleurs délais, afin d’analyser ensemble les voies d’un règlement amiable permettant d’éviter autant que possible toute action judiciaire. Plus généralement, les Parties s’engagent à respecter loyalement et de bonne foi les termes du présent Accord.
Article 8 : Principe de non-cumul et modification des textes légaux Les avantages résultant des dispositions du présent Accord ne se cumulent pas à ceux déjà existants, ayant le même objet ou la même cause, et ce qu’elle qu’en soit la nature (Accord et/ou usage et/ou engagement unilatéral). Ils s’y substituent.
De même, les avantages du présent Accord ne sauraient se cumuler avec ceux qui pourront être accordés pour le même objet ou la même cause à la suite de dispositions légales, réglementaires, conventionnelles, contractuelles ou autres.
Par ailleurs, les Parties conviennent que dans le cas où la législation relative aux thèmes de cet Accord serait modifiée, elles se réuniront pour envisager toute modification qui leur paraîtrait nécessaire et induite par ces modifications dans les conditions prévues à l’article ci-dessous. Article 9 : Révision Conformément aux articles L. 2222-5, L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail, les Parties signataires du présent Accord ont la faculté de le modifier, sous réserve de respecter la procédure prévue par les dispositions en vigueur.
La demande de révision, qui peut intervenir à tout moment à l’initiative de l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives (OSR) signataires, ou de l’employeur, doit être notifiée par Lettre Recommandée avec Avis de Réception (LRAR) aux autres signataires.
L’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives (OSR) se réunira alors dans un délai de trois mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un Avenant de révision. L’éventuel Avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent Avenant qu’il modifiera.
Article 10 : Dépôt et publicité Le présent accord fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail. Il sera déposé :
- sur la plateforme de téléprocédure dénommée «Télé Accords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail ; - et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes dont relève le siège de l’entreprise. - un exemplaire du présent Accord sera par ailleurs remis à chaque partie signataire.
Fait à Abymes en six exemplaires originaux, le 19 juin 2024.
