A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, il a été convenu ce qui suit entre :
La société STVL, représentée par XX en sa qualité de Directeur,
d’une part, Et, Les membres du CSE de la société , ayant obtenu la majorité des suffrages valablement exprimés à l’occasion du second tour des dernières élections professionnelles :
XX, membre CSE titulaire,
XX, membre CSE titulaire,
d’autre part.
PREAMBULE
Les différentes réunions qui ont eu lieu, au cours desquelles les représentants du personnel ont pu faire valoir leurs revendications, ont permis d’aboutir, après échanges et négociations avec la Direction, à l’application des dispositions suivantes.
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel non cadre travaillant au sein de la société STVL.
ARTICLE 2 – OBJET DE L’ACCORD
Suite à la loi n°2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi, les négociations annuelles obligatoires en entreprise ont été regroupées en deux blocs :
Temps de travail, Rémunération et Répartition de la valeur ajoutée (I)
Qualité de vie au travail et Égalité professionnelle (II).
La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise
Conformément aux art. L. 2242-5 et s. du Code du travail, les points suivants ont été abordés :
Salaire de base
Il est convenu de procéder à une augmentation générale des salaires de base de 2%.
Cette mesure prend effet au 1er mars 2025 avec un rappel de salaire depuis le 1er janvier 2025.
Cette mesure s’applique à l’ensemble du personnel salarié non cadre de l’entreprise, à l’exception des ETAM faisant l’objet d’une gestion individualisée, ainsi que des apprentis et salariés en contrat de professionnalisation pour lesquels une grille conventionnelle spécifique d’évolution est applicable.
Prime de poste du personnel de quart
Pour rappel, une prime de poste de 1.565€ est attribuée au personnel de quart selon les modalités suivantes :
une prime de poste pour chaque prime de quart jour attribuée
deux primes de poste pour chaque prime de quart nuit attribuée
trois primes de poste pour chaque prime de quart week - end / jour férié attribuée.
La prime de poste est soumise aux mêmes règles d’attribution et d’abattement que la prime de quart.
Le montant de la prime de poste passe de 1.565€ à 1.805€, selon les modalités d’attribution rappelées ci - dessus.
Cette mesure entre en vigueur à compter de la paie d’avril 2025 (éléments variables de mars).
Prime d’astreinte
La Convention Collective FEDENE définit la notion d’Unité de Base (UB), permettant de calculer la prime d’astreinte du personnel assujetti aux Services d’Intervention d’Urgence (SIU, ou astreinte). Pour rappel:
1 jour, soit 24h consécutives, équivaut à une UB
Du lundi au samedi inclus, chaque jour donne droit à une UB
Le dimanche et les jours fériés donnent droit à deux UB
Le montant de l’Unité de Base passe de 25.5€ à 26.125€, soit pour une semaine complète sans jour férié (8 UB) : 209€.
Cette mesure prend effet au
1er avril 2025 (éléments variables de mars).
Chèques Vacances
Il est convenu de porter la
valeur faciale des chèques vacances accordés annuellement à l’ensemble des salariés de STVL de 460€ à :
510€ pour le personnel Technicien / agent de maîtrise
550€ pour le personnel Ouvrier
La répartition Part Patronale (PP) / Part Salariale (PS) demeure la même qu’actuellement (conforme au cadre légal) : PP = 80% / PS = 20% (Personnel dont le salaire brut moyen calculé sur les mois janvier - février - mars de l’année en cours est inférieur ou égal au Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale (PMSS), soit 3925€ pour l’année 2025).
La répartition Part Patronale / Part Salariale est donc la suivante : Personnel Technicien / Agent de Maîtrise : PP = 408€ / PS = 102€ Personnel Ouvrier : PP = 440€ / PS = 110€
Le montant de la part patronale devant être assujetti aux cotisations de CSG / CRDS (cotisations salariales) et CSA / Versement Transport (cotisations patronales), celles - ci seront prélevées via le bulletin de paie. Enfin, afin de faciliter et de permettre l’étalement du paiement de la part salariale, celle - ci pourra être prélevée sur le bulletin de paie, avec l’accord du salarié concerné, à concurrence de: Personnel Technicien / Agent de Maîtrise : 18€/mois de septembre à janvier + 12€ en février Personnel Ouvrier : 18€/mois de septembre à janvier + 20€ en février
Les salariés qui le souhaitent conserveront la possibilité de payer l’intégralité de la Part Salariale en une fois par chèque au mois de février. Afin de pouvoir bénéficier de l’attribution de chèques vacances, les salariés doivent être présents à l’effectif au moment de la commande. En cas de départ avant la commande d’un salarié ayant eu des prélèvements sur le bulletin de paie, les sommes considérées seront remboursées sur son solde de tout compte.
Ces mesures prennent effet au 1er mars 2025.
A noter que pour les chèques vacances 2025, compte - tenu de l’impossibilité d’étaler le paiement de la Part Salariale, celle - ci sera payée par tous les salariés souhaitant adhérer au dispositif en une seule fois par chèque.
Chèques déjeuner
La valeur faciale des chèques déjeuner passe de 9.6€ à 10.6€. Ainsi, la part patronale sera de 6.36€ (60%) et la part salariale de 4.24€ (40%).
Cette mesure entre en vigueur à compter de la
paie d’avril 2025 (sur la base des éléments variables de mars).
Cartes cadeau Noël
Il est convenu de porter de 183€ à
188€ la valeur des cartes cadeau Noël accordées annuellement à l’ensemble des salariés de STVL.
Cette mesure prendra effet pour la commande des cartes cadeaux de noël 2025.
Attribution de la prime de remplacement de Responsable de Conduite - rappel -
En cas d’absence, un Responsable de Conduite peut être remplacé par un technicien de conduite selon les modalités décrites dans l’avenant n01 à “l’accord d’entreprise - chantier social STVL”, selon que celui - ci a un niveau “titulaire”, “confirmé” ou “expert”. Le mode de calcul de la prime de remplacement est rappelé ci - après.
1 - Pour un remplacement sur un quart de journée, l’écart entre le salaire de base mensuel minimum (tel qu’indiqué dans l’accord chantier social) d’un technicien de conduite expert et la catégorie (titulaire ou confirmé) du technicien de conduite concerné est calculé.
2 - Pour un remplacement sur un quart de nuit, week - end ou Jour Férié, l’écart est calculé entre le salaire de base mensuel minimum (tel qu’indiqué dans l’accord chantier social) d’un Responsable de conduite titulaire et la catégorie (titulaire ou confirmé) du technicien de conduite concerné.
L’écart ainsi calculé (en 1 ou 2 selon le cas) est divisé par 151.67h afin de le ramener en taux horaire.
La prime de remplacement est calculée en multipliant le nombre d’heures de remplacement effectivement réalisées sur l’année concernée par le taux horaire calculé comme indiqué précédemment.
Cette prime est versée une fois par an en septembre de l’année N pour les éléments variables allant de septembre de l’année N-1 à août de l’année N.
L'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail
Conformément aux art. L. 2242-8 et s. du Code du travail, les points suivants ont été abordés :
L’égalité professionnelle femmes-hommes
La structure de la société STVL ne permet pas de comparer de manière directe et à emploi / statut / qualification égale les femmes et les hommes. Aucun poste occupé par du personnel féminin n’est comparable en termes de missions et de rémunération avec les postes occupés par du personnel masculin. D’autre part, il est à noter que si des écarts sur la rémunération globale existent, ceux- ci sont liés à des différences d’ancienneté et d’emploi occupé (primes liées à des sujétions particulières, par exemple personnel en quart ou effectuant des astreintes).
De la même façon, aucune inéquité n’est mise en évidence concernant l’accès à la formation et à la promotion professionnelle, la durée des formations suivies par les hommes étant liée à la longueur des formations techniques des métiers de l’incinération.
Il apparaît par contre pertinent de continuer à promouvoir l’accès des femmes aux métiers techniques de l’incinération, notamment aux postes de quart et de maintenance, par le biais d’actions de communication visant à vaincre les représentations sur les métiers dits masculins (affichage ambassadrices VEOLIA, …). Une attention particulière est également portée à la promotion auprès des femmes de nos postes à pourvoir (technicien de maintenance, technicien de conduite) par contact direct et transmission de nos offres à des écoles et CFA ciblés.
L’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés
Le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés demeure une préoccupation constante de la société STVL, notamment par le biais des actions menées en collaboration les services RH et PSS et les intervenants externes comme le médecin du travail et Cap Emploi.
Le droit à la déconnexion.
L'utilisation des technologies de l’information et de la communication fait partie intégrante de l’environnement de travail. Elles sont sources d'opportunités pour l’efficacité de l’entreprise et pour le travail du collaborateur. Le droit à la déconnexion s’entend comme un droit reconnu et opposable à ne pas être sollicité via les outils numériques professionnels de communication pendant les heures et périodes non travaillées, comme un devoir à ne pas céder à l’immédiateté que de tels outils peuvent favoriser. Conformément aux dispositions de l’article L.2242-17 du Code du travail, les parties conviennent de garantir la bonne utilisation des outils numériques, tout en préservant la santé au travail (respect des durées maximales de travail et des temps de repos) pour garantir des conditions et un environnement de travail respectueux de tous. L’ensemble du matériel mis à disposition ne doit pas conduire le salarié en télétravail (ou pas) à se connecter en dehors des heures ou des jours travaillés et concernant la messagerie, le salarié n’est en aucun cas tenu de prendre connaissance des messages qui lui sont adressés ou d’y répondre. En ce sens, il convient de se reporter à la Charte du Groupe qui pose 5 règles d’or qui sont : - favoriser les échanges directs - envoyer un mail quand cela est nécessaire - envoyer des mails clairs et concis - envoyer des mails aux personnes concernées - envoyer des mails pendant les horaires de travail.
La Société s’engage à promouvoir durablement l’ensemble de ces principes auprès des salariés. A ce titre, le droit à la déconnexion a été réaffirmé dans l’accord RVD lié au télétravail, du 24 décembre 2021.
ARTICLE 3 – Dispositions finales
Il est rappelé que les dispositions du présent accord se substituent, à compter de leur date d’application, à tout accord, pratique et usage en vigueur antérieurement et ayant le même objet.
1- Conditions de validité de l’accord
La validité du présent accord sera subordonnée à sa signature par un ou plusieurs membres du CSE.
2 – Date d’entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1er jour suivant son dépôt, et pour une durée indéterminée, sauf dispositions particulières précisées dans l’accord.
3 - Périodicité
Conformément à l'art. L. 2242-12 du Code du travail, il est convenu entre les parties que la négociation obligatoire sur :
la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée, et
l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie au travail.
sera menée pour un an.
Il est précisé que ce délai d’un an court à compter de la signature du présent accord portant sur la thématique de
la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée, et
l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie au travail.
4 - Révision
Conformément aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail, le présent accord pourra faire l’objet d’une révision.
La demande de révision peut intervenir à tout moment à l’initiative de l’une des parties signataires, ou à l’issue du cycle électoral actuellement en cours au sein de l’entreprise, d’une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans l’entreprise.
Cette demande devra être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires, ou à l’issue du cycle électoral actuellement en cours au sein de l’entreprise, aux organisations syndicales de salariés représentatives dans l’entreprise. Tout signataire ou organisation syndicale représentative introduisant une demande de révision doit l’accompagner d’un projet sur les points à réviser. Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant. Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord. L’avenant se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie, conformément aux dispositions légales.
5 - Dénonciation
Chaque partie signataire peut dénoncer le présent accord conformément aux dispositions de l’article L.2261-9 du Code du travail.
6 - Adhésion
Conformément aux dispositions légales en vigueur, une organisation syndicale représentative non signataire pourra adhérer au présent accord. Cette adhésion devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux signataires du présent accord et fera l’objet d’un dépôt par la Direction selon les mêmes modalités de dépôt que le présent accord.
7 - Dépôt
Conformément au décret n°2018-362 du 15/05/2018, le présent accord fera l’objet d’un dépôt sur la plateforme de télé-procédure du ministère du Travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/#). Un exemplaire du présent accord, en version anonyme, sera également déposé afin d’être publié sur la base nationale des accords collectifs (C. trav., art. L. 2231-5-1). Un exemplaire sera également remis au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord. Le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour communication au personnel de l’entreprise.
Fait à Limoges, le 19 février 2025
Pour la société STVL
XX, Directeur d’Unité Industrielle
Pour les membres du CSE, représentant la majorité des suffrages exprimés en faveur des membres du CSE lors des dernières élections professionnelles
