Portant sur la négociation collective annuelle obligatoire sur les salaires de l’exercice 2025
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Etaient présents : Direction : Monsieur XXXXXX
Délégation CGT : Monsieur YYYYYY
Au cours des réunions de négociation des 7 et 14 Mars 2025 entre la Direction et le Délégué Syndical, ont été analysés et validés les thèmes repris sur les documents, à savoir :
Les salaires effectifs, la durée et l’organisation du temps de travail, l’égalité professionnelle hommes/ femmes, l’égalité de rémunération hommes/ femmes, l’épargne salariale, l’emploi de personnes en situation de handicap.
La Direction et le Délégué Syndical sont arrivés à la conclusion de l’accord suivant sur les augmentations pour l’année 2025.
Augmentation générale
A compter du 1er Janvier 2025, il est convenu une augmentation collective selon un taux uniforme de 2% en respect des modalités d’évolution des niveaux et échelons des grilles conventionnelles de la CCNU Ports et Manutention, applicables à cette même date.
Par ailleurs il est entendu que cette augmentation collective ne se cumulera pas avec l’augmentation des minima de la grille de la CCNU Ports et Manutention, pour les salariés à la grille.
Enfin, conformément à l’accord de NAO 2022, toutes les rémunérations variables brutes seront impactées d’une augmentation de 2%.
Indemnités repas
Les sujets relatifs aux paniers repas et la mise en place de tickets restaurant ont été évoqués lors des réunions de négociation.
Concernant les primes de panier, dont la valeur de 6.40€ est restée inchangée depuis 2017, un accord est trouvé pour les revaloriser à 8.00€ à partir des variables du mois de Mars à verser sur les salaires d’Avril 2025. Il est précisé que le panier repas est exonéré de cotisations dans la limite du plafond d’exonération fixé par l’URSSAF. Ce plafond est établi à 7.40€ pour 2025.
La direction remet la négociation sur les tickets restaurant à une date ultérieure.
Champs d’application
L’ensemble des dispositions ci-dessus, seront applicables, à l’ensemble du personnel CDD et CDI présent à la date de signature du présent accord, dès le versement des salaires du mois d’Avril 2025 avec effet rétroactif au 1er Janvier 2025.
Egalité de rémunération entre les femmes et les hommes
En application des dispositions de l’article L.2242-7 du Code du travail, une négociation a été engagée en vue de définir et de programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes. A cet égard, des tableaux comparatifs des niveaux de rémunération, en fonction des classifications, ont été remis à l’occasion de la négociation. Il s’avère qu’à poste équivalent aucune différence caractérisée de rémunération n’a été constatée. Peu de postes sont comparables : pour un même coefficient hiérarchique, la nature même des fonctions étant très différentes. Les écarts de rémunérations s’expliquent par des responsabilités et des sujétions spécifiques (manutention notamment).
Publicité et dépôt
Le présent accord fait l’objet des mesures de publicité prévues par le code du travail.
Il sera déposé en un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes.
Il sera également déposé 1 exemplaire signé des parties et 1 exemplaire sous format électronique auprès de la direction départementale du travail et de l’emploi du ressort du lieu où a été conclu le présent accord.
La date d’entrée en vigueur du présent accord est fixée en principe au 1er jour du mois suivant l’accomplissement des formalités légales de dépôt.
Mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.
Fait à Tarnos, en 4 exemplaires, le 7 Avril 2025.
Entre,
Monsieur XXXXXX en qualité de Président de SOTRAMAB.
