Société à responsabilité limitée, immatriculée au RCS de Meaux sous le numéro 399 850 247 dont le siège social est situé 25 avenue Henri Dunant, 77100 Meaux représentée par XXXXXXXXX, agissant en qualité de Directeur, Ci-après « la Société »
Et
Le Délégué du Personnel titulaire :
Monsieur XXXXXXXXX, délégué du personnel titulaire /CGT
Ci-après, ensemble, dénommés les « Parties »
PREAMBULE
Six sociétés du groupe Transdev – dont la société Interval – ont décidé de se retirer du groupement d’intérêt économique (le GIE HCP) auquel elles adhéraient depuis 2002 pour la mutualisation de leurs fonctions contrôle et recouvrement.
Cette décision a impliqué la reprise de la gestion en direct de ces deux fonctions au sein de deux sociétés du groupe Transdev : la société CPS qui constitue le pôle Ile de France Sud du groupe et la société SEGAR qui en constitue le pôle Ile de de France Est.
Conformément aux règles de l’article L. 1224-1 du Code du travail,
les contrats de travail de deux contrôleurs affectés aux lignes de transport de la société Interval, située dans le 77, ont été transférés de plein droit à la société SEGAR au 1er avril 2018.
En application des dispositions de l’article L. 2261-14 du Code du travail, les accords collectifs d’entreprise en vigueur chez le GIE, ancien employeur des deux salariés transférés :
ont été automatiquement mis en cause à la date du 1er avril 2018,
continuent à s’appliquer jusqu’à la conclusion d’un accord de substitution ou, à défaut d’accord, pendant une période de survie de quinze mois.
Lors de la procédure d’information-consultation du comité d’entreprise du GIE, les deux salariés concernés par le transfert chez SEGAR on fait savoir aux représentants du personnel qu’ils souhaitaient se voir immédiatement appliquer l’ensemble du statut collectif en vigueur chez SEGAR.
C’est dans ce contexte que la Société a invité le Délégué du Personnel à négocier la substitution du statut collectif en vigueur chez SEGAR à l’ancien statut collectif applicable aux deux salariés transférés.
La Société et le Délégué du Personnel se sont ainsi réunis et ont entériné les termes du présent accord (ci-après l’« Accord »).
Objet de l’Accord
L’objet de l’Accord est – à l’égard du personnel transféré du GIE HCP à la société SEGAR - de
substituer à l’ensemble du statut collectif (accords collectifs, usages et décisions unilatérales) qui était applicable au sein du GIE, le statut collectif en vigueur au sein de la Société SEGAR, leur nouvel employeur.
Portee de l’accord
A la date d’entrée en vigueur de l’Accord, aucun des accords collectifs d’entreprise, usages et décisions unilatérales de l’employeur en vigueur au sein du GIE à la date du transfert et quel que soit leur objet (systèmes de primes, de durée du travail et de protection sociale complémentaire …) ne seront plus applicables aux deux salariés transférés chez SEGAR.
A la date d’entrée en vigueur de l’Accord lesdits salariés se verront uniquement appliquer et pourront se prévaloir de l’ensemble du statut collectif en vigueur chez SEGAR.
Par ailleurs, il est précisé que la convention collective nationale actuellement appliquée par SEGAR est la même que celle appliquée par le GIE HCP à savoir la convention collective du Transport Routier et des activités auxiliaires du transport.
entree en vigueur
La date d’entrée en vigueur de l’Accord est fixée au 1er avril 2018.
L’Accord est conclu pour une durée indéterminée.
Formalités de dépôt
L’Accord sera déposé par la Société auprès :
De la Commission paritaire de la branche des Transports Routiers ;
De la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ; le dépôt est opéré en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique.
Une version anonymisée de ce présent accord est publiée sur une base de données nationale conformément à l’article L 2231-5-1 du Code du Travail. Les parties conviennent que l’accord sera publié en ligne dans son intégralité.
Du Greffe du Conseil de prud'hommes du lieu de conclusion.
Fait en quatre exemplaires originaux à Meaux, le 05 avril 2018,
_________________________________________ Pour la Société SEGARLe Délégué du Personnel Monsieur XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX
