EN APPLICATION DE L’ARTICLE L 2242-1 DU CODE DU TRAVAIL
PROTOCOLE D’Accord
Entre
D’une part, la société STP, SAS au capital de 3 040 000 euros, dont le siège est situé 67 avenue de Fontainebleau au Kremlin Bicêtre (94270), immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris, sous le numéro 409 108 115, et représentée par Madame , Directrice des Ressources Humaines, dument habilitée à cet effet, ci-après désignée « l’employeur »,
D’autre part, les organisations syndicales :
CFE-CGC, représentée par M., délégué syndical,
CFTC, représentée par M., délégué syndical,
CGT, représentée par M., délégué syndical,
CFDT, représentée par M., délégué syndical,
FO, représentée par M., délégué syndical,
SUD, représentée par M., délégué syndical,
La négociation collective, prévue par les dispositions de l’article L.2242-1 du code du travail, s’est déroulée pour l’année 2022 suivant le calendrier de réunion suivant :
4 novembre 2022
6 décembre 2022
3 janvier 2023
Aux termes de ces échanges il a été convenu ce qu’il suit :
Article 1 – Rappel des revendications des Organisations Syndicales
Les Organisations Syndicales Représentatives ont formulé de manière commune sous la forme d’une intersyndicale les revendications suivantes :
- Une augmentation générale des salaires de 7 % pour tous les niveaux.
- Une clause de revoyure en cas d'augmentation significative de l'inflation au cours de l'année 2023. - La reconnaissance d'une réelle prime d'ancienneté non conditionnée à la présence, avec les modalités et les contributions d'attributions suivantes : . De 3 à 5 ans d'ancienneté : prime mensuelle d'un montant de 3 % du salaire de base. . De 5 à 10 ans d'ancienneté ; prime mensuelle d'un montant de 7 % du salaire de base. . De 10 à 15 ans d'ancienneté : prime mensuelle d'un montant de 10 % du salaire de base. . Plus de 15 ans d'ancienneté : prime mensuelle intégrée au salaire de base d'un montant de 12 % de celui-ci. - Reconnaissance de la prime d'ancienneté pour les niveaux C dans les mêmes conditions que celles décrites ci-dessus.
Article 2 – Proposition de la direction :
Après plusieurs échanges et débats avec les organisations syndicales, la Direction a fait avec une proposition finale :
Mesures salariales
Les salariés sous CDI ou CDD, à temps plein ou temps partiel, présents au 1er juillet 2022, date d'effet de cette mesure salariale, et toujours présents à la date de versement, bénéficieront d'une revalorisation salariale telle que définie ci-dessous, sur la base des salaires de référence de décembre 2022.
Niveau A1 :
Compte tenu des effets exceptionnels des augmentations du SMIC sur l’année 2022, il n’y aura pas de nouvelle revalorisation salariale sur ce niveau.
Niveaux A2/A3 :
Une augmentation générale de
3% sera appliquée (sur la base des salaires de décembre 2022), tout en garantissant à chaque collaborateur concerné un minimum de 4,2% d’augmentation entre Janvier 2022 et Janvier 2023.
Exemples :
Un collaborateur ayant bénéficié au cours de l’année 2022 de 4% d’augmentation, suite aux rattrapages du SMIC ou augmentation des minimas, bénéficiera d’une augmentation générale de
3% en janvier 2023.
Un collaborateur n’ayant pas bénéficié, au cours de l’année 2022 d’augmentation, suite aux rattrapages du SMIC ou augmentation des minimas bénéficiera, au titre de l’augmentation générale d’une augmentation de
4,2%.
Un collaborateur ayant bénéficié d’une augmentation au cours de l’année 2022 inférieure à 3,5 % (rattrapages SMIC, ou minima de grille), sera assuré d’une augmentation entre
3 et 4,2%.
Niveaux B :
Augmentation générale de 4,2 %
Cette augmentation générale est appliquée au 1er janvier 2023.
Niveaux C :
Augmentation générale de 4 %
A titre exceptionnel, compte tenu du niveau d’inflation de l’année 2022, cette augmentation générale est appliquée au 1er janvier 2023.
Niveaux D et E :
Augmentation individuelle : une augmentation variable individuelle est prévue, en respectant l’enveloppe globale du niveau de 4% de la masse salariale de ces niveaux, applicable à compter du 1er janvier 2023.
Les collaborateurs ayant eu une revalorisation ou entrés dans la société depuis le 1er juillet 2022 ne sont pas concernés par les mesures ci-dessus.
Salaires minima par catégorie
Les minimas de grille sont revalorisés comme il suit :
En cas d’augmentation significative de l’inflation en 2023, la direction et le représentant de chaque organisation syndicale représentative signataire de cet accord, se retrouveront pour échanger.
Article 3 - Formalités de dépôt
Le présent procès-verbal de désaccord sera notifié par l'employeur, par courrier recommandé avec accusé de réception ou éventuellement par remise en main propre contre décharge, à l'ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l'entreprise. Conformément aux dispositions légales, le texte du procès-verbal de désaccord sera déposé en ligne sur la plateforme TéléAccords, afin d’être transmis à la DRIEETS compétente et publié dans la base de données nationale. Un exemplaire de l’accord sera également transmis au greffe du Conseil des Prud’hommes.
Fait au Kremlin Bicêtre (94), en 9 exemplaires originaux,
