PROTOCOLE D’ACCORD SUR LE VERSEMENT DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE OFERTE PAR LA LOI
« portant mesures d’urgence économiques et sociales » du 24 décembre 2018
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Société de Transports Interurbains des Lignes Express, N° Siret 528 943 970 00020, domiciliée - 1, Rue Descartes- 78130 Les Mureaux, représentée par Monsieur en sa qualité de Directeur de filiale,
D’UNE PART et l’organisation syndicale ci-dessous CGT
représentée par son délégué
D’autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
PREAMBULE
Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l'entreprise a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.
Article 1 - Salariés bénéficiaires
La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes : - bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2019. - avoir perçu, pendant l’année 2019, une rémunération brute totale inférieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC calculé pour un an sur la base de la durée légale du travail. Cette prime ne pourra être attribuée aux stagiaires, lesquels ne sont pas liés à la société par un contrat de travail. Par ailleurs, cette prime ne sera pas attribuée aux salariés, ayant bénéficié d’une prime exceptionnelle, prime d’objectifs pour 2019.
Article 2 - Montant de la prime
Le montant de cette prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est fixé à 300€ pour tous les salariés bénéficiaires.
Article 3 - Modalités de versement de la prime
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera versée sur le bulletin de salaire entre mars et avril 2020 sur le bulletin de salaire, sous réserve du renouvellement de l’accord d’intéressement.
Article 4 - Règlement des litiges
Les différends et litiges pouvant survenir à l'occasion de l'application du présent accord se régleront si possible, à l'amiable entre les organisations syndicales et la société STILE. Dans le cas où le litige ne pourrait se dénouer au cours de la réunion de travail entre les signataires, un expert pourra être désigné d'un commun accord entre les signataires, afin de favoriser le règlement du litige. A défaut de règlement amiable, le litige pourra être porté devant la juridiction compétente.
Article 5 - Dépôt de l'accord
Le présent accord sera déposé à la diligence de la société STILE en deux exemplaires originaux à la Direction Départementale du Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle des Yvelines (dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique) et sur le service de dépôt des accords collectifs d’entreprise ainsi qu’un exemplaire original au Secrétariat Greffe du Conseil de Prud'hommes Etabli en 4 exemplaires, dont un pour chaque partie
