La Société SORI, sise Aéroport du Raizet, commune des Abymes, 97110 POINTE A PITRE, représentée par XXXXXXXXXXX, Directeur Régional
Et
Les Organisations Syndicales Représentatives dans l’entreprise, prises en la personne de leurs délégués syndicaux régulièrement désignés, d'autre part.
Préambule
Conformément à l’article L. 2242-15 du Code du travail, la Direction et l’ensemble des organisations syndicales représentatives se sont rencontrées le 16 mai, le 9 juin et le 20 juin 2022, pour aborder l’ensemble des thèmes prévus dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire.
La Direction précise que dans l’objectif d’associer les salariés aux bénéfices et aux performances de l’Entreprise et de leur permettre de se constituer une épargne salariale dans le cadre de leur carrière professionnelle, les dispositifs suivants ont été mis en place : - Un accord de participation, en date du 24 mars 1992 et son avenant n°1 en date du 04 juin 2010 ; - Un Plan d’Epargne Entreprise, en date du 30 juin 2013.
Les informations prévues à l’article L. 2242-14 du Code du travail, ont été envoyées avant la 1ère réunion du 16 mai et commentées en réunion.
S’agissant de la suppression des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes et de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes, il a été rappelé que la rémunération des femmes et des hommes est établie selon des bases de calcul identiques.
Par ailleurs, à l’embauche, SORI, garantit un niveau de classification et de salaire équivalent entre les femmes et les hommes pour un même métier, niveau de responsabilité, formation et/ou expérience.
En tout état de cause, les grilles de classifications, élaborées selon une méthode assurant l’objectivation de la pondération des activités et par-là même des emplois sur la base de critères neutres et objectifs, sont garantes de l’effectivité du principe de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Les partenaires sociaux et la Direction ont conclu le 28 juillet 2020 un Accord sur l’Egalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes 2020-2023 fixant notamment l’objectif d’assurer le respect du principe d’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes à l’embauche et au retour des congés maternité et d’adoption.
Conformément à la nouvelle réglementation en vigueur, l’entreprise a procédé au calcul de l’index égalité professionnelle entre les hommes et les femmes dont le total du nombre de point des cinq indicateurs est incalculable, étant précisé que l’entreprise présente un score de 39/40 concernant le critère de l’égalité salariale.
Situation Economique :
Le contexte économique a ensuite été présenté et commenté.
Les principaux indicateurs du compte de résultat 2021 sont les suivants :
Résultat net comptable (en Euros) 844 789 39 573 805 216
Le chiffre d’affaires au 31/12/2021 est en augmentation de 13% par rapport au 31/12/2020, par le fait d’un retour progressif de notre activité aérienne. Au titre de 2020, les statistiques publiées par la SAGPC montrent un trafic passager à hauteur de 2020 (+0,74%).
L’année 2021, comme déjà l’année 2020, a été marquée par la crise sanitaire de la COVID-19 qui a particulièrement affecté le secteur du transport aérien. Pour contenir l’épidémie, le gouvernement français a restreint l’entrée en France des passagers en provenance de pays extérieurs à l’Union Européenne (soumis à des motifs impérieux) et a temporairement limité les déplacements sur le territoire national. Les mesures ont été levées graduellement à partir de juin 2021, ce qui a eu un impact positif sur la saison été 2021. De plus, lors de la réouverture des frontières américaines et canadiennes en novembre 2021, deux lignes ont été ouvertes au départ de la Guadeloupe à destination de Miami et Montréal.
Le taux d’activité partielle moyen constaté en 2021 est de 22% (42% en 2020). Etant dans un secteur particulièrement touché par la crise sanitaire de la COVID-19, SORI a pu bénéficier d’un régime dérogatoire plus favorable pour le remboursement des indemnités d’activité partielle versées aux salariés jusqu’à fin juin 2021. Depuis juillet 2021, SORI ne bénéficie plus de l’activité partielle et aucun accord d’entreprise relatif à d’activité partielle de longue durée (APLD) n’a été signé.
Actuellement, l’activité des 5 premiers mois de 2022 est en nette progression par rapport à la même période de 2021 (+94%) et la tendance semble se poursuivre pour le reste de l’année 2022. A noter la perte de l’appel d’offre sur la restauration publique pour les points de ventes sur l’aéroport et dont l’exploitation s’est arrêtée au 30/04/2022.
Les parties ont convenu des dispositions ci-après :
Article 1 - Champ d’application
Le présent accord s’applique aux salariés de la société SORI, présents dans l’entreprise à la date d’application du présent accord, sauf dispositions contraires.
Article 2 – Mesure salariale
A compter du 1er juillet 2022, le personnel de l’Entreprise bénéficiera d’une augmentation de 2% du salaire de base mensuel.
A compter du 1er décembre 2022, le personnel de l’Entreprise bénéficiera d’une nouvelle augmentation de 1% du salaire de base mensuel.
Article 3 – Prime exceptionnelle
Une prime exceptionnelle au pouvoir d’achat dite « Prime Macron » d’un montant de 700,00 € nets sera versée, dès validation officielle du dispositif applicable, à tous les salariés ayant au moins un an d’ancienneté à la date du présent accord.
La Direction rappelle que cette prime exceptionnelle dite « de pouvoir d'achat » bénéficie d'une exonération d'impôt sur le revenu et de toutes cotisations sociales ou contributions si elle ne dépasse pas un montant fixé par Décret.
Article 4 – Indemnité de transport
A compter du 1er juillet 2022, le montant des indemnités kilométriques pour les salariés utilisant leur véhicule personnel est revalorisé de 3%.
Article 5 - Classification et CCNTA
Le cœur de métier de la société SORI est la restauration aérienne. Depuis son origine, SORI a appliqué volontairement la CCN de la Restauration Publique. Dans un esprit de cohérence de groupe, sans remettre en cause le passé, la société SORI a décidé d’appliquer la CCNTA-PS.
La Direction et les Organisations Syndicales Représentatives (OSR) ont fait le constat de la nécessité de renégocier une nouvelle Classification qui puisse répondre aux évolutions organisationnelles de SORI, mais aussi, le cas échéant, aux coefficients et filières qui sont propres à la CCNTA-PS.
Ainsi, la Direction s’engage à ouvrir des négociations, au cours du second semestre 2022, avec les OSR, afin d’aboutir à la conclusion d’un accord de Méthode, permettant de définir, dans une démarche participative, le cadre des négociations et le calendrier des chantiers de classification, notamment sous forme de Groupes de travail.
La Direction s’engage ainsi à ouvrir, à l’issue de ces chantiers la négociation d’un nouvel Accord de Classification.
Article 6 - Intéressement
La Direction s’engage à ouvrir des négociations pour la mise en place d’un nouvel accord d’intéressement, avec les OSR, avant la fin du mois de juin 2022, pour une application dès l’année 2022 (versement en 2023 au titre des résultats de 2022).
Article 7 - Embauches
Compte-tenu d’un contexte économique difficile depuis 2020, et de la crise sanitaire liée à la COVID-19 sans précédent traversée par SERVAIR et filiales, les embauches en CDI avaient été drastiquement réduites.
Désormais, au regard des perspectives de reprise d’activité ainsi que d’un besoin structurel de main-d’œuvre, la Direction s’engage à relancer une politique d’embauches en CDI, dans les services qui le nécessitent, dès le second semestre 2022.
Article 8 : Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent Accord entre en vigueur à sa date de signature pour une durée indéterminée.
Les stipulations du présent Accord annulent et remplacent les dispositions conventionnelles, usages et pratiques existantes dans l’Entreprise et ses établissements relatives aux thématiques abordées.
La Direction tiendra à disposition des OSR, pour signature, les exemplaires originaux du présent Accord et ce, jusqu’à la date du 29 juin 2022. A défaut d’accord dans ce délai par une ou plusieurs OSR représentants ensemble au moins 50 % des suffrages valablement exprimés en faveur d’OSR au 1er tour des dernières élections professionnelles, les dispositions du présent Accord ne sauraient valoir engagement unilatéral.
Article 9 : Déclaration de bonne foi et de loyauté
Les Parties s’engagent à ce qu’en cas de litige sur la mise en œuvre de l’Accord, elles se rencontreront dans les meilleurs délais, afin d’analyser ensemble les voies d’un règlement amiable permettant d’éviter autant que possible toute action judiciaire. Plus généralement, les Parties s’engagent à respecter loyalement et de bonne foi les termes du présent Accord
.
Article 10 : Principe de non-cumul et modification des textes légaux
Les avantages résultant des dispositions du présent Accord ne se cumulent pas à ceux déjà existants, ayant le même objet ou la même cause, et ce qu’elle qu’en soit la nature (Accord et/ou usage et/ou engagement unilatéral). Ils s’y substituent.
De même, les avantages du présent Accord ne sauraient se cumuler avec ceux qui pourront être accordés pour le même objet ou la même cause à la suite de dispositions légales, réglementaires, conventionnelles, contractuelles ou autres.
Par ailleurs, les parties conviennent que dans le cas où la législation relative aux thèmes de cet Accord serait modifiée, elles se réuniront pour envisager toute modification qui leur paraîtrait nécessaire et induite par ces modifications dans les conditions prévues à l’article ci-dessous.
Article 11 : Révision et dénonciation
Conformément aux articles L.2222-5, L.2261-7 et L.2261-8 du Code du travail, les Parties signataires du présent Accord ont la faculté de le modifier.
La demande de révision, qui peut intervenir à tout moment à l’initiative de l’ensemble des OSR signataires, ou de l’employeur, doit être notifiée par Lettre Recommandée avec Avis de Réception (LRAR) aux autres signataires.
L’ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans un délai de trois mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un Accord de révision. L’éventuel Accord de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent Accord qu’il modifiera.
Par ailleurs, conformément aux articles L.2222-6 et L.2261-9 et suivants du Code du travail, l’ensemble des OSR signataires, ou l’employeur, ont la possibilité de le dénoncer moyennant un préavis de trois mois. Cette dénonciation par l’une des parties signataires doit être notifiée par LRAR aux autres signataires et faire l’objet d’un dépôt conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail.
L’ensemble des partenaires sociaux se réunit alors dans un délai de trois mois à compter de la réception de la notification afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un Accord de substitution à l’issue du délai de préavis de trois mois.
L’Accord dénoncé continue donc à produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur du nouvel Accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d’un an à compter de l’expiration du préavis de trois mois.
Article 12 : Dépôt et publicité
Conformément aux dispositions légales applicables, le présent Accord sera déposé à la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) et au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes en vertu de l’article D. 2231-2 du Code du travail ; un exemplaire du présent Accord sera par ailleurs remis à chaque partie signataire.
