Accord d'entreprise SOCIETE DE TRANSPORTS INDUSTRIELS DE MONTELIMAR

Un Procès-verbal d'accord collectif Négociation Annuelle Obligatoire 2026

9 accords de la société SOCIETE DE TRANSPORTS INDUSTRIELS DE MONTELIMAR

Le 11/05/2026

• Evolution des salaires (augmentation, gel, diminution)
• Evolution des primes
• Autres dispositions Egalité professionnelle
• QVT, conciliation vie personnelle/vie professionnelle

• Autre

%1%%1%.%2%%1%.%2%.%3%%1%.%2%.%3%.%4%%1%.%2%.%3%.%4%.%5%%1%.%2%.%3%.%4%.%5%.%6%%1%.%2%.%3%.%4%.%5%.%6%.%7%%1%.%2%.%3%.%4%.%5%.%6%.%7%.%8%%1%.%2%.%3%.%4%.%5%.%6%.%7%.%8%.%9%%1%-%2%.%3%.%4%.%5%.%6%.%7%.%8%.%9%.

  MONTELIMAR,Le11 mai 2026 MM/NAO/2026

 NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE2026

   Procès-verbal d’AccordCollectifportant sur les salaires, la durée effective et l’organisation

  du temps de travail, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, l’évolution de l’emploi au sein de l’entreprise SOTRIMOSAS.

 Entreles soussignés :

La société de transport SOTRIMO  -Société par actions simplifiées

 Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de ROMANSsous le numéro 311129092.

 Ayant son siège social : Z.I. du Gournier – BP 109 - 26216 – MONTELIMAR,

                        Représentée paren qualité de Directeur,

D’une part,

L’organisation Syndicale SYNDICAT AUTONOME SOTRIMO

                     Représentée paragissant en qualité de Délégué Syndical du Syndicat Autonome SOTRIMO,D’autre part.

      Ont conformément aux dispositions de l’Article L 2242-1 et suivants du Code du Travail,engagéune négociationportant notammentsur les éléments de salaire, etl’égalitéprofessionnelle entre les femmes et les hommes.

La Direction et l’Organisation Syndicale se sont rencontrées dans le cadre de la présente négociation selon le calendrier détaillé ci-après :

  Lemardi 31 mars 2026à 15h00 : 1ère réunion : informations à communiquer, thèmes à aborder, revendications syndicales et propositions patronales, calendrier des réunions 

 Lemardi 14 avril 2026 à 14h00 : 2ème réunion avec examen des revendications syndicales et discussions.

  Lelundi 27 avril 2026à 15h30 : 3ème réunion : réunion de clôture de la clôture de la N.A.O. 2026

REMISE D’INFORMATIONS NECESSAIRES A LA N.A.O. :

 La direction a demandé quels sont les documents que ladélégation syndicale souhaite obtenir pour cette négociation annuelle, tout en préservant les notions d’individualités et en privilégiant les données collectives.

Aucun document n’a été demandé

1. – DOCUMENTS ET INFORMATIONS DIVERSES :

1. 1.  Le bilan social et les données économiques relatives à l’année 2025 présentés ci-dessous

Il comporte notamment, les éléments suivants :

•  Données économiques pourl’année écoulée.

• Evolution Salariale par catégorie de personnel.

1. 1.        Bilan socialau titre de l’exercice2026arrêtéau31 décembre 2025:

  1.2.1 -Les effectifs de personnel sont ainsi constitués au31 décembre 2025 :

Conducteurs : 193  salariés dont :189  Hommes et4 Femmes

Sédentaires  :66  salariés dont :42  Hommes et24 Femmes 

      Répartition du personnel sédentaire :17salariés au sein des ateliers techniques, 16salariés sur l’activité cuisines et33salariés au sein desservices administratifs et exploitation.

1.2.2 -  Les mouvements de personnelau cours de l’exercice 2025 , du1er  janvier au31 décembre se décomposent comme suit :

 . Intégration de Personnel :24  Salariés - Incluant :

       Personnel Conducteur=>18salariéshommeset 2salariéesfemme.

     Personnel Administratifet Exploitation=>3salariéesfemme.

  Personnel Atelier =>1salarié homme.

. Sorties de P ersonnel :49  Salariés - Incluant :

   Personnel Conducteur =>35salariés hommes et 1 salariée femme.

      Personnel Administratifet Exploitation=>5salariés hommes et4salariées femmes.

  Personnel Activité Cuisine =>3salariés hommes

Personnel Atelier => 1 salarié homme

   

Intégration de personnel en CDI :			20
Intégration de personnel en CDD :			4
Démissions :			17
Retraites / CFA :			6
Licenciements :			15
Fins de Période d'essai :			3
Fins de CDD :			4
Mutations :			2
RupturesConventionnelles :			2

 

1. 1.  Barèmes salariaux internes et Indicateurs salariaux externes : Situation au 31 Décembre 2025

- Taux horaire SOTRIMOConducteurs	150 M	= 12.55€
- Taux horaire SOTRIMOConducteurs	138 M	= 12.26€
- Taux horaire Convention CN Conducteurs.	150 M	=12.43€
- Taux horaire Convention CN Conducteurs	138 M	=12.14€
- Taux horaire SMIC 35h		= 11,88€

1.4 Evolution des barèmes salariaux internes et des indicateurs externes au 31 décembre 2025 :

En €uros

		01/12/2023	01/01/2024	01/10/2025
Conducteur SOTRIMO	150M	12,43 €	12,43 €	12,55 €
Conducteur SOTRIMO	138M	12,14 €	12,14 €	12,26 €
Minimas Conventionnels	150M	12,43 €	12,43 €	12,43 €
Minimas Conventionnels	138M	12,14 €	12,14 €	12,14 €
SMIC Horaire	35h	11,52 €	11,65 €	11,88 €

 Evolution desindicateurs économiques de référence :

En %

		01/12/2023	01/01/2024	01/10/2025
Conducteur SOTRIMO	150M	4,45%	0,00%	0,97%
Conducteur SOTRIMO	138M	4,39%	0,00%	0,99%
Minimas Conventionnels	150M	5,43%	0,00%	0,00%
Minimas Conventionnels	138M	5,38%	0,00%	0,00%
SMIC Horaire	35h	2,22%	1,13%	1,97%

1. 1.    Rappel des éléments de Négociationsprécédemmentconvenus:

  1.5.1Personnel Conducteur Routier:

Une revalorisation des sal aires mensuels bruts de base a été convenue pour effet au1er octobre 2025 soit :

•    Catégorie 150M : 12,55€/h, soit une hausse de0.97 %

•     Catégorie138 M : 12.26€/h, soit une hausse de0.99%.

     Pour rappel, ceux-ci avaient déjà été augmentésrespectivement de4.45%et 4.39 %endécembre 2023

Coefficient	Horaires Mensuels	Ancien Salaire de base	Nouveau Salaire de base	Augmentation au 01/10/25
138M	182h00	2 301,00 €	2 324,00 €	23,00 €
138M	199h33	2 604,00 €	2 630,00 €	26,00 €
150M	182h00	2 355,00 €	2 379,00 €	24,00 €
150M	199h33	2 666,00 €	2 693,00 €	27,00 €

 1.5.2Personnel Atelier :

  Compte tenu des résultats de l’entreprise, il n’y a pas eu d’augmentation dessalairesen 2025.

 1.5.3Personnel Administratif :

Compte tenu des résultats de l’entreprise, il n’y a pas eu d’augmentation des salaires en 2025.

1.   – ECHANGESDIVERSET PHASES DE NEGOCIATIONS :

2.1 Echanges divers et argumentations respectives :

      La Directionprésenteles élémentsd’information relatifs auxniveaux de résultats économiques enregistrés pour SOTRIMO,au titre de l’année 2025.

L’exercice 2025 de la société se traduit par une stabilisation du chiffre d’affaires par rapport à 2024, et par une amélioration de la marge hors provision.

Le maintien du chiffre d’affaires a pu se faire grâce à des développements commerciaux qui ont permis de compenser les baisses structurelles sur nos marchés historiques, en particulier sur les produits pétroliers, et la baisse conjoncturelle forte sur les marchés du BTP.

Un nécessaire travail sur l’adaptation des principaux postes de coûts tout au long de l’année a été réalisé et a permis de regagner de la marge brute d’exploitation conformément à l’objectif qui avait été fixé.

La baisse des amortissements et crédit-baux a contribué à l’amélioration du résultat hors provision.

Du fait des retards importants de règlement d’un des principaux clients de la société, il a été passé une provision significative pour créance douteuse, qui fait passer le résultat net de l’entreprise en forte perte.

L’objectif principal des premiers mois de 2026 sera d’obtenir le paiement de ces factures échues par ce client afin de pouvoir reprendre cette provision sur l’exercice 2026.

Les perspectives d’activité pour 2026 sont plutôt pessimistes si on regarde l’évolution prévisible de nos marchés traditionnels des transports de produits pétroliers et de matériaux de construction, ce qui nécessitera de rester particulièrement vigilant sur l’adaptation permanente de nos moyens humains et opérationnels.

Cependant, un travail de fond important a été engagé sur le plan commercial pour prospecter des clients nouveaux et renforcer le partenariat avec des clients existants, avec des perspectives intéressantes qui devraient permettre un développement du chiffre d’affaires sur le second semestre.

La qualité de service doit rester un point fort de SOTRIMO afin de conserver la confiance de nos clients existants.

2.2 Revendications de la délégation syndicale :

 Le Délégué Syndical du Syndicat Autonome de SOTRIMOprésente auprès de la Direction l’ensemble de ses revendications, comprenant les éléments suivants :

 2.2.1 – Personnel Conducteur Routier:

     . Revalorisationdu taux horairebrutdes conducteurs poids lourds150M et 138M,de 2.5%

 .Prolongation de la prime d’ancienneté jusqu’à 20 ans

. Augmentation de la prise en charge de la mutuelle par l’entreprise

  2.2.2 – Personne Atelier etEmployé:

 . Revalorisation des salaires bruts de basedu Personnel Employé et Atelier, de 2.5 %

  .Augmentation du montant des titresrestaurant

. Augmentation de la prise en charge de la mutuelle par l’entreprise

  . Augmentation de la prime de dépannage pour les mécaniciens (de 50 €brutà 50 € net)

2.3  Eléments convenus aux termes des négociations :

   A l’issue des négociations et échanges autour des propositions de la Direction et desrevendications de l’organisation Syndicale, il estconvenu de procéder àl’application des dispositions ci-après.

  2.3.1 -Eléments de salaire:

  A/Personnel Conducteur Routier :

 Une revalorisation de 1%, des salaires mensuels  bruts de base est convenue pour effet au1er avril 2026 soit :

. Conducteur PL – Groupe 6– Coefficient 138 M

   Salaire de base pour 182h00 =2346.00 € - Taux horaire : 12,38€=> + 22.00 €

. Conducteur PL – Groupe 6 – Coefficient 138 M

   Salaire de base pour 199h33 =2655.00 € - Taux horaire : 12,38€=> + 25.00 €

. Conducteur PL – Groupe 7 – Coefficient 150 M

  Salaire de base pour 182h00 = 2403.00 € - Taux horaire : 12,68€=> + 24.00 €

. Conducteur PL – Groupe 7 – Coefficient 150 M

   Salaire de base pour 199h33 = 2720.00 € - Taux horaire :12,68€=> + 27.00 €

 Concernant la tarification des frais de déplacement,il sera fait application stricto sensu du principe de la CCN.

   B/PersonnelSédentaire :

 . Une revalorisationde s salaires mensuels bruts de base s’appliqueraau 1er avril 2026  pour l’ensemble du personnelSédentaire, rétroactif au 1er janvier 2026.

   .Une enveloppe globale budgétaire a été décidée pour la revalorisation des salaires bruts sédentaire, de 2%(du fait qu’il n’y a pas eu d’augmentation en 2025).

    .La valeur des titres restaurant ayant été augmentéefin 2025,il n’y aura pas de nouvelle augmentationen 2026.

. La prime de dépannage des mécaniciens est portée à 70.00 € brut (contre 50.00 € auparavant).

 2.3.2 -Reconduction des éléments variables de paie du personnel roulant :

    A/ -Les éléments variables de paies font l’objet d’une étude spécifique entre les parties à l’occasionde la présenteNégociation Annuelle Obligatoire. Cette étude a pour objet :

 -De déterminer la pertinenceet cohérence de chaque prime, avec les modifications ayant pu survenir au sein des activités.

-De définir la pérennité de ces primes en regard des modalités d’attribution fixées pour chacune d’elles.

 -De convenir de la reconduction ou non de ces primes pour l’exercice à venir.

 Cette étude mensuelle estformalisée au travers du point suivant.

     B/Conformément aux dispositions convenues au traversdes négociations annuelles antérieures ;il est procédé à l’étude des primes complémentaires mensuelles crééesau sein de l’entreprise au titre d’éléments variables.

Ceci concerne sans omission :

 -Prime Distribution GPL (proratisée au temps de présence)

     Contrat Saisonnier 138M / 182h : 210€ bruts mensuels

 Contrat Saisonnier 150M / 199h33 : 167 € bruts mensuels

 Contrat Permanent 138M / 199h33 : 119 € bruts mensuels

    Contrat Permanent 150M / 182 h : 167 € bruts mensuels

- Prime Bouteilles (proratisée au temps de présence)

                                  Porteur 8 Palettes : 165 € bruts mensuels

                                Porteur 10 Palettes : 205 € bruts mensuels

                                 Porteur 15 Palettes : 280 € bruts mensuels

- Prime Nucléaire 5 € bruts par jour sur l’activité

 - Prime Tutorat :      11.40€ brutspar jour

  - Prime pour Départdimanchesoir :      18€brutspar unité

- Prime pour les jours fériés :   90 € bruts

  - Prime poursamediRoulé pour les autres activités :  38 € bruts si moins de 5h de travail - où 56 € bruts si plus de 5h de travail

    - Prime poursamediRoulé en Carburant etenFuel : 50 € bruts si moins de 5h de travail

   où80 € bruts si plus de 5h de travailou si moinsde 5h mais 2 tours effectués

 - Primeexceptionnelle de cooptation :      100€ brutsà l’embauche + 200 €,6 mois plus tard

 si le salarié embauché est toujours présent dans

les effectifs

- Prime d’ancienneté   12.00€ brut par année d’ancienneté dans la limite

 de 18ans

C  / Après échanges entre les parties, il est convenude reconduire ces éléments pour une durée de 12 mois à compter du 1er avril 2026 . Les conditions d’attribution précédemment convenues, demeurent applicables.

 Il est également décidé, à compter du1er avril 2026, de modifier le montant de la Prime variable trimestrielle de Performance.

 Pour rappel, cette prime était de 155.00 € brut par trimestre, basée sur 3 critères : consommation gasoil (40 %), préservation et entretien du matériel (30 %) et comportement (30 %) + 45.00 € brut pour les Conducteurs Carburant et Fuel en cas de« non-mélange ».

A compter de 1er avril 2026, elle passera  à 175.00 € brut par trimestre avec la répartition suivante : consommation gasoil (40 %), préservation et entretien du matériel (30%) et  comportement (30 %) + 45.00 € brut pour les Conducteurs Carburant et Fuel en cas de« non-mélange ».

La direction et le syndicat autonome prennent date de reparler d’u n nouveaudéplafonnement de l’ancienneté pour application au 1er janvier 2027. Pour rappel, le déplafonnement a été porté de 17 à 18 ans au 1er janvier 2026 et le montant a été également réévalué de 11.50 € à 12.00 € brut par année d’ancienneté.

 2.3.3 DuréeEffective et Organisation du temps de travail :

3A : La Direction rappelle les modalités relatives à l’organisation du temps de travail du personnel roulant. Les parties présentent conviennent du fait que chaque heure rémunérée, doit clairement correspondre à un temps de service effectif tel que défini par l’Article L.3121-1 du Code du Travail.

3B : Sous réserve du respect des Articles L.3132-1 et suivants du Code du Travail ainsi que des Articles L.3121-1 et suivants, il est convenu que la répartition de la Durée du travail hebdomadaire pour le personnel roulant pourra être effectuée sur un nombre de jours inférieur à Cinq.

3C : La direction communique aux membres de la délégation les éléments suivants permettant de suivre l’évolution de la volumétrie des temps de service conducteurs durant les périodes indiquées.

Période observée	Volume d'heures au-delà de 151h67	Effectif Conducteur en ETP
De 01 à 12/2023	58 591	162,90
De 01 à 12/2024	61 057	162,53
De 01 à 12/2025	60 519	154,46

 3D : Journée de solidarité nationale : Les dispositions légales en vigueur relatives à la solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées ont instauré une journée de solidarité nationale. Cette journée se concrétise par une journée de travail supplémentaire non rémunérée pour les salariés et par le paiement d’une contribution de solidarité par les entreprises.

   La direction et la délégation syndicale conviennent que, comme les précédentes années l’ensemble du personnel se trouvera solidairement en congé à la date dulundide Pentecôte de l’année 2025conformément au dispositif de la Journée de Solidarité.

 3E: Contingent annuel d’heures supplémentaires : Les parties en présence conviennent de procéder au renouvellement des dispositions visant à aménager le contingent individuel d’heures supplémentaires applicables aux catégories de personnel existantes au sein de l’entreprise.

Le contingent annuel et individuel d’heures supplémentaires utilisables sans avoir recours à l’autorisation de l’inspection du travail est rappelé ci-après :

-360 heures par an pour le personnel roulant.

-220 heures par an pour le personnel sédentaire.

  2.3.4-Egalité Professionnelle entre les femmes et les hommes :

  La Direction présente aux membres de la délégation un diagnostic au31/12/25de la situation comparée des femmes et des hommes au sein de l’entreprise. Ce diagnostic a pour objectif de clarifier la situation au sein de l’entreprise en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Ce diagnostic permet de déterminer les actions de progression pouvant être mises en œuvre et de mener des actions permettant d’atteindre ces objectifs à l’aide d’indicateurs chiffrés.

Les entreprises de plus de 50 salariés ont obligation de mettre en place un accord d’entreprise ou d’engager un plan d’action portant sur un minimum de 3 éléments au sein des domaines suivants :

. L’Embauche.

. La Formation.

. La Promotion Professionnelle.

. La Qualification.

. Les Conditions de travail.

. La santé et la Sécurité au travail.

. La rémunération effective (Domaine obligatoire).

. L’articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle et familiale.

 Les membres de la délégation prennent connaissance du diagnostic et émettent les commentaires suivants :

   Certaines professions,existants au sein de l’entreprise,sont structurellement sous représentées en matière d’effectif féminin.

Les postes de conducteur PL ainsi que les postes techniques au sein de l’atelier mécanique sont concernés par cette sous-représentation existante au niveau global de la profession.

 Il est observé que ces dernières années l’intégration de personnel féminin au sein de l’effectif conducteur PL a été favorisé.

Il s’agit là d’une évolution qui devra perdurer et qui est pris en compte au titre du Plan d’action interne.

   La Direction indique que lapublication de l’index 2025de l’égalité professionnelle au sein de l’entreprise a été menée conformément aux dispositions légales.

    L’index n’a pu officiellement être calculé pour SOTRIMO car il estnoté sur 100 points or compte tenu de la structure des effectifs de SOTRIMO seuls65points pouvaient être notés.

      Il est toutefois à noter que l’entreprise atteignait63points sur un total de65ce qui représente par extrapolation une note sur 100 de97points.

 2.3.5 Situationet Evolution de l’emploi des Travailleurs Handicapés :

  Le nombre de bénéficiaires théoriques de l’obligation légale d’emploi de travailleurs handicapés, est au 31 décembre 2025 de 16 Unités, sur la base du Coefficient de calcul appliqué à l’effectif d’assujettissement de l’établissement =267x 6%.

 L’établissement a déclaré un effectif de salariés bénéficiaires de17.66 Unités au titre de l’exercice 2025 , contre19.55 en 2024

Les parties conviennent des modalités suivantes :

• Les recrutements à venir devront intégrer ce paramètre, afin de faciliter l’accès à l’emploi des candidats handicapés à un poste dans l’entreprise.

•  Le Responsable Administratif examinera spécifiquement toute demande d’accès à la formation professionnelle des travailleurs handicapés, qu’ilestime nécessaire dans les mêmes conditions que les autres salariés.

•   Une communication surle handicapsera menée en 2026, afin d’inciter les salariés à déclarer leur handicap.

  2.3.6-Date d’application :

 De tout ce qui est mentionné sur le présentProcès-Verbal , il a été débattu lors de la réunion des membres du Comité Social d’Entreprise du11 mai 2026. Les  membres du Comité Social d’entreprise ont émis un avis favorable à la mise en application des dispositions convenues. Les parties en présence conviennent de la mise en application du présent accord, pour effet au1er avril 2026.

  2.3.7-Publicité et dépôt :

La Direction notifiera sans délai, par courrier remis en main propre contre décharge auprès du délégué syndical, le présent procès-verbal à l’organisation syndicale présente dans l’entreprise.

Le présent procès-verbal d’accord de NAO sera déposé auprès des services de la DIRECCTE, ainsi qu’auprès du Greffe du Conseil des Prud’hommes de MONTELIMAR (26).

Fait en 5 exemplaires originaux,

A MONTELIMAR,

 Le11 mai 2026

Pour la société SOTRIMO, Pour l’organisation syndicale

Le Président  Le Délégué Syndical