ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE SUR LES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2024 - 2025
Entre
La société de transport SOTRIMO, dont le siège social est situé Z.I. du Gournier – BP 109 - 26216 – MONTELIMAR,
D’une part
Et
L’organisation syndicale
D’autre part
Il a été décidé et convenu entre les parties ce qui suit :
Ont, conformément aux dispositions de l’article L. 2242-1 et suivants du Code du Travail, engagés la négociation annuelle collective obligatoire portant notamment sur les salaires effectifs. Les dispositions concernant la durée effective du travail, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que l’évolution de l’emploi sont maintenues telles que prévues lors des précédentes négociations.
Dans ce cadre, la Direction et les organisations syndicales se sont rencontrées selon le calendrier suivant :
1ère réunion, 23 décembre 2024,
2ème réunion, 7 février 2025,
3ème réunion, 19 septembre 2025.
Etat des propositions des organisations syndicales :
Consignation des propositions des organisations syndicales représentées :
Syndicat Autonome :
Augmentation de 3.5 % des salaires de tout le personnel,
Prime d’ancienneté des Conducteurs, idéalement à déplafonner à 20 ans, à défaut augmenter le montant de la prime,
Revalorisation du taux d’ancienneté des Mécaniciens,
Mise en place d’une prime d’ancienneté pour les Sédentaires, d’une prime de polyvalence et d’une prime d’assiduité,
Revalorisation des titres restaurant à 3 € pour le salarié et à 6 € pour l’employeur,
Revalorisation de la prime « week-end » à 130 € (actuellement à 90 €),
Augmentation de la prise en charge de la part Employeur de la mutuelle et
Revalorisation du panier repas sur l’activité Cuisine.
Réponse de la direction
Compte tenu du contexte économique actuellement incertain, il a été validé, ce qui suit par la direction.
A compter du 1er octobre 2025 :
Les taux horaires des ouvriers roulants sont revalorisés de 1 %,
les titres restaurant des sédentaires ayant droits sont revalorisés à hauteur de 3.33 € part salariale et 5 € part employeur (contre respectivement 2.75 € et 4 €),
Les paniers repas sur l’activité Cuisine passent à 10,30 € (contre 9.90 € actuellement).
A compter du 1er janvier 2026 :
L’ancienneté sera plafonnée à 18 ans (contre 17 ans actuellement) et le montant mensuel sera de 12 € (au lieu de 11.50 €).
Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société SOTRIMO, quel que soit leur contrat de travail.
Après avoir exprimé et motivé leurs positions respectives, les parties ont trouvé un accord, convenant de l’application des dispositions ci-après :
Compte tenu du contexte économique, l’ensemble des instances syndicales présentes acceptent les propositions de la direction et approuvent la signature du présent accord.
Publicité et Dépôt
Conformément à l’article L.2223-5 du Code du travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives dans l’entreprise.
Le présent accord sera déposé sur la plate-forme de télé procédure du ministère du travail par la direction de la société dans les conditions prévues aux articles D.2231-4 du Code du travail et suivants, et au Greffe du Conseil de Prud’hommes de MONTELIMAR.
Fait en 3 exemplaires originaux à SOTRIMO, le 29 septembre 2025
Pour l’entreprise Pour le Syndicat Autonome de Sotrimo
