Entre :La Direction de la Société de tôlerie et de services mayennais
Et :XXX, délégué FO et XXX délégué CFDT
Les parties signataires conviennent des dispositions suivantes :
Augmentation Générale
Il est appliqué au 1er décembre 2021, une
augmentation des salaires de base de 2.4%. Cette disposition s’applique au personnel non cadre ayant au moins 3 mois de présence dans l’entreprise au moment de la signature de l’accord.
Une régularisation rétroactive sera réalisée sur les paies de janvier 2022.
Egalité professionnelle
Un accord portant sur l’égalité professionnelle a été conclu en décembre 2021. Il est convenu d’y allouer une enveloppe de 5 000€ bruts, soit l’équivalent de
0.2% de la masse salariale.
Complémentaire santé
Avec vos représentants au CSE, nous avons acté une augmentation significative du coût de la complémentaire santé ; l’impact pour l’entreprise est de 7200 € par an, soit 0.3% de la masse salariale.
Intéressement
Nous reportons l’engagement de négociations sur la mise en place d’un accord d’Intéressement à l’année 2023.
Commission mécénat
Enfin, nous proposons la mise en place d’une Commission Mécénat dotée d’un budget annuel de 3.000 €, soit
0.1% de la masse salariale.
Dispositions finales
Durée de l'accord
Le présent accord se substitue de plein droit à tous les accords collectifs d’entreprise, accords atypiques, engagements unilatéraux et usages portant sur les sujets négociés ci-dessus. Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Le présent accord entrera en vigueur à sa date de dépôt.
Révision Le présent accord peut être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant. Les organisations syndicales de salariés habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail. La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et à chaque organisation habilitée à négocier l’avenant de révision. A la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord. L’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par l’employeur aux organisations syndicales représentatives dans le mois courant à compter de la notification la plus tardive des demandes d’engagement de la procédure de révision. Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions posées par l’article L. 2232-12 du Code du travail.
Dénonciation
Sans préjudice du dernier alinéa de l’article L. 2261-10 du Code du travail, le présent accord peut être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires en respectant un délai de préavis de 3 mois. La dénonciation se fait dans les conditions prévues par les articles L.2261-9 et suivants du Code du travail.
Publicité
Le présent accord, une fois signé, sera notifié par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge, à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de l’entreprise. Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site internet dédié accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail. Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes de LAVAL. Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.
