La SOCIETE DE TRANSPORT PAR AUTOCAR DE LA REUNION ET TOURISME OCEAN INDIEN (START OI), SAS dont le siège social est situé au 2 Chemin Puits Samy – RAVINE A MARQUET – 97419LA POSSESSION, immatriculée au RCS de SAINT-DENIS sous le numéro 751 033 077 et représentée par son Président, la SAS BOURBON CARS INVESTISSEMENTS, elle-même représentée par son Directeur Général,
D’une part
Et
L’Organisation Syndicale
Préambule
Par courrier du 26 mars 2025, la direction a invité le délégué syndical à engager les négociations prévues par les articles L.2242-1 du Code du Travail sur la rémunération.
Au terme des négociations, il est convenu et arrêté ce qui suit :
Champ d'application de l'accord
Le présent accord a pour objet de fixer les mesures prises en matière de rémunération dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires prévues à l’article L2242-1 et suivants du Code du travail. Il s'applique à l'ensemble du personnel salarié de la société.
Salaires effectifs
Il a été décidé, dans le cadre des présentes négociations, de procéder à une révision :
du salaire de base des Conducteurs urbains, interurbains et scolaires
de la grille d’ancienneté
Grille de salaire
La grille de rémunération, telle que définie ci-après, est applicable à l’ensemble des Conducteurs avec effet rétroactif au
1er janvier 2025 :
Catégorie d’emploi
Salaire brut mensuel
(temps plein)
Conducteur urbain et interurbain 1925 € Conducteur scolaire 1810 €
Prime d’ancienneté
La prime d’ancienneté est revalorisée de la manière suivante :
Ancienneté
Prime brut mensuelle
A partir de 2 ans d’ancienneté
25€
A partir de 3 ans d’ancienneté
45€
A partir de 5 ans d’ancienneté
70€
A partir de 10 ans d’ancienneté
100€
A partir de 15 ans d’ancienneté
130€
A partir de 20 ans d’ancienneté
180€
A partir de 25 ans d’ancienneté
220€
A partir de 30 ans d’ancienneté
270€
Les conditions d’attribution de la prime d’ancienneté restent inchangées. Cette grille d’ancienneté est appliquée avec un effet rétroactif au
1er janvier 2025.
Durée et date de prise d’effet de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur le
1er mai 2025 avec un effet rétroactif au 1er janvier 2025.
Notification, publication de l’accord
Conformément à l'article L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.
Cet accord sera déposé auprès de la DEETS par téléprocédure via « Télé-Accords », ainsi qu'au greffe du conseil de prud'hommes. Il sera également communiqué au personnel par le biais de l’affichage.
Fait à Saint-Pierre, le 30 avril 2025, en 4 exemplaires
