La société SOVALEM dont le siège social est situé 1 place de Turenne - 94410 Saint-Maurice représentée par xxxx agissant en qualité de Directeur de l’unité industrielle de Montereau Fault Yonne, et dûment mandaté à cet effet,
d’une part,
et
Les membres du Comité Social et Economique de la société SOVALEM représenté par :
xxxx
d’autre part,
La négociation annuelle obligatoire s'est engagée conformément à l'article L. 2242-1 du code du travail sur les thèmes suivants :
La négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur (article L. 2242-15 du code du travail) ;
La négociation annuelle sur l'égalité professionnelle et la qualité de vie au travail (art. L. 2242-17 du code du travail),
L’ensemble des informations a été communiqué lors des réunions de négociations qui se sont déroulées les 23 janvier, 24 février 2026 et 19 mars 2026.
Après négociation avec le représentant du Comité Social et Economique et en l’absence de délégué syndical dans l’entreprise, les parties ont abouti à la conclusion de l’accord suivant les dispositions :
ARTICLE 1 - CHAMP D'APPLICATION DE L'ACCORD :
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de l’entreprise sauf aux apprentis et salariés en contrat de professionnalisation pour lesquels une grille conventionnelle spécifique d'évolution est applicable.
CHAPITRE 1 : RÉMUNÉRATION ET AVANTAGES SOCIAUX
ARTICLE 2 - SALAIRES DE BASE
2.1 OUVRIERS
Les parties conviennent d’une augmentation des salaires de la population
« Ouvrier » comme suit :
Augmentation générale de 1,23% des salaires de base bruts, des salariés
«Ouvrier» portant la valeur du point SOVALEM à 19.28 €.
Cette augmentation sera effective sur la paie du mois d’avril 2026, avec effet rétroactif au 1er janvier 2026 ;
L’augmentation appliquée au 01/01/2026 sera faite en déduction de l’augmentation allouée par la branche.
2.2 ETAM
Les ETAM font l’objet d'une gestion individualisée. Les augmentations de salaire sont fixées une fois par an
« au 1er mars avec effet rétroactif au 1er janvier », sur proposition du responsable hiérarchique et validation de la Direction Générale.
Par ailleurs, les partenaires s'accordent pour reconnaître que ces augmentations générales complétées des revalorisations précisées ci-après répondent au double enjeu de ces NAO 2026 soutenir le pouvoir d'achat des salariés et maîtriser les coûts salariaux pour ne pas mettre en risque la compétitivité de l'entreprise dans un contexte de forte concurrence.
Une analyse des tableaux de bord concernant les hommes et les femmes sur des fonctions similaires a été réalisée par catégorie socioprofessionnelle. Il apparaît qu'il n'existe pas de différence de traitement notamment en matière de rémunération, que les hommes et les femmes bénéficient des mêmes coefficients sur les mêmes fonctions et ont donc le même salaire en rapport.
ARTICLE 3. INDEMNITÉ CASSE CROÛTE :
Le montant de l’indemnité casse-croûte
passe de 6.80€ à 7€ (+2,94%) par jour travaillé pour les salariés concernés à compter du 1er mai 2026. Cette augmentation concerne les éléments variables du mois de mai versés sur la paie de juin 2026.
Pour rappel, conformément à la CCNAD, cette indemnité est allouée aux personnels des niveau I à IV qui effectuent 5 heures de travail quotidien en une seule séance.
ARTICLE 4. PRIME D’ASTREINTE :
La prime d’astreinte actuellement versée au sein de la société SOVALEM s’élève à 250€ pour 7 jours d’astreinte continus (24h/24h). Les parties conviennent de porter le montant de la prime d’astreinte à 260€ à compter du 1er mai 2026 et donc applicable sur le bulletin de paie de juin 2026.
Cette évolution correspond à une augmentation de
+4%.
ARTICLE 5. REVALORISATION DE LA RÉMUNÉRATION DES HEURES DE NUIT :
Suite à plusieurs remontées ces dernières années de la part des élus, la Direction et les partenaires sociaux conviennent de valoriser le travail de nuit des équipes en allant au-delà du taux conventionnel appliqué par la CCNAD.
Le taux de majoration des heures de nuit est donc
porté à 12% au lieu de 10% actuellement. Cette revalorisation prendra effet à compter du 1er mai 2026 (cette augmentation concerne les éléments variables du mois de mai 2026 sur la paie de juin 2026).
ARTICLE 6. REMUNERATION ENFANT MALADE :
Il est rappelé que la convention collective du déchet (art 19.2) accorde 2 jours d’absences exceptionnelles rémunérées pour la garde d’enfant malade ou accidenté par année civile et par salarié quelque soit le nombre d’enfants à charge dans les conditions suivantes :
Enfant agé au plus de 12 ans révolus sur présentation d’un certificat médical transmis à la Direction au plus tard dans les 48 heures.
Le salarié doit prévenir, dès que possible par tout moyen l’employeur de cette absence sous peine d’être considéré en absence injustifiée.
Cet article sera révisé en cas de modifications conventionnelles et donc ne fait pas partie d’un accord spécifique à la société SOVALEM.
ARTICLE 7 - PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTÉE
La société est couverte sur ce point par l’accord d’intéressement SOVALEM qui s’est terminé le 31 décembre 2025. Un nouvel accord sera négocié au plus tard avant le 30 juin 2026.
SOVALEM entre également dans le champ d’application de l’accord de participation Groupe VEOLIA RVD, du Plan d’Épargne Groupe VEOLIA ENVIRONNEMENT (PEG) et du Plan d’Epargne Retraite Collectif du Groupe VEOLIA ENVIRONNEMENT (PER-COLlectif).
ARTICLE 8. ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES ET QUALITÉ DE VIE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL :
Conformément aux articles. L. 2242-8 et s. du Code du travail, les points suivants ont été abordés :
8.1. Télétravail
a) Travail à distance
Pour rappel, un accord national RVD du 24 décembre 2021 a été signé afin de déployer l'accord Groupe et de fixer les modalités pratiques et organisationnelles de mise en place du télétravail en période normale.
Cet accord est appliqué depuis cette date au sein de la société SOVALEM qui relève de son périmètre d'application pour l'intégralité de ses établissements.
b) Prestation de service social du travail
La Direction a mis en place un partenariat avec un prestataire spécialiste du bien être au travail. Ce prestataire met à disposition du personnel de l'entreprise les services d'une assistante sociale qui contribue, à travers ses différents domaines d'intervention, à maintenir l'équilibre entre la vie personnelle et professionnelle.
8.2. Gestion des fins de carrière
Un accord national sur l'aménagement des fins de carrières a été signé, pour une durée indéterminée, le 29/11/2024, par l'ensemble des organisations syndicales représentatives au niveau national et applicable à toutes les sociétés de RVD.
Les dispositifs mis à disposition des salariés pour aménager leur fin de carrière s'articulent autour de 4 thèmes: 1. La retraite progressive 2. L'aide à la reconversion professionnelle 3. Des actions de formation/sensibilisation 4. La conversion de l'indemnité de départ à la retraite en temps
Il conviendra en CSE de veiller à sa communication et à son application.
8.3. L'insertion professionnelle et le maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés
Le maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés et l’insertion professionnelle de collaborateurs en difficultés demeurent une préoccupation constante de la société SOVALEM, notamment par le biais des actions menées en collaboration le service RH et les intervenants externes comme le médecin du travail, le facilitateur de la collectivité.
8.4. – Droit à la déconnexion
Le développement des outils numériques s’inscrit dans les enjeux d’efficacité et d’organisation tant individuelle que collective au sein de l’entreprise. Il est également associé au développement du recours au télétravail.
L’usage des outils numériques soulève toutefois la problématique des frontières devenant floues entre vie professionnelle et vie personnelle, ce qui relève de la responsabilité de l’employeur, garant de l’obligation de sécurité et de santé de ses salariés, mais également du respect des règles applicables en matière de durée du travail.
La société entend faire bénéficier l’ensemble de ses salariés des progrès offerts par le développement des outils numériques, tout en veillant à assurer le respect de la vie personnelle et familiale de chacun, ainsi que le respect des temps de repos et de congés. C’est dans ce contexte que, dans une démarche d’amélioration de la qualité de vie au travail et des conditions de travail et de préservation de la santé des salariés, les signataires du présent accord ont souhaité affirmer l’importance du droit à la déconnexion et l’importance d’un bon usage des outils numériques. En ce sens, il convient de se reporter à la Charte du Groupe qui pose 5 règles d’or qui sont : - favoriser les échanges directs - envoyer un mail quand cela est nécessaire - envoyer des mails clairs et concis - envoyer des mails aux personnes concernées - envoyer des mails pendant les horaires de travail.
La Société s’engage à promouvoir durablement l’ensemble de ces principes auprès des salariés. A ce titre, le droit à la déconnexion a été réaffirmé dans l’accord RVD lié au télétravail, du 24 décembre 2021.
ARTICLE 9. DISPOSITIONS FINALES :
Il est rappelé que les dispositions du présent accord se substituent, à compter de leur date d'application, à tout accord, pratique et usage en vigueur antérieurement et ayant le même objet.
9.1. - Conditions de validité de l’accord
La validité du présent accord sera subordonnée à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives, conformément aux dispositions de l’article L. 2232-12 du Code du travail.
9.2. - Durée de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
L’accord sera notifié par lettre remise en main propre contre décharge à l’ensemble des organisations représentatives au sein de l’entreprise.
9.3. - Date d'entrée en application
Cet accord entrera en vigueur le jour suivant les formalités de dépôt prévues par l’article L2231-6 du code du travail.
9.4. - Révision
Conformément aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail, le présent accord pourra faire l'objet d'une révision.
La demande de révision peut intervenir à tout moment à l'initiative de l'une des parties signataires, d'une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans l'entreprise.
Cette demande devra être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires, aux organisations syndicales de salariés représentatives dans l'entreprise.
Tout signataire ou organisation syndicale représentative introduisant une demande de révision doit l'accompagner d'un projet sur les points à réviser. Toute modification du présent accord donnera lieu à l'établissement d'un avenant. Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord.
L'avenant se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu'il modifie, conformément aux dispositions légales.
9.5. - Dénonciation
Chaque partie signataire peut dénoncer le présent accord conformément aux dispositions de l'article L.2261-9 du Code du travail.
9.6. - Adhésion
Conformément aux dispositions légales en vigueur, une organisation syndicale représentative non signataire pourra adhérer au présent accord. Cette adhésion devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux signataires du présent accord et fera l'objet d'un dépôt par la Direction selon les mêmes modalités de dépôt que le présent accord.
9.7. - Dépôt et publicité
Conformément au décret n°2018-362 du 15/05/2018, le présent accord fera l'objet d'un dépôt sur la plateforme de télé-procédure du ministère du Travail. Un exemplaire du présent accord, en version anonyme, sera également déposé afin d'être publié sur la base nationale des accords collectifs (C.trav., art. L. 2231-5-1).
Un exemplaire sera également remis au secrétariat greffe du Conseil de Prud'hommes du lieu de conclusion de l’accord.
Le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour communication au personnel de l'entreprise.
