ACCORD RELATIF AUX INSTITUTIONS REPRÉSENTATIVES DU PERSONNEL AU SEIN DE LA SOVEES
Entre :
La Société de Valorisation des Effluents de l'Eurométropole de Strasbourg (SOVEES) dont le Siège social est situé Route du Glaserswoerth « La Wantzenau » - 67000 STRASBOURG, représentée par , ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes,
D’une part,
Et :
Les Organisations Syndicales Représentatives :
CFDT représentée par en sa qualité de Délégué Syndical,
FO représentée par en sa qualité de Délégué Syndical,
D’autre part,
PREAMBULE
Le présent accord définit les règles devant s'appliquer au sein de la Société de Valorisation des Effluents de l'Eurométropole de Strasbourg (SOVEES), relativement à son Comité Social et Économique.
Les parties conviennent que le présent accord se substitue aux règles et accords (accord d'entreprise, accord de branche, règlement intérieur, engagements unilatéraux de l'employeur, usages et pratiques) applicables antérieurement.
Les dispositions du présent accord régiront donc l'ensemble des relations entre les Représentants du personnel d'une part et de la Direction d'autre part.
TITRE I - Périmètre du Comité Social et Économique et durée des mandats:
Article 1 - Périmètre
Les parties font le constat que l'organisation de la SOVEES ne permet pas d'identifier d'établissements distincts.
Elles conviennent en conséquence de la mise en place d'un Comité Social et Économique unique (ci-après CSE) au sein de l'entreprise.
Article 2 - Durée des mandats
Les parties conviennent que les membres élus du CSE sont élus pour une durée de quatre ans.
Les mandats des membres élus au CSE prennent effet à la date de proclamation des résultats des élections professionnelles. Le nombre maximal de mandats successifs des membres de la délégation du personnel au CSE est expressément limité à trois sauf si, conformément à l'article L 2314-33 du Code du Travail, le protocole d'accord préélectoral en stipule autrement. A toutes fins utiles, il est précisé que cette limitation n'est applicable que pour l'avenir.
TITRE II - Composition, attributions et fonctionnement du CSE :
Article 1 : Composition du CSE
1.1 Membres du CSE
Représentant de l'employeur :
L'employeur est représenté de façon permanente au sein du CSE par le représentant légal de l'entreprise, à savoir le Directeur Général de la SOVEES. Le CSE est présidé par ce dernier ou le représentant qu'il a souhaité désigner à ce titre.
Il est rappelé que lorsque le CSE ou la CSSCT est appelé à traiter des questions relatives à la Santé, Sécurité et Conditions de Travail, le préventeur participe de plein droit à la réunion avec voix consultative.
Afin de permettre aux élus d'avoir la meilleure compréhension possible d'un sujet inscrit à l'ordre du jour, le président a la possibilité de se faire assister en réunion plénière du CSE par 2 personnes de son choix.
D'un commun accord entre le Président et le Secrétaire du CSE, le Président peut inviter tout autre salarié de l'entreprise en charge, dans le cadre de ses fonctions, d'un sujet inscrit à l'ordre du jour afin de le présenter au CSE ; son expertise et sa connaissance du sujet lui permettant d'apporter un éclairage utile au CSE.
Représentants élus du personnel :
Le CSE comprend un nombre de membres, constituant la délégation du personnel au CSE, fixé conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables en fonction de l'effectif de l'entreprise. Cette délégation est, conformément à la Ioi, composée d'un nombre égal de titulaires et de suppléants. L'article R 2314-1 du Code du Travail définit le nombre de titulaires à élire en fonction de l'effectif de l'entreprise. A la date de signature du présent accord, ce nombre est légalement de 4 titulaires et 4 suppléants pour les entreprises dont l'effectif est compris entre 50 et 74 salariés, ce qui est le cas de la SOVEES.
Membres externes de droit :
Il est rappelé par ailleurs que lorsque le CSE est appelé à traiter des questions relevant de ses compétences en matière de Santé, Sécurité et Conditions de Travail, participent de droit à la réunion, avec voix consultative :
Le médecin du travail qui peut donner délégation à un membre de l'équipe pluridisciplinaire du service de santé au travail ayant compétence en matière de santé au travail ou de conditions de travail,
L'agent de contrôle de l'inspection du travail
Les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale
1.2 - Bureau du CSE
Les parties conviennent d'organiser le fonctionnement du CSE en mettant notamment en place un bureau au cours de la première réunion de l'instance. Le bureau est composé d'un secrétaire et d'un trésorier.
a/ Le secrétaire du CSE
Le secrétaire est désigné, sur candidature, par l'instance parmi les membres titulaires du CSE.
Son élection a lieu à l'occasion de la première réunion de l'instance Iors d'un scrutin à bulletin secret, étant entendu qu'est élu le candidat ayant recueilli le plus grand nombre de voix. En cas d'égalité de voix entre deux candidats est proclamé élu le candidat le plus âgé.
Les missions dont le secrétaire du CSE a la responsabilité sont les suivantes :
Recenser notamment auprès des membres du CSE l'ensemble des sujets susceptibles d'être portés devant l'instance en vue de l'élaboration de l'ordre du jour
Élaborer l'ordre du jour des réunions conjointement avec le Président et/ou son représentant
Organiser le travail des membres du CSE et assurer la coordination nécessaire avec le Président
S'assurer de l'affichage du procès-verbal après approbation, laquelle intervient en principe Iors de la réunion qui suit celle au titre de laquelle il a été établi.
b/ Le trésorier du CSE
Le trésorier est désigné, sur candidature, par l'instance parmi les membres titulaires du CSE.
Son élection a lieu à l'occasion de la première réunion de l'instance Iors d'un scrutin à bulletin secret, étant entendu qu'est élu le candidat ayant recueilli le plus grand nombre de voix. En cas d'égalité de voix entre deux candidats est proclamé élu le candidat le plus âgé.
Les missions dont a la responsabilité le trésorier du CSE sont les suivantes :
Tenir et suivre les comptes relatifs aux budgets du CSE
Dans le cadre des obligations de transparence des comptes définies par la Ioi, rendre compte aux membres du CSE et au Président de l'utilisation des fonds dont le CSE dispose. Il devra également s'assurer de disposer de l'intégralité des justificatifs afférents aux différentes dépenses afin de les tenir à disposition conformément aux dispositions légales applicables.
Le trésorier est habilité à engager les dépenses de l'instance dans les limites fixées par le règlement intérieur du CSE. A ce titre, il est détenteur des moyens de paiement du CSE et a en charge la gestion du ou des comptes bancaires ouverts en son nom. Au-delà du plafond fixé dans le règlement intérieur, il lui appartient de s'assurer qu'il dispose des autorisations nécessaires pour engager les dépenses, et notamment de l'existence d'une délibération du CSE prise en séance plénière.
Article 2 : Attributions du CSE
Le CSE est seul compétent sur les sujets économiques, sociaux, sur la santé, la sécurité et les conditions de travail ainsi qu'en matière de présentation des réclamations individuelles et collectives.
Les parties prennent en considération le fait que l'effectif ETP de la société VALEAURHIN est inférieur à 300 salariés et qu'à ce titre la SOVEES n'est pas légalement tenue de mettre en place une commission santé sécurité conditions de travail (CSSCT).
Toutefois, dans le cadre de la politique volontariste de l'entreprise en matière de santé et de sécurité, les parties ont considéré qu'il était opportun de dépasser ces dispositions légales et de mettre en place une commission santé sécurité conditions de travail.
A toutes fins utiles, il est précisé que cette commission n'est qu'une émanation du CSE en charge de préparer le travail de ce dernier. Elle ne dispose pas de la personnalité morale. Aussi, le CSE conserve pleinement et entièrement l'exercice de ces attributions (notamment consultatives) à l'exception de celles déléguées expressément. L'ensemble des dispositions relatives à cette commission du CSE seront définies ci-après.
Article 3 : Modalités de fonctionnement général du CSE
3.1- Périodicité des réunions plénières du CSE
Compte tenu de l'effectif de la société, le CSE doit être réuni au moins une fois tous les 2 mois. Le nombre de réunions ordinaires du CSE sera ainsi au moins égal à 6 par an. La durée de ces réunions sera d'une demi-journée. Par ailleurs, sur ces 6 réunions, il est convenu qu'au moins 4 seront consacrées en tout ou partie à des sujets de Santé, Sécurité, Conditions de Travail. En tout état de cause, le CSE pourra être réuni au besoin en réunion extraordinaire, conformément aux dispositions légales.
3.2- Calendrier des réunions plénières du CSE
Afin de faciliter l'organisation des membres du CSE, il est convenu qu'un calendrier indicatif sera établi en début d'année et communiqué aux membres du CSE. Ce calendrier sera également transmis aux membres externes de droit afin qu'ils puissent être informés des dates prévisionnelles retenues pour les réunions consacrées aux sujets relevant de la santé, la sécurité et des conditions de travail.
3.3- Convocation, élaboration de l'ordre du jour, modalités de communication
L'employeur s'assure de la fixation des dates de réunions, ainsi que de l'envoi des convocations.
Les dates, heures et lieux des réunions seront confirmés par l'envoi de la convocation au moins trois jours avant chaque réunion, sauf urgence ou circonstances exceptionnelles.
L'ordre du jour des réunions est établi conjointement entre le Président et le secrétaire.
Le Président et le Secrétaire évoquent l'ensemble des sujets présentés par le secrétaire et par le Président, décident de leur traitement et élaborent conjointement l'ordre du jour. En particulier, ils peuvent constater qu'un ou plusieurs sujets méritent d'être inscrits directement à l'ordre du jour de la réunion plénière du CSE ou d'être transférés à la commission santé sécurité conditions de travail (CSSCT) afin que cette dernière prépare les travaux du CSE.
Dans ce dernier cas, ils en réfèrent au CSE Iors de la réunion plénière, l'instance étant amenée à se prononcer le moment venu sur la base des travaux présentés par la commission saisie. En cas de désaccord entre le Président et le Secrétaire, les questions qui impliquent une information consultation obligatoire de l'instance seront inscrites d'office à l'ordre du jour par l'un ou l'autre. L'ordre du jour est transmis aux membres de l'instance au moins 3 jours avant la réunion plénière, sauf urgence ou circonstances particulières.
Seuls les titulaires, les suppléants qui ont été identifiés comme assurant le remplacement d'un titulaire absent ou empêché et les membres externes de droit, sont destinataires de la convocation et de l'ordre du jour, lesquels Ieur seront envoyés par messagerie électronique. A titre informatif, ces documents seront mis à la disposition des suppléants via la BDES par défaut ou par envoi courriel s'ils ont communiqué ce choix à la direction en début de mandat.
3.4- Réunions préparatoires
Le secrétaire du CSE a la possibilité d'organiser des réunions préparatoires exclusivement en vue de la réunion plénière au bénéfice des titulaires du CSE. Dans le cas de la participation de suppléants, le temps passé par ces derniers aux réunions préparatoires devra être déduit des heures de délégation des titulaires selon les modalités de la répartition. La participation aux réunions préparatoires devra faire l'objet d'une déclaration d’absence via Chronotime.
3.5- Participants aux réunions plénières
Délégation patronale selon les modalités fixées ci-dessus ;
Membres externes de droit selon les modalités fixées ci-dessus,
Délégation du personnel selon les modalités suivantes :
Conformément à la loi, seuls les membres titulaires participent aux réunions. Les suppléants n'assisteront pas aux réunions du CSE, sauf en cas de remplacement d'un titulaire absent.
Afin de faciliter l'organisation de la suppléance, il est convenu des dispositions suivantes :
Les membres titulaires sachant qu'ils seront empêchés doivent en informer la Direction des Ressources Humaines par courriel en précisant l'identité du suppléant désigné suivant les règles de suppléance et moyennant un délai de prévenance de 3 jours minimum. Dans cette hypothèse, la Société devra s'assurer que le suppléant indiqué par le titulaire est conforme aux règles de suppléance prévues par les dispositions légales et lui adressera la convocation et l'ordre du jour de la réunion. Pour toute absence dont la Direction sera informée après le terme de ce délai de prévenance, il est convenu que la réunion sera réputée s'être tenue régulièrement à cet égard.
3.6- Tenue et animation des réunions
Il est précisé en préambule que les réunions plénières du CSE se tiendront par principe pendant les horaires habituels de travail.
Elles ne doivent en aucun cas conduire à un dépassement des durées maximales du travail ou au non-respect des durées minimales de repos. Le Président assure la présidence des réunions, à ce titre il :
Assure l'animation de la réunion
S'assure que les questions figurant à l'ordre du jour soient traitées
Vérifie que les votes éventuels se déroulent dans les règles
Prononce l'ouverture, la suspension éventuelle et la clôture des réunions
3.7- Délibérations du CSE
Lors des délibérations du CSE, il est rappelé que seuls sont amenés à voter les membres du CSE disposant d'une voix délibérative. A ce titre, seuls les titulaires ainsi que les suppléants remplaçant les titulaires absents peuvent voter. En conséquence, les personnes assistant aux réunions avec voix consultative sont exclues du vote. Il s'agit des invités extérieurs au comité. Les délibérations du CSE sont adoptées à la majorité des voix des membres titulaires présents, étant entendu que les abstentions sont réputées être défavorables.
3.8- Rédaction, approbation et diffusion des procès-verbaux
Pour la rédaction des PV, le CSE aura recours à un rédacteur extérieur choisi conjointement entre la Direction et le Secrétaire du CSE. La Direction prendra en charge 50 % de ces frais de rédaction de PV. Le restant à charge sera pris sur le budget AEP du CSE. A réception du procès-verbal, celui-ci sera communiqué dans les 15 jours suivants à tous les membres du CSE y compris au Président afin de recueillir Ieurs observations. Une fois finalisé, le procès-verbal est adopté à l'occasion de la réunion qui suit celle au titre de laquelle il a été établi. Il appartient au secrétaire du CSE de soumettre les PV à l'approbation du CSE et d'organiser l'affichage des PV ainsi approuvés sur les panneaux réservés à cet effet et mis à disposition par la Direction. La Direction assurera quant à elle la diffusion du PV à l’ensemble des salariés de la SOVEES.
3.9- Obligation de discrétion/confidentialité
En contrepartie de la connaissance approfondie par les membres du CSE, des informations stratégiques de l'entreprise, il est rappelé :
Que ceux-ci sont tenus de ne pas divulguer les informations confidentielles « par nature » tels que les documents communiqués par l'employeur dans le cadre de la procédure d'alerte économique, ou les bilans comptables. Les éléments présentés par l'employeur comme confidentiels lors de Ieur communication au regard des intérêts légitimes de l'entreprise.
Article 4 : Commission du CSE
Comme indiqué ci-dessus, afin d'assurer le bon fonctionnement de l'instance en facilitant la préparation de ses travaux, les parties conviennent de créer une commission santé sécurité conditions de travail (CSSCT).
4.1- Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT)
a/ Composition et modalités de désignation :
Présidence de la CSSCT :
La CSSCT est présidée par le Directeur général.
Afin d'apporter un éclairage utile aux membres de la CSSCT sur un sujet inscrit à l'ordre du jour, il pourra se faire assister par des collaborateurs de l'entreprise en raison de Ieur expertise et connaissance du sujet.
En tout état de cause, le nombre d'invités présents à la réunion de la CSSCT ne peut être supérieur à celui des membres de la commission. Le préventeur participe de droit à la CSSCT.
Membres de la CSSCT :
La commission est composée de 3 membres désignés par le CSE dont au moins un membre désigné parmi les membres titulaires du CSE. Il est également convenu qu'un des membres de la CSSCT sera un élu du CSE (titulaire ou suppléant) représentant le 2ème collège. La CSSCT désignera, Iors de sa première séance, son secrétaire parmi les membres de la commission élus titulaires au CSE.
La désignation des membres a lieu, sur candidature, à l'occasion de la première réunion plènière du CSE Iors d'un scrutin à bulletin secret, étant entendu qu'est désigné le candidat ayant recueilli la majorité des voix des membres présents. En cas d'égalité de voix entre deux candidats est proclamé désigné le candidat le plus âgé. Les membres de la commission sont désignés pour une durée prenant fin avec celle des mandats des membres élus au CSE. Si le mandat de l'un des membres de la commission cesse avant l'arrivée du terme, une nouvelle désignation est organisée dans les mêmes conditions pour le siège devenu vacant.
Membres externes de droit :
Participent aux réunions de la CSSCT les personnalités extérieures convoquées aux réunions du CSE portant sur des questions SSCT, à savoir :
Le médecin du travail qui peut donner délégation à un membre de l'équipe pluridisciplinaire du service de santé au travail ayant compétence en matière de santé au travail ou de conditions de travail
L'agent de contrôle de l'inspection du travail
Les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale
Secrétaire de la CSSCT :
Le secrétaire de la CSSCT est désigné, sur candidature, parmi ses membres à l'occasion de la première réunion de la commission, lors d'un scrutin à bulletin secret, étant entendu qu'est désigné le candidat ayant recueilli le plus grand nombre de voix. II est obligatoirement titulaire au CSE. En cas d'égalité de voix entre deux candidats est proclamé désigné le candidat le plus âgé.
Invités extérieurs à la CSSCT :
D'un commun accord du président et du secrétaire, un collaborateur de l'entreprise extérieur au CSE pourra être invité, à titre consultatif et occasionnel, à une réunion de la CSSCT par le secrétaire sous réserve pour ce dernier de formuler une demande motivée dans un délai raisonnable.
b/Attributions de la CSSCT:
La CSSCT exerce sa compétence sur le périmètre de l'entreprise dans son ensemble et intervient par délégation du CSE. Les membres de la commission de sécurité auront pour mission :
L'analyse des circonstances et des causes des accidents du travail ou des maladies professionnelles ou à caractère professionnel, par le biais d'enquêtes.
Le développement de la prévention par des actions de sensibilisation et d'information. II peut, par exemple, proposer des actions de prevention en matière de harcèlement sexuel ou moral.
De communiquer au comité social et économique des suggestions et observations du personnel sur toute question entrant dans son champ de compétence
D'intervenir et collaborer auprès du service prévention pour élaborer, proposer et améliorer des mesures de prévention concernant la santé la sécurité les conditions de travail
De participer aux démarches visant à prendre en compte les aspects ergonomiques et pratiques (avis du « terrain ») en amont des phases de choix de matériels/outils dans les processus d'achat.
De participer à l'amélioration des locaux, aménagements des espaces et postes de travail
D'accompagner les situations individuelles en lien avec la santé et la sécurité
c/Modalités de fonctionnement de la CSSCT:
La CSSCT se réunira quatre fois par an en réunion ordinaire, dont la durée sera d'une demi-journée. La CSSCT est convoquée sur l'initiative de son Président aux dates qu'il fixe, en respectant un délai de prévenance de 3 jours.
L'ordre du jour des réunions de la CSSCT est défini conjointement par son Président et son Secrétaire.
Le temps passé aux réunions de la CSSCT convoquées par son Président est assimilé à du temps de travail effectif.
Le Secrétaire de la CSSCT a en charge la rédaction des comptes rendus des réunions et des travaux de la CSSCT.
Ces comptes rendus permettront de formaliser les travaux menés par la CSSCT, ses conclusions, préconisations et questions éventuelles à destination du CSE. Une fois validés par le Secrétaire et le Président, ils seront communiqués aux membres du CSE.
d/ Moyens de la CSSCT:
Afin de mener à bien ses missions, le secrétaire de la commission CSSCT dispose d'un crédit d'heures de délégation supplémentaire de 3 heures par réunion (soit 12 heures par an) afin de préparer les réunions CSSCT et d'en établir les comptes-rendus.
Par ailleurs, pour faciliter la préparation des réunions et des travaux préparatoires, les membres de la commission CSSCT disposent d'un crédit d'heures de délégation de 25 heures par année civile. Ce crédit d'heures étant mutualisé au niveau de l'instance, les membres de la commission s'organiseront pour répartir ces heures entre eux.
Ce crédit d'heures annuel fera l'objet d'un prorata suivant la date de désignation de la commission en début et fin de mandat.
TITRE IV - Moyens de fonctionnement du CSE
Afin de permettre aux représentants du personnel d'exercer leurs mandats dans de bonnes conditions les parties ont convenu de mettre à disposition de l'instance les moyens suivants.
Article 1 : Moyens en temps - Heures de délégations
Un crédit d'heures est accordé, selon les conditions et modalités de gestion indiquées ci-dessous, aux acteurs du CSE pour exercer leurs fonctions.
1.1- Crédit d'heures général
Conformément aux dispositions légales, et en l'état actuel des effectifs de la SOVEES, le crédit d'heures attribué aux membres titulaires du CSE est de 18 heures de délégation par mois et par titulaire. Ce dernier est utilisé en priorité pendant les horaires habituels de travail. Il est possible aux membres titulaires du CSE de cumuler la prise de ces heures de délégation dans la limite des 12 mois de l'année civile, à la condition que cette solution ne conduise pas le représentant à bénéficier d'un nombre d'heures de délégation dépassant 1,5 fois le crédit auquel il peut prétendre au titre d'un mois donné.
Pour l'utilisation des heures ainsi cumulées, le représentant informe l'employeur, par écrit, au plus tard huit jours avant la date prévue de leur utilisation.
1.2- Information préalable pour absence socio-syndicale :
Tout Représentant du personnel qui s’absente de son poste de travail dans le cadre de l’exercice de ses mandats, est tenu d’en informer préalablement son supérieur hiérarchique. Cela le plus tôt possible si l’absence est prévue de longue date et au plus tard 48 heures avant l’absence sauf circonstances exceptionnelles.
La mise en place de ces informations préalables d’absence n’a pas pour but d’autoriser et de contrôler les absences des Représentants du personnel mais d’assurer une meilleure information et permettre une organisation optimale et efficace des services. Avant l’absence prévue, le Représentant du personnel doit envoyer une demande d’autorisation d’absence pour information via Chronotime ou par mail (en l’absence d’accès à Chronotime).
1.3- Temps et frais de déplacements
Il est rappelé que les temps de déplacement nécessaires pour se rendre aux réunions convoquées par la Direction pendant les heures de travail sont pris en charge par cette dernière. Le temps n'est donc pas décompté des heures de délégation. Tout autre déplacement devra être décompté des heures de délégation.
Article 2 : Moyens matériels
2.1-Moyens d'ordre général Local du CSE :
Il est rappelé en préambule que, pour l'exercice de leur mandat, les membres du CSE peuvent, sur Ieurs heures de délégation, se déplacer librement dans l'entreprise et prendre contact avec les salariés à leur poste de travail sous réserve de ne pas apporter de gêne importante à l'accomplissement du travail.
Pour le bon fonctionnement de l'instance et des Activités Sociales et Culturelles, la société met à disposition un local équipé à titre gratuit. La commission CSSCT étant une émanation du CSE, elle pourra utiliser ce même local.
2.2- Moyens spécifiques
Afin de faciliter l'exercice des fonctions des membres titulaires et en particulier les rôles de Secrétaire, Trésorier, Secrétaire de la Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail, les parties conviennent que chacun puisse utiliser le matériel mis à disposition dans le cadre de son activité professionnelle.
Article 3 : Moyens financiers — Budgets du CSE
Afin d'assurer le bon fonctionnement de l'instance le CSE dispose de deux budgets financés par l'entreprise selon les modalités suivantes. Il appartient au trésorier du CSE de veiller à la bonne utilisation des fonds, étant entendu qu'il s'assure de la tenue des comptes et de leur restitution chaque année selon les modalités prévues par la Ioi.
Le trésorier tient à la disposition de tous les membres du CSE, et donc également de son président, l'ensemble des justificatifs relatifs aux dépenses engagées par l'instance.
3.1- Budget de fonctionnement (AEP)
Le CSE dispose d'un budget de fonctionnement correspondant à 0,2 % de la masse salariale brute, correspondant à l'ensemble des gains en rémunération soumis à cotisations de sécurité sociale en application de l'article L.242-1 du code de sécurité sociale, à l'exception des indemnités versées à l'occasion de la rupture des contrats de travail à durée indéterminée. Cette subvention est versée par l'employeur mensuellement.
En dehors de ces échéances, Ie CSE pourra demander tout acompte complémentaire pour lui permettre de faire face à une importante dépense.
3.2- Budget des activités sociales et culturelles (ASC)
Le CSE dispose d'un budget pour les activités sociales et culturelles correspondant à 1,0% de la masse salariale brute, correspondant à l'ensemble des gains en rémunération soumis à cotisations de sécurité sociale en application de l'article L. 242-1 du code de sécurité sociale, à l'exception des indemnités versées à l'occasion de la rupture des contrats de travail à durée indéterminée. Cette subvention est versée par l'employeur mensuellement. En dehors de ces échéances, Ie CSE pourra demander tout acompte complémentaire pour lui permettre de faire face à une importante dépense.
Article 4 : Moyens de communication
Afin de permettre la communication du CSE avec la Direction et auprès des salariés, les moyens suivants sont prévus.
4.1- Affichage
Le CSE dispose de panneaux d'affichage dans l'entreprise sur lesquels il est libre d'afficher ses communications, à l'exclusion de toute communication de nature syndicale.
4.2- Messagerie électronique
Dans un souci de développement durable et de facilitation des échanges, les communications/échanges entre la Direction et les membres du CSE se feront au moyen de la messagerie électronique interne.
Chaque élu, comme tout salarié, dispose d'une adresse électronique accessible selon les modalités en vigueur dans l'entreprise.
Le CSE pourra utiliser la messagerie afin de communiquer auprès des salariés au sujet des activités sociales et culturelles, exclusivement.
Article 5 : Formation
5.1- Formation économique
Dans les conditions définies par le Code du Travail, les membres titulaires du CSE, élus pour la première fois ou n'ayant jamais bénéficié de cette formation, bénéficient de 5 jours de formation économique maximum à répartir sur la durée du mandat.
Le temps consacré est pris sur le temps de travail et est rémunéré comme tel. Il n'est pas déduit des heures de délégation.
Le financement de cette formation sera pris en charge par le budget AEP du Comité Social et Économique.
5.2- Formation santé et sécurité
Pour accompagner les membres de la CSSCT dans leur rôle de prévention et de sécurité 3 jours de formation seront proposés en fonction des besoins, notamment pour les salariés désignés pour la première fois ou n'ayant jamais bénéficié de formation dans le cadre d'un mandat CHSCT. Ces jours de formation pourront être réalisés pour tout ou partie en interne.
Le temps consacré est pris sur le temps de travail et est rémunéré comme tel. Il n'est pas déduit des heures de délégation des membres de la CSSCT.
Le financement de cette formation est pris en charge en totalité par la Direction dans les conditions fixées par le Code du Travail.
6- Moyens à disposition des Délégués Syndicaux
Les délégués syndicaux qui n’en seraient pas dotés à titre professionnel se verront attribuer :
un téléphone portable ;
un ordinateur portable et une imprimante.
L’ensemble de ces équipements sera immédiatement restitué à la Société en fin de mandat.
TITRE V : Informations consultations du CSE, expertises et BDES
Article 1 : Informations consultations du CSE
Il est rappelé en préambule que les attributions en matière d'information consultation du CSE demeurent de la compétence exclusive du CSE.
1.1- Informations consultations récurrentes
Les parties entendent organiser tous les trois ans les trois consultations obligatoires récurrentes du CSE et prévoient un seul avis pour ces trois consultations, à savoir : - Orientations stratégiques de l'entreprise telles que définies par l'organe chargé de l'administration ou de surveillance de l'entreprise et les conséquences de ces orientations au sein de l'entreprise. - Situation économique et financière de l'entreprise, politique de recherche et de développement technologique et les éventuelles thématiques légales y afférent à titre subsidiaire. - Politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi.
1.2- Informations consultations ponctuelles
Par ailleurs, il sera procédé à l'information et consultation de l'instance à chaque fois que les dispositions légales le rendront obligatoire.
1.3- Organisation des informations consultations
Les parties conviennent des délais de consultations suivants, ces délais étant appelés à s'appliquer pour les informations consultations récurrentes ou ponctuelles sauf s'il était ponctuellement convenu notamment dans le cadre d'un accord spécifique, de délais distincts.
Il est également convenu que ces délais ne s'appliquent pas dans le cadre d'une information consultation portant sur une réorganisation emportant potentiellement des licenciements pour motif économique rendant nécessaire la mise en place d'un plan de sauvegarde de l'emploi.
Dans ce cas, il sera fait application des dispositions légales et le cas échéant les parties pourront décider de conclure un accord spécifique. Le délai de consultation de l'instance sera de 1 mois maximum à compter de la communication des informations relatives à la question dont elle est saisie. Si le CSE décide de recourir à une ou plusieurs expertises dans le cadre de la procédure d'information consultation, il est convenu que le délai pourra alors être porté à 2 mois. S'agissant de délais maximums, le CSE peut tout de même rendre son avis dans un délai inférieur.
Il est d'ores et déjà convenu qu'à l'expiration de ces délais, le CSE, faute d'avis exprès, est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif.
En cas de consultation, les éléments sur lesquels l'avis de l'instance est sollicité seront communiqués au plus tard en même temps que l'ordre du jour, soit 3 jours au moins avant la réunion. La mise en Iigne dans la BDESE vaudra communication des documents en question aux membres du CSE, qu'il s'agisse d'une consultation récurrente ou non. Cette communication fera courir les délais éventuellement applicables.
Article 2 : Base de Données Économiques Sociales et Environnementales
Conformément aux dispositions légales, il sera mis en place dans l'entreprise une base de données économiques sociales et environnementales au moyen d'un serveur informatique sécurisé.
2.1 - Contenu
La BDESE rassemble l'ensemble des informations et documents prévus par le code du travail et mis à la disposition du CSE en vue des consultations et informations récurrentes et ponctuelles. Y sont également déposés les convocations, ordre du jour et PV des réunions plénières.
Les documents relatifs au fonctionnement de la CSSCT ainsi que ceux produits par cette dernière seront également déposés dans la BDES par le Président ou le Secrétaire.
2.2- Mise à disposition des informations
Les indicateurs figurant dans la BDESE portent sur l'année en cours, sur les deux années précédentes et sur les trois années à venir. Les documents figurant dans la BDESE sont ceux de l'année en cours et de l'année précédente.
Il est convenu que la mise à disposition des informations dans la base de données caractérisera la communication de données précises et complètes permettant de déclencher le processus d'information consultation et de faire courir les délais afférents.
2.3- Bénéficiaires
Cette base de données sera accessible aux :
Membres titulaires du CSE,
Membres suppléants du CSE,
Représentants syndicaux au CSE, le cas échéant
Président du CSE,
Toute personne de la Direction des Ressources Humaines ayant en charge la mise à jour des informations et la mise à disposition des documents.
TITRE VI – Dépôt et Publicité de l’accord
6.1 - Entrée en vigueur
Le présent protocole d’accord entrera en vigueur dès son dépôt auprès de la Direction Régionale de l’Economie, de l’emploi, du travail et des Solidarités (DREETS) du Bas Rhin en application des articles D.2231-2, D.2231-4, D. 2231-6 et D. 2231-7 du Code du travail, sur la plateforme de télé procédure du Ministère du Travail.
Un exemplaire du présent accord sera transmis, en application des dispositions de l'article L.2231-5, R.2262-2 du Code du travail à l’ensemble des organisations syndicales signataires et une copie sera adressée à l’ensemble des élus du Comité Social et Économique de la SOVEES.
En application de l’article D.2231-2 du Code du travail, un exemplaire du présent accord sera également déposé auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Strasbourg.
Le texte du présent accord fera l'objet d'un affichage sur les panneaux prévus à cet effet.
Fait à Strasbourg, le 15 octobre 2024 En 3 exemplaires,
