Accord d'entreprise SOCIETE DE TOLERIE ET DE SERVICE MAYENNAIS
Negociation annuelle des salaires 2020
Application de l'accord
Début : 23/12/2020
Fin : 01/01/2999
Début : 23/12/2020
Fin : 01/01/2999
13 accords de la société SOCIETE DE TOLERIE ET DE SERVICE MAYENNAIS
Le 23/12/2020
Négociation annuelle des salaires 2020
Accord du 23 décembre 2020
Entre :
La Direction, XXXX
Et :
Délégué syndical FO
Délégué syndical CFDT
Les parties signataires conviennent des dispositions suivantes :
Augmentation Générale
Il est appliqué au 1er décembre 2020, une augmentation générale des salaires pour le personnel non cadre ayant au moins 3 mois de présence dans l’entreprise au moment de la signature de l’accord :
- 1% d’AG pour les salaires jusqu’à 1800€ bruts,
- 0.8% d’AG pour les salaires entre 1801€ et 2000€ brut,
- 0.6% d’AG pour les salaires supérieurs à 2000€ brut.
Une régularisation rétroactive sera réalisée sur les paies de janvier 2021.
Egalité professionnelle
Il est convenu de mener une étude détaillée des écarts de rémunération réels entre les hommes et les femmes, sur des postes de travail similaires ou équivalents. A l’issue de cette étude, qui sera menée au premier semestre 2021, les signataires conviennent d’étudier ensemble les actions visant à réduire et supprimer ces écarts lors de la prochaine NAO.
Travailleurs en situation de handicap
Qualité de vie au travail
Dispositions finales
Durée de l'accord
Le présent accord se substitue de plein droit à tous les accords collectifs d’entreprise, accords atypiques, engagements unilatéraux et usages portant sur les sujets négociés ci-dessus.
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Le présent accord entrera en vigueur à sa date de dépôt.
Révision
Le présent accord peut être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant.
Les organisations syndicales de salariés habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail.
La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et à chaque organisation habilitée à négocier l’avenant de révision. A la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord.
L’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par l’employeur aux organisations syndicales représentatives dans le mois courant à compter de la notification la plus tardive des demandes d’engagement de la procédure de révision.
Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions posées par l’article L. 2232-12 du Code du travail.
Dénonciation
Sans préjudice du dernier alinéa de l’article L. 2261-10 du Code du travail, le présent accord peut être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires en respectant un délai de préavis de 3 mois. La dénonciation se fait dans les conditions prévues par les articles L.2261-9 et suivants du Code du travail.Publicité
Le présent accord, une fois signé, sera notifié par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge, à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de l’entreprise.
Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site internet dédié accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail. Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes de LAVAL.Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.
Au Genest-St-Isle, le 23 décembre 2020
En 5 exemplaires originaux,
Mise à jour : 2021-01-25
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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