Accord d'entreprise SOCIETE DE TRAITEMENTS CHIMIQUES DES METAUX
ACCORD RELATIF A LA PROLONGATION DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL
Application de l'accord
Début : 17/06/2018
Fin : 29/11/2018
Début : 17/06/2018
Fin : 29/11/2018
8 accords de la société SOCIETE DE TRAITEMENTS CHIMIQUES DES METAUX
Le 25/05/2018
Accord d'entreprise relatif à la prorogation
des mandats des représentants du personnel
La SOCIETE DE TRAITEMENTS CHIMIQUES DES METAUX (S.T.C.M.) Route de Pithiviers 45480 BAZOCHES LES GALLERANDES, représentée par
D’une part,
Et les organisations syndicales représentatives :
C.F.D.T.représentée par
F.O.représentée par
D’autre part,
Préambule
En application de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, les organisations syndicales de salariés et la Société STCM ont décidé d’ouvrir les négociations dans l’objectif de signer un accord d’entreprise concernant la prorogation des mandats des représentants du personnel. Cette décision vise à permettre aux différents acteurs de s’approprier les nouvelles possibilités offertes par la loi en matière de représentation du personnel.
Article 1 - Date de fin des mandats des représentants du personnel
La date initiale de fin des mandats des représentants du personnel était prévue le
17 juin 2018. En application de l’article 9 de l’ordonnance précitée, les parties décident de proroger ces mandats au 29 novembre 2018.
Ainsi, les mandats des
membres élus de la délégation unique du personnel et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail sont prorogés jusqu’à cette date. Au-delà, les mandats prorogés ne pourront plus produire leurs effets.
Article 2 - Durée / révision de l'accord
Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée.
A tout moment, le présent accord peut faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail.
Toutes les modifications d’origine légale ou réglementaire s’appliqueront de plein droit au présent accord.
Article 3 - Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord est établi en 4 exemplaires. La Société STCM procèdera auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte) au dépôt électronique de l’accord via le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Un exemplaire du présent accord sera également adressé au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de conclusion.
Fait à Bazoches, le 25 mai 2018
Les Organisations syndicales, La Direction,
C.F.D.T. F.O.
Mise à jour : 2018-07-23
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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