Accord sur la rémunération et le temps de travail 2024
Entre …… D’une part Et
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Préambule
Par courrier du 28 août 2024, la direction a invité les délégués syndicaux à engager les négociations prévues par les articles L.2242-1 du Code du Travail sur la rémunération, le temps de travail, le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise ainsi que sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie au travail. Les parties se sont accordées sur le principe d’aborder de manière distincte les thèmes rentrant dans le périmètre de négociation, selon leur priorisation définie ci-dessous :
Thèmes
Planning de réunions
Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie et des conditions de travail
26 novembre 2024 2 décembre 2024
Rémunération et temps de travail
9 décembre 2024 17 décembre 2024
Au terme des négociations sur le thème « Rémunération et temps de travail », il est convenu et arrêté ce qui suit :
Champ d'application de l'accord
Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel salarié de la société START OI.
Salaires effectifs
Grille de salaire
Compte tenu des résultats financiers de la société, il est convenu qu'aucune revalorisation salariale sera appliquée.
Titres restaurants
Il est convenu entre les parties de revaloriser la valeur faciale ainsi que la part patronale des titres restaurants, dans les proportions suivantes :
La valeur faciale du titre restaurant est de 9 € (au lieu de 8 €),
La prise en charge patronale est de 55 % (au lieu de 50 %)
Cette mesure sera applicable à compter du mois suivant le dépôt du présent accord.
Prime d’ancienneté
Un palier supplémentaire pour les collaborateurs ayant 25 ans d’ancienneté a été rajouté à la grille de prime d’ancienneté. Au 1er Janvier 2025, la grille d’ancienneté sera la suivante :
Ancienneté
Prime brut mensuelle
A partir de 2 ans d’ancienneté
25€
A partir de 3 ans d’ancienneté
45€
A partir de 5 ans d’ancienneté
70€
A partir de 10 ans d’ancienneté
100€
A partir de 15 ans d’ancienneté
130€
A partir de 20 ans d’ancienneté
170€
A partir de 25 ans d’ancienneté
200€
A partir de 30 ans d’ancienneté
210€
Les conditions d’attribution de la prime d’ancienneté restent inchangées.
Prime de partage de la valeur versée en décembre 2024
Conformément aux dispositions de l’article 1 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, les parties conviennent de verser une prime de partage de la valeur ayant pour objectif d’améliorer le pouvoir d’achat des salariés. L’entreprise versera, sur la paie de décembre 2024, une prime de partage de la valeur de 500 € pour les salariés titulaires d’un contrat de travail au 30 novembre 2024. Les salariés qui n'ont pas été présents sur la période du 1er décembre 2023 au 30 novembre 2024, à l'exception des absences assimilées à des périodes de présence effective, percevront une prime calculée proportionnellement à leur durée de présence sur cette période. En cas d'entrée dans l'entreprise en cours d'année, la prime sera ajustée en fonction de la durée effective du contrat sur l'année. Cette disposition est applicable exclusivement pour l’année 2024 et ne saurait constituer un engagement reconductible au-delà de cette période.
Temps de travail
Il est précisé qu'un accord spécifique sur la modulation du temps de travail est en cours de négociation. Les dispositions relatives à ce sujet feront l'objet d'un accord distinct, qui sera conclu ultérieurement.
Durée et date de prise d’effet de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, à l’exception des mesures prévoyant expressément une durée déterminée, notamment le versement de la prime PPV. Il entrera en vigueur à compter de son dépôt.
Notification, publication de l’accord
Conformément à l'article L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.
Cet accord sera déposé auprès de la DEETS par téléprocédure via « Télé-Accords », ainsi qu'au greffe du conseil de prud'hommes. Il sera également communiqué au personnel par le biais de l’affichage. Fait à Saint-Pierre, le 18 décembre 2024, en 4 exemplaires originaux. ……
