ACCORD DU 3 MARS 2020 PORTANT SUR LES REMUNERATIONS L’Entreprise STVO, dont le siège social est à Saint Mars la Jaille (44 540), représentée par ……., en sa qualité de Directeur Général
, a décidé la mise en œuvre des mesures suivantes pour le personnel de l’entreprise.
ARTICLE 1 – Objet
Les négociations annuelles obligatoires avec les représentants du personnel de l’entreprise ont été engagées le 3 mars 2020 et ont pu aboutir à la signature d’un accord.
ARTICLE 2 – Salariés non forfait
A compter du 1er mars 2020, les personnes non soumises à une convention annuelle de forfait jours bénéficieront d’une augmentation de 0,30 % de leur salaire de base mensuel.
Ces mesures collectives seront éventuellement complétées par des mesures individuelles applicables au 1er mai 2020.
ARTICLE 3 – Salariés forfait jours
Pour les salariés au statut employé, cadre et assimilé cadre, soumis à une convention de forfait jour, le principe d’augmentation et de promotion individuelle sera appliqué au 1er mai 2020.
ARTICLE 4 – Prime de mobilité
Il est convenu de la mise place d’une prime de mobilité à compter du 1er janvier 2020, pour l’ensemble des salariés de l’entreprise. Cette prime de mobilité a pour objet de contribuer aux frais de carburant ou aux frais liés à l’utilisation d’un vélo pour les trajets domicile / travail. Elle est exonérée de cotisations sociales et n’est pas soumise à l’impôt sur le revenu.
Sont exclus de cette mesure le personnel bénéficiant d’un véhicule de fonction ou de service, utilisé pour effectuer les trajets domicile / travail.
Les conditions d’attribution sont les suivantes :
Versement mensuel
0.25€ / km, dans la limite de 16.67€ par mois
Pas de versement en cas d’absence (maladie, maternité, accident du travail, congé sabbatique,…) totale sur la période de pointage
Régularisation semestrielle
Versement à compter du premier mois de paie et dernier mois de paie
Attestation sur l’honneur pluri-annuelle du nombre de kilomètres parcourus par trimestre
Non accessibilité par transport en commun aux horaires de travail
ARTICLE 5 – Mise en place de la grille de classification
Il est convenu de la mise place d’une nouvelle grille de classification, permettant d’objectiver et valoriser les compétences de chaque salarié et de proposer des possibilités d’évolution en terme de compétences et de rémunération. Cette nouvelle grille sera mise en place au 1er avril 2020.
